LOI ORGANIQUE DE I872, DANS L'HYPOTHÈSE DU MAINTIEN

et de la prorogation du privilège actuel de la Banque et du principe capitaliste et métaluque sur lequel ce privilège repose.

Loi organique de 1872.

Art. 2. — Les Unions de crédit actuellement existantes et celles qui se constitueront à l'avenir sur le modèle de l'Union de crédit de Bruxelles, seront assimilées par la Banque Nationale à ses propres comptoirs et jouiront des mftmes avantages. Les sociétés coopératives de production et de consommation et les sociétés mutualistes affiliées à des Unions de crédit sont admises à l'escompte et dispensées de la troisième signature.

Art. 8. — La durée de la Banque Nationale est indéterminée; la concession de son privilège pourra être retirée à tout moment, moyennant un préavis d'un an donné par le Gouvernement en exécution d'une loL

Subsidiairement :

La durée du privilège de la Banque Nationale est prorogée de dix ans.

Art. 4. — Le capital de la Banque est porté à cent millions de francs ; le nouveau capital sera entièrement souscrit par le Gouvernement et jouira des mêmes avantages que le capital primitif.

Subsidiairement :

Le nouveau capital sera mis en adjudication publique et le bénéfice à résulter de la différence entre la valeur nominale des actions et leur prix de vente sera attribué au Trésor public.

^ Art. 6. — Il y aura un fonds de réserve destiné :

10 A réparer les pertes sur le capital social;

2» A suppléer aux bénéfices annuels jusqu'à concurrence d'un dividende de 4 p. c. de la mise;

3o A amortir les actions autres que celles souscrites par l'Etat et qui seront remboursées semestriellement par voie de tirage au sort en prenant chaque fiMs pour base leur cours moyen à la Bourse pendant les dix années immédiatement antérieures au tirage.

La retenue pour constituer la réserve sera de 20 p. c. des bénéfices excédant 4 p. c du capital sodaK

Art. 7. — Le dividende annuel de chaque action ne pourra jamais excéder 8 p. c. de la mise. Tout le surplus des bénéfices, après prélèvement de la part de la réserve, est attribué à l'Etat.

Subsidiairement :

11 sera bonifié à l'Etat 1/2 p. c sur l'excédent de la circulation annuelle moyenne de 276 millions de firancs, 3/4 p. c. sur l'excédent de 376 milUoos, 1 p. c sur l'excédent de 476 à 676 millions de francs et au delà, suivant la même pro» gression sans que cependant, sauf une modification l^ale, le pixxiuit net de l'action puisse être inférieur à 8 p. c de la mise.

Art. 8. — Les opérations de la Banque consisteront :

70 A recevoir en compte courant des lettres de change et autres effsts ayant pour objet des opérations de commerce et toutes sommes quelconques en chèques, mandats, billets de banque ou espèces;

80 A procéder et à faire procéder par ses agences aux compensations et virements des chèques et mandats ainsi que des lettres de change et autres effets commerciaux arrivés à leur échéance et antérieurement admis en compte courant.

Les fonds disponibles de la Banque ne pourront dans aucun cas être affectés à Tachât ou à l'escompte de valeurs de l'étranger sur l'étranger, mais seulement d'une façon directe à l'acquisition d'espèces métalliques de manière à maintenir le taux de l'escompte belge au taux le moins élevé possible.

Art. 17 — L'Administration de la Banque sera dirigée par un gouverneur, six directeurs, élus par l'assemblée générale des actionnaires votant à la majorité des voix, et par sept représentants du Conseil supérieur de l'Industrie et du Commerce élus annuellement par les délégués de classe de ce dernier.

Art. 19. — Les fonctions de gouverneur et celles de directeur sont incompatibles avec les fonctions législatives.

Modifications aux statuts,

lo Les statuts seront modifiés conformément à la loi nouvelle.

2o La Banque sera tenue éventuellement d'escompter les bons du Trésor à concurrence de 20 millions de francs au maximum; cet escompte se fera gratuitement.

30 La limite maxima de cent jours fixée par l'article 26 des statuts est supprimée ; de même la limite minima de dix jours est réduite à cinq.