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Pourquoi cette loi n’a-t-elle pas été appliquée depuis longtemps à la rayonne? Fo FRS ST PR SET FORMES

Avant de répondre à cette question, il convient de préciser les dispositions prises à l’étranger pour la défense de la soie, car, aussi paradoxal que cela puisse paraître, l'étranger a précédé dans la voie de la répression la France, pays de la production de qualité, pays qui, dans le domaine de la soie, a depuis des siècles une renommée tee ME ES | QE CR SN

sis

Secriox III: LA PROTECTION DE LA SOIE A L’ETRANGER. (1)

EE + k Ne * ñ : £ ‘ P Tous les pays étrangers ont mis fin ou essayé de mettre fin à é JS. £

la confusion créée par l'apparition de la rayonne, soit par accord entre les commerçants intéressés (Etats-Unis, Japon, Angleterre), soit par les décisions des tribunaux (Suisse, Allemagne), soït par l'intervention du législateur (Espagne, Italie). <

Aux Etats-Unis, dès 1921, sur l'initiative de la Silk Association

of America, à la suite de nombreuses discussions, suivies de procès,

des tentatives furent faites d’abord pour rendre obligatoire l'adjonction de l’adjectif « artificielle » au mot soie. Elles restèrent vaines, la mesure étant insuffisante. ;

En 1924, l'Association Nationale du Commerce de Détail des É

tissus proposa, pour désigner le fil artificiel, le mot « rayon » (rayon de soleil, de lumière), désignation qui fut adoptée par tous les groupements intéressés, y compris la Silk Association of America et les producteurs de fibres artificielles. L’appellation « rayon » a été dès 1925 employée officiellement par le Département du Commerce, les autorités consuïaires, les transports, les douanes et même par le Président des Etats-Unis qui popularisa l’expression en l’utilisant dans un discours prononcé devant l'Association Nationale des Cotonniers. 4e Ne :

Peu après, une des plus grandes sociétés de textiles artificiels des Etats-Unis, la « Dupont Fibre Silk » transforma sa raison Ho et devint la « Dupont Rayon Compagny ». Depuis, on peut ire que le terme « rayon » est le seul. employé pour désigner «a: Etats-Unis le fil one re Es En Angleterre, l'Association de la Soie de Grande-Bretagne et d'Irlande, a introduit l’expression « rayon » dont Pemploi, même sans obligation légale, tend à se généraliser. Au “Japon, le mot rayon a été également adopté en fait à la suite d'accords professionnels. :

(1) D’après la note déjà citée de la Fédération de la Soie, juin 1930.

/ En Suisse, ‘les défenseurs de la soie naturelle ont obtenu des

E - tribunaux une jurisprudence protectrice qui interdit à la rayonne les terminologies équivoques et Voblige à faire figurer expressé-

ment le mot « artificielle » à côté du mot soie. En l’état actuel de D la législation des divers cantons, les tribunaux n’ont pu aller plus

- loin. - En Allemagne, les tribunaux se sont efforcés, en l'absence d’un

fil de rayonne. Ainsi, le Tribunal de Première Instance de Dresde qui, par jugement du 27 novembre 1929 a interdit à la maison

æ /chandise par les mots « Kuttner-Seide », ainsi le Tribunal de Com-

a interdit l'expression « Bemberg-Seide ». Cette jurisprudence a été fixée par le Tribunal du Reich, siègeant à Leipzig, qui, par

- décision du 25 mars 1930, ne pouvant davantage en l'état de la

4 législation allemande, a imposé pour la rayonne Fappellation « soie ‘+ artificielle >» (Kunsiseide), de sorte que dans ce pays, où les fabri-

-cants de fil chimique sont nombreux, ceux-ci ont préféré renoncer à l'emploi du mot soie (1). |

En Espagne, une loi du 23 janvier 1929 a rendu obligatoire l’adjonction au mot soie de l'adjectif « artificielle », loi imparfaite, malgré les prescriptions de détail qu’elle renferme, ‘et fort discutée en l’absence d’une règlementation complète.

L'Italie est le seul pays qui ait adopté la solution radiale qui s’imposait en raison de « son efficacité incontestable sur les marchés et de son grand effet moral » pour reprendre l'expression du Ministre italien des Corporations (2).

