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Loi du 10 juillet 1885 modifiant celle du 10 décembre 1874 sur l’hypothèque maritime.

Loi du > avril 1902 portant renouvellement avec changement du régime protecteur de la Loi de 1893 et Décret du o septembre 1902 pour l'application.

Loi du 19 avril 1906 protégeant la première fois de façon distincte les deux industries de la Construction et de l’Armement, et Décret du 31 août 1906 pour l’application.

Loi du 17 avril 1907 réglementant le travail à bord et Décret du 21 septembre 1908.

Loi du 2 août 1919 fixant à huit heures la journée de travail à bord des navires et Décret du 24 février 1920.

Décret du 5 septembre 1922 révisant le Décret du 24 février

Décret du 31 mars 1925 abrogeant le Décret du 5 septembre

Loi du 2 août 1928 sur le Crédit Maritime.