‹ Le Délai du Recours pour excès de pouvoirChapitre 55 sur 60 · PREMIERE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIERE PARTIE

Le point de départ du délai

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$ 1. — Critère résultant de la permanence de Pacte AS NT SEE NT RS RAA IE NR ASree $ 2. — Critère résultant du caractère de généralité” dé l'acte sv rise ere PRE $ 3. — Critère tiré de la possibilité de l’aver- Ussement mutuel 57e PNR ue ARR nee

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SECTION II. — Des formes de la publication...... $ 1. — De la publication par insertion dans un journals 6ffciels RS RES

I. Des décisions administratives généralement publiées par insertion ........

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