LE TRUST RECEIPT

Nous allons étudier une institution toute particulière au droit anglo-saxon et que nous ne trouvons qu’à l’état embryonnaire sur le continent. Il est à peine besoin d'indiquer l'intérêt de cette étude, puisque nous ne pouvons nous rattacher à des questions connues en droit français pour expliquer cette institution caractéristique du droit anglosaxon.

Jusqu'ici personne en France n’a fait une étude d'ensemble de la question, et tout notre désir serait de faire acclimater sur le continent cette institution qui rend de grands services outre-Manche.

Le banquier a reçu les documents, les marchandises sont encore en mer ou sont arrivées au port. Il semble que le crédit touche à sa fin et que le banquier n’a plus qu'à attendre le remboursement de l'avance faite, et s’il veut garder toute garantie pour cela, conserver les documents jusqu’à ce qu’ils soient payés. Mais le crédit ouvert Ex la banque portant sur des” marchandises! peut, être’ important. L’ importateur peut” ne pas avoir les” fonds” nécessaires pour payer son banquier, cependant la vente des marchandises pourrait aisément lui procurer les sommes nécessaires. On conçoit que la vente soit difficile, car le client de l’importateur, le sousacquéreur des marchandises qui ont donné lieu à

l’opération de crédit documentaire, ne consentira à l’achat, et ensuite au paiement du prix, que s’il peut obtenir la propriété ét la possession des marchandises. Comment peut-il en être ainsi, puisque le banquier possède les documents qui équivalent à la propriété et dont il ne tient pas à se dessaisir avant le remboursement de l'avance, puisque ces marchandises sont pour lui la garantie du crédit ? La banque pourrait conserver les marchandises jusqu’à ce que l'acheteur accomplisse ses engagements envers elle. Mais ceci n’est dans l'intérêt ni de l’acheteur, ni de la banque.

Il existe plusieurs méthodes pour aplanir la difficulté. La première consiste en ceci : la banque peut donner les connaissements à un gardien d’entrepôt indépendant avec cette instruction que les marchandises doivent être revendiquées par lui près du capitaine du navire, puis débarquées et entreposées au nom de la banque, afin que l’importateur ne puisse obtenir les marchandises de sa propre autorité, et en disposer librement. La banque utilise les services organisés du gardien d’entrepôt. Dans sa lettre autorisant le gardien de‘l’entrepôt à prendre livraison des marchandises sur le navire, la banque demande un reçu portant accusé de réception des documents et”emploie généralement une formule dans laquelle le reçu est'joint à un/duplicata de la lettre d'autorisation.”

Le reçu peut être ainsi conçu : « We acknovledge receipt of bills of lading referred to... in your letter of which the above is a copy and we undertake to

comply with the instructions set out in that letter » (1).

* En possession de ce reçu, la banque peut craindre encore le danger matériel de perte par le feu ou autrement, ainsi que celui de la chute des prix de la marchandise qui rendraient insuffisantes lesdites marchandises pour le paiement de l'avance faite.

Contre le premier danger, elle se garantit en vérifiant que l’assurance est bien faite pour les marchandises entreposées. Contre le second, le mieux pour se protéger est d’obliger l’importateur à vendre le plus tôt possible (2).

Il existt un second procédé, la banque peut ellemême entreposer les marchandises à son propre non au lieu de passer par l'intermédiaire du gardien d’entrepôt. Dans ces deux cas, lorsqu'un acheteur se présentera à l’importateur, et qu'il se sera entendu avec ce dernier pour lui acheter les marchandises, celui-ci montrera la facture à la banque, pour lui faire savoir que la vente a été effectuée et à quel prix, et il demandera au banquier de lui donner un delivery order pour pouvoir obtenir les marchandises et les envoyer à l'acheteur. La facture indiquera probablement que le paiement ne sera pas fait à l’importateur directément, mais à

(1) Traduction : Nous accusons réception des connaissements auxquels vous vous référez dans votre lettre dont copie est jointe, et nous nous engageons à nous conformer aux instructions inscrites dans cette lettre.

(2) Herries, Overseas Credit, Journal of Institute of Bankers,

XLVI, p.. 140.

la banque elle-même. Quand le banquier donne ainsi un delivery order sur les marchandises, il court très peu de risques, car l’acheteur en payant à une autre personne que le banquier ferait un paiement non libératoire vis-à-vis de ce dernier (1).

