A LA MÉMOIRE DE MON PÈRE

DROIT ROMAIN

liVTIIODUCriO.N

L'accusation de lèse-majesté n'est ni une invention des empereurs romains, ni même une invention romaine.

Elle se retrouve avec ses caractères principaux dans la législation des démocraties antiques, en particulier dans celle du peuple athénien. C'est un moyen légal pour le peuple souverain d'exiler quiconque porte ombrage à sa puissance et paraît dangereux pour sa liberté. C'est moins l'imputation d'un fait criminel que le résultat d'une situation politique.

L'étude de cette accusation se rattache donc d'une façon intime à celle de la constitution et de l'histoire romaines. Mais elle n'est pas bornée par les limites mêmes de cette histoire.

Dans leur texte, en effet, les lois romaines sur le crime de lèse-majesté ont été appliquées sous l'empire

de notre ancien Droit. Au grand Cliancelier qui Tinterrogeait, de Thou répondit : « J'ai su la conspiration ; j'ai fait tout mon possible pour en dissuader Cinq- Mars ; il m'a cru son ami unique et fidèle, et je n'ai pas voulu le trahir : c'est pourquoi je mérite la mort. Je me condamne moi-même par la loi Quisquis (1) ». La loi Quisquis est la loi 3 au Code. L. IX, t. VIII.

Dans leur esprit, ces lois ont de beaucoup survécu à la puissance romaine. La confiscation générale des biens du condamné, par exemple, est un legs de la législation impériale que le Code de 1810 avait recueilli.

Ce sont là des raisons cfe penser que l'étude de ce sujet peut offrir quelque intérêt.

(1) Mémoires de Fontr ailles.

Idée générale de la jn&tice politique sous la République

romaine.

La tendance du Droit moderne, quand il étudie les crimes politiques et les lois (jui les répriment, est do donner à Taccusé les plus larges garanties.

Entraver les accusations pour des crimes imaginaires par la précision des textes; organiser une juridiction impartiale ; enlever aux condamnations politiques un caractère irrévocable; — c'est ce qui doit préoccuper avant tout le jurisconsulte moderne.

Ces idées ont inspiré notre législateur quand il a institué une échelle spéciale de peines et supprimé Téchafaud en matière politique. Elles ont inspiré la constitution des États-Unis, quand, après avoir déféré au Sénat, corps politique, le droit de juger les fonctionnaires, elle lui défend de prononcer contre eux d'autre châtiment que « la perte de leur charge et l'incapacité déposséder, dans les États-Unis, aucune fonction impliquant honneur et confîance » .

Tout autre est la théorie de l'antiquité.

A Athènes comme à Rome, l'intérêt général préoccupe exclusivement le législatcîur. Les droits de l'accusé lui importent peu, ou plutôt il n'y a pas d'accusé, mais

CIIAIMTKK PUKMIKU

seuleai(3nt un homme dont la présence dans la Cité nuit à la chose publique. Peut-être le seul tort de cet homme est-il de dominer la foule par ses talents extraordinaires et ses vertus peu communes ? N'importe ! 11 doit être sacrifié à l'intérêt général. Aristote (1) admet qu'on retranche un citoyen de la ville « comme un peintre efface de son tableau un pied qui dépasse les proportions de la figure, ce pied fut-il plus beau que tout le reste », ou « comme un charpentier de marine n'admet pas une proue ou telle autre pièce du bâtiment si elle est disproportionnée ».

Parfois ce sont les biens d'un citoyen qui sont nécessaires à rÉtat. Quand les coffres do celui-ci sont vides, on a recours, pour les remplir, aux accusations politiques: «Le Sénat, dit Lysias (2), ne commet pas d'injustice quand il a des fonds suffisants pour les rétributions ordinaires; mais quand il est embarrassé d'y pourvoir, il se voit obligé de recevoir les accusations pour crime d'Étal, de confisquer les biens des particuliers et de suivre les mauvais conseils des orateurs, w

La décision rendue par le peuple ou le Sénat en matière de lèse-majesté a donc beaucoup moins le caractère d'un jugement que celui d'une mesure administrative, d'une décision souveraine prise pour un cas particulier en vue du bien général. On peut dire des jugements prononcés par le peuple romain en matière politique ce que Tocqueville dit du jugement politique prononcé aux États-Unis par le Sénat : « L'arrêt du Sénat est judi-

(i) Politique, IH, 8.

(2, Cité par Thonisscn. Droit pénal de la République Athénienne^ p. 123.

JUSTICE POLITIQUE SOUS LA RÉPUnLIQUK 5

ciaire parla forme; pour le rendre, les sénateurs sont obligés de se conformer à la solennité et aux usages de la procédure. Il est encore judiciaire par les motifs sur lesquels il se fonde ; le Sénat est en général obligé de prendre pour base de sa décision un délit du Droitcommun.Maisil est administratif par son objet (1). »

Même chose à Rome. Les formes sont judiciaires ; le but est administratif. De là découlent de nombreuses conséquences.

I. — D'abord la loi ne cherche pas à assurer à l'accusé un juge impartial.

A Rome, en principe, celui-là est juge qu'on prélend lésé par l'acte incriminé : c'est le peuple. A Alhcnes, c'estune délégation dupeuple si nombreuse qu'elle équivaut au peuple lui-même (2).

Peu importe d'ailleurs que les sentiments du peuplejuge soient connus à l'avance ou même qu'ils soient violemment hostiles à l'accusé.

Parfois la colère du peuple est telle qu'il veut frapper l'accusé (3), ou qu'il interrompt sa défense par des murmures (4). Parfois sa fureur est si grande qu'il veut prendre les armes (3) ; mais on annonce que le coupable est déféré non pas même au peuple tout entier, mais à cette partie du peuple qu'il a spécialement offensée, à la

(1) Tocqucville. Démocratie en Amérique, I, ch. vu.

(2) Héliasles jugcanl au nombre de 500, 1000 ou 1500 Pastoret. Hisioire de la Législation, t. VI, ch. viii.

(3) Procès de Manlitis Capiloliniis et de Cœso Quinctiuf,

(4) Procès de Rabirius, QÀc.pro RabiriOy %. 6.

(5) Procès de Coriolan. « Adeo infensa eratplebs... plebem ira pi ope armavit. » Til. Liv. II. 35.

6 GHÂPITUE PREMIH:R

plèbe : « Alors la colère tombe, chacun se sentant juge, c'est-à-dire maître de la vie et de la mort de son ennemi (1). »

Ce serait certes comprendre la missicm du juge d'une étrange façon, s'il s'agissait d'exercer une magistrature. Mais ce qui est en cause, c'est l'intérêt général ; nul n'est censé mieux le connaître que le peuple; aussi contre un tel juge il n'y a pas lieu à récusation; on ne peut lui dire: « Ejero, iniqiius es (2). »

II. — Pour que les comices populaires puissent librement pourvoir au salut de l'État, le texte delà loi de lèse-majesté est tellement vague qu'on a pu considérer chaque jugement comme une loi destinée à régler la situation particulière d'une personne à propos d'un fait déterminé (3).

A Rome, chez un peuple oii l'analyse juridique fait distinguer quatre espèces de vol, la définition de l'attentat politique tient d'abord tout entière dans le mot perduellis et l'idée qu'être perduellis c'est se comporter en ennemi de Rome. Plus tard est votée la loi Majestaiis imminutœ. Quel crime prévoit-elle ? Celui de porter atteinte à la sûreté, à la puissance, à la dignité du peuple romain. Pas d'autre explication légale. Définir ces mots majestas et majestatem minuere devient un exercice de rhétorique (4). La condamnation ou l'acquittement tiennent tout entiers dans un mot, « ex quo

(1) Til. Liv. Ibid. : « Ibi ira est suppressa^ sejudicem quisque^ se dom'inum vitœ necisque inimlci fartum vUlebal. » (2)Gic. />eOrûf/., H, 70.

(3) LohonX^yQ^ Essai sur les lois criminelles ^L i, sect. ii, ch. m. (4, Cic. De Oral,, II. 25 et 49; ad Hct^en. II. ii.

verbo lege Appuleia tota illa causa pendebat (1). » In illa omnidefensione atque causa quod esseinarte positiim videbatur, ui de lege Appuleia dicerem^ ut quid esset miiiuere ninjestatem explicarem{2). » Pour faire comprendre le sens de celle expression de la loi, on ne peut procéder que par énuméralion, et Cicéron déconseille de chercher une formule hrèvc : le laconisme n*est pas à rechercher pour définir une idée si vague, si confufie et si large : « hi hoc génère causarum nonnidli prœdpiunt ut verbum illud, quod causam facit, lucide breviterque uterque definiat, Quod mihi quidem perquam puérile viderisolet (3). » Une s'agit pas d'une définition scientifique correcte et précise, mais d'une sorte de principe politique à développer : « Aliaest enim, cum inter dodos homines de iis rébus, quœ versantur in aribuSy dispidatur, verborum definitio, ut quum quœritur. quid sit lex^ quid sit civitas. In quibus hoc prœcipit ratio atque docti^ina ut vis ejus rei quam définias sic exprimatiir, ut neque absit quidquam^ neque supersit, Quod quidem in illa causa neque Sulpicius fecit neque ego facere conatus sum, Nam, quantum uterque nostrum potuit, Onini copia dicendi dilatavit quid esset majestatemminuere{i). »

De même à Athènes la loi punit de mort le crime de lésion du peuple athénien et le fait d'avoir manqué à ses engagements envers le peuple, le Sénat ou les tribunaux (4).

