C DÉPASSER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES C EMPRUNTEURS

En outre, par diverses lois et décrets, le Crédit foncier de France a été autorisé :

A faire, au lieu et place de l'État, les prôts pour travaux de drainage ;

A prêter en Algérie ;

A faire l'escompte des billets du Sous-Comptoir des Entrepreneurs;

A prêter, avec ou sans hypothèque, aux départements, aux communes et aux associations syndicales, et à émettre en représentation de ces prêts des Obligations communales.

Voilà quelles sont les opérations statutaires du Crédit foncier de France.

C'est tellement vrai que le paragraphe 5 de l'article premier dit ceci :

c En aucun cas, et quelles que soient la nature et la f provenance des fonds disponibles, la Société ne peut c faire aucune opération, soit sous forme d'achat ou c de rachat, soit sous forme d'avances ou de reports, c sur des titres autres que les obligations foncières ou < communales et les titres admis par la Banque de c France comme garantie d'avances ? »

Ceci dit, n'est-il pas évident que les opérations statu» taires du Crédit foncier de France sont limitées dans ces mots : Prôts fonciers et prêts communaux ?

Or, du jour où le montant de ces deux catégories de prêts diminue, ainsi que cela a eu lieu en 1888, n'est-il pas établi, de façon indéniable, que le dividende ne peut augmenter, puisque les opérations pro*

duisant les bénéfices statutaires sont en diminution?

Et si, contrairement à ce principe mathématique, le Crédit foncier de France a distribué pour 1888 un dividende supérieur à celui de 1887, n'est-on pas fondé â poser ce dilemme :

Ou le Crédit foncier de France a réalisé des bénéfices dans des opérations antistatutaires, ce qui lui est formellement défendu,

Ou bien le dividende distribué n'est pas la résultante des bénéfices réalisés, ce qui conduit à penser que le dividende serait fictif?

Il faut choisir entre ces deux hypothèses. Le Conseil d'administration du Crédit foncier de France ne peut sortir du dilemme que nous venons de poser, du moment où il y a eu diminution sur les

prêts fonciers de 3.660.831 28

et sur les prêts communaux de. 18.042.642 62

soit une diminution de 21 .703.473 90

sur l'ensemble des opérations statutaires.

Il faudrait y mettre plus que de la bonne volonté pour admettre l'augmentation du dividende de 1888, alors que la diminution des prêts réalisés est aussi importante.

Pour s'expliquer cette anomalie il faut revenir au dilemme que nous venons de formuler. Nous mettons au défi M. A. Christophle de prouver que nous sommes dans l'erreur, et d'établir, pour démontrer notre erreur, que le Crédit foncier de France a pu augmenter ses bénéfices pendant que le chiffre de ses affaires diminuait.

Toutefois, M. A. Christophle dit, très nettement, dans son rapport, page 9.

c Le bénéfice résultant des prêts communaux s'élève c à 2,473,382 fr.58> tandis qu'il n'était que de 2 millions c 114,240 fr. 69 en 1887; l'année 1888 présente donc une

c augmentation de 359,141 fr. 89 sur Tannée précéc dente. »

Voyons, encore une fois, d'où vient cette augmentation de bénéfices, alors que le chiffre des affaires a diminué?

Il est toujours facile de dire à des actionnaires :

c Messieurs, nous avons réalisé des bénéfices consic d érables, supérieurs à ceux de Tannée dernière » ; seulement, il est, parfois, plus difficile d'expliquer d'où vient cet excédent de bénéfices, alors que le chiffre d'affaires a diminué et que, comme au Crédit foncier de France, toutes se traitent à un taux invariable.

Nous arrivons à un point capital de la première partie du rapport de 1888.

M. le Gouverneur nous apprend que le c solde total c des obligations foncières et com- « munales en circulation est de. . 3.121.277.118 81

Et que c le solde des prêts fonciers c et communaux réalisés étant, après c déduction des prêts faits avec les c réserves, de 2.981.026.315 71

c la situation au 31 décembre 1888 c présente, en définitive, un excédent

c d'obligations de. 140.250.803 10

Ainsi donc, au 31 décembre 1889, il y avait en circulation pour 140,250,803 fr. 10 d'obligations du Crédit .foncier de France n'ayant pas de garantie hypothécaire, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 76 des statuts, premier paragraphe, ainsi conçu :

c Le capital réalisé par X émission d'obligations fon- € cières et communales ne peut dépasser le monc tant des prêts hypothécaires et communaux c CONSENTIS par la Société. >

Le manquement aux statuts est flagrant. Il est im-

possible de mettre d'accord le texte de ce paragraphe de l'article 76 avec cet excédent de 140 millions d'obligations n'ayant pas le gage hypothécaire qu'elles devraient avoir.

