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Réglementation par la loi du 5 novembre 1894 des caisses de crédit agricole mutuel

Pour lutter efficacement contre la concurrence étrangère, pour employer des procédés de culture scientifiques, acheter des engrais, des machines perfectionnées, il était indispensable que les agriculteurs se procurent les sommes nécessaires à ces dépenses nouvelles, et la plupart d’entre eux n’avaient pas de fonds à leur disposition ; sans doute les syndicats leur permettaient d'obtenir à des conditions plus avantageuses que celles qui leur auraient été faites à chacun isolément, ces engrais et ces machines ; mais encore fallait-il qu’ils aient de quoi les payer et c’est ainsi que les syndicats furent amenés à créer à côté d'eux des sociétés « filiales » de crédit: nous venons de voir en effet que la loi de 1884 ne met pas au rang de leurs attributions les opérations de banque, et ne leur permet pas de se transformer en maisons de commerce. Ces sociétés de crédit agricole, filiales des syndicats, avaient pour base la mutualité: leur ca-

Pital était constitué par les versements des soclétai-

ER res qui n'étaient autres que les membres du syndicat. La première de ces sociétés en France fut « la Société du crédit agricole de Poligny » fondée en 1885 par le syndicat agricole de Poligny. C'était une société coopérative régie par la loi du 24 juillet 1867, une société anonyme à capital variable: son capital était formé de parts dont le quart seulement avait été versé.

Les syndicats qui imitèrent l’exemple de celui de Poligny furent peu nombreux : c’est que les services rendus par les filiales étaient restreints. Leur but principal était de permettre à leurs membres d’emprunter à la Banque de France : cette dernière en effet exige pour l’escompte des effets qui lui sont présentés trois signatures: à celles de emprunteur et de sa caution la société de crédit joignait la sienne. Mais le prêt ainsi obtenu ne dépassait pas quatre-vingt-dix jours puisque la Banque de France n’escompte pas pour une plus longue durée ; c’éiait là un délai insuffisant car le rendement des opérations agricoles (semailles, fumures par exemple) est à l'échéance d’une année au moins ; ce n’est qu’à l'expiration de ce délai et lorsqu'il aura réalisé ses récoltes que l’agriculteur pourra payer.

Une autre raison empèchait le développement de ces sociétés filiales de crédit agricole, c’est qu'elles étaient soumises aux formalités compliquées prescri-

tes pour les sociétés commerciales par la loi du

24 juillet 1867 et cela rebutait les agriculteurs :la loi du 5 novembre 1894 à laquelle M. Méline a attaché son nom, vint accorder un régime de faveur aux s0ciétés de crédit agricole, elle laissa aux caisses locales une grande liberté pour la rédaction de leurs statuts, et simplifia les conditions de publicité (art. 2 et 5). Elle les exempte de la patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières ; mais ces sociétés n’en restent pas moins des sociétés commerciales.

Notons qu’à l’origine toutes les sociétés de crédit n'étaient pas des filiales des syndicats, et il y en a encore aujourd’hui d'indépendantes. Nous devons indiquer leur existence, avant d'étudier les effets de la loi de 1894.

. Ces sociétés indépendantes ont formé deux groupes :

1° « Le Centre fédératif du crédit populaire en France » créé en 1889 à la tête duquel se trouvent MM. Rostand, président, Ch. Rayneri, de Rocquigny et Dufourmantel. Il a son siège à Marseille. En 1906, il groupait 640 sociétés, presque toutes de crédit agricole (1) : elles adoptent généralement le type des sociétés coopératives de crédit allemandes « Schulze Delitzsch » (2). Elles admettent la solidarité

1. En 1900, leur chiffre était de 214 ; en 1904 de 429. Nous empruntons ces chiffres aux éditions successives de l'Économie sociale, de M. Ch. Gide.

2. Sans vouloir faire ici l'historique des sociétés de crédit populaire