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66 CHAPITRE ll

âpretés de la polémique dirigée contre son gouvernement. Sans cette fiction, la liberté de discuter les actes d’un gouvernement ne serait qu'un vain mot, puisque toute discussion de ce genre pourrait êlre considérée comme une offense au chef de l'Etat qui a permis ou approuvé les actes critiqués ; 1l appartient donc ‘à chacun d’invoquer cette fiction, et, quelque violent qu'ait été son langage, de s’abriter derrière le privilège constitutionnel du souverain pour soutenir que sa parole n’a voulu ni pu s'élever jusqu'à lui » (1). Mais l’expression d'offense s'applique même aux injures adressées à la personne privée du Président ou à la censure outrageante de sa vie privée, parce que la déconsidération jetée sur lui par ce moyen serait contraire au respect dont on a voulu l'entourer ; il n’y a pas lieu de disünguer davantage suivant que les impulations se réfèrent à des faits antérieurs ou à des faits postérieurs à son accession au pouvoir.

3° L'offense envers le Président de la République n'est réprimée par l’article 26 de la loi de 1881 que si elle a été commise par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28, c'est-à-dire soit par des discours, cris ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publes, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics. soit par des placards ou affiches ex-

(1) Trib. Seine, 30 décembre 1879, Gaz. Trib, 23 juillet 1880 ; C. Paris, 17 Juillet 1880, Gaz. Trib., 23 juillet 1880,

posés au regard du publie ; soit par la mise en vente, la distribution ou l'exposition de dessins, gravures, peintures, emblêmes ou images.

I convient d'observer : 1° que l’article 86 du Code pénal, qui réprimait l'offense envers l'Empereur, ne protège plus le Présidentde la République ; ce textea été laeitement abrogé par la modification du régime politique (1) ; 2° l'article 222 du Code pénal protège le Président de la République contre l'outrage par gestes public ou non public (art. 222 et 223): mais on se demande si l’article 222 s'applique, au cas d’outrage public commis par paroles envers le Président de la République. On pourrait soutenir que ce texte n’est en vigueur que pour les outrages vis-à-vis de magislrats qui ne bénéficient d'aucune proteclion résultant d'un texte spécial. Mais la jurisprudence estime que les articles 222 à 225 du Code pénal fonctionnent parallèlement à la loi du 29 juillet 1881 vis-à-vis des magistrats (2) ; les mêmes règles s'appliquent donc au Président de la République, qui est le premier magistrat de la nation ; mais il est certain que, si les propos injurieux contre le Président de la République ont été proférés dans un discours hors de sa présence, même en publie, et s'il n’est pas établi que les outrages soient parvenus à la connaissance du Président (condition indispensable, d’après la jurisprudence, pour l'applica-

(1) Le Poittevin, L. Il, n° 633.

(2) Le Poittevin, t, II, n° 640, p. 123,

68 CHAPITRE I tion de l’art. 222), l'auteur du discours ne tombe pas sous l'application de ce texte (1).

30 Répression du délit d'offense au Président de la République. — Il n’est pas nécessaire d'une plante préalable pour la mise en mouvement de l’action publique, car aucune restriction n'est apportée, relativement à ce délit, à la règle générale de l'article 47, S 1 ; la poursuile des crimes et délits commis par la voie de la presse a lieu d'office et à la requête du ministère public. Seulement, dans la pratique, les poursuites ne sont engagées par le parquet qu'après en avoir référé au procureur général, qui prend l'avis du garde des sceaux (2). C’est la Cour d’assises qui est compétente, et il n’est pas possible à l'accusé de se justifier en prouvant la vérité des faits impulés et poursuivis comme constitutifs de l’offense.

Telle était déjà l'opinion de Chassan, sous le régime monarchique : « La lot, écrivait-1l, agit sagement, consütulionnellement, en supposant fausses toutes les 1mputations offensantes lancées contre le roi: c'est là une présomplion Juris el de jure, une présomption d'ordre public et d'ordreconstitutionnel, qui ne peut être renversée, ni directement ni indirectement, par aucune autre présomption, pas plus que par aucune autre preuve contraire ; delà la nécessité de repousser la preuve dufaitimputé ; tousles jurisconsullessont d'accord à ce sujet, et la

1) Cass., 26 juillet 1902, J. des Parqg., 1902.2.50. (2

Le Poittevin, t. II, no 641.

jurisprudence est constante »(1). Le même principe de l'inadmissibilité de la preuve desfaits outrageants imputés au Présidentdela République a étéaffirmé par M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre en 1881 (2).

La peine consiste dans un emprisonnement de {rois mois à un an et une amende de 100 à 3.000 francs, ou dans l’une de ces deux sanctions seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable (art. 64, loi de 1881) ; si ce texte est appliqué, la peine prononcée ne peul excéder la moitié de celle qu'édicte l’article 26. Elle ne peut être aggravée par la récidive.

$ 2. — Le délit d’offense contre des chefs d'Etat étrangers.

L'article 36 de la loi de 1881 reproduit une disposition qu'on rencontrait déjà dans l’article 12 de la loi du 17 mai 1819; ce Lexte punissait d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5.000 francs l’offense commise par l’un des moyens énoncés à l'arlicle 1° de cette loi, envers la personne des souverains, ou envers celle des chefs des gouvernements élrangers. L'article 36 prévoit le même délit et lui applique un emprisonnement de trois mois à un an, et une amende de 100 à 3.000 francs, on l’une de ces deux peines seulement. Lors de la préparation de la loi de 1881, aucune objection n’a été élevée contre cette sanction ; on s'est préoccupé d'éviter que les bonnes relations internalionales puissent être compromises,.

(2) Celliez et le Senne, p. 554.

