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illimitée de tous leurs membres ; quelquefois cependant le sociétaire n’est responsable que jusqu'à concurrence du triple de la valeur de son action. Cer-

taines de ces sociétés depuis le vote de la loi de 1894

ou mutuel à l'étranger, nous devons rappeler que ces institutions ont pris un grand développement en Écosse à l'origine, puis en Italie et en Allemagne. Dans ce dernier pays en particulier, les associations de crédit mutuel, industriel et rural, ont une grande extension: elles se divisent en deux classes principales : les banques Schulze Delitzsch et les caisses Raiïffeissen. Le mode d'organisation des unes et des autres repose sur la mutualité, et toutes deux ont pour base la solidarité mutuelle de tous les associés. Les premières associations françaises ont été plus ou moins copiées sur ces deux types. Voici les points qui les caractérisent et les différencient :

Les caisses rurales Raiffeissen agissent dans un rayon limité : la commune ; leur capital est divisé en parts dont le chiffre est peu élevé (10 marks) : il n’y a pas d'actions, et il y a une solidarité illimitée entre les emprunteurs ; c'est là une garantie très importante, mais peu lourde pour les membres de la société, car, en fait, aucune de ces sociétés n’a eu recours à la solidarité de ses membres. Enfin les caisses rurales Raiffeissen n'acceptent comme membres que des agriculteurs. Ces caisses font des prêts à compte-courant, à court terme (deux ans) et à long terme (10 ans).

Les banques Schulze Delitzsch se différencient des précédentes : tou d’abord elles ne prêtent pas qu'aux agriculteurs mais encore aux commerçants et aux artisans indépendants : elles ont de plus généralement une très vaste circonscription : elles émettent des « actions » de prix élevé et non des parts (ces actions s'élèvent jusqu'à 4.250 francs) ; il \ a répartition des bénéfices entre les actionnaires. Enfin elles ne font des prèls que pour trois mois.

Mais, ce qu'il faut retenir, c'est que les unes et les autres ont pour base : 1° la mutualité, 2° la solidarité illimitée de tous les membres ; cette

solidarité n’a pas eu en fait d'application, et il y a là la preuve que cette

a se sont constituées comme des filiaires des syndicats pour profiter de la loi nouvelle.

2 « L'Union des caisses rurales » créée en 1893 par M. Louis Durand, avocat à Lyon. Ces caisses sont tout à fait en dehors du mouvement syndical et sont sous le régime de la loi de 1867. Elles sont constituées sur le modèle des caisses allemandes Raïffeissen. Elles font des prêts sur simple billet. Leur chiffre a passé successivement de 543 en 1900, à 724 en 190%, et à 512 en :1906 ; il y a donc une diminution très nette de leur nombre, et cela est dû sans doute aux difficultés de constitution que ces sociétés rencontrent en continuant à s'organiser sous le régime de la loi de 1867, alors qu’une loi nouvelle donne toutes facilités pour la constitution des sociétés de crédit.

La loi du 5 novembre 1894 a eu: pour but initial de faciliter la création par les syndicats agricoles de sociétés filiales de crédit, dont les membres doivent être recrutés parmi ces syndicats : en conséquence elle a remplacé les formalités imposées par la loi

de 1867 pour la constitution des sociétés, par un mé-

solidarité a de nombreux avantages car elle fait naître une confiance réciproque entre les membres de la société. |

(CF. pour le développement du crédit mutuel à l'étranger :

Bry. Cours de Législation industrielle, p. 307 et suivantes. Paris, Larose, 1908.

Gide. Économie sociale, p. 411, Paris, Larose, 1907.)

canisme plus simple (1). L'article premier de la loi portait que les sociétés de crédit agricole, qui bénéficieraient de ces avantages, devraient être constituées par la totalité ou une partie des membres d’un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles : par celte disposition, le législateur avait en vue de réserver le bénéfice de la loi à de véritables agriculteurs (et non à des commerçants ou à des spéculateurs) et il pensait à juste titre qu'il y avait dans le fait de ce recrutement spécial une garantie ; c’est dans la même pensée que le législateur, par la loi du 14 janvier 1908, a permis aux sociétés d'assurances ou à leurs membres de pouvoir entrer dans ces sociétés de crédit (2).

M. Louis Vigouroux, rapporteur à la Chambre du projet de loi complémentaire, indiquait que, « si le législateur de 1894 a exigé que les adhérents des sociétés de crédit agricole fussent recrutés parmi les mémbres des syndicats professionnels, c’est pour réserver le bénéfice des encouragements de l’État à des agriculteurs de profession »... Or, les mutuelles

4. Cf. dans l’appendice les articles 4 et 5 de la loi. L'article 5 indique les condilions de publicité de ces sociétés,

2. Cf. Journal Officiel, 11 et 17 novembre 1907. Documents parlementaires : Chambre, Annexe n° 1201 ; id., 45 mars 1908 Doc. parl. Ch. Ann. n° 1317 ; id., 8 décembre 1907. Chambre, séance du 7 déc. n° 2884 ; id., 30 décembre 1907. Sénat, séance du 29 déc. 1907 et dans l’appendice l’article 1°* modifié de la loi du 5 novembre 1894,

Ne, Rs

Are agricoles offrent encore plus de garanties pour ce recrutement que les syndicats. « Pour faire partie d’une société d'assurance mutuelle agricole contre la mortalité du bétail ou contre la grêle, il faut posséder du bétail ou des récoltes, donc être agriculteur. » Pour faire partie d'un syndicat ce n’est pas nécessaire.

