ANNEXES

A. — Projet de loi organique d'une Banque d'Etat

DE CRÉDIT ET DE CIRCULATION EN MATIÈRE COMMERCIALE SOUS LE TITRE DE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.

Ce projet de banque est basé exclusivement sur le compte courant, le chèque, la compensation et le virement. Il ne comporte pas l'emploi des espèces métalliques, ni même celui des billets de banque. Toutes les opérations commerciales s'y règlent par des chèques et par des écritures. J'y formule en articles les conclusions pratiques de la théorie pure en matière de monnaie et de crédit, telle que cette théorie a été exposée au livre I**" de cet ouvrage. Un article spécial indique son extension naturelle et logique, nécessaire et possible, aux échanges internationaux. Quant aux perfectionnements méca* niques et techniques dont le chèque est susceptible, je renvoie aux études spéciales de M. E. Solvay et aux divers projets proposés en Angleterre et aux Etats-Unis où un grand nombre de ces perfectionnement ont même fait l'objet de brevets comme nous l'apprend le Bankers Magazine.

Ce projet n'est pas purement idéal; il est actuellement praticable. A ce point de vue, il est bon de le signaler : si le Gouvernement persistait à maintenir le privilège d'émission de notre Banque dite Nationale, ce projet, présenté théoriquement pour le moment, pourrait parfaitement être réalisé et susciter à l'établissement, si défectueux, existant une concurrence aussi désastreuse pour lui qu'avantageuse pour le public et même pour celui ou ceux qui en prendraient l'initiative.

Une banque de chèques avec de nombreuses succursales pourrait être constituée, même par actions et sous forme de société anon3rme ou en commandite. En fixant par exemple à I fr. p. c, seulement ses prélèvements sur les crédits ouverts ou

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utilisés, elle enlèverait à la Banque Nationale une grande partie de sa clientèle tout en s'en attirant une nouvelle plus considérable encore; sous cette forme capitaliste elle réaliserait des bénéfices importants. Seulement, comme le chèque n'y aurait pas force acquisitive et libératoire légale, une banque de chèques particulière devrait recevoir en compte courant les espèces métalliques et les billets de banque moyennant un intérêt pour les déposants, de manière à payer en billets ou en espèces les chèques qui lui seraient présentés par d'autres que ses adhérents.

Ce qu'une société anonyme ou en commandite aurait le droit de faire au profit de ses actionnaires, puisqu'une banque de chèques n'est pas une banque d'émission, l'Union de Crédit de Bruxelles, actuellement vinculée par la Banque Nationale et sous sa dépendance, aurait le droit de le réaliser au profit de ses membres. Qu'elle s'émancipe donc d'une tutelle qui dénature absolument le principe de mutualité et de solidarité qui a présidé à son institution; qu'elle prenne l'initiative de cette transformation heureuse en s'entendant avec les autres imions et banques populaires existantes ou à créer pour former une fédération dont elle serait le centre. Le nombre de leurs adhérents augmenterait régulièrement et elles sortiraient de l'état de stagnation auquel elles sont condamnées aujourd'hui.

Les risques dans une banque de chèques ne seraient pas supérieurs à ce qu'ils sont dans le système actuel; l'admission en compte courant y remplace l'escompte ; le chèque, la compensation, le virement y tiennent lieu d'espèces métalliques et de billets de banque. L'économie immédiate réalisée serait de toute la différence entre le taux actuel d'escompte et celui de i p. c. auquel il serait réduit dès maintenant, taux qui pourrait encore certainement être diminué après expérience faite, ainsi que nous l'avons démontré par le calcul des pertes et des frais généraux de la Banque Nationale pendant tout le cours de son existence.

Le projet ci-dessous n'est donc nullement utopique ; il est le prolongement, le développement et le perfectionnement de toute l'évolution antérieure du crédit et de la monnaie ; notre idéal est conforme à l'idée, celle-ci l'est à la science, c'est-à-dire à l'expérience et à la réalité. C'est, au contraire, l'organisation

présente qui constitue l'utopie et malheureusement la pire de toutes, une utopie rétrograde (i).

Akticlb prbmibr. — Dans chaque chef-lieu de canton judiciaire est constitufe une Union de crédit composée de tous les échangistes particuliers ou constitués en syndicats, mutualités, sociétés coopératives et autres, affiliés à la dite Union, conformément aux statuts.

