LOI DU 20 AOÛT

A) Chambre des députés. — Projet de loi présenté par le gouvernement, le 21 juillet 1936 (annexe, n° 738). Rapport présenté, au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Guerret, le 4 août 1936 (annexe n° 980). Discussion et adoption, le 7 août 1936 (J> Off. 8 août, p. 2518).

B) Sénat. —— Présentation, le 8 août 1936 (annexe n° 719). Rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Clément Raynaud, le 11 août 1936 (annexe n° 738). Avis présenté, au nom de la commission de l’agriculture, par M. Maurice Dormann, le 13 août 1936 (annexe n° 803). Déclaration de l’urgence, discussion, amendements, et adoption, le 13 août 1936 (J. Off. 14 août, D'S0S)E

C) Chambre des députés. — Retour, le 13 août 1936 (annexe n° 1173). Lecture du rapport présenté, au nom de la commission de législation, par M. Sérol, — et des avis présentés, au nom de la commission de l’agriculture, par M. Rochet, — et de la commission des boissons, par M. Gellie, discussion, et adoption sans modification, le 13 août 1936 (J. Off. 14 août, p. 2715).