(l)Gic. De Oral., U, «5.

(2) Ibid. n, 49.

(3) Gic. De OraL, H, 25.

(4) Thonissen, op. cit., p., 470.

8 CHAPITRE PRKMIER

Sous des incriminations si vagues, on peut faire tomber les actes les plus diflérents : réunions en armes, meurtre d'un magistrat, intelligences avec Tennemi, malversations. De simples paroles suffisent même parfois : tel fut le cas de Claudia, accusée d'avoir souhaité la perte d'une flotte romaine (1).

De nombreux exemples prouvent que le tait pour un général d'avoir été imprudent ou malheureux à la guerre est puni comme crime de lèse-majesté. Il suffisait qu'une entreprise n'eut pas répondu à l'attente du peuple athénien pour qu'aussitôt les orateurs qui l'avaient conseillée et les généraux qui l'avaient conduite se trouvassent en butte à une accusation capitale. « Que de généraux, dit Démostliènes, pour avoir nui à la République, ont été traduits devant les tribunaux, mis à mort ou contraints de se bannir (2) I » A Rome, ces exemples sont aussi nombreux. Ici cependant l'intention coupable fait généralement défaut. Mais que prétend l'accusation? Que ce chef militaire a diminué la majesté du peuple romain, c.-à-d., selon la définition deCicéron, porté préjudice en quelque chose à la dignité, à la puissance, au prestige du peuple romain (3). QuMmporte en ceci la culpabilité ? Pour prévenir le retour d'infortunes pareilles, le peuple décide que l'accusé sera condamné à une amende, espèce de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la cité. On prévenait ainsi le danger de l'indiflérencepour le bien public. « La tyrannie d'un

(1) Suétone, Tibère, 2.

(â) Thonisson, op. ait,, p. 169-17!.

{3)Cic. De Inv. II. 17.

prince, a dit Montesquieu, ne met pas un état plus près de sa ruine que Tindifférence pour le bien public n'y met une République (1). »

Une amende est la peine ordinaire du général malheureux, et le chiffre de cette amende est variable. Elle fut de 10.000 as pour Postumius (423 av. J.-C); de 13.000 pour le consul Sempronius (422 av. J.-C); de 120.000 pour Claudius Pulcher (248 av. J.-C.) (2).

Moins heureux, le consul Plan tins lut condamné au bannissement, car le peuple a un pouvoir arbitraire et souverain pour fixer la peine.

III. — C'est encore là une conséquence du caractère administratif des jugements politiques chez les Romains. Les mesures que commande l'intérêt supérieur de la cité ne peuvent être fixées à l'avance avec la rigueur que comporte une loi pénale.

« Pour un grand nombre d'infractions, le législateur d'Athènes avait abandonné le choix des peines à l'arbitraire des plaideurs et des juges. La cause était alors appeléeay^preeiûfWe. Dans ces causes, l'accusateur choisissait parmi les peines appliquées dans le droit national celle qui, à son avis, devait être infligée au délinquant... Il était obligé de choisir une peine corporelle ou une peine pécuniaire :1e cumul était formelle ment interdit. > Miltiade est accusé d'avoir lésé la nation. Voici, d'après Xénophon,laloi applicable: « Celui quia lésé le peuple athénien devra se défendre, chargé de fers, en présence du peuple. S'il est condamié, il sera jeté dans le Bara-

(1; Grandeur et décaUenm dej R:).n:iin6, cli. iv. (î) V. la liste de ces procùs dans Zumpt. Criminalrecht der romUchen Republik, llySOQ et sq.

iO CHAPITRE PREMIER

tliron; ses biens seront confisqués, et le dixième attribue à Minerve. » Miltiade n'est cependant condamné qu'à une amende de cent talents (1).

A Rome, ce qui détermine la peine, c'est souvent la comjiétence du tribun:\I. Los tribuns prennent en effet l'habitude de déférer les accusations politiques aux comices par tribus. Ceux-ci ne peuvent, en principe, prononcer que des peines pécuniaires; en fait, ils s'arrogent aussi le droit de confirmer l'exil de l'accusé s'il est en fuite (2) et de lui interdire l'eau et le feu pour prévenir son retour. L'amende et le bannissement sont donc à peu près les seules peines que les Romains aient infligées pour crimes politiques. Sans doute, la peine de mort est écrite dans la loi qui réprime les actes de haute trahison; mais le sens pratique des Romains répugne auxrigueurs inutiles. Comme nous l'expliquerons, l'accusé peut librement s'éloigner, et le châtiment suprême prononcé par la loi n'est qu'un épouvantail destiné à pousser l'accusé à l'exil volontaire.

Il est résulté décos usages que la législation romaine, effrayante en apparence, présentait cependant un caractère de clémence très remarquable, que les historiens de l'époque constatent avec orgueil comme faisant honneur à la civilisation nationale. Tite-Live (I, 28) racontant Técartèlement de Metius Suffetius, dictateur d'Albe, dit: « Ce fut le premier et le dernier exemple d'un supplice dans lequel Rome ait oublié les lois de l'humanité; un de ses titres de gloire est d'avoir toujours pré-

(i) Tlionissen, op. cit., p. i7l.

(2) Ei justiim osse exsilium scivitpicbs. » Tite-Live, XXVI, 3. A propos de Gn. Fulvius.

JUSTICE POLITIQUE SOUS LA REPUBLIQUE il

fcré (loschàtimcnlsplusdoux que ceux d'aucun peuple. » Sniluste (Catilina, | 50) fait dire à César, dans la discussion au Sénat sur la condamnation des complices de Catilina : « A l'époque dont je parle, conformément à la législation grecque, on punissait des verges les citoyens, on faisait subir aux condamnés le dernier supplice. Plus lard, quand la République se fut agraniie et qu'au sein d'une population nombreuse les factions eurent acquis de la force, des innocents payèrent de leurs têtes ; les abus les plus révoltants eurent lieu. Alors parut la loi Porcia, suivie de plusieurs autres, qui, pour cbàtiment légal, assignèrent l'exil aux condamnés. » Cicéron (pro Rabirio, % 3) vante de même la sagesse des anciens Romains qui. après avoir cbassé les rois, voulurent que la République fût gardée ononp:ir l'horreur des supplices, mais parla clémence des lois». Les Romains méritèrent donc l'éloge que leur décerne Montesquieu d'avoir été plus r.ages que les Grecs : « Quand une République est parvenue à détruire ceux qui voulaient la renverser, il faut sehàterde mettre fin aux vengeances, aux peines et aux récompenses mêmes (1). »

De même que le peuple a un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer la peine, de même les juridictions exceptionnelles onlle même pouvoir quand des accusés politiques leur sont déférés. Dans la discussion sur le sort des complices de Catilina, Salluste nous montre (^ésar proposant de confisquer les biens des condamnés, de les mettre aux fers dans des municipes de premier ordre ; il ajoute à ces mesures la défense à qui que ce

(1) Montesquieu. Esprit des Lois, XH, ch. xviii.

soit d'en référer au Sénat ou d'en appeler au peuple, malgré les nombreuses lois qui ont établi le droit de provocation sous peine d'être déclaré rebelle au gouvernement et ennemi de la sûreté publique. Voilà donc un sénateur qui, dans sa proposition, combine les peines, les géminé comme on disait au temps de Potbier, en invente de nouvelles et écarte; une voie d'appel sanctionnée par la loi.

Tous ces exemples prouvent que, comme le dit M. Fauslin-Hélie, lepeuple étant souverain faisait, quand il jugeait, le jugement et la loi (1).

IV. — Mais, dira-t-on, la loi des XII Tables et, — d'après Cicéron, les legessacralœ défendent de porter des lois contre des citoyens déterminés ; c'est là voter des privilégia d'après l'orateur romain, et rien n'est plus cruel, plus odieux, plus intolérable dans les proscriptions de Sylla.

