II. Délai au bout duquel le recours est RE PR ET TR RO Rae D

III. Délai pendant lequel le recours est pos- STDTORE eme te ee Ie CN a hr 0 2

$ 2. —— La faute ou la lenteur de l’administra- HO mn en ee ve a nn ie £ I. La lenteur de l’administration dans la transmission ou l’enregistrement de la PMU E son disercrdoneedorde

II. La lenteur de l’administration dans l’admission à l’assistance judiciaire ......

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SECTION II. — Le recours préalable à une autre QUOTE PR US Re one es ele Tee re $ 1. — Du recours à une autorité compétente.

I. Le cumul du recours pour excès de pouvoir et du recours hiérarchique..

IT. Le cumul du recours pour excès de pouvoir et du recours gracieux...... :

III. Le cumul des recours gracieux et hiérarchique préalablement au recours pour excès de pouvoir .......:.......

$ 2. — Du recours devant une autorité compé-

I. La jurisprudence du conseil d’Etat antérieurement à l’arrêt Reynaud .......

IT. La jurisprudence de l’arrêt Reynaud...