Mais l’importateur peut désirer avoir encore plus de liberté, c’est alors qu’intervient le trust receipt qui constitue une troisième méthode spécialement ingénieuse pour arriver à terminer l’opération au mieux des intérêts de tous.

Ce trust receipt est une pièce quelquefois appelée letter of hypothecation, letter of lien ou letter of trust (2). Nous appellerons ce titre trust receipt pour éviter la confusion des termes, l'expression letter of hypothecation prêtant à amphibologie, car ‘elle désigne aussi un instrument donnant un gage sur les marchandises lors de l’ouverture de crédit, doublant pour ainsi dire la valeur Juridique du connaissement, dont la possession équivaut à la possession des marchandises.

Ce trust receipt permet au banquier de se départir de la possession du connaissement et partant des marchandises au profit de l’importateur, tout en conservant un droit sur les marchandises ou sur les produits de leur vente.

Dépouillé de toute sa technique, le trust recetpt

(1) Escher, Foreign Exchange, p. 126.

(2) Gutteridge, op. cit. p. 74; Smith, Mercantile Law, 13e éd., p. 305.

mire

est simplement, dit M. Spalding (1), une promesse que lPaccepteur d’un effet document contre paiement signe pour obtenir délivrance des marchandises avant d’avoir payé leffet. Il reconnaît le lien de la banque sur les marchandises et promet de les vendre et de verser les produits de la vente à la banque aussitôt réception.

« L’objet de la lettre de trust, dit encore M. Gutteridge (2), est de permettre au banquier comme créancier gagiste du connaissement de le redélivrer à l’acheteur, sans abandonner ses droits de gagiste en se départissant de la possession. »

En effet, la validité du gage en Common Law suppose la remise des marchandises ou d’un document de propriété des marchandises, soit au créancier gagiste, soit à quelque personne autorisée à détenir la garantie pour son compte. Cette délivrance, au lieu de se produire matériellement par la remise directe des marchandises, peut être symbolique ou par interprétation. Elle est symbolique quand on remet au créancier gagiste un document de propriété tel que le connaissement. Elle est par interprétation quand le propriétaire des marchandises ou celui qui les possède pour son compte accepte de les détenir comme bailee pour le compte du créancier gagiste. On peut toujours mettre en gage les marchandises en endossant le connaissement au banquier. Dans ces cas, le

(4) Spalding, Foreign Exchange and Foreign Bull. (2) Gutteridge, op. cit., p. 76.

gage n'existe que si le banquier a la possession des marchandises ou du connaissement ; mais si le banquier perd la possession de l’un ou l’autre, le gage prend fin. C’est l’utilité de la lettre de trust de conserver au banquier son gage sur les marchandises, tout en se séparant de la possession des marchandises ou du connaissement pour permettre la réalisation de ces marchandises à l’importateur.

Il y a donc là une dérogation à un principe admis dans le droit français (art. 2076, C. civ.) (1). Nous sommes ici en face d’une particularité du droit anglais, admettant que le débiteur gagiste conserve le gage en sa possession, tandis que le créancier gagiste ne possède qu’un titre représentatif de ce gage. Nous pouvons rapprocher ce cas particulier du droit anglais d’autres cas particuliers existant en droit français : le warrant hôtelier et le warrant agricole où le débiteur gagiste conserve le gage. La faiblesse de notre institution du gage est précisément que le débiteur perd la possession et la jouissance de la chose dont il aurait besoin, alors que le créancier gagiste qui la possède, n'a nullement l’obligation de la faire fructifier (2).

D’une façon générale cette institution permet à l’acheteur qui a la marchandise chez lui de trouver

(1) « Dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties ».

(2) V. à ce sujet la thèse de Gaston Germinet, Le Warrant hôtelier (1930), ch. III, intitulé: Le gage sans dépossession.

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plus facilement un sous-acquéreur à qu il peut facilement faire voir cette marchandise.

Le trust receipt semble originaire des Etats- Unis (1), on ne le trouve en effet dans aucun autre pays en dehors de l’Empire britannique. Son premier nom était red letter, car 1l était généralement imprimé en encre rouge pour attirer l’attention (2).