Allons au fond des cboses. Qu'est-ce qui révolte à ce point Cicéron? C'est qu'une peine ait été prononcée sans jugement contre des citoyens nominativement désignés : 4 pœnam in cives y^omayios nominatim sine judicioconstitutam; j> — c'est que lui-même ait été condamné sans avoir été sommé de comparaître, ni cité, ni accusé : « neque adesse jussics, neque citatus, neque accusatus; » — c'est qu'on ait voulu faire déclarer par le peuple <r que M. Tullius Cicéron avait été exilé ; comme si le peuple pouvait faire que ce qui n'a pas été édicté ait été édicté. Langage aussi impur que la loi même proposée par raccu8ateur(2) I »

(1) Fauslin-Hélio. Rev. criL, t. XI., p. 31.

(i) Gic. Pro. 007)10, § 17, 18. — « Veliiisjubeatis, ut M. Tiillio igniei

Ce que laloidesXII Tablesdéfend donc, c'cstdo réunir les centuries, délibérayit en la forme législative^ et de leur proposer une loi statuant sur un homme désigné par son nom, sans que ce citoyen ait été cité, sans que Taccusation ait été répétée pendant trois jours de marché, sans que Taccusé ait pu faire comparaître des témoins et présenter sa défense. A plus forte raison, c'est un privilegium, prohibé par la loi des XII Tables, que do vouloir faire sanctionner par le peuple une soidisant condamnation qui n'a jamais été prononcée. Même pour le plus vil des scélérats, les formes de la procédure doivent être observées.

Voilà ce qui ressort du plaidoyer de Cicéron pro domo. Il faut que toute décision du peuple prononçant une peine se rapporte à un texte de loi antérieurement promulgué, car la loi doit être connue de tous et être un ordre pour tous : « ut sit scitum et jussum in omîtes (1). » Est par conséquent contraire au Droit public la disposition qui défend spécialement à un citoyen désigné telle action ou telle proposition. C'était un privilegium que la loi proposée par les tribuns qui portait contre M. Fiirius Camillus une amende de 500.000 as pour le cas où il ferait quelque chose contre les intérêts des plébéiens. De même c'était unprivilegium que la proposition du tribun Libon demandant que le préteur Sul-

aqua interdiclum sit.». Hanc tibilegem Clodius scripsil spurciorein linguasua ? ut interdiclum sit cui non est interdiclum ?.. quod factum non eslj ut sit factum, ferri ad populum aul verbis ullis sanciri, aul suffragiis confirmari potesl ? »

(1) Gic. De Leg., 11, «9.

14 CHAPITRE PHEMIKK

picius Galba fût souinis^ à un jugement spécial (1).

Mais pourvu qu'un texte de loi soit visé, ce texte fût-il aussi vague que celui de la loi de lèse-majesté, ou rincrimination résidât-elle tout entière dans ce mot perdiielliOj ^olors il ny a pas de privilegium. Les mêmes centuries qui ont le pouvoir législatif ont, en outre, le pouvoir judiciaire; elles peuvent fixer la peine à leur gré, déterminer ce qui est ou non compris dans la loi. A tous égards, ces jugements sont de véritables actes souverains, et le seul texte de loi dont le juge ait à s'inspirer, la loi réelle, la loi suprême, c'est le salut de la cité : ^Salus populi suprema lex esto (2).»

De là découle une autre conséquence : c'est que la compétence pour connaître des crimes d'État est mal définie.

V. — Tout corps constitué, tout organe de la souveraineté nationale a le droit, et le devoir de veiller à la sûreté de l'Étal, d'empêcber que rien ne vienne porter atteinte à sa puissance et à son prestige.

Que fait le criminel de lèse-majesté? Il diminue précisément cette puissance, il porte atteinte à ce prestige ou à celui des magistrats auxquels le peuple a délégué sonpouvoir. Que fait celui qui serend coupable de perduellioi Wcommel un acte d'hostilité contrelepeuple romain. Quelle autorité n'a le devoir de prévenir de pareils attentats, qui, s'ils réussissent, sont des malheurs publics; de les réprimer, s'ils se sont déjà mani.

(i) QXc.Bml., 23.

(2) Cic. De Leg., ni,28. — V. Dumôril, Bévue gén, du DroU, VII, p. 411. — Fuslol de Coulanges. Organisaliou delà justice, Rev^ des Deux- Mondes, 15 février 1871.

festés? Aussi voyons-nous le peuple, réuni par centuries ou par tribus, le Sénat, les magistrats délégués par Tun ou par Tautre connaître des accusations de lèse-majesté.

Le peuple d'abord. C'est lui qui est censé le mieux connaître ce que réclame son intérêt. « Le mode qui parutle plus simple et le plus sur pour savoir cequeTintérct public réclamait, ce fut d'assembler les hommes et de les consulter. Le suffrage devint le plus grand moyen de gouvernement. II fut la source des institutions, la règle du droit; il décida de l'utile et même du juste (i). »

Mais de quelle façon le peuple sera-t-il réuni ? Par centuries ou par tribus ?

En principe, les centuries seules ont le droit de prononcer une peine capitale, c'est-à-dire entraînant mort naturelle, perte de la cité ou de la liberté (2). Les lois f^urlaperduellio et majestatis iynminuiœ portent peine de mort ou au moins bannissement. Il semble donc que les comices centuriates soient seuls compétents.

Mais, nous l'avons vu, les tribuns prennent un moyen détourné pour saisir les comices par tribus. Ils demandent une simple amende, sauf, si les faits révélés aux débats paraissent trop graves et si le peuple exige un châtiment exemplaire, à réclamer du préteur la convocation des comices centuriates et la mise en accusation cour pe)'clueUio{'i). Voilà pourquoi les généraux

(i) Fustel de Goulangc^ Cité antique y p. 385»

{%} Cic. De Legibus, IV.

;3)Tilo-Live, XVI, 3. — Procès de Cn. Fulviu^,

incapables sont presque toujours condamnés à une amende. Plus tard, les tribus s'enhardirent et prononcèrent le bannissement, celui de Cicéron, par exemple.

Pour qui les décisions judiciaires de la plèbe furentelles obligatoires? Nous observons ici les mêmes phénomènes que pour la force obligatoire des plébiscites.

A l'origine, les centuries seules ont le pouvoir législatif, et encore faut-il que leur vote soit sanctionné par le Sénat, qui n'est à cette époque composé que de patriciens. Il faut encore que les patriciens n'aient pas renvoyé les comices sous prétexte d'auspices défavorables. A ces seules conditions, les lois sont obligatoires pour tous, patriciens et plébéiens. Mais en l'an de Rome 261 la plèbe se retire sur le Mont Aventin; une scission se produit dans la nation romaine. Pour ramener la plèbe dans la cité, les patriciens consentent à créer une sorte de magistrat plébéien : les tribuns. Ceux-ci réunissent les plébéiens dans des comices spéciaux, les comices par tribus. Ces assemblées rendent des décisions qui sont d'abord obligatoires pour les seuls plébéiens; mais elles tentent bientôt de donner à ces plébiscites force de loi même pour les patriciens. Les oplimates résistent avec énergie ; de nombreuses lois sont nécessaires pour faire triompher le nouveau principe parce qu'ici, comme pour Ig droit de jn^ovocatio, les richesses de quelques-uns ont plus de poids que la liberté do la plèbe (1). Enlin les plébéiens emportent la

(1) Tite-Livc, X. 9. — Ne voit-on pas aussi, p. ex. dans le Droit constitutionnel Anglais, le principe que nul Anglais ne peut être arrêté, banni ou emprisonné sans le jugement de ses pairs, proclamé dans la Grande Charte de 12io, renouvelé dans le billdes Droits de 1628, affirmé de nouveau dans PActe d'Établissement de 1701 ?

jusTir.K rounoiK socs la hèpublique n

victoire en l'an de Rome 467 : les patriciens doivent obéir à des lois qui ont été faites sans qu'on prenne les auspices, sans que le Sénat intervienne.

11 en fut de même pour la compétence ratione personœ des tribus exerçant le pouvoir judiciaire. Au sein de la plèbe, les comices^ sur la dénonciation des tribuns, exerçaient ce pouvoir et condamnaient à des amendes ceux qui désobéissaient aux règles établies par ces mêmes comices : « 11 a toujours été admis par les Romains, dit M. Maynz (1), que toute agrégation de personnes formant un milieu social a le droit de punir ceux de ses membres qui se rendent coupables d'une atteinte envers la communauté. Ainsi, le père de famille juge et punit les méfaits des membres de la famille soumis à

sa puissance; le grand pontife ou le roi a une

juridiction pénale sur toutes les personnes faisant partie des corporations soumises à son autorité. Dès que la

plèbe est constituée elle use de ce droit, et fait

punir ceux qui se rendent coupables d'attentat contre les tribules. »

A l'origine, la juridiction des comices par tribus s'analyse en une sorte de magistrature domestique, de justice de paix, au sein de cette société qui s'appelle la plèbe.