; La loi italienne du 18 juin 1931 a réservé le nom de soie à la » soie naturelle. L’usage de ce mot, même en langue étrangère, est

5.000 lires, sauf le cas où le fait incriminé entraînera une peine plus grave, sanctionne ces dispositions.

Aux termes du nouveau règlement pris en application de l’article 4 de la loi: « Il est interdit d'employer le mot soie pour les filés, tissus et les articles constitués par un produit composé de fibres obtenues de la cellulose ou aussi éventuellement d’autres matières non produites par des cocons d'insectes séricigènes. Pour les filés de tissus et les articles dans lesquels la soie sera mélangée avec d’autres fibres textiles, on emploiera la dénomination de « filés, tissus, articles mélangés >» et on dira, suivant les cas, « mélangé de soie et de laine » ou « mélangé de laine et soie» ou de

(1) Bulletin des Soies et Soieries, du 17 mai 1930. (2) Bulletin des Soies et Soieries, n° 2802, de 1931, reproduisant la Gazette del Popolo, du 3 février 1931. £

texte impératif, d'empêcher l'emploi du mot soie pour désigner le

Fr. Kuttner, Société anonyme à Pirna (Saxe), de désigner sa mar-.

merce de Francfort-sur-Meïn, qui, par jugement du 14 juillet 1928.

prohibé pour le fil chimique. Une amende pouvant atteindre.

dire celle qui, à la teinture, n’a subi aucun procédé de charge

” «coton et soie », en faisant toujours précéder le nom de la f

ë DS PARLE PPS) mer Pe ra ‘ai harg “ques de la marque suivant qu’il s’agit de soie pure ou chargé

elles-mêmes devra en demander les modèles à l'Office. Tous les …

ibre

entre dans une proportion prépondérante dans la composition L ‘Le Décret royal du 1* mai 1932, pris en application de la loi

18 juin 1931, sus-visée, a établi une règlementation particulièrement minutieuse, notamment en ce qui concerne les caractéristi-

suivant les possibilités d'application des filés, tissus et autres arti- 3 cles de soie, même s'ils proviennent de l'étranger. 2 £ + À

Par soie pure le règlement entend la soie non chargée, c'est-àvégétale ou minérale, à moins que cette charge rie soit dûe à des exigences techniques des opérations de teinture dans les limites indispensables et n’excédant pas, en tout cas, 5 % du poids de la . soie nue EE

Les marques pour les différentes catégories de soie devront être enregistrées par l'Office (Ente) national de la soie près le Mimistère des Corporations et quiconque voudra faire usage des marques …

commerces et les magasins qui vendent au public filés, tissus et

articles de soie, devront exposer dans les locaux affectés à la

vente et en position parfaitement visible, un écriteau avec la repro- 4 duction des modèles de la marque qui distingue les filés, tissus et articles de soie! Cet écriteau, qui permettra au public de faire les confrontations nécessaires et de contrôler la qualité des marchanee achetées, sera également fourni par l'Office National de la ote. ie

Le règlement spécifie ensuite à quels produits devront être appli-

quées les marques établies pour les divers types de filés, tissus de

soie pure, de soie changée, etc. | à Il prévoit enfin l'établissement près l'Office National de la Soie d’une Commission consultative pour la détermination et la révision périodique des limites de la charge et pour établir les modalités relatives à la constatation des infractions, constatation confiée aux fonctionnaires de l’Inspectorat Corporatif, aux officiers de police judiciaire et de police fiscale ainsi qu'aux officiers et agents de la force publique. L'Office National de la Soie exerce en outre direc-. tement la surveillance au moyen de ses propres délégués. SC

L'exemple italien vaut qu’on s’y arrête. Il est d’autant plus re-

. marquable qu’il émane du pays qui est, avec l'Allemagne, le plus

grand exportateur européen de rayonne.

(1) Bulletin des Soies et Soieries, n° 2846, du 12 décembre 1931. Lee renseignements qui suivent sont extraits du même Bulletin; année 1932;°n°° 2871, 2872, 2873, 2874. : Û =

p v \ ce point de notre. exposé, nous voudrions nous é de les suivre es ont élargi le débat en essayant non pas Ju r dans lesprit du public le textile artificiel, qui a sa

qualités Res des deribe en He soie et

ce (Ente) National de la Soie, par les soins du Éd |

Le de la mesure “législative présentée par le

produits (1).

