CHAPITRE XIV

Obligations en circulation. — Mangue de surveillance» — Les obligations sexennaires. — La Banque de France. — Annuités payées par anticipation.

Le chapitre des Obligations en circulation s'élève à 3,121,277,118 fr. 81 et il se décompose comme suit :

Obligations foncières 2.138.848.787 42

Obligations communales 982.428.331 39

Aux termes de l'article 1 er , paragraphe 2, de ses statuts, le Crédit foncier a pour objet :

c De créer et de négocier des obligations foncières c ou lettres de gage pour une valeur qui ne peut dépasc ser le montant des sommes dues par les emprunc teurs. »

Or, comme nous avons eu occasion de le constater précédemment, en examinant l'Actif du bilan, nous trouvons que l'administration du Crédit foncier a violé le paragraphe ci-dessus de ses statuts.

En effet, contre la circulation de. . 2.138.848.787 42 d'obligations foncières, nous trouvons que les prêts fonciers ne s'élèvent qu'à 1.945.255.787 60

Ce qui donne un excédent de. .... • 193.592.999 82 pour les obligations en circulation.

- Le Crédit foncier a donc émis des obligations pour

cette somme, sans que ces titres aient une contre-partie à l'actif.

Cette situation, outre qu'elle est en contradiction formelle avec les statuts, présente un danger très sérieux et pour les porteurs des obligations et pour le Crédit foncier lui-même.

Il doit — cela résulte des chiffres ci-dessus — 193 millions 1/2 de plus qu'il ne lui est dû.

Comment, si cet établissement était appelé à liquider, pourrait-il rembourser cette somme?

On dira, sans doute, que si, d'un côté, on a mis en circulation pour 193 millions 1/2 d'obligations sans que celles-ci eussent leur contre-partie en prêts fonciers, cela ne constitue pas un danger pour le Crédit foncier, ni une impossibilité de rembourser ces titres, puisqu'on ne les a livrés à la circulation que contre remise d'espèces; que, par conséquent, si cette partie des obligations foncières n'est pas représentée par des prêts hypothécaires, elle a sa représentation en argent.

Nous ne disconvenons pas du fait. Il est vraisemblable que le Crédit foncier a dû recevoir, en espèces, la contre -valeur de ces 193 millions 1/2 à? obligations foncières dépourvues de toute garantie hypothécaire ; mais pourquoi avoir créé cet excédent de circulation de titres ?

A quoi a-t-on employé ces 193 millions 1/2 ?

N'est-ce pas là une partie des fonds* constituant la c bourse de jeu * dont nous avons parlé après le Paris, dont nous aurons à reproduire, à un moment donné, les vives critiques ?

Et puis, malgré toutes les assurances que l'on peut donner à ce sujet, est-il bien certain que le Crédit foncier avait encaissé au 31 décembre 1888 le montant de cet excédent d'obligations foncières en circulation?

A maintes reprises, on nous a parlé d'options consi-

dérables données par le Crédit foncier, de ventes d'obligations à terme. ..

Si ces choses-là sont vraies, il se pourrait que l'excédent d'obligations en circulation eût été créé pour servir certaines combinaisons financières. Dans ce cas, il n'y aurait rien d'improbable à ce que la contre-valeur de ces titres ne fût pas entrée, en espèces, dans les caisses du Crédit foncier au 31 décembre 1888, et qu'elle se trouvât représentée dans le Portefeuille par des billets souscrits par les acheteurs à terme, ou par des engagements pris par ceux ayant eu des options.

Dans tous les cas, il est incontestable qu'il circulait, au 31 décembre 1888, pour 193 millions 1/2 ^obligations foncières n'ayant aucune garantie hypothécaire, contrairement aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 er des statuts.

A ce propos, nous prendrons la liberté de faire remarquer à MM. les Administrateurs du Crédit foncier que la création et l'émission de ces 193 millions 1/2 d'obligations, dépassant le total des prêts fonciers, ont dû recevoir leur approbation ; on n'aurait pu ni créer, ni émettre ce supplément de titres s'ils ne l'avaient pas autorisé.