Voilà 140 millions d'obligations foncières et communales en circulation ne possédant pas la garantie qui les fait acheter par les capitalistes sans défiance.

Dans le rapport des Censeurs, nous trouvons, à ce sujet, les explications suivantes :

c Des explications décisives sont fournies dans le c rapport (du conseil) sur l'état des obligations émises c relativement aux prêts effectués. Il en résulte que c Y équilibre statutairement exigé entre les prêts et les c obligations est tel qu'on le doit raisonnablement en* c tendre et maintenir. En effet, des 140 millions c d'excédent apparent, il y a lieu de déduire 91 millions c 309,822 francs affectés, dès à présent, à des prêts autoc risés et non encore réalisés... »

Nous avouons, très sincèrement, ne pas comprendre ce que messieurs les censeurs entendent par ces mots : c Vèquilibre statutairement exigé entre les prêts et les c obligations est tel qu'on le doit raisonnablement enc tendre et maintenir. >

Un équilibre statutairement exigé n'a pas deux manières d'être compris : il existe ou il n'existe pas. Or,, l'article 76 est formel quant à cet c équilibre» : c Le montant des obligations émises ne peut dépasser celui des prêts consentis parla Société. >

En est-il ainsi?

Non, puisque, en acceptant la déclaration des censeurs, les prêts consentis — mais non encore réalisés — ne s'élèvent qu'à 91,309,822 fr. 02, tandis qu'il y a un excédent de 140 millions d'obligations en circulation.

Les statuts se trouveraient donc violés, absolument violés, sans justification possible de la part du gouvernement du Crédit foncier de France, pour une somme de 48,940,981 fr. 08.

On peut voir que nous appliquons les statuts dans notre travail. Si nous y prenons ce qui est utile à notre argumentation, nous en mettons en lumière ce qui peut servir à la défense du conseil. C'est donc, on en conviendra, un travail fait avec la plus grande impartialité.

Mais, puisque nous nous inclinons devant le paragraphe de l'article 76 qui permet de faire circuler des obligations temporairement dépourvues de garanties pour le montant des prêts consentis mais non encore réalisés, nous demandons, dans l'intérêt des porteurs de ces obligations, , que le conseil du Crédit foncier de France respecte, comme nous, les statuts qui fixent ses droits et ses devoirs.

En 1885, la situation était tout autre qu'au 81 décembre 4888. Au lieu d'un excédent d'obligations en circulation, il y avait un excédent de prêts réalisés.

Les prêts s'élevaient à . . 2.765.858.549 07

Et les obligations foncières et communales en circulation à 2.674 . 165.304 25

D'où un excédent des prêts de. . . . 91.693.244 82

11 fallait donc procéder à une émission d'obligations pour rétablir c l'équilibre statutairement exigé entre les prêts et les obligations. >

On émit donc un million d'obligations pour une somme de 500 millions de francs.

Comment ont été employés ces 500 millions?

C'est ici que se révèle un fait quelque peu étrange, assez incompréhensible.

Les prêts réalisés au 31 décembre 1886 s'élevaient

Au 31 décembre 1887 à 119.212.236 83

Au 31 décembre 1888 à 94.018.775 65

Total des prêts pour les trois exercices 410.702.616 30

Si nous ajoutons l'excédent des prêts réalisés en 1885 91.693.244 82

Nous trouvons un. total de 502.395.861 12

représentant, d'après les rapports du conseil d'administration du Crédit foncier de France, la somme des prêts auxquels étaient applicables les 500 millions d'obligations émis en 1885.

D'après ces chiffres, il y aurait eu équilibre à 2 millions de francs près, au 31 décembre 1888, entre les prêts réalisés et les obligations en circulation.

Or, il n'en est point ainsi, puisque, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, il se trouvait, au 31 décembre 1888,que 140,250,803 fr. 10 d'obligations circulaient dans le public sans avoir leur contre-partie en prêts fonciers ou communaux.

N'est-ce pas là un fait incompréhensible et étrange?