Mais, en l'an de Rome 2G3, un patricien, Coriolan, propose au Sénat d'affamer le peuple jusqu'à ce qu'il ren(mce aux droits qui lui ont été reconnus par les Leges sacralœ , et qu'il déchire lui-même le traité de paix conclu au Mont Aventin. Devant une telle me-

(1) Esquisse du Droit criuiinel de raucienno Uouic, | i, Nouv. Hcvue Historique du Droit, t. V.

IS CIIAPITHK PHKMIEK

iiace, que les tribuns considèrent connue une perduellio^ comme un acte qui trouble profondément la sûreté et la tranquillité de TÉtat, le peuple est sur le point de courir aux armes. Les tribuns Tapaisent en citant Coriolan devant les tribus. Que répond Coriolan ? Que les tribus n'ont pas la puissance judiciaire ? Non , mais qu'il est patricien, et qu'envers les gens de sa caste les tribuns n'ont qu'un droit : celui de protéger les plébéiens (1). Cependant le Sénat, pour sauver les patriciens par le supplice d'un seul, livre Coriolan à la justice plébéienne. Il est condamné, et le droit de juridiction des plébéiens sur les patriciens, fondé à partir de cette époque, est reconnu par la loi des XII Tables. Cette loi donne aux comices par centuries le droit exclusif de prononcer les peines capitales, et concède par là implicitement aux tribus le droit de condamner à Tamende, quelle que soit d'ailleurs la qualité de l'accusé (2).

La plèbe est investie du pouvoir de déterminer, en prononçant de fortes amendes, la fuite d'un accusé et de condamner ainsi indirectement à l'exil. Elle prend

(1) AuxiUl non iurnœ jus daltnn Uli pof estait, plebisque non palriim fribu nos esse, T.-Live, II, 35.

(2) S/>, M. Duméril, liev. (jén, du Droite t. VII. —Mais cet auteur fait intervenir, û l'origine do la juridiction criminelle des tribus, l'idée do la vengeance privée.

« D'après le droit universel des républiques italiennes, l'olTenseur devait être livré par la Cité à laquelle il appartenait au peuple qu'il avait olTcnsé afin que celui-ci décidât du châtiment qui lui serait inlligé. Ainsi s'explique le pouvoir judiciaire exercé par les tribus même en matière capitale avant la loi des XII Tabh^s. Celle-ci opère la fusion auparavant incomplète des deux cités, et il s'ensuivit un partage do la juridiction criminelle. »

elle aussi le droit de veiller au salut de la Cité. Rien ne saurait mieux démontrer le caractère des jugements politiques à Rome, que ce parallélisme absolu entre lu force obligatoire progressive des plébiscites et la force obligatoire progressive des décisions judiciaires de la plèbe.

La compétence reconnue au Sénat pour réprimer les mêmes attentats est une autre preuve.

VI. — Quels sont les pouvoirs judiciaires du Sénat? En principe, sur les citoyens romains, il n'i^n a aucun. Sans doute, ayant la garde des finances publiques, il peut mander à sa barre les magistrats ou ex-magistrats, réclamer d'eux des explications, les blâmer si leur gestion paraît infidèle. Mais son pouvoir ne va pas au delà; il ne peut prononcer une amende ni une sanction pénale : car il n'a pas de juridiction criminelle (1). Il ne peut juger un citoyen romain que sur délégation des comices; peut-être connaît-il des accusations portées contre les étrangers, même pour des délits commis dans la cité (2). Hormis ces cas, le Sénat n'a vraiment d'attributions judiciaires qu'a raison de crimes accomplis dans les provinces par d'autres que les citoyens romains, ceux-ci ayant, depuis la lex Semironia^ la ressource de la provocalio. Un passage de Polybe (VI, 13) nous apprend que le Sénat juge dans les provinces les crimes de conjuration, de Irabison, et, quand ces crimes se présentent dans des circonstances graves, ceux d'empoisonnement et d'as-

ti) Willcius, Sénat romaifiy H, p. i34.

(i) Faustin-nélie, Hev.crit., u. s. XI, p. 3U,

hi OilAl'irUK PHKMIKit.

sassiriat (1). Même dans ces cas, le Sénat ne connaît pas lui-même de l'affaire ; il désigne un magistrat qui a sur les non-citoyens un pouvoir illimité, et sur les citoyens un pouvoir soumis à la provocatio depuis la loi Senipronia (2).

Ainsi donc, en théorie, le Sénat n'a pas d'attributions judiciaires sur des citoyens pour des faits accomplis dans la ville.

Mais le Sénat, dit Cicéron (pro Sestio, 63), est le gardien, le défenseur de la chose publique. Comme tel, il ne doit pas souffrir que la puissance romaine soit amoindrie, et, la Constitution ne lui donnant aucune compétence criminelle, c'est par un acte législatif qu'il met des citoyens hors la loi, les déclare ennemis publics, ordonne aux magistrats de s'emparer des factieux et même de les frapper sans s'arrêter devant le droit de provocalio. C'est là ce S. C. JJUimum d(mt la constitutionnalité fut si justement attaquée par les populares, mais que les o/j/ima^e^ considéraient comme la ressource suprême de la République. En vain, C. Gracchus, dont le frère avait été déclaré hosLis par le Sénat (3), s'efforce-t-il d'abolir cet usage inconstitutionnel en renouvelant la défense de prononcer une peine capitale contre un citoyen sans une intervention directe ou indirecte du peuple (4). Le Sénat ne s'effraie pas do ses menaces; en l'an 121, C. Gracchus lui-même est tué par le consul Opimius auquel le Sénat

(!) Willems, Faustiu-Hélie, Dumeril, cp, cit.

(2) Gic. ProRabirio, — V. Thèse de M. Théodore Roinach, 1885.

(3; Val. Max., IV, 7, |l : « Uostls judicalus. »

[ï) Gic. Pro Rahirio, % 4.

JUSTICE POLITIQUK SOIS L\ IŒl»rHLUJ. K il

ordonne t uiirempublicamdefenderet{{) ». Plus tard, Catilina, Antoine, Lépide (2) sont mis hors la loi. Parfois la mise hors la loi est prononcée d'avance contre quiconque s'opposerait à Toxccution de la mesure ordonnée : « De me senatus ila decrevit ut si qids impedisset reditum meum in hostium ninvero putay^etur {3). » Quelquefois, le Sénat (au lieu de ratifier le meurtre d'un citoyen exécuté d'après ses ordres, comme il le fait pour Tih, Gnacchus) délibère lui-même en la forme législative sur la peine à appliquer. Il en fut ainsi pour Catilina. Celui-ci ayant été arrêté avec ses complices, le consul demande au Sénat ce qu'il faut en faire € quid de iis fieri placeat ». La discussion s'ouvre au Sénat, et chacun y exprime son avis en toute liberté sans être gêné par l'observation d'aucun texte pénal ; c'est une mesure d'utilité publique qu'on discute. César opine pour l'emprisonnement et la confiscation; Caton pour la mort; Julius Silanus, consul désigné, vote la mort, puis se ravise après avoir entendu César. Ce ne sont pas des juges, mais des législateurs qui votent. Chose singulière I Le Sénat, quand il jugeait, comme il en avait le droit, les crimes commis en Itah'e et dans les provinces, déléguait la connaissance de l'affaire, comme si les fonctions judiciaires lui avaient paru par trop étrangères à la nature* de ses attributions. Le même Sénat, quand il jugeait illégalement des citoyens romains accusés politiques, retenait TalTaire et discu-

(1) Cic. Phil. VIII. 4, s *4.

(2) Sallusle. Cal,, 3«. — Cic. Phil , II, 31. - Cic. Ei/isl ad Divei\^os , XII, 10.

(3) Cic. In Pis., XV, 35.