Car, l'article 34 des statuts, dans son paragraphe 6, contient ceci :

c Le conseil délibère également sur les règlements c de son régime intérieur, sur les conditions générales c des contrats, l'admission des demandes de prêts, la c création, l'émission, l'achat et la vente des obligations c de la* Société... »

C'est donc avec l'autorisation du Conseil d'administration et celle des Sous-Gouverneurs que l'on a créé et émis des obligations pour 193 millions 1/2 de plus qu'il n'existait de prêts fonciers.

MM. les Sous-Gouverneurs et MM- les Administra-

teurs sont donc matériellement responsables des conséquences de cette circulation illégale, attendu que, pour le Crédit foncier, la loi n'est autre que ses statuts.

Nous n'aurons garde d'oublier la responsabilité encourue par MM. les Censeurs.

Leur mandat est très clairement établi par l'article 37 des statuts, ainsi conçu :

<r Art. 37. — Les Censeurs sont chargés de veiller & c la stricte exécution des statuts.

c Ils assistent aux séances du Conseil avec voix c consultative.

< Us surveillent la création des obligations et leur * émission. »

MM. les Censeurs ont-ils veillé à la stricte exécution des statuts?

Ont-ils surveillé la création des obligations et leur émission ?

Nons ne dirons pas : Non; mais, la négation qui ne viendra pas de nous, leur est donnée par les faits euxmêmes*

S'ils avaient veillé à la stricte exécution des statuts» il n'y aurait pas en circulation 193 millions 1/2 d'obligations de plus que le total des prêts fonciers.

Ils n'ont empêché ni la création, ni l'émission de cet excédent considérable d'obligations.

MM. les Censeurs ont donc manqué à leur devoir; ils ont manqué à leur mandat; ils ont permis au Gouverneur de transgresser les statuts, en les transgressant eux-mêmes.

Telles sont les conclusions auxquelles nous conduit l'examen du chapitre c Obligations en circulation », quant aux obligations foncières»

Tout cela est loin de prouver que le Crédit foncier

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de France soit administré avec soin ; ces méconnaissances volontaires des statuts sont un danger pour cette Institution, en même temps qu'elles créent un péril pour les actionnaires et les obligataires.

Evidemment, ni le Conseil d'administration, ni les Censeurs du Crédit foncier ne surveillent les opérations de cette Société.

Il est tout aussi évident que ni les uns ni les autres, n'ont cherché, depuis dix ans, à connaître la cause s'opposant à l'abaissement du taux des prêts fonciers. Car, si des recherches avaient été opérées dans ce sens, on aurait trouvé, infailliblement, que les énormes, les scandaleuses dépenses faites pour la. publicité constituaient le seul et unique obstacle à rabaissement du taux de l'intérêt.

Ainsi, depuis dix années, les malheureux propriétaires obligés d'avoir recours à l'emprunt ont dû subir les conditions onéreuses du Crédit foncier, alors qu'il eût été si facile à cette Société d'alléger leurs charges, si M, Christophle — pour sa plus grande gloire — n'avait préféré entendre les journaux, largement subventionnés, célébrer ses louanges et les brillants résultats de sa gestion.

Il en aurait été autrement si, de son côté, M. le ministre des Finances, usant de son droit de contrôle, avait exercé une surveillance active et sage sur lea agissements du Crédit foncier et de son Gouverneur.

En ceci, on ne peut manquer de s'étonner de la mansuétude grande de M. le ministre vis-à-vis de son subordonné M. le Gouverneur.

Et, frappé de cette bienveillance extrême du pouvoir pour M. Christophle, on est amené à se demander si cette grande bienveillance ministérielle ne puise pas sa raison d'être dans des services rendus au Gouver-* nement par le Crédit foncier?

Est-ce que, par hasard, V excédent des obligations foncières en circulation dont nous venons de donner le chiffre n'aurait pas été toléré pour faciliter une opération de trésorerie à M. le ministre des Finances?