Art. 2. — Tous les membres de TUnion sont solidairement responsables de ses opérations.

Art. 8. — Les Unions cantonales de chaque arrondissement forment une fi£dé> ration dont le siège central est à l'Union de crédit du chef-lieu d'arrondissement.

Art. 4. — Toutes les Unions cantonales de chaque arrondissement sont solidairement responsables de leurs opérations.

Art. 5. — Les Unions d'arrondissement forment une fédération dont le siège central est à l'Union de crédit du chef-lieu de province.

Art. 6. — Toutes les Unions d'arrondissement sont solidairement responsables de leurs opérations.

Art. 7. — Les Unions de province forment une fédération dont le siège central est à la Banque ou Union de crédit de la capitale, sous le titre de Banque Nationale de Belgique.

Art. 8. — Toutes les Unions de province sont solidairement responsables de leurs opérations.

Art. 9. — Chaque Union cantonale est administrée par un Comité de cinq membres élus annuellement par l'assemblée générale de ses membres.

Art. 10. — Chaque Union d'arrondissement est administrée par un Comité de / sept membres élus annuellement par l'assemblée générale de toutes les UnM>ns

^ cantonales de l'arrondissement.

Art. 11. — Chaque Union provinciale est administrée par un Comité de neaf membres élus annuellement par l'assemblée générale de toutes les Unions cantonales de la province votant à leur cheMieu d'arrondissement pour un nombre de candidats proportionné au nombre des membres affiliés de chaque arrondissement.

Art. 12. — Le Conseil d'administration de la Banque centrale se compose de quinze membres à raison d'un délégué de chacun des Conseils d'administratîoa de chacune des Unions provinciales et de six membres désignés moitié par les délégués de classe du Conseil supérieur de l'Industrie et du Commerce et moitié par le Gouvernement.

Art. 14. — A chaque Union de crédit provinciale est adjoint, avec voix délibé^ rative, un député permanent du Conseil provincial désigné par celui-ci.

Art. 15. — Au Conseil d^administration de la Banque centrale sont adjoints deux commissaires élus l'un par la Chambre des Représentants, l'autre par le Sénat. Ils ont voix délibérât! ve et en outre un droit de veto suspensif en ce qui concerne toutes les mesures qui leur paraîtraient contraires à la présente toi organique, aux statuts et à l'intérêt général de l'Etat.

Art. 16. — La durée des Unions et de la Banque centrale est fixée A trente ans.

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Leur loi organique peut toujours être revisée par le pouvoir législatif. Leurs statuts sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Art. 17. — Le Conseil d'administration de la Banque centrale se fait représenter auprès de chaque Union de crédit par un délégué spécial, choisi ou non au sein du Comité de l'Union et ayant un droit de veto suspensif, siuf appel à la Banque centrale et décision de celle-ci dans les cinq jours au plus tard à compter de l'opposition.

Art. 18. — Le Conseil d'administration de la Banque centrale se divise en deux directions principales : la première a dans ses attributions l'admission des valeurs en comptes courants; la seconde, la remise des carnets de crédit, les compensations et virements.

Art. 19. — Le capital social de la Banque Nationale de Belgique se compose de l'actif de tous les comptes courants des Unions des cantons, des arrondisse* ments, des provinces et de la Banque centrale; cet actif est représenté par toutes les valeurs admises et portées au crédit des dits comptes courants. * Art. 20. — Il y aura un fonds de réserve destiné à réparer les pertes éventuelles sur la réalisation du capital social; ce fonds de réserve sera constitué au moyen d'une retenue fixée provisoirement à 96 centimes pour cent sur toutes les valeurs admises en compte courant. Ce fonds constitue la caisse d'assurance destinée à fàirt face aux engagements solidaires des Unions des cantons, des arrondissements et des provinces, stipulés dans les articles ci-dessus. Pour le surplus, s'il y avait lieu, la Banque Nationale est placée sous la garantie de l'Etat.

Art. 21. — Une autre retenue de 25 centimes pour cent sera opérée sur les mêmes valeurs pour couvrir les frais généraux des Unions et de la Banque centrale.

Art. 22. — Le montant de l'une et de l'autre de ces retenues sera annuellement fixé pour la suite par le Conseil d'administration de la Banque centrale d'après les prévisions tirées de l'expérience.