France par tous les intéressés. C’est dans cet esprit que nous allons essayer de l'examiner e en étudiant la protection de la soie natu-

Secrron. IV: : LA PROTECTION DE LA SOIE EN FRANCE

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| En rt la question n’est pas nouvelle. Il est bon de Fe que, dès l’apparition du textile artificiel, les intéressés ont demandé

de Digne a émis un vœu tendant à obtenir du législateur linterdiction « d'exposer, de mettre en vente où de vendre, d'importer ou d'exporter sous le nom de « soie », même suivi du qualificatif « arti- De. ficielle », tout ce qui n’est pas de la soie véritable >». Et le même __ jour le Conseil Général des Basses-Alpes aidoptait ce vœu, devanant ainsi de trois mois le vote de la loi du 1 août 1905 sur les frau- "Des € +, Des vœux semblables devaient émaner dans la suite des Conseïls Généraux et Municipaux, des Chambres de Commerce, des Sociétés d'Agriculture et des Syndicats de toutes les régions séricicoles. Le 3 juillet 1912, la Chambre de Commerce d’ Alès, adoptant un vœu du Syndicat des filateurs des Cévennes du :1* ‘juillet de la .. même année et le transformant en délibération, réclamait la protection de la loi du 1* août 1905. Réunie en assemblée générale à Alès dans la salle de l'Hôtel de Ville, le 28 avril 1913, l’Association mutuelle pour la défense de la sériciculture française, groupant plus Eu 000 sériciculteurs, émettait le vœu suivant très fortement

s Le É & = he See.

(1) Bulletin des Soies et: Soieries, n°* 2806 et 2808, mars 1931.

n . se ot pas borné à ‘défendre la éoie. Ils

e et ses emplois particuliers, mais en précisant et déli- -

Corporations, a déclaré, lors du débat devant la Cham- - + alienne qu'il s'agissait de protéger le consommateur, de mora-. commerce de détail, d'établir une Juste discrimination ne :

I est regrettable que le problènie : n° ’ait pas été ainsi envisagé en à

Ja protection de la loi. Dès le 5 mai 1905 la Chambre de Commerce

à , à ER Ne Fe 2 Re + SE S.

motivé: « 1° Qu'il soit interdit d'importer, vendre, mettre en vente ou simplement exposer sous le nom de Soie, même qualifiée artifi- X cielle, tout produit qui ne proviendrait pas exclusivement du dévi- à dage des cocons de vers à soie domestiques ou sauvages; 2° Que les pénalités prévues par la loi sur les fraudes du 1° août 1905 D wi appliquées à tous ceux qui contreviendraient à ces dispositions > (). a Ce vœu était destiné à appuyer l'amendement à la loi des finances présenté à la Chambre le 4 février 1913 par les députés du groupe séricicole, amendement conçu dans les mêmes termes et qui contenait en outre les dispositions suivantes: « Tout produit ou tissu d'imitation de soie animale devra être vendu avec la mention imitation, inscrite sur l’objet fabriqué, ou la mention mélangée si la soie animale n'entre que pour partie dans la fabrication ». d La Chambre des Députés, par une faïble majorité, devait, le 14 EE mars 1913 (2), adopter la disjonction de cet amendement et tous — les vœux que nous venons d'examiner devaient rester lettre morte. > Pourquoi la loi du 1* août 1905 n’a-t-elle pas été appliquée ? Nous touchons ici à un conflit, vieux de vingt ans, qui oppose le ministère de l'Agriculture, partisan de l’application de la loi. au ministère du Commerce qui en est l’adversaire et prétend, s'ap- # puyant sur la jurisprudence du Conseïl d'Etat, qu’en labsence d’une définition légale du mot soie, la loi de 1905 ne peut être appliquée. je Il s’agit d’une question plus générale, fort controversée et fort ancienne, qui est celle de savoir si le pouvoir réglementaire confié au Gouvernement par l’article 11 de la loi du 1*% août 1905, s’étend à toutes les marchandises ou se limite à celle dont l’énumération figure à l’article 3 de cette loi, c’est-à-dire aux denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, produits agricoles ou naturels. Autrement dit, les marchandises quelconques, notamment les produits industriels (la rayonne par exemple) [3] peuvent-elles faire l’objet d’un tel règlement ?