Alors que le Crédit foncier de France déclare avoir réalisé des prêts fonciers et communaux, pour une somme de 410,702,616 fr. 30, pendant les exercices 1886, 1887 et 1888, comment peut-il se faire que les obligations en circulation dépassent de 140,250,803 fr. 40 le montant des prêts fonciers et communaux au 31 décembre 1888 ?

Et puisqu'il y avait lieu d'appliquer une partie des obligations créées en 1885 pour rétablir l'équilibre entre les prêts et les obligations et supprimer ainsi l'excédent des prêts sur les obligations constaté au 31 décembre 1885, soit une somme de 91,693,244 fr. 82,

ainsi que nous venons de le dire, on comprend moins encore l'excédent d'obligations en circulation au 31 décembre 1888.

Un nouveau dilemme s'impose devant ce fait aussi anormal qu'incompréhensible :

Ou le total des prêts indiqués comme ayant été réalisés au 31 décembre 1888 est inexact ;

Ou bien il y a en circulation un nombre d'obligations plus considérable que celui déclaré avoir été émises.

Nous n'affirmons ni l'une ni l'autre de ces deux hypothèses. Nous posons le dilemme, rien de plus. Et, nous le posons, parce que nous nous trouvons en présence de faits et de chiffres dont la concordance nous échappe.

En somme, le Crédit foncier de France déclare avoir réalisé, pendant les exercices 1885, 1886, 1887 et 1888, des prêts fonciers et communaux pour un total de 502.395.861 12

Et avoir émis, en représentation de ces prêts, des obligations pour un chiffre nominal de 500.000.000 >

Les prêts excéderaient donc les obligâtions émises de 2.395.861 12

Tandis que, d'après le rapport de M. Ghristophle sur l'exercice 1888, les obligations en circulation excèdent le total des prêts de 140,250,803 fr. 10.

Est-ce nous qui ne comprenons pas ?

Est-ce M . le Gouverneur qui se trompe ?

Cette dernière supposition est invraisemblable ; nous trouverons plus tard, sans aucun doute, l'explication de ce rébus.

En insistant sur le chapitre des obligations foncières et communales en circulation, nous croyons rendre service — et un service signalé — aux porteurs de ces titres. Il est indispensable qu'ils soient exactement

fixés sur ceci : que c'est du plus ou moins de sincérité dans les énonciations des rapports du conseil, du respect absolu des statuts ou des infractions au pacte social, que les porteurs des obligations du Crédit foncier de France peuvent déduire la valeur de ces titres et savoir si, oui ou non, ils possèdent les garanties qu'ils doivent avoir.

Tout est là: les obligations du Crédit foncier de France possèdent-elles, véritablement, sans conteste, la solidité qu'une partie de la presse se plait à leur accorder ?

C'est ce que nous verrons dans le chapitre spécialement consacré aux obligations foncières et communales.

Après avoir établi, d'une façon incontestable, que la circulation des obligations foncières et communales est irréguliére, en ce qu'elle dépasse, pour un gros chiffre, les limites fixées par les statuts à cette circulation, nous nous permettrons de trouver tout à fait anormal et tout aussi contraire aux statuts que le Crédit foncier de France possède en portefeuille pour 70,059,326 fr. 14 de ses propres obligations, et ce, par suite de rachats.

C'est du moins cequi ressortdu rapport de M. A. Christophle sur l'exercice 1888. En effet, il est dit page 12 :

c Nous devons d'ailleurs faire remarquer qu'en rec gard de cet excédent de 140 millions il convient de c placer le montant des obligations rachetées par la c société, conformément à l'article 63 des statuts et qui t figurent dans son portefeuille pour 70,059,326 fr. 14. >

Ce serait donc en vertu de l'article 63 des statuts que ces rachats d'obligations auraient été opéré? en 1888. Voyons alors ce que dit cet article :

Il dit, dans son dernier paragraphe :

c Les fonds provenant des remboursements anticipés

c effectués en numéraire seront employés soit à amorc tir, soit a racheter des obligations foncières ou c lettres de gage, soit à effectuer de nouveau prêts. >

Jusqu'en 1889, tous les rapports du Crédit foncier de France sont muets sur l'article 63 des statuts. Aucun d'eux ne l'indique pour justifier la présence d'obligations du Crédit foncier de France dans le portefeuille de cette institution de crédit. Tous les rapports, par contre, se bornent à dire, en parlant des valeurs composant le portefeuille de la Société :

c Ces valeurs consistent, pour la presque totalité, en c valeurs sur l'Etat (rentes, bons du Trésor et obligac tions trentenaires) et en obligations foncières et cornc munales (article 2 des statuts). >

Que l'on prenne les rapports des exercices écoulés de 1881 à 1887 inclusivement, on ne trouvera d'autres détails que ceux-là pour expliquer la présence d'obligations foncières et communales dans le portefeuille du Crédit foncier de France.