23 CHAPITHE PKEMIEU

lait le sort des Coupables. Comment démontrer mieux que les jugements politiques, judiciaires par la forme, étaient administratifs par leur objet? Le parti populaire lui-même ne s'en prenait pas au Sénat, corps délibérant, qui avait ordonné ces mesures extraordinaires, mais aux magistrats (L. Opimius, Cicéron) ou aux ciloyens (Rabirius) qui les avaient exécutées. On trouvait que le Sénat agissait, sinon d'après le droit, au moins d'après la coutume, more romano,

. Kn Tan de Rome 605, les sénateurs acquirent une nouvelle inlluence dans Torganisalion judiciaire par l'établissement de tribunaux perpétuels ou quœsliones perpétuée,

VII. — Le Sénat, avons-nous dit, avait la garde des finances publiques, le droit de demander des comptes aux magistrats soupçonnés d'infidélité dans leur gestion, mais il ne pouvait prononcer contre eux une peine quelconque sans une délégation expresse du peuple. Celui-ci était probablement peu soucieux des malversations commises par les gouverneurs dans les provinces; tandis que le moindre attentat aux libertés populaires était sévèrement réprimé à Rome; l'injustice commise contre des Italiens et des provinciaux était rarement punie, et de telles accusations n'intéressaient guère le peuple romain. Aussi ne fit-il aucune difficulté de voter, sur la proposition deCalpurnius Piso, dil l'honnête liomme(Frugi), l'établissement d'un tribunal spécial et perpétuel, la Quœsiio de repetundis^ pour juger les crimes de concussion dont les provinciaux accuseraient les magistrats. Ainsi, le droit d'accuser est étendu aux alliés d'italîe pour les défendre contre les rapines des administrateurs : voilà la raison d'être de

JlîSTICK POMTUjUE SOIS LA HEPrBLiyUK i:J

la loi : « Civibus, quum sunt ereplœ pecuniœ, civili fere acétone et privatojure repetuntur. Ilœc lexsocialis est; hoc jus nationum exlerarum est : hanc habet arcem, minits aliquanlo nunc qurlern rnunitam quant anlea, verumiamen si qita r cliqua spes est quœsocio)mm animes consolaripossit, ea tota inhaclege posita est; cujus legis non modo a populo y^omano , sed etiam ab uliimis nationibus jamprideni severi custodes requir^untur (1). » Cicéron appelle même cette loi la sauvegarde des alliés, « sociorum atque amicornim popidi romani patrona, »

A quel corps cependant fut attribuée la connaissance de cette accusation nouvelle? Le Sénat ayant la garde des finances, la haute administration de Tltalie et des provinces, les jurés furent choisis pour un an parmi les sénateurs, nouvelle preuve de la confusion des pouvoirs à Rome.

L'innovation parut heureuse. Le peuple, que de fréquents débats politiques avaient blasé sur Texercice de la justice, laissa se multiplier ces délégations permanentes que Sylla augmenta et coordonna. L'une de celles-ci fut chargée de juger les crimes de lèse-majesté: une autre la brigue {ambilus), deux autres la concussion et la malversation [repetundarum et peculaius), tous crimes politiques. Les sénateurs et les chevaliers

(i) Cic. Dir. in Car., 5. — M. Maynz, se fondant sur les mots fere civili actione vtjnre, croit qu'à l'origine l'action donnée aux provinciaux était une action civile. Nouv Rev. hisior,, VI, p 2. — Pighius {Ann, rom., II, p. 447) reconstitue ainsi la loi de Repetundis : « l'ti quitus in provinciis magistralus popidi romani eorumve comités cojilra leges pecunias cepissent quidve commisissent, earum injurianim ergoRomœ quirC tari quœsito sua f^eftetere provinciales passent. »

iï CHAIMniE FRKMIKR

se rlisputèrent alors lo pouvoir judiciaire dont la possession fut, dit Tacite, la cause principale de la guerre entre Marins et Sylla. ,

Le peuple, cependant, ne croyait rien avoir perdu de son ancienne puissance; c'est de son autorité qu'émanaient les quœstiones perpetuœ; il avait toujours la puissance suprême et pensait par conséquent être toujours libre.

L'arbitraire avait-il cependant été diminué par la création de ces tribunaux? La justice était-elle mieux rendue? En aucune façon. Le peuple restant le juge de droit commun, nous le voyons, malgré l'existence d'une délégation permanente pour les crimes contre la sûreté de l'État, juger L. Opimius, P. La^nas, Rabirius. Bien qu'une quœstio fut chargée de juger les crimes d'assassinat (quœstio de sicaviis)^ le peuple délégua à un tribunal extraordinaire lo jugement des meurtriers de César (i). Le nombre des jurés est très variable, la loi de majesté toujours aussi vague; enfin, le devoir du juge est, d'après Cicéron, de ne songer qu'à l'utilité publique, <r ad reipublicœ ulilitatem referri (2), » et Sénèqueadmet'qu'un acte louable peut être puni lorsque cette répression est utile (3). Quand des idées aussi utilitaires sont répandues parmi les philosophes d'une nation, quelle organisation judiciaire trouver qui sauvegarde les droits de l'accusé ?

La seule différence qui résulte de l'établissement des quœstiones perpetuœ^ c'estquelajustice politique, au lieu

[{) M. Bouché-Leclcrcq, Instil. rom , p. hiVi.

{t)DeOrfic., I, 25.

(3) De Clempnfia, I, 2, 12.

JUSTICK FOLÏTIQUl»: SOUS LA RÉPUBLK^l'K in

d'être une arme dans les mains du peuple, devint un instrument dedomination elune source d'enricliissement pour roligarchie: « Si nous prenons comme exemple le tribunal qui jugeait sur la lèse-majesté, c'est-à-dire sur tous les crimes et délits atteignant l'autorité de l'État, il est manifeste que ce jury, composé de sénateurs, devait entendre par crime de lèse-majesté tout ce qui pouvait porter atteinte à l'autorité du Sénat et aux privilèges de l'oligarchie (1). » La juridiction nouvelle donna surtout de détestables résultats quant à la répression du crime même pour lequel elle avait d'abord été instituée. « Les juges, ditM. Fustel de Coulanges (2), appartenaient à la même corporation que les accusés; ils avaient les mêmes intérêts qu'eux; ils avaient été proconsuls ou aspiraient à le devenir; ils avaient commis les mêmes délits ou espéraient bien les commettre un jour. Si jamais hommes furent véritablement jugés par leurs pairs, ce furent bien ces gouverneurs de provinces jugés par les sénateurs. On pourrait presque dire qu'ils étaient jugés par leurs complices. »

Vin. — Prononcer une condamnation ou un acquittement politiques équivaut à voter une loi. Accuser un citoyen d'un crime contre l'État équivaut à proposer une loi; c'est un acte politique.

C'est par l'accusation qu'on débute dans la vie politique, c'est par elle qu'un jeune homme ambitieux cherche à faire connaître son nom « adolescebat interea » . César avait vingt et un ans quand il accusa Dolabella.

{1)M. Fustel de Coulanges. Organisation delà justice, ï\ev. des Deur- Mondes, 45 février 1871.

(2) Ibid,

26 CHAPITRE PMËMIER

Mais n'est-ce pas une mauvaise action d'accuser ainsi un adversaire politique, innocent peut-être de tout crime? Non, répond Cicéron dans son Traité des devoirs (l), pourvu qu'on n'invente pas contre lui une accusation capitale. « Si large que fût la règle, dit M. A. Desjardins, elle n'a pas toujours été observée, même par Cicéron. »

L'accusation étant un droit politique, dès que le principe fut admis que tout citoyen jouissait de cette faculté, la loi dut cependant excepter ceux qui, dans toutes les législations, n'ont pas la jouissance des droits politiques : les incapables et les indignes.

Sont incapables (2) les femmes, les pupilles, les militaires et (rien ne saurait mieux démontrer le caractère politique du droit d'accusation) ceuxqui ne paientpas un certain cens ; ceux-ci, en effet, n'ont pas un intérêtsuffisantà la conservation de la chose publique. Enfin certains magistrats ne peuvent accuser, parce qu'ils ne peuvent être poursuivis si leur accusation est déclarée calomnieuse.

Sont écartés comme indignes les infâinec:, les faux témoins, ceux qui ont prévariqué de leur droit d'accusation ou qui sont suspects de calomnie.

Certaines incapacités sont relatives et fondées sur le respect que le fils doit à ses parents, Taffranclii à son patron.

De l'ensemble de ces règles, résultait une certaine

(1) Cité par M. Arthur Dosjardins, le Jury et les avocats, ïievue des Deux-Mondes du 1" juin 1886.

César, pour se débarrasser de ses ennemis, suborna contre eux un nommé Vetlius qui, gagné par argent, déclara avoir été vivement sollicité d'assassiner Pompée et César. Suét. César, 20.

protection pour Taccusé, puisqu'il n'était pas tenu de roprindre aux imputations des infâmes, par exemple. .Mais la loi faisait une exception pour le cas précisément où cette garantie eût été le plus nécessaire. Les hommes notés d'infamie sont admis sans aucune hésitation, dit Modestin, à accuser du crime de lèsemajesté (7 D. 48, 4); de même pour les femmes, les esclaves, etc. (L. 8 D. 48, 4 : c'est une fenmie qui «h'îcouvrit la conjuration de Catilina et en informa Cicéron). Toutes les garanties cessent pour l'accusé quand il s'agit d'un crime intéressant à un si haut degré l'ordre puhlic. < Il y a, dit Montesquieu, dans les États où Ton fait le plus do cas de la liherté, des lois qui la veuhMit contre un seul pour la garder à tous (1). »

IX. — Enfin, jusque dans la procédure, nous trouvons une analogie complète avec les formes suivies pour faire une loi.

Au temps de la Répuhlique, l'auteur de la loi fait d'abord une rogaiio ou exposé des motifs; le projet est afficlié pendant trois jours de marché {trinundinum) ; le quatrième jour le peuple vote.