Art. 23. — Les opérations de la Banque centrale et des Unions consisteront à ;

\o Recevoir en compte courant des lettres de change et autres effets ayant pour objet des opérations de commerce ;

S» Se charger du recouvrement d'effets qui lui seront remis par des particuliers ou des sociétés ;

9^ Recevoir en compte courant tous les chèques, mandats de vireqnent et autres qui lui seront remis par ceux qui sont titulaires d'un compte courant;

40 Procéder quotidiennement aux compensations et aux virements des chèques et mandats ainsi que des lettres de change et autres effets commerciaux au moment de leur échéance.

Art. 24. — L'admission des valeurs à l'actif des comptes courants ne sera définitive en ce qui concerne les valeurs à terme pour chaque Union cantonale qu'après la vérification et l'approbation successives par les Conseils d'administration de leurs Unions respectives d'arrondissement et de province, et par la direction spéciale des comptes courants de la Banque centrale. En cas de non-admission, ces valeurs à terme devront être retournées, endéans les trois jours au plus tard à compter de celui de leur présentation au Comité cantonal, à leurs propriétaires. En cas d'admission définitive, elles restent consignées dans le portefeuille de la Banque centrale qui» à leur échéance, charge l'Union du domicile du débiteur d'en percevoir, A charge de celui-ci, le montant en chèques ou par compensation si le débiteur est lui-même en compte courant.

Art. 26. -* Chaque Union possède unç liste des titulaires de comptes courants.

' Art. 26. — Les carnets de crédit ou de chèques remis par les Unions cantonales aux titulaires de comptes courants, à concurrence de leur actif disponible, seront émis par la direction spéciale de la Banque centrale suivant un type nniqoe pour tous les carnets ou suivant des types différents si l'on admet des carnets différents ou des chèques différents dans le même carnet pour les chèques d'import différent.

Art. 27. — Dans chaque Union cantonale s'effectueront quotidiennement les compensations et les virements pour tous les titulaires de comptes courants appartenant à cette même Union; si les titulaires appartiennent à différentes Unions cantonales du même arrondissement, les compensations et virements s'effectueront à l'Union d'arrondissement ; s'ils relèvent d'arrondissements différents de la même province, à l'Union provinciale; s'ils relèvent de provinces différentes» à la Banque centrale. Celle-ci constitue le Clearing des neuf Unions provinciales; tous les comptes y seront centralisés au moyen des duplicata envoyés par les Unions de degré inférieur; celles-ci, de leur côté, recevront régulièrement les duplicata des liquidations opérées dans chacune des Unions supérieures et à la Banque centrale.

Art. 28. — Il est formellement interdit à la Banque Nationale de Belgique de se livrer à d'autres opérations que celles qui sont déterminées par l'article 28.

Elle ne peut emprunter ni faire des prêts soit sur hypothèque, soit sur dépôt d'actions ou d'obligations industrielles.

Elle ne peut prendre aucune part, soit directe, soit indirecte, dans les entreprises industrielles ou immobilières; elle ne peut acquérir d'autres propriétés immobilières que celles strictement nécessaires au service des Unions de crédit et de l'établissement central.

Art. 29. — La Banque fera gratuitement le service de caissier de TElst et ouvrira, à cet effet, à celui-ci un compte courant, soumis, sauf en ce qui concerne les retenues pour les risques et les firais généraux, aux mêmes conditions de fboc* tionnement que ceux des particuliers, notamment en ce qui concerne les carnets de crédit, les chèques, les compensations et virements. Dans ces conditions, U Banque n'aura pas à admettre en compte courant les bons du Trésor, mais die inscrira à l'avoir du compte courant de l'Etat tous les crédits, tant ordinaires qu'extraordinaires, r^ulièrement votés par les Chambres.

Art. 80. — Il sera, dans les mêmes conditions, ouvert des comptes ooortnts aux communes et aux provinces.

Art. 81. — Toutes contributions et taxes quelconques au profit de l'Etat, des provinces et des communes, toutes amendes, etc., pourront être payées an siège de chaque Union cantonale en chèques ou mandats de virement par tout dtoyen titulaire d'un compte courant.