Nous croyons savoir que, pendant un certain temps, le Trésor avait pu se procurer une somme de soixantetrois millions à la Banque de France, contré le dépôt d'obligations sexennaires.

Nous avons pu constater, en outre, que ce dépôt ne figurait pas dans les bilans hebdomadaires de la Banque de France.

Nous croyons savoir, de plus, que cette opération de trésorerie constituait une infraction aux règles établies *t que, quand le ministre a présenté les crédits supplémentaires^ plusieurs membres de la commission du Sénat lui ont fait entendre de justes observations à ce sujet. Il a môme été question, si nous sommes bien informés, d'une interpellation, si M. le ministre ne remédiait pas au plus vite à cette incorrection financière.

On ajoute — et ceci nous le répétons sous toutes réserves — que M. le ministre comprit si bien sa faute et la justesse des observations à lui faites, qu'il s'empressa de retirer plusieurs demandes de crédits supplémentaires, dont la Chambre était saisie, sous prétexte de faire opérer des réductions par chacun de ses collègues ; en réalité, c'était pour avoir le temps de remettre les choses en ordre.

Nous croyons savoir, enfin, que, pour pouvoir rembourser la Banque de France de ses avances et lui reprendre les obligations sexennaires déposées par le Trésor, M. le ministre avait eu recours au Crédit foncier, lequel s'était empressé de lui donner les soixantetrois millions nécessaires à ce retrait.

M. Ghristophle mit d'autant plus d'empressement à

satisfaire à la demande de M. Rouvier qu'il espérait bien, peu de temps après, obtenir un privilège de souscription pour ces mêmes obligations, lors de l'emprunt national. La Chambre ne voudra pas se prêter à tout ce qui pourrait ressembler à un tripotage financier qui dénaturerait le caractère de notre emprunt, lequel doit être démocratique ; elle permettra aux petits épargnants d'y prendre part.

Le républicanisme de M. Christophle ne le comprend point ainsi. Il voudrait que les gros détenteurs des obligations sexennaires "eussent tous les privilèges, toutes les faveurs.

Les espérances du député pseudo-républicain de Dumfront ne se réaliseront pas, espérons le. La Chambre, nous le répétons, ne voudra pas permettre de nouveaux tripotages financiers.

Naturellement, — on est du moins autorisé à le supposer, — les soixante-trois millions dont nous venons de parler ont dû être pris sur l'excédent de capital produit par les obligations foncières émises en trop, ainsi que nous l'avons précédemment établi.

Si ce que nous venons de raconter est exact, — dans tous les cas, c'est très vraisemblable, — on comprend parfaitement que M. le ministre des Finances ferme volontiers les yeux sur les émissions antistaiutaires d'obligations foncières, et permette qu'il puisse circuler pour 193 millions de ces titres dépourvus de toute garantie hypothécaire.

On s'explique, dès lors, que M. le Gouverneur dédaigne les critiques dont ses agissements sont l'objet. Que lui importe ce qu'on peut dire? M. le ministre ne le révoquera pas, puisque M. le ministre est son obligé.

Nous n'inventons rien. Ce que nous venons d'écrire s'est dit. On en a parlé dans les couloirs de la Chambre et dans, les commissions parlementaires. Peut-être exa-

gère-t-on; peut-être aussi reste-t-on en deçà de la vérité. C'est pourquoi, tout en nous faisant l'écho de ces bruits, nous les reproduisons sous les plus expresses réserves.

Mais, ce que nous ne croyons pas devoir affirmer, un député pourrait le savoir de façon pertinente en interpellant M. le ministre des Finances sur ceci :

Est-il vrai que la Banque de France ait avancé 63 mil» lions à M, le ministre des Finances contre dépôt d'obligations sexennaires, et que, tout récemment, M. le ministre ak obtenue du Crédit foncier de retirer les obligations sexennaires déposées à la Banque de France?

Est-il vrai que M. Ghristophle a demandé un droit de préférence pour les 63 millions d'obligations sexennaires dans l'emprunt national?