L'accusation est portée par un magistrat avant les quœsiiones pevpctuœ, et même depuis leur institution si la cause n'est pas de la compétence de ces tribunaux ; sinon, par un citoyen. L'acte d'accusation est dressé (anquisiiio) ; il est répété pendant trois jours de marché ; le quatrième jour le peuple vote.

Mais encore faut-il. dans l'un et l'autre cas, que les auspices soient favorables : t nihilhelli domique.,. nisi auspicato gereretur (2). » Même réunis, les comices

(i) Esprit défi Ix>is, XIM9 (2) Tito-Live, I, 3Ô.

28 CHAPITRE PUEMIER

judiciaires ou législatifs doivent se dissoudre dès qu'un présage néfaste se manifeste, et les patriciens, détenteurs de la science augurale, ont, afin de restreindre les réunions du peuple, multiplié, pour cette seule circonstance, les cas où les auspices sont contraires. Un éclair à gauche est un excellent présage dans la vie ordinaire; c'est un auspice défavorable quand il s'agit de comices assemblés p(mr élire des magistrats, faire la loi ou rendre la justice (1).

Le Sénat peut annuler une loi rendue malgré des auspices contraires; c'est ce qu'il fit pour une loi proposée par le tribun Livius Drusus : « Decretum est enim contra auspicia esse latas neque Us teneripopuhnn. » Le Sénat a ainsi un pouvoir presque égal à celui des tribuns pour paralyser les mesures qui lui semblent dangereuses.

De même un jugement ne peut être rendu contre la volonté des Dieux. Le procès de Claudius Pulcher est interrompu par un orage; les tribuns eux-mêmes défendent de le reprendre sous sa forme primitive (2). Le procès de Rabirius ne se termine pas par une sentence : le président des comices ayant enlevé le drapeau rouge, l'assemblée se disperse. C'était probablement le signe qu'un présage néfaste avait été aperçu.

X. — Ainsi, tout est réuni contre l'accusé : la loi est vague; la peine incertaine; le juge suspect ; la compétence mal définie ; l'accusation largement ouverte. Quels sont les droits de l'accusé ?

Il a d'abord le droit de présenter sa défense.

« L'accusé, dit M. Faustin-Hélie (Instr, crim.y I, 76),

(1) Cic. De Duinalionct H, 35.

(2) Zuiïipt, n, 3H. et auteurs cités.

JUSTICE POLiriiUK SOUS LA UÉPUBLKjrK 2'J

se présentait, suivant un antique usage, couvert de vêtements de deuil, la barbe longue et inculte, avec Textérieur et l'attitude d'un suppliant. Ses amis, ses patrons prenaient les mêmes vêtements... C'est quilne demandait pas seulement justice, il implorait la clémence de ses juges; c'est qu'il ne s'adressait pas seulement à des tribunaux investis du pouvoir judiciaire, mais à des juges délégués du pouvoir souverain et investis euxmêmes de la souveraineté... La plupart des barangues de Cicéron représentent l'accusé couvert de misérables vêtements et versant des larmes, in hoc sqiialore et sordibus ; tremblant, rampant même aux pieds de ses juges, horreniem, trementem^ adulantem onmes, et par ses cris et ses prières, precibus^ lacrymis, misericordia, s'efforçant d'émouvoir la pitié plus encore que d'éclairer la juslice. »

Afin de sauver les censeurs Claudius et Graccbus, accusés de baute trabison, en l'an 169, pour avoir violé l'intercession tribunitienne et troublé les comices tributes, les principaux citoyens se dépouillent de leurs anneaux et revêtent des babits de deuil : « 2J^i^^oipes civitatis in conspectu populi, annulis aureis posius , vestern miUarunt, » (Tite-Live, 43, 16.)

Suétone note comme un trait digne de remarque que les Claudiens ne s'abaissèrent jamais dans les accusations capitales à prendre l'babit de deuil ou à implorer la pitié. (Suét. Tibère^ 2.)

L'accusé peut faire présenter sa défense, même si c'est un esclave.

Mais la liberté de la défense est gênée par des lois qui en limitent la durée. Cicéron se plaint vivement, dans sa plaidoirie pour Rabirius, que l'acccusateurLabienus

30 CHAPITKK PREMIER.

ne lui ait concédé qu'une demi-heure. Dans les Verrines (I, |9). il parle aussi du lemijuslege concessutn. Une loi de Pompée accordait deux heures à Taccusé. Au temps du procès de Flaccus, l'accusation et la défense ne doivent pas dépasser ensemble six heures (1).

Parfois, nousTavons vu, ladéfense était interrompue par les clameurs de la foule.

L'accusé a le droit de faire entendre des témoins à décharge, des apologistes, des landalores.

S'il est condamné par une autre juridiction que les comices, par exemple par les il viri perduellionis judicandœ, il peut user de la provocatio. Ce droit peut être exercé par mandataire, ou par un citoyen quelconque n'ayant aucun intérêt au procès, même si le condamné refuse d'iuterjeter appel et s'oppose àcequ'on le fasse pour lui (2). Mais on ne peut appeler au peuple d'une sentence rendue par un consul dans l'exercice de son imperium militaire.

Si les passions populaires lui paraissent trop excitées pour qu'un espoir (juelconque subsiste, l'accusé peut alors, sans attendre le jour du jugement, s'exiler volontairement. Cette faculté de s'exiler est un véritable droit que les anciens reconnaissaient au citoyen ; c'est la véritable sauvegarde de la vie des accusés qui se réfugient dans l'exil comme vers les autels ou dans un asile; ce n'est pas une peine. « Non suppliciwn est. sed perfugium poy^usque supplicii.,. coiifugiunt quasi ad aram in exsilium (3). » Loin de chercher à assurer la présence de l'accusé aux débats, la loi

(l)Gic. ProFlacco, 33.

{i) L. 0, D. De appel lationibus et rei.

(3) Pro Cecina, 34.

romaine favorisait sa fuite comme un heureux dénouement qui débarrassait la ville d'un citoyen dangereux sans faire subir aucune peine à celui-ci. La détention préventive est extrêmement rare sous le régime républicain en matière politique. Si les conjurés de Gatilina sont arrêtés et remis à des magistrats^ c'est en vertu d'une décision spéciale du Sénat. Tout au plus peut-on faire donner caution à Taccusc. Quand Ca»so Quinctius fut accusé d'avoir lésé les droits de la plèbe, il fut d'abord emprisonné ; mais les tribuns euxmêmes tirent mettre en liberté sous caution le jeune patricien ; le Sénat fut chargé de fixer le montant de la caution (1).

Quand l'accusé s'est enfui, le peuple se borne à prononcer contre lui une amende, ou à ratifier son exil (2) ; parfois il lui interdit l'eau et le feu pour prévenir son retour.

La confiscation des biens n'est pas encourue do plein droit par l'accusé contumace. Il faut, jusqu'à J. César, une décision spéciale du peuple (3).

L'auteur delà Vie de Jules CV^ar (chez Pion, 186o). au tome I, p. 3i6, prétend que la loi de perduêllio , à la différence de la loi de lèse-majesté, ne laissait pas à l'accusé la ressource de l'exil ; il se fonde sur le § 5!) de la conjuration de Catilina de Salluste. (|ui ne nous paraît contenir aucune preuve de cette affirmation. Leg 51 du même ouvrage nous semble au contraire la

(1) Salluste. CatiL, 47; Tito-Livo. UI, 13.

(2) Tile-Live, XXVI, 3.

(3) Suétone, César, k±. — Zuiupt, H, 281. — Reiu, Criminalrecht dev Ramer, p. 916. « Sous la République, il n'y a pas de coniiscaliun générale dos biens, mais le peuple la prononce parfois après Texil ou la mort du coupable. »

35 CIIAHTKK PHEMIEK

condamner, puisque Salluste prête à César les paroles que nous avons rapportées p. 11 ; César se félicite de ce que la loi Porcia, en assignant Texil comme châtiment légal aux crimes politiques, ait empêché les factions de décimer les innocents.

Le droit de s'exiler aboutit en eflet à un adoucissement remarquable de la législation romaine en matière politique. Même quand le procès est commencé et que la majorité des tribus a voté la condamnation, si une seule tribu doit encore donner son suffrage, l'accusé peut s'éloigner librement.

Si Taccusé est acquitté, celui-ci peut faire condamner son accusateur aux peines portées contre la calomnie par différentes lois, entre autres par la loi Remnia; notamment il peut le faire déclarer infâme. (1 D. De his qui nolantur.)

Parmi les garanties accordées à l'accusé de haute trahison, remarquons que, jusqu'en l'an 106 av. J.-C, chaque citoyen devait prendre la responsabilité de son vote, le scrutin étant public. Mais à cette époque le tribun Caîlius accusa Popiliiis Laenas de perduellio, et, pour le perdre plus sûrement, il lit étendre à ces sortes de jugements les dispositions de la loiCassiaqui avait introduit le vote par tablettes dans tous les comices judiciaires, sauf en matière de perduellio. Il en garda toute sa vie, dit Cicéron, le remords d'avoir nui à la République pour perdre son ennemi : « Doluit, quoad viœit^ se, ut opprimer^et Popilium, nocuisse Iieipublicœ{l). »

Ajoutons que, d'après le droit coutumier de Rome,

;l)Cic. De J^gib.^Ul IG.