Pourquoi» pendant sept années consécutives, M. À. Christophle s'est-il borné à rappeler que les rachats d'obligations foncières et communales avaient été faits en vertu de l'article 2 des statuts et n'a-t-il parlé qu'en 1888 de l'article 63 ?

Par cette raison bien simple que l'article 2 ne parle nullement de rachats d'obligations foncières et communales, et qu'IL NE DONNE POINT au Crédit foncier de France le droit de racheter ses propres obligations.

D'où cette conclusion forcée, inévitable, — rapports en main — que le Crédit foncier de France n'avait pas racheté de ses obligations foncières et communales avant 1888, la chose ne lui étant pas permise par l'article 2 des statuts, le seul invoqué jusqu'à cette dernière date.

Ceux de ces titres qui ont pu se trouver dans son portefeuille en 1881, 1882, 1883, 1884, 1885, 1886 et 1887 y étaient comme garantie des avances faites à diverses obligataires, ainsi que le permet l'article 2, invoqué durant ces sept exercices.

Il nous paraît parfaitement établi, et hors de toute contestation possible, que le Crédit foncier de France a opéré de très importants rachats de ses obligations en

Il a dû en racheter pour plus de 140 millions, puisque, précédemment, nous avons démontré que les 500 millions d'obligations émis en 1885 avaient été absorbés, et au delà, par les prêts réalisés de 1885 à 1888 inclusivement.

Nous sommes en droit de demander à M. Christophle de vouloir bien nous expliquer quelle est la raison, le motif sérieux, qui a pu porter le conseil d'administration à autoriser ces rachats, au moment où les obligations du Crédit foncier de France étaient à leurs plus hauts cours ?

Il n'est ni logique, ni de bonne administration de racheter, par exemple, des Foncières 1888 à 470 francs alors que le taux d'émission a été 485 francs. |

Ces achats auraient-ils porté, par hasard, sur les Foncières ou plutôt sur les Communales de 1879, afin de faciliter la hausse et arriver, en appelant l'attention du public sur la progression des cours de cette catégorie des obligations du Crédit foncier de France, à opérer leur classement ?

Nous pourrions multiplier nos questions sur ce point et émettre de nombreuses hypothèses ; mais à quoi bon chercher le motif d'un acte que les statuts n'autorisent pas ? Il suffit de le constater.

Si les 70 millions employés à ces rachats provenaient, — aux termes du paragraphe que nous avons cité de

l'article 63, — des remboursements anticipés, M. Christophle n'aurait pas manqué de le dire dans son rapport. Gela aurait tout expliqué. De leur côté, MM. les censeurs, par l'organe de M. de Marcôre, se seraient empressés d'indiquer la provenance des fonds appliqués à ces rachats, au lieu de se borner à paraphraser le passage du rapport de M. A. Ghristophle relatif à ce sujet, sans le rendre plus clair.

Jusqu'à preuve du contraire, nous voyons dans ces rachats une opération faite contrairement aux statuts.

En outre, nous trouvons cette opération très préjudiciable aux intérêts du Crédit foncier de France, puisque les obligations rachetées ont dû l'être à des cours de beaucoup supérieurs à ceux de leur émission.

Personne ne peut nous contredire sur ce point : ni M. Christophle, ni son Conseil, ni les obligataires du Crédit foncier de France.

Et, pour que nous eussions tort, pour que nous commissions une erreur, pour que l'opération que nous critiquons eût été avantageuse à cette institution de crédit, il faudrait que ces rachats eussent été faits après le 31 décembre 1888, après la baisse dont on s'est si fort préoccupé il y a quelque mois.

Mais, comme il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette supposition, nous persistons à trouver l'opération irrégulière et onéreuse pour le Crédit foncier de France.

Et puis, quoi qu'on puisse nous répondre, on ne détruira pas ce fait brutal : au 31 décembre 1888, il y avait pour plus de 140 millions de francs d'obligations du Crédit foncier de France, circulant sans avoir