Voir supra, p

‘ a, Premier rapport Landry, p. 194

Vergeot 18.

Ti

de patronage, des classes supérieures, qui se mêlait dans le plan des Pereire au principe mutualiste, a été écartée et remplacée par le patronage de l'Etat.

Par quelle organisation le Parlement a-til mis en œuvre ce principe en vue de cette fin ? Le texte voté prévoit deux. organes.

Le premier est appelé « Société de caution mutnelle ». Ces sociétés peuvent être constituées entre industriels, fabricants, artisans... déjà établis. Elles doivent aider leurs membres à obtenir du crédit à: court terme en leur facilitant l'accès des banques’ créées par la présente loi ou des établisséments de crédit ordinaires. La plus grande latitude leur est laissée quant au mode de formation de leur capital ; cependant, pour empêcher d'y entrer avec des versements trop infimes, il est disposé que « leur capital est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale, sans qu'aucune d'elles puisse être inférieure à 50 francs » ; elles ne sont constituées qu'après versement du quart du capital souscrit (1).

Les statuts des sociétés intéressées détermineront leur mode d'administration, les conditions néces-

saires à leur dissolution, la composition du capital

et la proportion dans laquelle chacun des membres contribuera à sa constitution, l’éteridue enfin et les conditions de læ responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements de la société (2).