Quels sont les éléments du délit? Ils sont au nombre de rois ; il faut: 1° Qu'une offense ait été commise, visant la personne d’un souverain ou celle du chef d'un gouvernement étranger ; on entend par là tout chef du pouvoir exéculif, quel que soit son tilre (empereur, roi, prince, Président de la République), pourvu qu'il soit reconnu par la France ; il n’est pas nécessaire que la législation du pays auquel commande le souverain offensé contienne des dispositions qui permettent la réciprocité en cette matière. L'emploi de l'expression «souverains étrangers », substituée à la qualification de «chefs d'Etat étrangers », qu'on rencontrait dans la loi de 1819, indique nettement que ne sont pas protégés des souverains collectifs tels que les Républiques ; c'est seulement le chef du pouvoir exécutif qui est visé par la loi ; et encore faut-il qu'il n'ait pas cessé d’exercer ses fonctions, par suite de l'expiration de ses pouvoirs, de sa déchéance ou de son décès (1).

2° Pour que l’offense soit punissable, on exige qu'elle soit dirigée contre la personne même du chef d'Etat ; l'article 36 ne s'appliquerail plus en cas d'attaques offensantes dirigées contre un gouvernement étranger, d'une manière générale (2). On ne distingue pas entre les imputlations injurieuses relatives à la vie publique ou à la vie privée du souverain, ni selon que les faits

(1) Le Poittevin, t. Il, n° 240 ; Barbier, Code expliqué de la presse,

avec complément, 1887-1895, t. IT, n° 716.

(2) Paris, 17 juillet 1880, Gaz, Trib., 23 juillet 4880.

LE DÉLIT D'OPINION 7h |

allégués sont antérieurs ou postérieurs à son avènement.

3° Il ne suffit pas qu'une offense ait été commise ; il faut qu'elle ait été commise publiquement, pour qu’elle soit punissable. Cette formule implique que tous les outrages envers des souverains étrangers tombent sous la répression de la loi, de quelque manière qu'ils se soient produits, dès qu'il y a eu publicité. La sanction devrait donc s'étendre aux paroles et gestes menaçants comme aux autres modes d’outrage (notamment par écrit) (1). Les motifs mêmes qui expliquent l’article 36 imposent cette solution ; les bons rapports de la France avec ses voisins ne peuvent être maintenus que si les huées, les sifflets et les gestes inconvenants à l'égard des souverains étrangers sont sévèrement punis.

Une loi du 16 mars 1893 est venue modifier la compétence qu'avait établie la loi de 1881 ; les délits d’offense envers les chefs d'Etat étrangers sont de la compétence des tribunaux correctionnels : la poursuite est exercée soit à la requête du chef d'Etat offensé, soit d'office, par le ministère public, sur la demande adressée par le chef d'Etat au ministre des affaires étrangères, et par celui-ci au ministre de la justice (loi du 29 juillet 1881, art. 60, modifié par la loi du 16 murs 1893). Le tribunal a la latitude d'appliquer l’article 463. — Lorsque des circonstances atténuantes sont accordées, la peine est au maximum de six mois d'emprisonnement

et de 1.500 francs d'amende (art. 64).

(1) Dalloz, Répertoire, Supplément, V° Presse, n° 1080.

7e CHAPITRE Il

$ 3. — Le délit d'outrage envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République (art. 37).

Ces outrages ont été punis pour la première fois, comme délits d'opinion, par la loi de 1881. Ils étaient considérés comme délits de droit commun par la loi du 17 mai 1819, et réprimés soit comme diffamations, soit comme injures, suivant qu'ils réunissaient les caractères de l’un ou de l’autre de ces délits. Mais, par souci d'entretenir de bons rapports avec les autres puissances, le législateur de 1881 a préféré appliquer ici une répression spéciale.

Pour que le délit existe, 1l faut un oufrage ; celte expression à un sens analogue à celui du mot « offense » ; elle désigne tout fait de nature à offenser la personne qu'on a voulu atteindre ; mais l’offense est la quahification spéciale donnée à l’outrage quand 1l s'adresse à un chef d'Etat français ou étranger (1). L'outrage doit attendre un ambassadeur ou un ministre plénipotentaire, un envoyé, un chargé d’affaires ou tout autre agent étranger, quel que soit son ütre, pourvu qu'il ait la qualité d'agent diplomatique accrédité près du gouvernement. Les consuls étrangers résidant en France n’ont pas ce caractère ; 1lssont destinés uniquement à protéger les intérêts privés de leurs nalionaux, et ils ne négocient

(1) Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép. gén. alph. du droit français, Vo Outrages, no 383 el s,

LE DÉLIT D'OPINION a

aucune affaire d'Etat ; aussi sont-ils tenus à part du corps diplomatique (1). Quant aux ambassadeurs et autres agents diplomatiques français, ils sont protégés contrelesoutrages dirigés contre eux,commes'ilsétaient victimes de diffamations et d'injures, par les articles 31 et 33, alinéa 1, de la loi de 1881, ou par l’article 224 du Code pénal.

Les altaques offensantes sont punies soit qu’elles aient trait à la vie publique, soit qu’elles concernent la vie privée de l'ambassadeur étranger (2). Mais la protection dont l’article 37 entoure les agents diplomatiques étrangers cesse avec la mission de ces agents, même à l’encontre d’allégations relatives à des faits contemporains de leurs fonctions.

Comme pour les souverains étrangers, il suffit que l'outrage ait eu lieu publiquement, quel que soit le mode de réalisation. L'outrage sera donc punissable s'il a élé commis par des paroles, discours, cris, menaces ou gestes, aussi bien que s'il a eu lieu par des écrits, dessins, peintures, ele. C'est le tribunal correctionnel, compétent depuis la loi du 16 mars 1893, article 1%, qui apprécie en fait si l'outrage a élé rendu public.

