L'ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION GRECQUE

L'activité législative dans le cadre du droit criminel des mineurs a été inaugurée en Grèce depuis 1919, notamment par la loi 6 « Sur la protection des mineurs adonnés au vagabondage et à la mendicité ». L'exposé des motifs de cette loi rapporte que la procédure exceptionnelle introduite par elle constitue une mesure dictée par la nécessité jusqu'à la création de tribunaux spécialement prévus pour cette fin. Le décret du 15 mai 1923 énumère parmi les tâches du Conseil Pénitentiaire Suprême,

qui a son siège au Ministère de la Justice, à Athènes, l'étude de l'institution des tribunaux pour enfants. D'autre part, le décret du 28 septembre 1925 prévoit que les fonctionnaires du Ministère de la Justice qui sont envoyés à l'Etranger en congé d’études doivent étudier également l’organisation des tribunaux qui fonctionnent spécialement pour les mineurs. La circulaire ministérielle de 1924, relative à cette question, indique qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux procès relatifs aux infractions commises par des mineurs. En outre, l’article 100: de la Constitution de 1927 introduit une disposition spéciale relative aux tribunaux des mineurs, mais laisse une liberté absolue au législateur ordinaire quant aux modalités de leur composition et de leur fonctionnement. Enfin, la loi 5.098 du 7 juillet 1931 « Sur les tribunaux pour mineurs » a fourni le premier effort législatif en vue de la coordination et du renouvellement des règles du code pénal qui doivent tre épurées des conceptions surannées. La juridiction relalive aux crimes commis par des mineurs, ainsi qu'à tous leurs actes illégaux, a été mise en vigueur par le décret-loi n° 2.135 du 5 décembre 1939. Cependant, cette loi ne touche point aux règles de fond de la loi pénale relatives aux limites de la majorité pénale.

$ 4. — La Lor 5.098 pu 7 JUILLET 19381 «SUR LES TRIBUNAUX POUR MINEURS »,