Art. S2. — Les chèques et mandats de virement ont fiiM'ce libératoire et acqoisitive légale et obligatoire et toutes offres réelles peuvent être effiectuées par leur intermédiaire.

Art. 88. — La Banque lera gratuitement et dans les mêmes conditions le service de la Caisse d'épargne. Toutefois, ce service sera distinct et indépendant des opérations de la Banque dont les comptes courants ne constituent pas des placements productifs d'intérêts.

Art. 84. — Sauf les exceptions énoncées aux articles 14 et 15, les membres dn Conseil d'administration de la Banque centrale ne peuvent faire partie ni de la Chambre des Représentants ni du Sénat ; ceux des comités des Unions de province .tts peuvent Daice partis des Conseils ni provinciaoz ni rammanainfa

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Art. 86. — Les appointements des administrateurs des Unions de canton, d'arrondissement et de province sont fixés annuellement par les assemblées générales de ces Unions; ceux des administrateurs de la Banque centrale par les assemblées provinciales.

Dans aucun cas, ces appointements ne peuvent comprendre une part variable quelconque soit à raison de la proportion des pertes, soit à raison de l'import des opérations, ni pour aucun autre motif. Les fonctions des délégués des Conseils provinciaux, de la Chambre et du Sénat sont gratuites.

Art. 86. — Le Conseil d*admiriistration de la Banque centrale est autorisé à négocier la création d'une Banque internationale de chèques et de compensations remplissant vis-à-vis des. Banques nationales disposées à faire partie de cet organisme et dans des conditions analogues le même office que la Banque centrale exerce vis-à-vis des Unions de crédit de province, celles-ci vis-à-vis des Unions d'arrondissement et ces dernières \ is-à-vis des Unions cantonales.

Art. 87. — Les présentes dispositions organiques seront complétées par des statuts et un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Gouvernement.

B. — Projet de loi organique d'une Banque d'Etat

MIXTE FONCTIONNANT AU MOYEN DE CHÈQUES ET DE BILLETS DE BANQUE FACULTATIVEMENT CONVERTIBLES EN ESPÈCES.

L'évolution progressive ne s'effectue pas toujours, et surtout immédiatement, en substituant d'une façon absolue l'organe nouveau plus parfait à l'organe ancien et défectueux. On peut donc concevoir et il faut même admettre un état intermédiaire, dont nous avons donné des exemples^ et où le système des chèques et des compensations vit côte à côte avec celui de l'émission de billets de banque. Celui-ci, du reste, en dehors de ses inconvénients auxquels le chèque remédie, présente certains avantages dont le principal est incontestablement de circuler d'une façon indéfinie et par là de régler une foule d'opérations par des compensations continues, sans même qu'il soit besoin d'écritures. En ce qui concerne les inconvénients de la circulation fiduciaire, on peut soutenir, et on a effectivement soutenu, que le billet de banque était monnaie et que dès lors la quantité des émissions exerçait une influence sur les prix. Précisément l'extension du service des comptes courants, des chèques et des compensations servira à écarter ce danger comme on le voit dans les pays où les deux systèmes, chèques et billets, fonctionnent simultanément; nous croyons même que le danger est inexistant dans une société où l'émission ne dépasse jamais les besoins du crédit et de la circulation ; alors

462 LB CRÉDIT COMMBRCIAL

ce ne sont pas les billets émis qui influent sur les prix, mais les conditions mêmes du marché économique et spécialement de Tofire et de la demande.

Si le chèque est destiné à exclure le billet de banque, ce résultat se produira précisément par leur co-existence; observons cependant qu'il ne suffit pas à un organe d'être supérieur pour éliminer son rival ; aussi bien dans la vie sociale que dans la vie animale, il peut se produire une simple subaltemisation de l'un à l'autre, une coordination plus ou moins hiérarchique, mais où, en réalité, le supérieur rend autant de services à l'inférieur que celui-ci à celui-là.

La même observation peut s'appliquer en ce qui concerne les rapports entre les billets et les métaux précieux, lingots ou monnaies. Nous avons cependant la conviction que les jours des métaux précieux sont comptés; mais nous subordonnons nos convictions personnelles aux expériences que la société est en droit d'exiger avant de se décider à une réforme radicale.