L'intention coupable est enfin un élément essentiel du délit, mais elle est présumée : la preuve des faits outrageants n'est pas admise : « Le projet de loi, a déclaré le rapporteur, n'admet pas plus la preuve du fait

(1) Cass., 2 février 1884, S. 85.1.512, D. 84.1.307. (2) Dalloz, Répertoire, V9 Presse, n° 1090.

74 CHAPITRE Il

outrageant, quand il s'agit d'un outrage commis envers les personnes des agents diplomatiques, qu'il ne l'admet quand l'outrage concerne le Président de la République et les chefs des Etats que représentent ces agents (1). »

La poursuite est exercée, soit à la requête de l'agent diplomatique à qui s'adresse l’outrage, soit d'office, sur sa demande adressée au ministre de la justice, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères (loi du 29 juillet 1881, art. 60-1°, modifié par l’art. 1% de Ja loi du 16 mars 1893). La peine prononcée par l’arücle 37 est un emprisonnement de 8 jours à un an et une amende de 50 à 2.000 francs, ou l’une de ces deux peines seulement ; l’article 463 du Code pénal est apphi-

cable,

$ 4. — Délits de cris et chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics (art. 24).

D'après ce texte, tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d’une amende de 16 à 500 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Lors de la discussion de la loi de 1881, cette disposition a été critiquée comme superflue, par le motif que le cri ou le chant séditieux était assi-

milable à une provocation, et, par conséquent, se trou-

(1) Celliez et Le Senne, p. 554.

vait compris dans l’article 23, ou bien n’était qu'un simple tapage injurieux réprimé par le Code pénal. Mais le rapporteur répondit que le tapage injurieux se trouvait aggravé ici de l'interprétation que lui donneraient ceux qui l’entendraient ; ce cri est une excitation au renversement du gouvernement établi.

Il semble, toutefois, que la répression du Code pénal eût suffi ; 1l n’y a rien de plus vague que l’incrimination pour cris séditieux ou pour chants séditieux L'histoire prouve que la nature des cris change avec les régimes ; des acclamations considérées comme enthousiastes à telle époque seront réprimées comme cris de révolte à une autre époque ; Le cri de « Vive la République» était séditieux sous le second Empire ; aujourd'hui, on réprimerait les acclamations qui s’adresseraient à un régime disparu. Or, c’est un principe juridique que les éléments d'un délit ne doivent pas changer suivant la forme du gouvernement. Tout ce qu'on peut soutenir, c'est que des cris ou chants de cette nature troublent la tranquillité publique par les manifestations qu'ils peuvent engendrer; mais la répression contenue dans le Code pénal est suffisante pour les prévenir.

Quels sont les éléments du délit ? Il faut d'abord un cri ou un chant. Le cri ne peut s'appliquer « qu'à une violente émission de voix, exprimant d'une manière spontanée un sentiment qui fait explosion et n'ayant rien de commun avec un chant qui dure plusieurs mi-

nutes » (1). Le chant se compose, au contraire, de plu-

(1) Bordeaux, 11 novembre 1880, S, 81,2,175.

sieurs couplets ou de refrains séditieux ; ainsi la Cour de cassation a considéré comme séditieux le fait d’avoir répété, en criant, les derniers mots du refrain : « Vive Napoléon ! » dont plusieurs personnes accompagnaient la Marseillaise (1).

Pour éviter toute difficulté d'interprétation, le législateur de 1881 a cru préférable d’assimiler les cris et les chants séditieux. Le caractère séditieux doit être attribué à tous Les cris qui constituent une provocation au renversement du gouvernement établi ou au rélablissement d'un régme disparu ; le caractère délictueux apparaît ou s'évanouit avec le changement de la forme de gouvernement. Sous le régime actuel, ont été considérés comme séditieux les eris de : « Vive la révolution sociale, Vive la Commune » {2}, « Vive Napoléon, Vive l'Empereur » (3), « Vive le Roi » (4), «A bas la République » (5), « À bas les députés » (6), car la Chambre des députés fait partie des pouvoirs publics. Au contraire, ne pourraient être considérés comme séditieux les cris de : « À bas l’armée, à bas la gendarmerie,

enlevez les agents, mort aux vaches » ete. ; car, s'ils

(1) Cass., 2 décembre 1880, S, 81.1.333, D. 81.1.143 ; 41 mars 1881, D. 81.1.443.

(2) Trib. Seine, 17 novembre 1880, Gaz. Trib., 18 novembre 1880 ; 1 décembre 1880, Gaz. Trib., 2? aécembre 18$0.

(3) Cass., 6 février 1886, Gaz. Pal., 1886.1.493 ; 6 mars 1886, Gaz. Pal., 1886.1.620 ; Trib. Seine, 7 mai 1898, Gaz. Pal., 1898.1.639.

(4) Cass., 13 février 1886, Bull. crim., n° 55.

(5) Cass., 6 et 13 février précités.

(6) Cass., 26 avril 4877, Bull. crim., n° 107.

portent alteinte au prestige de ceux à qui ilss’adressent, et sont punissables comme outrages, ils ne provoquent au renversement ni du gouvernement de la République n1 des pouvoirs publics (1).

Il ne suffit pas que des cris ou chants séditieux aient été proférés ; 11 faut qu'ils aient été proférés publiquement; c'est un élément essentiel du délit, exigé par l'article 24 (al. 4). Il n'y a pas de difficulté pour les lieux publics ou les réunions publiques ; seulement, il se peut que les cris aient été proférés dans un lieu privé, mais de manière à ce qu'ils soient entendus au dehors ; il semble que, même pour cette hypothèse, la sanction de l’article 24 serait encourue, car l'intention existe, chez l’auteur des cris ou chants, de se faire entendre du public (2).

