DEUXIEME PARTIE

Le délai proprement dit

CHAPITRE I. — LE DÉLAI NORMAL............. Res SECTION Î. — La durée du délai............,,.,.. $ 1. — Dans la métropole ....... Fe nee

$ 2. — En dehors de la France métropolitaine.

Secrion II. — Le calcul du délai.............…. 2

$ 1. — La computation du délai ............

Sa ne DIES AMONT rsnrd ee meer ee

$ 3. — « Le dies ad UMR Re sien tie CHAPITRE II. — DES CIRCONSTANCES QUI PROLONGENT LE DÉLAI rrsvessssesesessee DRE RS DR RAT OO DOTE

SECTION Ï. — Les retards non imputables au requérant

$ 1. — Du silence gardé par l’administration,. I. Point de départ du délai de quatre mois