VI. — Loi du 20 juillet 1895 sur les caisses rene

VII. — Loi du 17 novembre 1897 portant FR du privilège de la Banque de France

VIII. — Loi du 31 mars 1899 ayant pour but l'institution des caisses régionales. de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de créditiagricolemmutue Lee ee

IX. — Loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles F4

X. — Loi du 12 avril 1906 AT et Paie 1 loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché . :

XI, — Loi du 30 avril 1906 modifiant jan Loi du 18 juil let 1898 sur les warrants agricoles . . . .