RENE

tes (1) la personnalité morale n’est qu'un mode de propriété; c’est une propriété collective.

Maîtresse d'un patrimoine, la commune peut faire tous les actes de la vie civile que comportent la gestion et la disposition de biens : elle acquiert, échange, aliéne, etc. ; elle a des ressources personnelles, elle fait des dépenses dans son propre intérêt ; elle doit donc tenir et équilibrer son budget comme une personne ordinaire.

Mais il y a entre le budget d’une personne ordinaire et celui de la commune, personne morale publique, investie d’une parcelle de la puissance publique, une profonde différence. Le particulier, quand il dresse son budget, commence par les recettes, car celles-ci ne sont point élastiques, et il ne doit prévoir comme dépenses que celles qu’il pourra couvrir à l’aide des ressources qu'il a à sa disposition ; au contraire, la commune, comme toute personne morale publique, doit en premier lieu dresser la liste de dépenses qui paraissent nécessilées par l'intérêt de la collectivité, car, au nombre de ses ressources, on range l'impôt, auquel il est légitime de recourir dans la mesure où l'intérêt public l'exige.

Et cependant, même pour couvrir une dépense d'intérêt public, il n’est pas toujours possible à une

municipalité de recourir uniquement aux ressources