Le Conseil d'Etat n’a cessé de se prononcer dans le sens de la négative, notamment par son avis du 10 février 1914 (au sujet des produits à base de zinc utilisés en peinture)) et par son avis du 8 juillet 1926 (à propos d’un. projet de règlement sur les savons). Cette haute Assemblée estime que le pouvoir de règlementation accordé au chef de PEtat ne concerne que les denrées alimentaires et les produits agricoles et que, en l’absence de dispositions dans le texte, ce pouvoir ne saurait être étendu aux produits industriels. .

Re VII () Voir le rapport présenté par M. DHOMBRES, Président de l’Association- Alaïs, 1913, imprimerie Beau. à ; ; 6 (2) J. 0., 1913, 1042. Dee (8) Car réglementer la soie, c’est réglementer la rayonne.

Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi de 1905, déclare que le législateur a fait une distinction entre les 5 . produits qu’il a voulu réglementer pour motifs d'hygiène et de salu- brité et les produits industriels qu’il a laissés en dehors de mesu- res limitatives qui seraïent une entrave au progrès. 6e On peut cependant, avec des commentateurs autorisés (), con- __ clure en sens opposé. « Les articles 1 et 2 remplaçant les anciennes dispositions de l’art'ele 423 du Code pénal, punissent la tromperie et la tentative de tromperie dans le commerce de toutes marchandises. Les articles 3 et 4 remplaçant les lois de 1851 et de 1855 sur les falsifications des denrées alimentaires et des boissons, punissent ceux qui falsifient les produits énumérés et ceux qui vendent, mettent en vente ou détiennent en vue dela vente les produits falsifiés. La loi de 1905 établit de la sorte des prévisions générales de répression comprenant toutes les marchandises et des prévisions spécia-

les aux falsifications de certains produits (denrées alimentaires, | boissons, etc.). Mais on re retrouve pas celte distinction dans l’article 11 concernant le pouvoir réglementaire et rien ne permet de L supposer que le législateur ait voulu créer dans cet article une res-

triction qui n'apparaît pas dans le texte (2)... É Il n’est pas douteux au surplus que si le lsislateur de 1905 a - voulu abolir là méthode préventive en matière de règlementation, il a tenu à créer des procédés de répression rapide contre toutes les fraudes et pour toutes les marchandises. Ce qu’exprimait ainsi à

. la Chambre le 10 novembre 1904, le président de la Commission de l'Agriculture: « Oui, nous avons trouvé le moyen de fournir au gen- - darme un cheval qui marchera aussi vite que celui du contreban- 4 dier ». Et le rapporteur de la loi ajoutait: « Si nous étions obligés

de faire une loi spéciale contrel a fraude, chaque fois qu’une fraude . nouvelle serait relevée, nous arriverions toujours trop tard comme les carabiniers d’Offenbach >» (3). On peut dire que, au moins sur ce point, la volonté du législateur a été trahie, à moins qu'il n’ait su l’exprimer dans son texte.

Mais allons plus loin: pour empêcher la fraude de la soie, un règlement d'administration publique était-il nécessaire? Il est certain que l’application de la loi de 1905 n’est pas subordonnée à - l’existence des règlements d’administration publique prévus par Ée. Particle 11 de la loi (4).

(1) Voir Annales des Falsification, n° 69, de juillet 1914, et n° 211-212, de juillet-août 1926. Commentaires de M. Maxime TouBEAU. (2) TouBEAU, op. cit. Annales des Falsification, juillet 1926. (3) Débats Chambre des Députés, année 1904, p. 2625. 4 (4) Voir Cour d’appel de. Pau, 2 décembre 1911, rapporté Gazette du Palaïs. 1912-1-104. Note et références.

