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… quième, de hr

dure devant les tribunaux pour mineurs ; plus Join,

= dans son septième chapitre, la loi prévoit la procé-

dure que doit appliquer le tribunal en ce qui con:

cerne l'accusation simultanée et le jugement en

commun des mineurs avec des criminels adultes ; dans son huitième chapitre, elle traite des maisons pénitentiaires et des écoles de rééducation pour mineurs ; dans le neuvièmé chapitre, des subventions accordées par l'Etat pour l'entretien des maisons pénitentiaires et des centres pour enfants et, enfin, dans son dixième, la loi prévoit la protection en général des mineurs par des sociétés fondées à cette Fu

Le Code pénal hellénique, dans ses articles 8r- 85, définit les conditions dans lesquelles une infraction peut être imputée à un mineur. Il distingue, suivant l’âge du mineur délinquant et suivant qu'il a agi avec ou sans discernement :

a) Jusqu'à dix ans révolus, le mineur n'encourt aucune responsabilité pénäle pour ses actes.

b) À partir de sa dixième année et jusqu’à la quatorzième, il est pénalement responsable, s'il a commis l'acte incriminé avec discernement, c’est-àdire dans la mesure où il possédait la capacité de discerner la nature et la portée de son action et de régler en conséquence sa conduite,

di ‘

és responsabilité spéciale qui incombe, en vertu de la loi, aux personnes chargées de la sur- veillance des mineurs ; dans le sixième, de la procé-

Ve »

c) À quatorze ans et au delà, le mineur a l'entière responsabilité pour les délits qu’il commet, le jeune âge ne donnant désormais aucun droit à la mitigation de la peine.

Quand l’inculpé mineur de 10 à 14 ans a agi avec discernement, l’article 84 du Code pénal grec prévoit en sa faveur une atténuation de peine :

a) À la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité, il substitue pour le mineur les travaux forcés à temps ;

b) Aux travaux forcés à temps, la réclusion ;

©) A la réclusion, la peine d'emprisonnement ;

d) À l'emprisonnement, la peine de la détention jusqu'à cinq mois.

Le même article décide que la détention, la peine pécuniaire et l’amende de simple police doivent être diminuées de moitié par rapport à celles qui sont prévues par la loi.

La loi plus récente n° 5.098, du 7 juillet 1931, « Sur les tribunaux des mineurs », dans son article 3, reprenant cette question, déclare que n’encourt aucune responsabilité pénale :

a) Le mineur qui, n'ayant pas douze ans, a commis un acte puni par la loi;

b) Le mineur qui, ayant douze ans révolus, mais pas encore seize ans révolus, a commis sans discernement une action punie par la loi, c'est-à-dire avant d'atteindre le développement moral et intellectuel qui lui eût permis de comprendre la nature et la portée de cette action et de régler en conséquence sa conduite.

En pareil cas, le tribunal ordonne exclusivement des mesures de rééducation. Il peut ainsi infliger au mineur une admonestation, le rendre à ses

Fe ou … une a es. mineurs,

prévue et fixée par la décision du tribunal. Le tribuheal peut aussi, s'il le juge bon, placer le mineur ; dans une maison pour mineurs gérée par l'Etat, les

- Communes, ou par de simples particuliers. ne

F2 La même loi décide que le mineur qui a dépassé là âge de douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de seize ans révolus, s’il a commis un acte ne avec discernement. est puni de la peine d'interne-

dans sa décision les limites minima et maxima de la peine que le mineur dôit expier dans cette institution, la limite minima ne pouvant toutefois être D à six mois et la limite maxima ne pouvant pas dépasser dix ans. Tel est du moins le principe. Par execption, si l’acte commis par le mineur entraîne la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la limite minima ne peut pas être inférieure à cinq ans et la limite maxima ne peut pas dépasser vingt ans. La mise en liberté du mineur après l'exécution de la peine minima fixée par le tribunal et avant l'expiration de la durée maxima dépend de la Direction de la maison de correction qui, en tenant compte de la conduite générale du mineur, ainsi que des autres circonstances qui militent éventuellement en sa faveur, peut ordonner sa libération conditionnelle avant l'exécution complète de sa peine. ;

où à une autre institution analogue pour une ‘durée =

ment dans une maison de correction. Le tribunal fixe

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