A l’occasion des cris ou chants séditieux, 1l peut y avoir lieu à un cumul idéal d’infractions, c’est-à-dire à l'application de plusieurs textes de la loi pénale à cette infraction ; ainsi, le cri de « Vive l'anarchie » est sédieux parce qu'il tend à applaudir une conception s0ciale qui se propose le renversement du régime établi ; le même cri peut donner lieu en même temps à une 1incrimination pour apologie des crimes de meurtre et de pillage, délit formellement prévu par l’article 24, K 3, de la loi sur la presse. Conformément aux principes gé-

(1) Le Poittevin, n° 620.

(2) C. Trib. civ. Niort, 15 novembre 1878, France judiciaire, 1878, p. 113.

néraux, la peine la plus forte sera alors seule appliquée ; on ne retiendra que le délit d'apologie.

Les cris injurieux à l'adresse du Président de la République constituent, en même temps que des cris séditieux, un délit d’offense au chef de l'Etat.

On poursuivra seulement pour le premier délit, parce qu'il est le plus grave.

Enfin des cris séditieux proférés la nuit exposeront leurs auteurs, non seulement à la peine édiclée par l'article 24, mais encore aux peines de simple police qui punissent la contravention de tapage nocturne ; seulement,comme le fait le plus grave est alors le délit de cris sédilieux, 1l formera seul la base de la poursuite: « La contravention de lapage se confond avec le délit de cris séditieux ; ils forment un tout indivisible qui oblige le tribunal de simple police à accueillir l'exception d'incompétence opposée par le prévenu (1).

C'est la Cour d'assises qui est compétente (art. 45 de la loi de 1881). Les circonstances atlénuantes sont admissibles, mais les dispositions du Code pénal sur la

récidive ne sont pas applicables (art. 63).

S5. — L’apologie de certains crimes ou délits (art. 24 de la joi de 1881, modifié par la loi du 28 juillet 1894).

La liberté accordée à la presse ne doit pas aller jus-

qu'à la licence. Le fait de déclarer qu'un acte criminel

(4) Gass., 3 mars 1900, D, 4901 ,1.406.

est méritoire, d'exalter la conduite de son auteur, n’estil pas un moyen certain d’égarer d'autres hommes et d'aggraver le risque que court la société de voir se mulüplier les crimes qui la menacent? Aussi a-t-on dit quelquefois que « la louange du crime élait la plus direcle des provocations. Pour les esprits faibles, elle transforme parfois les pires scélérals en héros; pour les aigris, les malheureux, les désespérés, les utopistes, elle ajoute à leur désespérance le mirage de la renommée, excile leur imagination déjà exaltée par la souffrance. Cette provocation par l'approbation el la louange sera désormais finie (1). » Il s’agit là d'un véritable délit d'opinion, maintenu parce que la société a le droit de veiller à sa conservalion et ne saurait tolérer que la presse contienne des incitalions à commettre ou à renouveler des crimes.

Faut-il dire que l'apologie doit être assimilée à une provocalion ? Elle est de nature à engendrer un trouble social presque aussi grave; mais elle ne saurait être qualifiée de provocation directe ; elle n’est qu'une provocation indirecte : « Faire l'apologie d’un crime, c’est représenter des actes criminels comme louables el méritoires ; cette manifestation d'opinion est une provocation indirecle, presque aussi dangereuse que la provocation directe et incriminée à ce titre {2) ». L’apologie (4) V. J. off., 12 décembre 1893, Doc. Parl., Sénat, p. 417.

(2) Garraud, Jrailé théorique et pratique de droit pénal français, 2e éd,, t. I, n° 670,

80 CHAPITRE Hi

ne peut être comparée à un conseil donné à un individu en vue de lui faciliter l'exécution d’un acte criminel ; c’est par là qu'elle n'est point une provocation. Mais elle est incompatible avec la conservation de l’ordre : si élevé que soit le niveau moral ou intellectuel d’une nation, il se trouvera toujours, parmi les individus qui la composent, des esprits faibles ou des cerveaux déréglés, et, sur ceux-là, l'apologie des actions mauvaises exercera son influence ; elle éveillera en eux le désir, renouvelé par les lectures, de mettre en application les idées violentes contenues dans les articles de certains journaux. C’est done là un délit d'opinion dont la répression s'impose ; à la condition que l'intention de troubler les consciences et de propager des passions mauvaises soit nettement établie. C'est dire que ce délit implique comme éléments : 1° l'apologie de certains faits, nuisibles à la société ; 2° l'intention de troubler les esprits et d'engendrer chez eux la conception du mal.

1° Le législateur n'a pas réprimé l'apologie de tout crime ou délit ; l’arücle 2#, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, modifiée par celle du 12 décembre 1893, ne réprime que certaines infractions limitativement énumérées : le délit de vol, les crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie et les crimes prévus par l’article 435 du Code pénal. Les crimes énumérés par ce dernier texte sont : 1° la destruction ou tentative de destruction volontaire, par l'effet d'une mine ou d'une substance

explosive, d'édifices, d'habitations, de digues, de chaus-

sées, de navires, bateaux ou véhicules quelconques, de magasins ou chantiers, de ponts, de voies publiques ou privées ; 2° le dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d’un engin explosif ; le législateur veut réprimer l'apologie du vol sans épithète, c'est-à-dire aussi bien l'apologie d'un délit de vol simple que l'apologie d’un erime de vol qualifié ; c'est l'acte, immoral en lui-même, qu'il a cherché à atteindre (1}. Quant à l'apologie du crime de meurtre, elle embrasse tout écrit excitant aux attentats contre la vie humaine {assassinal, parricide (art. 299), infanticide (art. 300), empoisonnement (art. 301), les lorlures ou actes de barbarie (art. 303), le meurtre proprement dit (art. 304). Il n'est pas nécessaire que l'apologie ait élé suivie d’effets ; il suffit qu'elle ait eu lieu par l'un des moyens de publication limitalivement spécifiés par l’article 23, et ensuite qu'elle ait été faite avec intention coupable.