Les tribunaux ,en l'absence de tout rêglement publique ayant déterminé la composilion naturelle d'un prod peuvent, cela n’est point douteux, apprécier, en tenant compie usages commerciaux établis, si un prévenu a pu se croire autor introduire telle ou telle matière dans ledit produit, ë mélanger par exemple du fil chimique à de la soie dans la PropK tion de 95 % et à vendre le mélange sous le nom de sole. CR Vendre de la rayonne sous le nom de soie constitue au surplus une véritable tromperie au sens d’une jurisprudence depuis longtemps établie (1), la dénomination « soie » étant la cause principale de la vente. Regrettons: que la soie, produit naturel, n'ait pas bénéficier de la protection que les tribunaux ont pu accorder au toiles de lin (2) ou même aux perles de culture (HR ES e Enfin si la loi de 1905 ne pouvait être appliquée, les pouvoirs publics n’auraient-ils pu proposer les dispositions légales qui s'imposaient et reprendre le projet de loi déposé en 1913 et, depuis, … toujours pendant devant le Parlement? Pourquoi le soie, produit “4 naturel, produit agricole, sécrété par le ver comme le miel l'est par l'abeille, n’a-t-il pas été protégé comme ce dernier? Pourquoi l’appellation « soïe artificielle » n’a-t-elle pas été interdite comme celle | de « miel artificiel » (loi. du 15 juillet 1921), rhum artificiel (loi du 31 décembre 1922), cassis artificiel (loi du 4 mars 1928), alors que ces imitations contiennent des corps chimiques (sucre, alcool, À etc.) identiques à ceux des produits naturels, tandis que soie et … rayonne sont totalement différentes? La margarine interdite n’estelle pas du beurre artificiel et la soie un produit naturel comme les vins protégés par la législation sur les appellations d’origine ? Pourquoi a-t-il fallu attendre ces dernières années pour voir le … Parlement français se préoccuper de la question? Encore ont été … nécessaires lexemple venu de l'étranger tel que nous lPavons cidessus précisé, les vœpux renouvelés des groupements français autorisés (Syndicats, Chambres de Commerce, etc.) et ceux de la. Fédération internationale de la soie (Milan 1927, Paris 1918, Barwcelone 1929, Zurich 1929). ne - = Lo (1) Cour de Cassation, 30 mai 1940. Gazette du Palais, 1940-2-60. I} y à tromperie lorsque la désignation de l’espèce (pure soie) ou de l’origine (soie des Cévennes) doit être considérée comme la cause principale de la vente qui a SUIYI. : :

(2) Le Tribunal correctionnel de Remiremont a condamné, par application des articles 1 et 7 de la loi de 1905, un commerçant qui vendait, à l'Exposition des Arts Ménagers, des mouchoirs en fil et coton mercerisé, ou fil machine sous la dénomination de « fil de main ». Bulletin des Soies et Soiertes, n° 2819. du 6 juin 1931. , +5 Fe , 3

(3) Cass. Crim., 24 juillet 1935. Gaz. Pal. 1935-2-680. Décision confirmant une jurisprudence ancienne.

ee Pa la . DE à primer à fraude de fils et tissus de soie » (@), texte qui se bornaït oi du mot soie pour la soie du filage des cocons et règlement d'administration publique les conditions oi. Sur. rapport favorable de la Commission du e Sénat, dans sa séance du 10 avril 1930, adoptait Ja Chambre des Députés le 16 avril 1930.

e Assemblée, dès le 19 juin 1930, l'offensive des repréentant de la rayonne se manifestait par le dépôt d’une proposition de loi dont le titre même (« Loï sur la dénomination des tissus de ) elon leurs diverses provenances ») indique l'esprit. Ce proa) reprenait le texte sénatorial mais, y ajoutant, donnait au endeur « la latitude de désigner les articles offerts à la consommation sous la dénomination, marque où appellation qui lui conent », en spécifiant toutefois que « pour les articles où la soie naturelle est mélangée à d’autres textiles, si le terme « soie » est. lisé, la présence des autres textiles doit être également mentionsoit par leur spécification, soit par une expression indiquant Mélange. le terme « soie >» demeurant de toute façon interpour des articles ne contenant pas de soie naturelle ». ‘était la porte ouverte à la fraude. Aillant plus loin, un député présentait le 1 décembre 1930 un amendement (4) proposant pour la rayonne la qualification de. soie artificielle. Ce qui eût été la galisation de l’usurpation du mot soie.