Ainsi, le but du législateur en étendant le bénéfice de la loi de 1894 aux sociétés d'assurance mutuelle et à leurs membres était : 1° d’assurer pour la constitution des caisses de crédit un recrutement nettement agricole ; 2° d'assurer le développement de ces caisses de crédit : en permettant aux mutuelles d’y rentrer, on alteindrait ce but puisqu’au 1* mai 1907 il yavait 7.824 de ces sociétés, comprenant 432.607 sociétaires, et assurant pour plus de 700 millions (1). II y a des régions où les syndicats sont peu répandus et où par contre existent de nombreuses sociétés d’assurance mutuelle : la loi du 14 janvier 1908 rendait possible la constitution de sociétés de crédit mutuel dans ces régions.

En indiquant à cette place le rôle légal assigné à ces sociétés, nous ferons momentanément abstraction des nouvelles attributions qui lui ont été conférées par les lois du 18 février 1910, et du 19 mars 1910 :

nous y reviendrons dans les deuxième et troisième

1. Cf. projet de loi, J. Off., 14 novembre 1907. Doc. parl. Ch. annexe 1201.

ee parties de cette étude qui visent le crédit collectif et individuel à long terme: le législateur s’est servi du mécanisme de la loi de 1894 pour organiser cette nouvelle forme de crédit, et ce fait justifie l’étude que nous faisons de la loi de 1894, bien qu’à l’origine elle n’ait visé que le crédit mutuel à court terme.

Les sociétés de crédit de la loi de 1894 « ont exclusivement pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant la production agricole effectuées par les sociétés d’assurance mutuelle, par les syndicats ou par leurs membres (art. 1*).

Le texte de l’article 1° de la loi de 1894, avant qu’il eût été modifié par la loi du 18 février 1910, disait qu’elles facilitaient les opérations concernant l’industrie agricole. En substituant le mot production au mot industrie, le législateur a montré là encore sa volonté bien arrètée d’écarter du bénéfice de la loi des commerçants ou des spéculateurs : il ne veut favoriser que des agriculteurs, et ne leur consentir des prêts que pour les besoins courants de leur exploitation (achats de semences, d’engrais, d'instruments, avances sur récolte).

La durée du prêt consenti aura pour limites le temps nécessaire pour que l'opération qu’on a voulu favoriser donne un rendement ; cette durée sera donc généralement d’une année, quelquefois moins : l’emprunteur souscrira un effet à trois mois, renouvelable ou

non, ou à une échéance d’un an. Quant au maximum

de ces prêts, chaque caisse le fixera suivant la nature de l'opération, la solvabilité de l’emprunteur, les garanties qu’il fournira, et dans les limites fixées par les statuts :

Le montant et le nombre des parts souscrites entrent, à ce point de vue, en ligne de compte dans certaines caisses ; comme dans les caisses rurales allemandes Raiffeissen, le capital social peut être constitué par des parts nominatives, et non par des actions : la caisse peut stipuler que les prêts ne dépasseront pas pour chacun 10, 15 fois le montant des parts qu'il a souscrites. D’autres caisses fixent simplement un maximum fixe : 1.000, 2.000 francs.

Elles le feront dans le cas où il n’y aura pas de capital souscrit, ce qui est possible : ainsi la caisse limitera l'étendue du risque qu’elle court car il n’y a pas toujours responsabilité illimitée entre les membres comme dans les caisses Raïiffeissen : c’est même exception et généralement les statuts limitent la responsabilité de chacun au montant de la part qu’il a souscrite, ou à deux ou trois fois cette part.

En somme, ces sociétés locales sont les banquiers des agriculteurs, des syndicats, des mutuelles, des coopératives qui les constituent : en outre des prêts, elles peuvent se charger des opérations de recouvrements à faire par leurs membres.

Elles jouent en outre le rôle de caisses d'épargne

puisqu'elles peüvent recevoir des dépôts de fonds en

+ comptes-courants, avec ou sans intérêts, dont le maximum est fixé par les statuts de chaque société.

Mais leur rôle principal est de fournir du crédit à leurs membres, crédit à court terme comme nous l’indiquions, soit individuel, soit collectif; il sera collectif quand il s’adressera aux syndicats, aux mutuelles ou aux coopératives en tant que sociétés.

Pour se procurer l’argent qui leur est nécessaire, ces sociétés peuvent faire des emprunts pour augmenter leur fonds de roulement : ces emprunts, elles les feront aux caisses régionales de crédit agricole dont la création était indispensable.

: En effet, si la loi de 1894, au moment de son vote, donnait aux sociétés locales de crédit agricole les moyens de se constituer facilement, et leur assurait un recrutement composé exclusivement d’agriculteurs, si d'autre part elle leur permettait d’emprunter, elle ne leur donnait pas les moyens de trouver les capitaux indispensables à l'exercice de ce crédit:

D’après la loi de 1894, les caisses de crédit peuvent être créées soit avec parts, soit sans capital versé. S'il n’y a pas de capital versé, il faut pourtant trouver les ressources nécessaires au fonctionnement de la caisse ; et mème s’il y a un capital versé divisé en parts, il sera probablement insuffisant car en additionnant leurs ressources minimes ou même. absentes, les membres des syndicats et des mutuelles qui constituent une société de crédit, ne trouveront pas

7e un fonds de roulement suffisant pour leur fonctionnement. Aussi la loi de 1894 ne fit-elle naître qu’une centaine de ces sociétés (1).

Ces capitaux qui leur manquaient furent mis à leur disposition par la loi du 20 juillet 1895 sur Le régime des caisses d'épargne et par les lois du 17 novembre 1897 sur le privilège de la Banque de France, et du 31 mars 1899 relative aux caisses régionales de crédit agricole. Nous verrons quelle extension prirent les sociétés de crédit à la suite de leur vote. C’est qu’il était indispensable que les caisses locales puissent réescompter leur portefeuille à une banque placée au-dessus d'elles. Ces banques furent les caisses

régionales.