2° De quoi résultera celte intention ? L'auteur de l'arlicle contenant l'apologie d'un crime se propose d'exciter les passions, et c'est pour ce motif qu'il est punissable ; ce point a été très clairement mis en lumière lors de la discussion de l’article 8 de la loi du 9 septembre 1835 : « Si des discussions abstraites ou philosophiques, qui ne s'adressent pas aux passions, qui n'ont pas un caractère d’excilalion, pouvaient être

(1) Cf. Sénat, séance du 19 janvier 1893, J. off. du 20 janvier,

Doc, part, p. 61.

D I Rues

82 CHAPITRE ll

poursuivies, ce serait une extension erronée el vexatoire que ne recherche pas la loi (1). » La même interprétation doit être donnée à l’article 24 de la loi actuelle (2). Ainsi, on a considéré qu'il y avait apologie de meurtre ou d’assassinat dans les cas suivants : le 12 février 1870, un journal, Le Réveil, annonçant dans un article le meurtre d'un agent de police, invitait les citoyens à imiter cet exemple el ajoutait : « Chacun sentira qu’il défend sa propre cause en s’intéressant à celle de ce prolétaire qui a voulu se protéger contre une illégalité flagrante (3). » A été considéré

encore comme contenant l'apologie de l'assassinat un article ainsi conçu, publié le 20 mars 188f par le journal Ni Dieu ni maitre : « Un acte de justicier vient de frapper le tzar Alexandre IT ; la rédaction du journal a salué avec joie cette exécution d'un homme qui personnifiait plus qu'un autre l’immoralité comme chef suprême de la religion, et l'esclavage comme Empereur : elle adresse done toutes ses félicitations et l’expression de son admiration aux citoyens énergiques qui luttent pour la liberté d’un grand peuple, pour l'avènement de la justice et de l'égalité (#). » La phrase « vous avez pris l'iniliative de ce grand acte qu'a été la Commune, vous avez eu le courage de soutenir la

(1) Moniteur du 6 septembre 1835,

(2) Le Poittevin, t: Il, n° 579.

(3) Paris, 29 avril 1870, Journal du droit criminel, 1870, art. 9019. /

(4) Trib. corr. Seine, 23 mars 1881, Gaz. Trib., 24 mars 1881,

affaire Mornas,.

cause que les nôtres ont défendue en 1871 » a été considérée comme l'apologie de la Commune, par le tribunal de la Seine, le 29 avril 1879 (1). Il résulte de là que les marques d'estime décernées par la voie de la presse à un individu pour les condamnations encourues à raison des faits prévus par l’article 24, alinéa 3, constituent une apologie punissable.

Cette infraction est de la compétence de la Cour d'assises (art. 45). Lorsque l'apologie a eu lieu par la voie de la presse, c’est le gérant ou l'éditeur qui, par suite des règles d'imputabilité pénale, établies par les articles 42 et 43 de la loi de 1881, est punissable. A défaut du gérant, la poursuite sera exercée contre l’auteur, etc. Si le gérant ou l'éditeur est en cause, l'auteur est poursuivi comme complice ; la peine consiste dans un emprisonnement de un à cinq ans et dans une amende de 100 à 3.000 francs (Loi du 29 juillet 1881, art. 24, modifié par la loi du 12 déc. 1893). L'application des règles de la loi sur la presse relatives à la récidive, aux circonstances alténuantes et à la prescription (art. 63, 64 el 65, C. pén.) est possible.

Cette répression est sévère, mais elle peut se justifier par la gravité des effets auxquels peut conduire l'infraction incruminée. Cependant, certains publicistes, notamment M. Lisbonne, rapporteur de la loi sur la

presse à la Chambre des députés, et M. Eugène Pelle-

(1) Gaz. Trib., 30 avril 1879,

84 CHAPITRE il

tan, ont protesté contre le mainlien du délit d'apologie dans nos lois; le premier remarque qu'il est souvent difficile de séparer l'apologie d'une appréciation plus ou moins exaltée, et M. Pelletan a ajouté, devant le Sénat: « Il ne faut plus de poursuite pour apologie de faits qualifiés crimes ou délits. Si celte disposilion de loi eût existé au siècle dernier, elle eût frappé Turgot pour avoir soutenu la légitimité du prêt à intérêt, alors qualifié crime, et, de notre temps, eile eût atteint un homme d'Etat éminent pour avoir fait l'apologie du duel, qualifié lantôt crime, tantôt délit, selon la gravité de la blessure (1). » — Cette opinion ne nous paraît pas soutenable ; l'argumentation de M. Pelletan porterait si elle s’appliquait à des infractions dont l'appréciation puisse changer avec la marche du temps et l’évolution des idées ; mais les délits ou crimes prévus par l’article 24 se retrouvent dans toutes les législations des pays arrivés au même degré de civilisalion. Ils ne sont pas de ceux qui varient avec les gouvernements ; l'arbitraire redouté ne semble donc pas à craindre ; le législateur de 1881 nous parait devoir être approuvé en raison du but de conservalion sociale qu'il s'est proposé d’alteindre. Il n'y a pas d'ordre et de progrès possibles si la sécurilé d’une nation est constamment entravée par des germes de ruine et de mort perfidement fomentés par

certains Journaux.