Aux Etats-Unis où la pratique du trust receipt semble beaucoup plus développée qu’en Angleterre, on voit cet instrument utilisé pour Île financement du commerce intérieur (3) et plus particuhèrement pour le commerce des automobiles.

Ce sont généralement des marchandises de prix élevé que le chent désire voir ou essayer. Une exposition de ‘plusieurs voitures représente un capital important pour l’exposant, qui peut désirer ne pas immobhiliser ainsi tout son capital. En attendant que les voitures soient vendues, il signe un accord en reconnaissance du droit de la banque sur les dites voitures et rembourse la banque à mesure que la marchandise s'écoule. De même dans le commerce du coton, des céréales et le commerce maritime, l’emprunteur peut recevoir les connaissements représentant les marchandises qui lui sont envoyées contre signature d’un trust receipt; mais dès qu’il aura trouvé un sous-acquéreur, 1l mettra les marchandises sur wagon et les expédiera ; il

(1) Spalding, Times Trades Engineering, 8 avril 1933. (2) Ira D. Cross, Foreign Exchange, p. 245.

(3) V. Spalding, Eustern Exchange, p. 450.

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délivrera alors le rail road bill of lading à la banque qui annulera le trust receipt. Enfin, et c’est l’utilisation la plus fréquente et la plus intéressante pour nous du trust receipt, il peut être utilisé dans le commerce d’exportation, la banque de l’importateur délivrant le connaissement à ce dernier (1).

Plusieurs cas peuvent ici être distingués :

La banque peut remettre les documents à l’importateur pour lui permettre d’entreposer les marchandises à l’arrivée. L’importateur remettra ensuite le reçu de l’entrepôt à la banque qui pourra plus tard le retourner à l’importateur pour lui permettre la vente des marchandises. Il a ainsi évité des frais à la banque qui aurait été obligée d’envoyer un agent pour s'occuper d’entreposer ces marchandises, genre de travail auquel la banque et ses agents ne sont pas d’ordinaire préparés.

Voici une première formule employée :

Trust Receipt.

Documents for Warehousing.

Received from the X. Y. Z. Bank. Bill of Lading per. DRE dated ...... for the folloving goods and merchan dise their property marked and numbered as follows... Imported under the terms of Letter of credit n° ...... issued by them for my/our account. The said Bill of Lading to be used by me/us for the sole purpose of entering the above described property at the United States custom House at the port of ...... and of storing the same in the name and as the property of the said Guaranty Trust C0 and subject only to theei order [/we hereby agreeing to so

(1) Federal Reserve Bulletin, 1922, p. 32.

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store the said property and to hand the storage receipt for the same to the said X. Y. Z. Bank when obtained.

I/we also agree to fully insure said property against fire the loss if any payable to said Guaranty Trust and to hand to them the policies of insurance thereon.

La banque peut délivrer les marchandises au chient pour lui permettre la vente, soit que la vente soit conclue à l’arrivée des marchandises, soit qu’il désire montrer la marchandise aux clients et vendre ensuite. L’importateur avise la banque qu'il a l'intention de vendre et lui demande la permission de faire la vente. La banque lui remet le connaissement ou le warrant contre la signature d’un trust receipt. Lorsque l’importateur a reçu le prix de la vente, il le remet à la banque. Il a ainsi importé sans dépenser.

(1) Traduction :

Documents d’entrepôt.

Reçu de la X. Y. Z. Bank un connaissement de... daté EC pour les marchandises suivantes leur appartenant et idenüfiées ainsi... Importé sous les termes d’une lettre de crédit n°...., émise par eux pour notre compte. Le dit connaissement étant utilisé par nous à seul fin d’entreposer ces biens en question au magasin de douane des Etats-Unis du port de... et d’entreposer les dites marchandises au nom et comme étant la propriété de la dite X. Y. Z. Bank. Sous condition de leur seul ordre,nous convenons par la présente d’entreposer la dite propriété et de remettre le reçu d’entrepôt à la dite Guaranty Trust aussitôt qu'il aura été obtenu. Nous acceptons d’assurer les dites marchandises contre le feu, la perte, l'indemnité s’il y a lieu étant payable à la X. Y. Z. Bank, et de lui remettre également la police.

Voici une autre formule :

Trust receipt.