Ces combinaisons plus complexes ne modifient pas, en somme, les grandes lignes du projet organique formulé ci-dessus. Il suflit d'y introduire certaines modifications en tenant compte également, au point de vue pratique, que peut-être des Unions de crédit ne se constitueraient pas spontanément dans un certain nombre de chefs-lieux de canton. Il appartiendrait dès lors à la Banque centrale d'y suppléer par une intervention directe.

Article premier. — Paragraphe additionnel : Là où il n'existe pas d^Unioo de crédit, la Banque centrale provoquera la création d*un Comité choisi parmi les commerçants de la région, et à défaut de ceux-ci elle établira directement nos agence dont les membres seront désignés et appointés par son Conseil d'adml* nistration.

Art. 19. — Le capital social de la Banque Nationale de Belgique se compose de l'actif de tous les comptes courants et du portefeuille des valeurs eacomptéei en billets de banque dans les Unions et agences des cantons, des arrondissements et des provinces.

Le montant des billets de banque émis ne peut jamais dépasser celui des valeurs en portefeuille qui ont été escomptées, à l'exclusion de toutes celles qui figurent aux comptes courants.

Art. 20. — Les mêmes retenues que celles indiquées à l'article 19 seront prélevées sur le montant des valeurs escomptées en billets de banque.

Art. ZL « ••* 5o A escompter ou acheter des lettres de change et autits efiets

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ayant pour objet des opérations de commerce dans les limites et aux conditions à déterminer par les statuts.

L'escompte des warrants est exceptionnellement autorisé;

60 A faire le commerce des matières d'or et d'argent;

7o A faire des avances en billets de banque ou en compte courant sur des lingots ou des monnaies d'or et d'argent ;

8<o A recevoir de^ sommes en compte courant et, en dépôt, des titres, des métaux précieux et des monnaies d'or et d'argent;

90 A fidre des avances en compte courant ou à court terme, sur dépôts d'effets publics nationaux ou d'autres valeurs garanties par l'Etat, et ce en faveur des seuls commerçants et dans les limites et aux conditions à fixer périodiquement par l'Administration de la Banque.

Les opérations indiquées sous les n^ 6», 7o et 8» seront toujours basées sur la valeur commerciale des métaux précieux et des monnaies d'or et d'argent.

Article additionnel : Les billets de la Banque Nationale d^ Belgique ne sont pas remboursables à vue et en espèces; mais ils seront convertibles en espèces métalliques dans toutes les agences et Unions aussi bien qu'au siège central, au cours commercial de ces espèces au jour de leur demande, sans cependant que cette convertibilité constitue une obligation à charge de la Banque pas plus qu'un monopole à son profit, le commerce des matières d'or et d'argent et des espèces monnayées, à l'exclusion de leur frappe et de leur émission, étant libre.

Akt. 31. — ... Elles pourront l'être également en billets de la Banque par tout les contribuables.

C. — Projet de Banque d'Etat fonctionnant non seulement AVEC UN SYSTÈME DE CHÈQUES ET DE BILLETS DE BANQUE, MAIS, COMME DANS L'ORGANISATION ACTUELLE, AVEC UN CAPITAL DE GARANTIE ET SOUS LE RÉGIME DU PAYABLE A VUE EN ESPÈCES D'OR OU D'ARGENT AYANT COURS LÉGAL EN BELGIQUE.

Mêmes articles que pour les projets précédents, sauf les modifications suivantes :

Art. 19. — Le capital de garantie de la Banque Nationale de Belgique est de cinquante millions de francs; il est entièrement souscrit par l'Etat au moyen des ressources à provenir d'un emprunt d'un produit net équivalent. Ce capital sera placé en fonds publics nationaux productifs d'un intérêt égal à celui payé par l'Etat pour son emprunt (1).

Article additionnel en remplacement de l'article additionnel du projet B : Les billets de la Banque seront toujours remboursables à vue et en espèces ayant cours légal en Belgique au taux d'escompte de ces billets à fixer par le Conseil d'administration en vue d'obvier à l'écoulement des espèces méUlliques.

(1) Cet article, comme on le voit, est la réduction à l'absurde du système actuel dont les partisans les plus autorisés, Prère-Orban et Malou, ont reconnu qu'un capital de garantie est inutile.

464 LB CRÉDIT COMIfBRCUL

D. — Modifications subsidiaires a introduire dans la