(1) Gelliez et Le Senne, p. 21 et 155.

S 6. — Le délit de propagande anarchiste.

Ce fut à la suite d’un attentat commis à la Chambre des députés, le 9 décembre 1893, par Vaillant, que le Gouvernement se préoccupa de réprimer la propagande anarchiste. Tout un mouvement législatif s’est produit dans ce but ; ce fut d’abord la loi du 12 décembre 1893, qui a eu notamment pour objet d’aggraver la répression de l'apologie des anarchistes. Ensuite la loi du 18 décembre 1893 élargit les dispositions de l’article 265 du Code pénal sur les associations de malfaiteurs, en punissant la simple entente et en prévoyant une complicité spéciale en celle matière ; une autre loi du même jour complète l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; enfin des crédits nouveaux sont accordés pour la police le 16 décembre de la même année.

A la suite de l'assassinat du Président Carnot, fut présenté un projet de loi destiné à punir la propagande anarchiste ; ce projet est devenu la loi du 28 juillet 1894, dont la portée est strictement limitée aux actes anarchisles, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires (1). Il s'agissait de mettre obstacle à ce que des anarchistes recrutent de nouveaux ‘adhérents ; or, les articles de journaux peuvent incontestablement servir d'instru-

ments utiles de propagande ; seulement dans l’applica-

(1) Chambre, séance du 20 juillet 1894, J. off. du 21, Déb. parl., p. 1426.

lion, il est évidemment très difficile de préciser dans quel cas on sera en présence d’une propagande poursuivant un but anarchiste (1}. « Cette définition, dit M. Fabreguettes, est fort délicate à fournir, et, avec des temps troublés, les opinions socialistes révolutionnaires peuvent très bien,avec des juges correctionnels, statuant de très bonne foi,ou obéissant à la direction du pouvoir,se confondre avec les opinions anarchistes (2).» L'anarchie, d’après la définition même d'un de ses adeptes, est : « la négation de l'autorité. Or, l'autorité prétend légitimer son existence sur la nécessité de défendre les institutions sociales : famille, religion, propriété, ete., et elle a créé une foule de rouages pour assurer son exercice et sa sanction : la loi, la magistrature, l’armée, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, etc. Les anarchistes doivent donc attaquer toutes les institutions dont le pouvoir s’est créé le défenseur et dont il cherche à démontrer la nécessité pour légitimer sa propre existence» (3).La réalisation de ce programme comporte l'emploi de moyens violents, telle que le pillage, l'incendie et le meurtre, et l'appel à la presse pour agir efficacement sur les esprits. Or, les journaux qui défendent cette doctrine n'ont pas failli à la mission que le parti leur confiait, et les excitations lancées par les

brochures ou les feuilles anarchistes ont certainement

(1) Garraud, Commentaire des lois sur l'anarchie, 1894, p. 76. (2) T. Il, n°228.

(3) Jean Grave, La société mourante et l'anarchie, p. 5.

contribué aux attentats qui ont marqué les années 1893 et 1894, notamment à préparer l'assassinat du Président Carnot, qu'un manifeste daté de Londres, le 6 février 1894 recommandait comme nécessaire au salut du peuple. Rien de plus juste, dès lors, que la propagande anarchiste ait été érigée en délit, qu’on poursuive la manifestation d’une doctrine qui aboutit à encourager les actes criminels, sous couleur de réalisation d’un programme et à la destruction de tout ordre établi.

Mais le législateur doit éviter de verser dans une autre erreur ; la répression, légitime dans son principe, ne doit pas dégénérer, par les mesures qu'elle emploie, en un régime de réaction, multipliant les prescriptions qui vont jusqu’à étouffer la liberté de penser, jusqu’à châtier les moindres écarts auxquels peut conduire, sous l'empire de la conviction, l'enthousiasme d’une doctrine, Or, 1l est douteux que le législateur de 1894 ait su observer un juste milieu entre la nécessité d’assurer le maintien de la paix publique et les abus de la répression. Le danger vient de l’imprécision inhérente à tout essai de définition de l'acte de propagande anarchiste. La circulaire du Ministre de la Justice, en date du 6 août 1894, s’est efforcée de préciser les éléments d’inculpation : « Les magistrats instructeurs devront, en tenant compte tant des antécédents du prévenu que des circonstances mêmes de l'affaire, dégager nette-

ment le but poursuivi par l’auteur de l'infraction, de

manière à déterminer avec une certitude absolue la juridiction qui devra en connaître (1). » Il faudra donc à la fois pénétrer dans le passé de l'inculpé et apprécier tous les événements qui ont précédé, entouré ou accompagné l’acte criminel. Si cel examen permet de discerner le mobile même du crime et d'y découvrir la correspondance avec l'acte de propagande anarchiste, la loi de 1894 s'appliquera.

La loi de 189% punit non seulement la provocation et l'apologie publiques, mais encore la provocation et l'apologie non publiques.

S'il y a eu provocation directe suivie d'effet, la loi de 1894 applique purement et simplement les dispositions de l’article 23 de la loi de 1881 {sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront directement ou indirectement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre la dite action). Si la provocation non suivie d'effet concerne les crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat, prévus par les articles 86 à 101 du Code pénal, ces textes conservent leur application.

C'est seulement la provocation directe, non suivie d'effet, aux crimes et délits prévus par l’article 24, alinéa 1, de la loi de 1881, et l'apologie du vol et des crimes spécifiés par l'alinéa 3 du même texte, qui sont

visés par la loi de 1894. Ces diverses infractions, ainsi

(1) Journal des Parquels, 1895.3.27,

PTS RNCS TE - On E MS)

que celles énumérées dans l’article 25 de la loi de 1881, modifiée par celle du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, lorsqu'ils ont pour but un acte de propagande anarchiste {(V. la Circulaire précitée du ministre de la justice en 1894) Mais la compétence du tribunal correctionnel n’empéche nullement qu'on soit en présence d’une infraction de presse ; c’est là une affirmation qu'on rencontre formellement exprimée dans les travaux préparatoires (1).

