CODE CIVIL

I. — L'acceptation de l'enfant naturel n'est pas requise dans le cas de l'article 761 C. civ.

II. — Le propriétaire qui a loué une partie de son immeuble pour l'exploitation d'une industrie ou d'un commerce déterminés perd, par le seul effet de cette location et en dehors de toute condition restrictive insérée dans le bail, le droit de louer une autre partie du même immeuble pour une exploitation similaire .

III. — N'est pas contraire à l'ordre public et n'est pas nulle en vertu de l'article 900 C. civ. la clause par laquelle un testateur faisant une libéralité aux pauvres charge une personne autre que le bureau de bienfai-

ns POSITIONS

sancc de distribuer la somme léguée et de désigner les bénéficiaires.

IV. — La présomption de Tarticle 1385 C. civ. est absolue ; elle existe alors même qu'aucune faute n'est imputable au propriétaire de Tanimal, lequel ne peut s'exonérer de la responsabilité lui incombant qu'en prouvant le cas fortuit ou l'imprudence personnelle de la victime.

DROIT DES GENS

I. — Les agents pontificaux à l'étranger n'ont pas le caractère juridique d'envoyés diplomatiques.

II. — Les concordats n'ont pas le caractère juridique de traités internationaux. Ce sont des actes dépendant essentiellement du régime constitutionnel intérieur des Etats.

III. — Aucune puissance n'est autorisée à intervenir pour maintenir, mettre ou rétablir un chef do religion en possession d'un territoire déterminé.

IV. — La création, par un congrès diplomatique, d'États vassaux ou tributaires est contraire aux principes du Droit des gens.

V. — Le tribut n'est légitime que s'il représente une dette de l'État nouvellement forme envers l'État dont il se sépare.

VI. — La pratique des plébiscites après les annexions doit être encouragée.