QUE

déterminés pourront se constituer librement sans l’autorisation gouvernementale. »

Ainsi les syndicats ont un but limité : la défense des intérêts économiques, commerciaux et-agricoles de leurs membres : l’article 6 de la loi précise certaines de leurs attributions : ils ont la personnalité civile et auront le droit d’ester en justice, d'employer les sommes provenant des cotisations de leurs membres, de constituer des caisses spéciales de secours mutuel ou de retraites, de créer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail; l’énumération de l’article 3, que nous avons cité, n’est du reste pas limitative, et ils peuvent s'occuper de la production de là répartition des richesses, et de l'instruction technique. Mais ils ne sauraient faire des actes de commerce: acheter pour revendre, et à ce point de vue un grand nombre de syndicats sont sortis de leur rôle : il faut cependant noter que Ia jurisprudence a admis que le syndicat peut acheter « pour ses membres » des engrais, des semences, des machines, en ne percevant qu'un léger bénéfice pour alimenter et constituer leur fonds de réserve ; en agissant ainsi ils répondaient aux besoins qui étaient nés de la situation économique nouvelle où se trouvaient les agriculteurs vers 1880, et à laquelle nous faisions allusion. Dans l'exercice de ces fonctions, ils ne sortent pas de leur rôle, et ils rendent et ont rendu

des services signalés à l’agriculture.

On peut soutenir, en effet, qu’en achetant, pour les agriculteurs les objets qui leur sont nécessaires, ou en vendant ses produits sans percevoir de bénéfices pour ces opérations, le syndicat accomplit un acte purement civil ; mais il faudrait que le syndicat se borne à ce rôle strict et que pour l’accomplir il ne consiruise pas des magasins, des caves, des usines pour transformer les produits, tels que greniers, caves, beurreries, distilleries ; il doit laisser ce rôle à des sociétés coopératives dont il pourra encourager et faciliter la formation, mais qui seront indépendantes

de lui.

Comme l'indique M. Ruau dans l'exposé des motifs du projet de loi qui a abouti à la loi du 29 décembre 1906, « le syndicat n’est pas le terme de l’association en agriculture » et il ne faut pas perdre de vue la distinction bien établie dans notre droit public, de-

puis la loi du 1* juillet 1901, entre :

1° Les associations, groupements à but moral, définies et régies par cette loi ;

2 Les sociétés, groupements à but matériel, régies par les articles 1832 et suivants du Code civil,18 à 64 du Code de commerce, par les lois du 24 juillet 1867, 1 août 1893,et par quelques autres textes particuliers.

Les syndicats doivent rester des associations ; c’est

sous leur égide, sous leur contrôle, mais avec une