Le délit de propagande anarchiste peut se manifester sous forme de provocation adressée à des militaires dans le dessein de les détourner de leur devoir. Qu'elle ait été ou non suivie d'effet, elle est réprimée par la loi de 1881, modifiée par celle du 12 décembre 1893.

Mais c’est surtout relativement à la provocation el à l'apologie non publiques que la loi de 1894 a innové. D'après l’article 2, sont punies certaines provocations commises dans un but de propagande anarchiste que ne peut atteindre la loi de 1881, soit parce qu'elles ne présentent pas un caractère de publicité suffisamment marqué, soit parce qu'elles sont indirectes. Deux délits sont ainsi prévus par l’article 2 : d'abord, la provocation non suivie d’effel à des crimes ou délits, ou leur apologie ; puis la provocation adressée à des militares pour les détourner de leur devoir.

La peine applicable est un emprisonnement de trois

(4) Discours de M, Dumas à la Chambre, le 19 juillet 1894, J. of. du 20 juillet, Déb, parl., p. 1397.

mois à deux ans, etune amende de 100 à 2.000 francs. Puis une mesure complémentaire de défense sociale résulte de ce que la relégation peut être prononcée contre les auteurs de propagande anarchiste, y compris les journalistes. Toutefois la relégation n’est possible qu'à trois conditions : il faut d’abord qu'elle soit accessoire à une peine supérieure à une année d'emprisonnement ; puis que le condamné ait encouru antérieurement une condamnation soit à plus de trois mois d’emprisonnement pour un délit commis dans un but de propagande anarchiste, soit à la peine des travaux forcés ou de la réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour un crime ou délit de droit commun, c’est-à-dire étranger aux infractions politiques ou de presse (1); enfin, la condamnation antérieure doit avoir été encourue dans une période de moins de dix ans. La relégation est d’ailleurs facultative lorsqu'elle est prononcée en vertu de la loi de 1894 (2). Les Cours et les tribunaux peuvent interdire en tout ou en partie la reproduction des débats, si elle paraît de nature à présenter un danger pour l’ordre public (art. 5, al. 1 et 2).

Parmi les moyens souvent employés par les feuilles anarchistes, pour répandre leur doctrine, l’un des plus fréquents est la provocation adressée aux militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leur devoir et de l’obéissance qu'ils doivent à leurs

(1) Le Poittevin, t. II, n° 643, (2) J, des Parq., 1895,3,29.

chefs,pour l'exécution des lois et règlements militaires. Ce délit est prévu par l’article 25 de la loi de 1881, modifiée par celles du 12 décembre 1893, et du 28 juillet 1894.

Il est facile de justifier cette répression en songeant que l’armée d’un peuple ne tire sa force que de la disciphne et de son patriotisme. Chercher à porter atteinte à l’armée, c'est incontestablement s’efforcer de détruire l’une des sauvegardes de la nation. Aussi, la loi du 27 juillet 1849, article 2, prévoyait déjà la provocation adressée aux militaires pour les détourner de leur devoir, et elle punissait ce délit d'opinion par un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende de 25 à 4.000 francs. La sévérité de cette sanction s’expliquait par le souvenir des sanglantes journée de juin et de l'inquiétude qu’elles avaient inspirée au gouvernement de la seconde République, dès les premiers jours de son avènement au pouvoir. L'article 25 de la loi de 1881 prévoit la même infraction ; enfin la loi du 12 décembre 1893 a augmenté la pénalité prononcée par ce texte et l’a portée à un'emprisonnement d’un à cinq ans, avec une amende de 100 à 3.000 francs.

Pour que la condamnation soit encourue, la publicité de la propagande est indispensable, mais il n'est pas nécessaire que des militaires assistent à une réunion ; il suffit d'une publicité.

Enfin, la loi du 28 juillet 1894 punit également la pro-

vocalion à des militaires même quand elle n’est accom-

pagnée d'aucune publicité. L'individu reconnu coupable encourt un emprisonnement de trois mois à deux ans,et une amende de l00 à 2.000 francs. Il se peut que la provocation ait eu lieu pour un autre motif que le but de propagande anarchiste ; elle n’en est pas moins punissable, selon l’article 2, alinéa 1°, de la loi de 1894; mais alors la relégation ne peut plus être prononcée. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires : « Nous proposons, a dit M. Lasserre, de spécifier que la provocation à l'indiscipline sera punissable, même quand l'intention anarchiste n'aura pu être établie; mais en ce cas, 1l est impossible d'appliquer la relégation, peine que nous avons toujours entendu réserver exclusive-

ment aux individus convaincus d'anarchie (1). »

(1) J, 0/]., 24 juillet 1894, Deb. parl., p. 1476.

de

p sn,

Lorsqu'on veut porter un jugement sur les délits de tendance et d'opinion, on est inévilabiement amené à condamner comme insoutenable la répression du délit de tendance, et à n'admettre le délit d’epinion qu'avec de grandes réserves.

La poursuite pour délit de tendance ne peut pas être légitimée ; elle est absolument incompatible avec la hberté de la presse. Elle réduit la magistrature à une mission de police et de surveillance sur les journaux ; elle est l'expression d’une politique intolérante qui aboulit à la suppression, en pratique, de tous les journaux connus pour leur opposition aux idées du Gouvernement. Même à l'époque où la liberté de la presse élait la plus réduite, à l'époque de la Restauration, les magistrals se sont refusés à rendre au pouvoir les services que celui-e1 attendait d'eux. Bien rarement les procès de tendance ont été favorables au Gouvernement. Depuis la loi de 1828, ce déhit a disparu à jamais de nos lois, laissant le souvenir de la mesure la plus arbitraire qui ait existé en matière de presse.