JUSTICK POLITIQUE SOUS LA HKI'UBLl'jUE 33

nul ne pouvait demander à la fois contre un accusé une peine capitale et une peine pécuniaire. Cicéron présente cet usage comme une protection traditionnelle pour Taccusé : € Nam cum tam moderata judicia populi sinl a majoribus constUuia, primurn lU 7ie pœna capitis cum pecunia conjungaiur (1). » L'application de cette règle fut réclamée et imposée par les tribuns (juand un de leurs collègues accusa Cn. Fulvius deperduellio, et demanda contre lui une peine capitale et une amende. On mit l'accusateur en mesure d'opter : « Tribuni plebis apjyellaii negarunt se in niora esse quominus^ quod ei more majorumpermissum est, seu legibus seu moribus mallet, anquireret, qiioad vel capitis vel pecunia judicasset privât o (2). »

Les tribus étant compétentes pour prononcer des amendes et les centuries des peines capitales, cette règle revient à défendre de poursuivre simultanément le même accusé pour le même fait devant deux juridictions différentes. De même il était défendu de reprendre une accusation définitivement purgée par un acquittement, ou dont une cause légitime avait terminé l'examen. Quand un orage eut dissous les comices réunis pour juger Claudius, les accusateurs voulurent renouveler leur accusation : les tribuns firent défense aux mêmes citoyens d'accuser le même homme deux fois à raison du même fait : a Postea (ribuni plebis intercesserunt, ne iidem homines in eodem magistratu perduellionis bis eumdem accusaî'ent (3). »

{{) Gic. De Do,no, XVH, 43.

(i) Ïitu-Live, XXn,3.

(3) Schol. Hob, in Chd., p. 3:i7.

:H CIIAPITHE PHKMIEU

II est à remarquer à ce propos que ce sont les tribuns (|ui, en toute occasion, s'efforcent de conserver intacts les droits de la défense, même quand Faccusc est un patricien aussi impopulaire que Claudius Pulcher, Cn. Fulvius, ou Cœso Quinctius, même quand l'accusateur est un de leurs collègues, comme dans les deux premiers de ces procès.

XI. — L'accusé une fois condamné peut-il espérer que sa condamnation cessera d'avoir son effet, que son exil aura un terme, ou que le peuple lui fera remise do l'amende prononcée ?

En principe, sous la République, aucune voie d'appel n'est ouverte contre un jugement qui n'est pas soumis hla provocalio. De plus, le recours en grâce proprement dit n'existe pas. Le jugement rendu par le peuple ou par ses délégués a pour objet d'éloigner do la ville un citoyen dont la présence est nuisible à la cité; l'idée Ac grâce ne s'explique pas avec cette tbéorie.

Mais le condamné peut espérer que, la situation politique ayant changé, le peuple juge que le retour de l'exilé est désormais sans danger, et rapporte sa décision. Les exemples de ce fait ne sont pas rares. Ca^so Quinctius et Furius Camillus furent rappelés d'exil, la colère que le peuple avait ressentie contre eux étant tombée (1). Cîcéron revint aussi d'exil en vertu d'une décision du peuple, sanctionnée par le Sénat. De même, P. Lcenas et Métellus Numidicus. Le premier de ces condamnés fut rappelé, au dire de Cicéron (2), par une

(l)Gic. De Domo,3i. 86.

(2) Cïc, BnUus/6i, iiS.

loi proposée par le tribun Calp. Beslia. Liviiis Saliiiator fut aussi rappelé par un acte des consuls.

Si la peine prononcée est une peine capitale, il faut une nouvelle décision des comices pour rendre au condanié son caput et le réintéfjrer in suam Xiristinatu dignilaiem. Si c'est une amende, alors il n'est pas besoin d'une loi pour rendre au condamné l'aptitude aux fonctions publiques ; l'amende une fois payée, aucune conséquence de la condamnation ne subsiste. Pour le biendeTÉtat, Livius Salinator, après huit années d'exil volontaire , est rappelé contre sa volonté par les consuls et forcé d'accepter le consulat (1). Après des condamnations votées par les tribus, F. Camillus est dictateur; Salinator, deux fois consul et censeur; Scantinius, tribun du peuple, accusé d'attentat à la pudeur, est condamné à une amende et continue ses fonctions. La condamnation prononcée par les tribus n'entraîne donc pas l'incapacité. La cause en est, d'après Zumpt (2), que les patriciens, forcés de se soumettre à la juridiction des plébéiens, ne voulurent pas que leur dignité et leur rang dépendissent d'un vote des tribus.

Quant aux condamnations prononcéespar les comices centuriates, elles n'entraînent pas l'infamie, au moins jusqu'à J. César (3). Mais comme ces comices ne prononcent, en vertu de la loidesXII Tables, que des con-

(i) Tite-Live, XXVII. 34. — Zumpl, U, 294.

(2) Zumpt, n, p. 293.

(3) Les judicia publica n'entraînent Tinfaniio, avant le 1" siècle de l'Empire, que dans les procès de calurmiia et de ijvœvarieaiio. L'infamie est encore encourue en cas de jndivhim turpe, tel que Vactio luielœ, mandaii, pro socio. — Willeuis. Dr. publie^ p. 104.

30 CîlAPirHR PKK.MIKH

damnations capitales, une loi est nécessaire pour rendre à Taccusé sou caput.

XII. — Reste à parler de rinfhience que les idées religieuses ont pu exercer sur l'administration de la justice politique,

L'union étroite de la religion et de la cité à Rome est un point bien établi. La première est avant tout nationale; elle n'a, parmi ses adeptes, que des citoyens; elle ne cherche pas à faire de prosélytes au dehors ; elle admet que les autres peuples aient leur culte. Les Romains considèrent la religion et la cité comme inséparables; Tune suit le sort de l'autre. Aussi ont-ils annexé les dieux comme les terres des vaincus, et les ont-ils incorporés dans la légion des divinités romaines. Au bout d'un certain laps de temps, les dieux ainsi admis acquéraient le droit de cilé. Auguste, dit Suétone, n'avait de respect pour les dévotions étrangères que si elles étaient anciennes et approuvées par les Romains (Aug., 93). Sous Tibère, une décision du Sénat, rapportée par Tacite (Ann., lll, 71), fait entrer dans la religion toutes les statues, les temples et les cérémonies religieuses de l'Italie. M. Horoy {Rapports du sacerdoce et de V Empire) rapproche avec raison ce décret de la décision de Caracalla conférant le droit de cité à tous les Italiens.

Les règles de la religion étant sanctionnées par les lois positives, il en résulte que les lois criminelles qui protègent la cité ont primitivement consisté dans des préceptes religieux dont l'observation était garantie par une peine religieuse : la consecratio cajntis et bonorum. Quand une règle de la religion a été violée, qu'un attentat a souillé la cité, que les dieux sont offen-

jrSTICE POUTIQUK SOUS LA HÉIH HLIQrE 37

ses, il faut, pour les apaiser, que le criminel leur soit sacrifié comme une victime. « L'état d'impiété exclut le coupable de la société religieuse; il est exsecratus. » Le supplice est essentiellement un sacrifice, dit Paul : « Supplicia^ vet?res quœdam sacrifîcia a supplicando vocabant. » Do mémo Isidore : « Supplicia dicebaniur supplicamenla, et suppliciiimdiciiurdecujusdomnaiione delibatur aliquid deo : unde et supplicare (1). »

On offre aux dieux irrités la vie et les biens du coupable, et ce sacrifice peut être accompli par tous. Ainsi l'enfant qui frappe son père, le patron qui trahit son client est sacer (2). Mais c'est surtout pour les crimes contre la cité que les exemples de cette mise hors la loi résultant d'une excommunication religieuse sont nombreux.

La ville elJe-mémo, la patrie, l'État romain sont des divinités. Rome était une ville sainte, fondée avec des cérémonies religieuses : seule elle pouvaitcontenir le feu de Vesta et le palladium. Rome même est divinisée dès la fin des guerres puniques : elle a ses temples, ses autels, son enceinte sacrée ; le bourreau ne pouvait l'habiter. L'attentat contre la patrie était donc une sorte de sacrilège; surtout à cette époque on peut dire : « proximum sacrilegio crimen est majeslatis (3). »

Aussi l'homme qui se rend coupable d'un tel crime offense à la fois la cité et les Dieux; sa présence souille la ville; il doit être sacrifié au courroux des divinités; toute personne peut le tuer impunément.

