ARTICLE

Les contraventions aux FR qui précèdent seront punies des peines prévues par la Loi du 1* août 1905.

Le décret du-8 janvier 1936 (1), portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 8 juillet 1934, a précisé que le terme « schappe » ne pouvait être employé que pour les déchets de soie (articles 1 et 2).

- . L'article 4 de ce décret revêt une importance particulière car il - réglemente le problème délicat dont nous avons déjà parlé (2):

celui de la charge de la soie. La présence de teinture ou de charge dans un article ne lui enlève pas le droit à l’appellation soie ou schappe « lorsque cette addition n’est pas contraire aux usages

() J. O. du 9 janvier 1936. Dalloz P., 1936-4-53. æ (2) Voir notre Première Partie, chap. II, page 44.

loyaux et constants du commerce ». € Tout fo « soie pure » ou « pure soie » ne peut étre ut articles entièrement composés de soie non cha teinte ou non ». on Ver en D

Les dispositions légales que nous venons d'examiner une protection suffisante (1) sinon complète de la soie Elles règlementent d'autre part les textiles artificiels 1 être appelés fils chimiques, viscose, acétate, rayonne, coton merce FiSé -6C 2) NT A EP = Reste à appliquer la loi. La. vigilance des services de DE répres

sion des fraudes y pourvoiera. Les tribunaux n'ont pas manqué (3). et ne manqueront pas de sanctionner les infractions commises.

À la date du 1* janvier 1939, les services de la répression des fraudes avait effectué 865 prélèvements d’articles mis en vente dans

diverses régions: 128 articlas seulement justifiaient leur appellation « soie », tandis que 737 étaient abusivement désignés. A la même date les tribunaux avaient prononcé 105 condamnations en simple police, 145 en correctionnelle. RS Il serait vain en effet de compter sur la collaboration de certains fabricants ou commerçants trop attirés par les bénéfices des textiles chimiques (4). Il est vrai qu’on ne peut davantage espérer, actuellement du moins, le concours du public. es tue On ne peut demander de nos jours au commerçant, dépourvu d’aïlleurs de l’autorité du marchand d’autrefois, de tenir absolument à vendre une cravate, un maillot, une chemise ou une robe inusables — d’autant que les ‘draps de lin, les mouchoirs de fil de nos grand’mères, disparus avec leurs robes de soie, le client ne lui. demande plus pareille marchandise (5). te ee

AE Comparables aux dispositions de la Mi italienne. Voir dans le même à sens une loi récente, celle du 26 mars 1942 (Loi n° 403, J. O: du 3 avril 1942), tendant à définir et protéger la dénomination « coton ». 2e

(2) Circulaires ministérielles n° 129, du 6 février 1936 (J. O. du 7 février 1936) et n° 132, du 28 septembre 1936. SE Ben è

(3) Voir, notamment, un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre criminelle), du 20 juillet 1938, rapporté Gazette du Palais, 1938-2-367, qui a déclaré que le mot « shantoung » ne pouvait désigner qu’un tissu de soie.

() Par arrêt du 17 juin 1938, le Conseil d'Etat a rejeté une requête tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 8 janvier 1936, ci-dessus étudié. Cette requête, suprême pensée des défenseurs de l’artificiel, a été présentée au Conseil non seulement par le Syndicat des Textiles Artificiels, de l'Industrie cotonnière, de celle du Jute, mais encore par la Fédération des Syndicats et Groupements industriels de la Bonnéterie française, la Chambre Syndicale des Fabricants de Cravates, le Syndicats des Fabricants de Soicries de Lyon. (Voir Gazette du Palais, 1938-2-517.)

(5) Ge, qu’il faut, quant à nous, déplorer. L'aide de la machine ainsi com-. prise, c’est le progrès à rebours. Voir, sur ce point, notre conclusion.

: il», € ts », « ‘pure soie »; “il “déiare .