Le délit d'opinion ne saurait être aussi sommairement condamné. S'il y a des opinions qui, en morale, sont

subversives, en ce qu'elles affaiblissent la distinction

du bien et du mal, 1l paraît impossible d'accorder au législateur la faculté d'en réprimer uniformément les manifestations, sous peine de supprimer en fait la liberté de la presse. Des abus sont, sans doute, possibles ; les journalistes peuvent se permettre les atteintes les plus graves à la vérité, à la morale, à loutes les bases des rapports sociaux, diriger des insinuations de mauvaise foi contre les pouvoirs publics et contre leurs actes ; mais, en raison de la limite incertaine qui sépare le droit et l'abus du droit, il est dangereux d’édicter une législation restrictive de la presse, de prétendre tracer une frontière entre les vérités discutables et celles contre lesquelles les attaques ne doivent pas être permises.

« En théorie pure, écrit M. Hauriou, le délit d'opinion existe, car 11 y a une distinction du bien et du mal ; il y a donc culpabilité morale à émettre certaines opinions ; 1l existe une mauvaise presse ; mais, en droit positif, la suppression du délit d'opinion se défend par celte considération pratique qu'il n’y a point moyen de l'admettre sans tuer la liberté, à raison de l'impossibilité où l’on est de le préciser. Il faut se résigner à attendre de la presse elle même une certaine moralité el une certaine discipline (1). » L'Etat ne doit intervenir pour restreindre la liberté de la presse que dans la mesure où cette intervention est impérieusement commandée

par le devoir de conservation sociale.

(1) Hauriou, Principes de droit public, Paris, 1910, p. 585,

RL

De même que l'Etat doit défendre les particuliers contre les agressions dont ils peuvent être l'objet, de même la société doit se défendre contre les attaques qui la menacent, en recourant, lorsque la violence de cerlains mouvements l'exige, à des mesures répressives sévères, à des pénalités infligées aux délinquants pour servir d'exemple.

Mais on peut se demander si la loi de 1881 a tenu suffisamment compte de l’élat de nos mœurs et de notre conception de la liberté politique dans la réglementation qu’elle consacre aux délits d'opinion.

Nous croyons que, dans l’ensemble, cette loi doit être approuvée. Les restrictions qu'elle apporte à la liberté de la presse sont exemptes de préoccupations politiques. Il y a assimilation absolue de la presse politique et de la presse qui ne présente pas ce caractère ; aucune mesure d'exception nest dirigée contre la première. Les quelques délits d'opinion qu'elle a retenus s'imposent à tout gouvernement soucieux de maintenir le respect de l’ordre, et on peut dire que le législateur de 1881 a su concilier avec habileté la nécessité de la défense sociale et le respect de l'indépendance de la pensée.

Peut-être doit-on se montrer plus sévère à l'égard des lois qui ont prévu des délits d'opinion, depuis 1881 ; le trouble produit par les attentats anarchistes des années 1892 et 1893 a eu pour résultat de propager une

impression de crainte dans toutes les classes de la na-

ion,impression dont le gouvernement lui-même n à pas su se rendre maître. De là des prescriptions sur la légitimité desquelles il est permis de discuter ; les plus critiquables sont incontestablement celles contenues dans la loi de 1894. La restauration du délit d'apologie de certaines infractions due à la loi du 12 décembre 1893 est un retour regrettable au régime des lois de 1835 et de 1849. Mais c'est surtout dans la procédure de l'instruction, dans les pénalités édictées, que les lois de 1893 et de 1894 apparaissent comme excessives, C’est l'emprisonnement cellulaire qui est prononcé (art. 4 de la loi de 1894), sans préjudice de la relégation après une seconde condamnation. Les tribunaux peuvent interdire en tout ou en parlie la reproduction des débats ; ce sont là des mesures rigoureuses qui rappellent les prescriptions les plus sévères prises contre la presse par les gouvernements qui désiraient en étouffer la liberté. Elles se justifient, sans doute, par le désir de combattre une propagande conduisant au mépris de la vie humaine, à répandre l'habitude du meurtre ; mais le danger provient de l’imprécision des circonstances ou des actes qui peuvent être considérés comme constituant une propagande.

Quand sera-t-on exactement en présence d'un but anarchiste ? Rien n'est plus embarrassant ; les éléments mêmes d'appréciation indiqués par la Circulaire du 6 août 1894 montrent que toute décision des magistrats

en cette matière ne saurait échapper à l'arbitraire.

Mais, sous réserve de celte critique, notre législation actuelle sur la presse a le grand mérite de permettre le développement de ‘toutes les opinions par la voie des journaux, si subversives qu'elles paraissent ; et, par là, s'évanouit la répression de certains délits insaisissables, comme « l'excitation au mépris contre le gouvernement », qui étaient la négation même de la liberté de penser, une entrave sans cesse menaçanle au développement de la presse. On a dit avec raison : « Pour recueillir les biens inestimables qu'assure la hberté de la presse, 1l faut savoir se soumettre aux maux inévitables qu'elle fait naître. Vouloir obtenir les uns en échappant aux autres, c'est se livrer à l’une de ces illusions

dont se bercent d'ordinaire les nations malades (1}.»

(1) De Tocqueville, L'ancien régime et la Révolution, 1857.

Lu et approuvé :

Le Président de la thèse,

F. LARNAUDE.

Vue:

Le Doyen, P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, LE, LIARD.