Une interpellation sur ce sujet serait infiniment plus intéressante qu'une foule d'autres qui se produisent journellement.

Car, faisons-le remarquer, du moment où le Gouvernement se sert du Crédit foncier, cette institution devient un des rouages de l'administration financière de la France, tandis qu'il devrait rester une société particulière, sans attache gouvernementale, travaillant dans l'intérêt de ses actionnaires, nous le voulons bien, maisen poursuivant, sans trêve ni repos, le but indiqué par ses fondateurs : aider au dégrèvement de la propriété hypothéquée.

L'intervention du Gouvernement dans les opérations du Crédit foncier est une faute financière, dangereuse à plus d'un titre, tant pour la Société elle-même que pour les créanciers de cet établissement, c'est-à-dire pour les porteurs de ses obligations, qui, eux, en cas de malheur, n'auraient de recours à exercer que contre la- Société elle-même.

Nous arrivons, maintenant, au chapitre Semestres d'annuités payées par anticipation, 4,225,403 fr. 21.

Ce chiffre démontre, de la façon la moins discutable, que plus nous allons et moins les emprunteurs du Crédit foncier sont en état de payer leurs annuités.

Donnons-en un exemple :

En 1881, les prêts fonciers s'élevaient à 1,216 millions 133,276 fr. 75. Cette année-là, les annuités payées par anticipation sur les prêts fonciers s'élevèrent à 2 millions 333,636 fr. 41.

En 1888, les prêts fonciers atteignaient 1,945 millions 255,787 fr. 60 et les annuités payées par anticipation ne sont que de 3,535,413 fr. 98.

La proportion des annuités payées par anticipation en 1881, sur les prêts fonciers ressortait à fr. 19 0/0, elle tombe à fr. 17 0/0 en 1888.

Mais cet abaissement est infiniment plus sensible pour les prêts communaux.

En 1881, pour un total de prêts communaux de 705,137,783 fr. 26, les semestres d'annuités payées par anticipation s'élevaient à 6,115,289 fr. 22, ce qui, par rapport au chiffre des prêts, établissait une proportion de fr. 86 0/0.

En 1888, les prêts communaux s'élèvent à 1 milliard 35,770,528 francs, et les annuités payées par anticipation à 689,989 francs, ce qui fait tomber la proportion de fr. 86 0/0 à fr. 06 0/0.

D'où vient cette décroissance dans les annuités payées par anticipation sur les prêts fonciers, sinon de la crise que traverse la propriété?

Mais comment expliquer la chute colossale que nous venons de constater à propos des prêts communaux?

Ne pouvant admettre, ni même supposer, que les communes françaises, ayant contracté des emprunts avec le Crédit foncier, ne sont pas en état de faire face à leurs engagements comme par le passé, force nous est de chercher ailleurs la cause de cet abaissement su-

bit et énorme dans le chiffre des c annuités payées par anticipation * sur les prêts communaux.

En 1883, elles avaient figuré au bilan de cet exercice pour 6,322,433 fr. 59; Tannée suivante, en 1884, elles ne sont portées au bilan que pour 680,017 fr. 33; en un an l'abaissement est de 5,642,426 fr. 26. Depuis lors, ce chapitre n'a plus dépassé le chiffre de 718,000 francs.

Est-ce une simple coïncidence, ou bien y a-t-il corrélation entre deux faits en apparence indépendants l'un de l'autre? Nous l'ignorons, mais nous devons constater que cet énorme et subit abaissement des c annuités payées par anticipation *, coïncide avec la dégringolade des spéculations sur terrains et immeubles, à Paris et en province, laquelle date de 1884.

S'il y avait là autre chose qu'une coïncidence? Si la situation financière des communes est la môme en 1888 qu'en 1883, pourquoi cet énorme abaissement dans le chiffre des annuités payées par anticipation? La question mérite d'être creusée. C'est d'autant plus nécessaire d'arriver à sa parfaite élucidationque, s'il existait autre chose qu'une coïncidence, répétons-le, le fait acquerrait une grande importance et, peut-être, une gravité extrême.