« l’indémaillable » et cela suffit au bonheur de a: plupart e vend plus de la soie, on vend des « welours se le fil d’or n’a point de place. On propose (le marintéressé) et on réclame (le client, ignorante vic- L c'est-à-dire trop souvent ‘une TOR une

| pour beaucoup de “marchandises, Car, ainsi

rs-état de la Démocratie » (2) n’esf-pas raisonnable et te trop souvent au hasard. Il n’est pas davantage libre, des nopoles de fait sollicitant des désirs inutiles et aveugles. xiomes qui sont à retenir pour qui veut examiner le problème : qui nous occupe avec assez d’ampleur. Et la tâche apparaît double ur 1 défenseurs de la soie: lutte contre une certaine dictature dt € et commerciale d’une part, éducation de l'acheteur

ut inculquer à A ee re la notion de la: ualité du tissu et. de usage qu’il donnera (3). Il faut exiger que les articles soient appelés par le nom de la matière qui les constitue, non par des dénominations de fantaisie.

C’est à quoi s'emploie avec beaucoup d'intelligence et de goût le Comité céntral de la Soie créé en France en 1933, Ce Comité a organisé à Paris en 1938, sous le nom de Centre de la Soie, un important service d’information et de propagande pour maintenir un contact étroit avec les divers clients français de l’industrie lyonnaise (Haute-Couture, Mode, Grands Magasins, etc.) et aussi avec l’étranger.

. . Le public doîït être informé des qualités tout à fait particulières de Ia soie: solidité, finesse, légèreté, souplesse, élasticité. « D’un tombant et d’un toucher incomparables, à la fois chaude et frai-

() Le tulle illusion fut-il ainsi nommé à Lyon en 1827 par Doguin, son -créateur, à cause de son extrême finesse? Se -t-il de nos jours une soie. illusoire À (2) C’est le titre d’un article de Pécodornisté américain Robert LyNp, article paru dans le Political Science Quaterly, du 4 décembre 1936, et cité par Jean PRrÉvOsT, dans Usonie (Gallimard, 1939), p. 135.

(3) Ainsi, en France, autrefois, la chemise de Jin filée par le tisserand du village durait dix ans et coûtait finalement moins cher que celle de coton qu’il faut renouveler chaque année.

iste américain Robert Lynd, le consomma-

Ge. :

| en. hygiénique (@), Le soie est synonyme de luxe @» tinction (3) ER pese Quelques jours avant le vote de la loi - Sole la commentait en ces termes: « Demain quan vigueur, le consommateur italien pourra et dev ai sir avec les garanties qui lui seront offertes entre at issus et ceux similaires et il-est à présumer qu ’encouragé par cette ga tie absolue et tenté par des prix correspondants à la valeur tissus, : Le consommateur italien donnera, dans la limite de moyens, la préférence aux tissus de soie et collaborera Sos renaissance de la séri iciculture et à l'extension de l'industrie s cicole italienne (4). : L Re Ce commentaire vaut pour le : ‘consommateur français. nl est à retenir jusque dans sa conclusion ainsi conçue: « A l'étranger même, les fils et les tissus de soîe italienne, au moyen de cette garantie pourront rencontrer une faveur plus grande ». es | Nous livrons ces lignes à tx méditation des défenseurs de Ja soie | française et à celle des pouvoirs publics G). - D

(1) Point de vue trop négligé et dont Fersen FAUROSRREe en des temps. meilleurs.

(2) Qu'elle soit un signe de caste qui le regretterait si, de cette manière, la femme riche considérait la rayonne comme indigne d’elle, pour: le plus grand profit de la pauvre fileuse?

(3) Note communiquée par le Comité Central de la Soie.

(4) C’est nous qui soulignons. Ee

(5) Tel dictionnaire français récent désigne encore la rayonne sous le nom de soie artificielle. Il est vrai qu’un décret d’hier (n° 1818, du 19 juin 1942, J. O. du 21 juin 1942), relatif à la création du Comité général d'organisation de l’industrie textile, groupe dans la branche soie les soieries…. et les tissus de rayonne.