C’est dans ces conditions que le Gouvernement était amené à déposer le 23 décembre 1931 (6) un projet de loi «transactionnel » qui édictait que seule la soie pourrait s'appeler « soie », maïs. joutait qu’une dénomination comportant le mot « soie >» pourrait être appliquée aux tissus mélangés à la double condition: 1° que - l'indication du mélange fût précisée; que la proportion de soie ne fût pas inférieure à 10 % au poids.

La Commission du Commerce, écartant le projet gouvernemental, concluait le 23 février 1932 (6) à à l'adoption de la dénomination « soie artificielle » pour les fils chimiques et à l’adoption de l’expression « soie mélangée » pour « tout tissu dans la fabrication

[6b) Proposition de loi MÉsEan-Bosc, Sénat,. n° 568, année 1929. (2) Sénat, n° 147, année 1930.

(3) Proposition de loi de MonicauzrT, Chambre des Députés, n° 3481, session de 1930. z (4) Chambre, n° 6395. Annexe, année 1930. Amendement THOUMYRE, a au Sénat le 5 juillet 1934 (amendement PLAISANT).

(5) Proposition de loi André TARDIEU, Chambre, année 1931, n° 6063, qui devrait être reprise sous forme de contre-projet par 250 députés. (6) Rapport HéBarp, Chambre, n° 6.395. 1982.

. duquel entreront à la fois, dans quelque proportion que ce soit, des

éléments de soie naturelle et des éléments de soie artificielle »..

Le 3 mars 1932 (1) la Commission de l'Agriculture adoptaït purement et simplement, réponse du berger à Ja bergère, le texte PORRE

toria!.

très vifs qui devaient révéler deux faits connexes qu’il importe de

souligner dès maintenant: 1° l’acharnement avec lequel les défenseurs de la rayonne ont réclamé pour leurs tissus le terme « soie », par l'appellation « soie artificielle »; 2° le silence complet des porteparole des fabricants de textile artificiel sur les qualités de ce pro-

duit en face de la soie, la supériorité de cette dernière restant par là incontestée, comme elle de fait incontestable. |:

La Chambre se trouvait en présence de quatre thèses: l’une, la

LA v r CU OS NN UT

Devant la Chambre s'instaurèrent, le 31 mars 1932, des débats

Lu ma ae RS

} Les 4

PPT CPP

proposition de loi votée par le Sénat,favorable à la soie, maïs peut-

être de caractère trop absolu puisqu'elle négligeait le problème fort

eomplexe des tissus mélangés— une autre, texte de la Commission du Commerce, favorable à la rayonne pour laquelle on exigeait l’appellation « soie artificielle >» — enfin deux thèses transactionnelles: la proposition de loi de Monicault et le texte du Gouvernement repris sous forme de contre-projet par 250 députés. /

Ce dernier texte, favorisant un peu plus la soie que le projet de

Monicault, puisqu'il prévoyait pour les tissus mélangés une proportion de soie de 10 %, était nettement insuffisant: il permettait

d'appeler « soie mélangée » un produit ne contenant que 10 % de soie contre 90 % de rayonne. ;

Il fut vivement combattu par les défenseurs des sériciculteurs qui invoquèrent la loi italienne, votée un an auparavant, et rap-.

pellèrent à l’Assemblée le texte adopté par elle pour les tissus de lin, dénommés batistes et linons lorsque la matière première est exclusivement composée de lin, et qui ne peuvent être appelés «batiste ou linon mixte >» que si la contexture du tissu renferme au moins 50 % de lin.

La séance, la dernière. de la quatorzième législature, ne permit pas. d’épuiser le débat qui ne fut repris par la nouvelle Chambre que le 24 mai 1934, soit plus de deux ans après.

Entre temps (le 22 décembre 1932), les représentants des régions séricicoles avaient déposé un projet de loi (2) qui, voté par la Chambre le 24 mai 1934 et adopté également par le Sénat le 6 juillet 1934, devait devenir la loi du 8 juillet 1934 (3).

Les dispositions essentielles de cette loi, qui réglemente actuellement le commerce de la soie et de la rayonne, sont les suivantes:

() Rapport GuicHarn, Chambre, n° 6524, 1932.

| (2) Proposition de loi BERTHÉZENNE, n° 1105, de 1932. s COTE O0San LE juillet 1934 et D. P., 1936-4-52.