(1) Cilês par Padellelti, Storia del Dirillo roinano, p. 8i. (î) Festus, V» Plorare. — M. Labbé, Genéralhalion du Droit rom., p. 118. — Denys d'Halicarnassc, H, 10.

En Grèce, ce meurtre est récompensé : « Quityrannum occideritj dit Cicéron, rapportant une loi grecque, Olympionicayiim prœmium capito et quam vellet sihi rem deposcito et magistratus ei concedito (1). »

A Rome, parmi les lois qui ont ainsi la consecratio pour sanction, il faut citer les Leges sacratœ, les lois sur rinviolabilito dos tribuns et sur les droits de la plèbe. Rome avait échappé à un tel danger quand la retraite sur le Mont Aventin s'était produite; la puissance romaine avait été si près de disparaître dans la guerre civile et d'entraîner dans sa ruine la religion nationale, que le traité juré à cette époque entre les deux partis en présence avait été mis sous la protection des Dieux, et que toute atteinte portée à ce pacte était un crime à la fois contre la religion et contre TEtat. Celui qui s'en rendait coupable pouvait être tué impunément, comme une victime offerte aux Dieux, dit Festus (v° Sacralœ leges), « Sacratœ leges dicebantur quibus sanctum êrat, ut si quis adversus eas fecisset^ sacer alicui deorum esset cum familia pecuniaque, » Le même auteur, rapportant un état de civilisation plus avancée, ajoute : « neque fas est eum immolari, sed qui occidit parricidii non damnatuy\ nam lege tribunicia prima cavetur ; si quis eum qui eo plebei scito parricida ne sit (v^ Sacer).

C'est là. en effet, comme le fait remarquer M. Bouché- Leclercq (2), une deuxième phase : après l'époque où le sacrifice du coupable est un acte méritoire et même ordonné, vient une période où ces excès de zèle font

^Ij Cic. De lnv,y n,49. — Tlionissen, op. cit., p. 1G3. (2) Pontifes de Vancicnne Home^ p. i98.

horreur, et où les théologiens transforment la consecraiio capitis en une exécution capitale régulièrement accomplie par la force publique. Que si le meurtre a été accompli par un particulier, la loi se borne à lui assurer Timpunilé. Le Sénat déclara ainsi que le meurtre de Tib. Gracchus avait été justum.

La confiscation des biens, comme offrande aux Dieux, se rattache aussi k la, cou sec ratio.

L'influence religieuse se manifeste encore, selon nous, par certaines peines spéciales portées contre les criminels de haute trahison. Ainsi :

1'' La maison du traître estdémolie. Cicéron énumère, dans son plaidoyer jO/o do)no (§38), les noms des traîtres dont la maison a été rasée, les Spurius Mélius,lesSpurius Cassius, les Manlius Capilolinus. De même, à Athènes, on rase la maison du traître ou du sacrilège, ou bien Ton grave la sentence sur les murs (1).

2** En Grèce, le cadavre du traître est inhumé hors de TAttique, et, si le crime est découvert après la mort du coupable, ses ossements sont exhumés et jetés sur la terre étrangère. Il est probable qu'à l'époque théocralique il en était de même à Rome : si Tarpeia avait élé tuée pendant qu'elle livrait Rome à l'ennemi, dit Denys d'Halicarnasse. on aurait déterré les restes de son corps et on les aurait jetés à la voirie. Cicéron, plaidant pour Rabirius, supplie le peuple do le laisser mourir dans sa patrie et jouir des honneurs funèbres. {Pro Rabir. in fine, )

3** La race du coupable a dû, à l'époque de l'influence

(1) Les anciens criniinalistcs français énunii'rent encore le raseinent de maison comme une dos parlicularilês de la condamnation pour Jùsc;m ajeslé.

rclif^icnso dominante, être vonée à la même exécration que le traître lui-même. D'après une loi grecque que rapporte Cicéron {de Inv., II, 49), après avoir tué le tyran, on faisait mourir cinq de ses parents les plus proches. Nous avons vu que Festus parle de la consecratio cum familia j)Gounioque. Les Romains furent consultés, après la condamnation de Sp. Cassius, pour savoir si Ton ferait mourir ses enfants ; ceux-ci ne furent condamnes à aucune peine ; mais on voit que la question était douteuse (i). Tite-Live (2) nous montre la gens Manlia demandant à ne plus porter un nom exécré.

4^ Enfin Tinterdiction de porter le deuil du condamné pour crime de haute trahison ou do pleurer sa mémoire nous semble se rattacher à une idée religieuse.

Mais les conséquences pénales de Texcommunication religieuse tombèrent en désuétude assez rapidement : « Déjà à répoque royale ou dans les lois déccmvirales, dit Padelletti dans son Histoire du Drott romain, Tinfluence religieuse ou bien n'a plus d'effets civils , ou bien ces effets doivent être prononcés comme une peine spéciale par le peuple. »

La confiscation, par exemple, dut être expressément prononcée jusqu'à J. César. Elle le fut contre Q. Servilius Cœpio, contre les décemvirs Appius Claudius et Appius, contre les partisans des Gracques. Mais la règle est Œ pœna capitalis cu7n pecunia noyi conjungitur », et Suétone (CcBî., 12} dit des Romains : « integtispatrimoniis exsulabant ». Cicéron ne parle jamais des biens dans ses affaires capitales.

(1) Montesquieu. Esprit des Lots, I. XH, vh. xviii.

(2) Tito-Live, I, 26.

Jl'STICE POLITIQUE SOUS LA RÉPUBLIQUE • 41

De mémo la démolition de la maison de Cicéron, rinlordiction do porter le deuil des Gracques semblent avoir été des mesures spéciales, dues à la violence des luttes politiques.

Il était réservé àTEmpire de donner aux lois de lèsemajesté un caractère général de persécution et de

vengeance.

Historique des lois delese-majesté

La législalion romaine comprend doux espèces de crimes contre la sûreté de TÉtat:

Le crime de perduellio;

Le crime de majesiatis imminiUœ.

A chacune de ces accusations se raltaclient des lois spéciales. Nous allons en esquisser l'histoire.

Le erlmen perdu elllonls

L — Le crimen perduellionis fut la forme première de laccusation politique chez les Romains.

Être perduellis, c/est être ennemi de Rome, c'est être hostiSy car les deux expressions sont synonymes. Quos nos hostes appellamus, eos veieres perduelles appellabant, per hanc a'ijeciionem indicantes cum quibus bellum esset. » (L. 23i D. 50,10). — a Perduelles dicuntur hostes, ut perfecit sic perduellum, et duellum id postea bellum. Ab eadem causa fada duellona bellona, » (Varron. Ling, lat., livre VIL) — Duellum, bellum, videlicet quod duabus partibus de Victoria contendentibus dimicatur, Jude et perduellis, qui periinaciter retinet bellum, » Festus, v** Duellum,

Cicéron (dans le De Officiis, I, 12) semble attacher à hostis et à perduellis le sens de simple étranger, conformément à l'ancienne signification de hostis. « Qui proprio nomine perduellis esset, is hostis vocaretur,

lenitale verbi rei trislitiam mitigatam, Hostis enim, apiid majores nostros^ is dicebatur, qvem nunc percgrinum dichnus. » Mais cette interprétation est combattue non seulement par les auteurs déjà cités, mais encore par ce passage de Festus : « Hostis aj)ud antiquos peregrinus dicebatur, et qui nunc hostis^ perduellio. » (Yo Hostis.)

Ainsi le perduellis ou le perduellio est un ennemi et même un ennemi plus acharné que Vhostis, « Per pro perquam, valde ut perduellio, perquam duellio et plus quam hostis, » (Sosipater, cité par Laboulaye. Essai sur les lois criminelles, p. 101.)

Un peuple est ennemi de Rome quand il y a entre les deux nations une guerre ouvertement déclarée : « Hosteshi sunt qui nobis aut quibus nos publiée hélium decrevimus. » (L. 118 D. SO, 16.) Comment un citoyen devient-il ennemi de Rome ? Quelle loi permet de créer ainsi cet état de guerre entre un homme et un peuple, contraire à la notion moderne que la guerre est une relation d'État à État ? Qui a le droit de prononcer cette excommunication du sein de la cité ? C'est ce qu*il faut examiner.

II. — A Torigine, c'est vraisemblablement le roi qui a le droit de condamner ipouv perduellio. Il a, — au moins pour partie, — le droit de faire des lois ; il a celui de rendre la justice et son pouvoir patriarcal s*étend sur toutes les parties du gouvernement : Omnia manu a regibus guber72abantur (L. 2 | 1 D. Orig, juris); omnia conficiebantur judiciis regiis. (Cic. De Rep,^ V, 2, 3.) Il semble même que ce haut arbitrage entre les citoyens, cette fonction de dire le Droit et de terminer les différents, fût considéré comme la prérogative