STE

Cette loi de 1884 n’a fait du reste que consacrer un état de choses déjà existant : comme les autres lois sur le crédit agricole, elle a été votée sous l’empire des circonstances, et de la pression faite par le monde agricole sur le Parlement : Il existait avant 1884 des groupements professionnels qui remplissaient le rôle que devaient jouer plus tard les syndicats : ils avaient pour but d'assurer la bonne qualité des semences et des engrais trop souvent fraudés, que livraient des commerçants peu scrupuleux et de lutter contre les maladies cryptogamiques. La loi de 1884 rendit légale leur existence et encouragea leur extension.

Il est bon de rappeler ici dans ses grandes lignes le rôle « légal » imparti aux syndicats par la loi de 1884 et de voir comme ils se sont peu à peu écartés de ce rôle, en accomplissant des opérations quiétaient en dehors de leurs attributions (1) : certains d’entre

ses de crédit agricole mutuel, du ministère de l'Agriculture. Paris. Imprimerie nationale, 1910.

4. Voir la thèse de M. A. Marin sur les achats et les ventes pratiqués par les syndicats agricoles, Aix, 1910. Elle tend à justifier l’extension du rôle légal des syndicats à des actes d'achat et de vente, à des actes de commerce. Sans entrer dans Ja discussion nous indiquerons seulement que les travaux préparatoires des lois du 5 novembre 1894 et du 29 décembre 1906 semblent établir que le législateur ne leur reconnaît pas ce droit. Si les lois de 1894, 1899, 1906 ont été volées, c'est précisément parce que

le législateur trouvait que la loi de 1884 était insuffisante.

eux se transformaient en de véritables coopératives de production et de vente, en sociétés de crédit, et le législateur dut à nouveau intervenir pour réglementer ces sociétés et leur donner un cadre légal. C'était une fois de plus sous la pression extérieure que le Parlement agissait.

Cette loi de 1884, qui devait avoir une telle répercussion sur la vie agricole, ne vise pas spécialement les syndicats agricoles, et même, dans le projet primitif, ils n'étaient pas mentionnés. Ce n’est que lors de la dernière délibération au Sénat, qu’on ajouta les mots : « et agricoles » aux articles 3 et 5 de la loi. Aux termes de l’article 3, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérèts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. d

Au moment de la promulgation de la loi, ce droit pour les agriculteurs de constituer des syndicats était un véritable privilège puisque la législation antérieure (art. 291 du Code pénal) punissait toute association non autorisée de plus de vingt personnes ; ce n’est que la loi du 1* juillet 1901 qui consacra la liberté d'association. L'article 2 de la loi de 1884 permit aux agriculteurs de se constituer librement en syndicats : « Les syndicats ou associations professionnelles même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions

connexes concourant à l’établissement de produits