HIDE

50 CHAPITRE Il

cation précise de la part du législateur ; rien n'est plus vague que de semblables délits ; il est difficile d'y reconnaître l'intention punissable ; ils n'apparaissent pas davantage au point de vue matériel avec la précision qui s'attache aux éléments d'une infraction de droit commun. Comment définir, par exemple, une attaque contre la propriété ; à quelles conditions la réprimer ? Des attaques de ce genre ne sont pas contenues seulement dans les articles de journaux ; elles se rencontrent fréquemment dans les discours publics, dans l’enseignement même donné par un professeur, préoccupé, dans un intérêt purement scientifique, de démontrer le bien fondé ou la faiblesse de certaines théories.

20 Un second trait caractéristique du délit d'opinion, c'est l'indétermination du droit ou de l'intérêt auquel il peut porter préjudice ; une attaque contre la propriété ne saurait être considérée comme se proposant de porter atteinte aux droits d'un propriétaire déterminé ; c'est l’institulion elle-même qui est critiquée d’une manière impersonnelle ; mais alors, si aucun dommage direct n’est réellement causé, quelle base peut-on trouver à la répression d'un délit qui, en définitive, n'occasionne de préjudice à personne ?

3° L'imprécision des éléments du délit, l'indétermination du tort qu'il produit aboutissent à une conséquence qui caractérise, à un lroisième point de vue, le délit d'opinion : l'arbitraire dans la poursuite et le dan-

ger qu'elle entraîne pour la hberté individuelle, La

reconnaissance de ce délit apparaît, dès lors, comme incompatible avec un régime vraiment libéral ; aussi s'explique-t-on qu’il ait disparu presque complètement des lois récentes sur la presse.

La plupart de ces délits ont été supprimés pour deux molifs principaux : 1l ne s’agit pas seulement de mettre les journalistes et les écrivains à l'abri d'une incriminaüon qui permettrait de les poursuivre facilement, pour raison d'ordre politique; 1l importe essentiellement d'assurer, dans tous les ordres des connaissances humaines, la libre expression des recherches et des doctrines ; toutes les opinions doivent êlre permises par le droit public moderne, à la condition toutefois qu'elles ne dégénèrent pas en abus, en attaques contre les institutions qui forment la base essentielle de l’ordre social. Mais ces principes n'ont pas toujours élé acceptés et l'étude des délits d'opinion implique l'examen :

1° De la législation antérieure à la loi de 1881 ;

2° De la loi du 29 juillet 1881, actuellement en vi-

gueur.

SECTION I. — Les délits d'opinion dans les lois antérieures à 1881.

Les délits d'opinion qui sont antérieurs à la Monarchie de Juillet, et se rencontrent déjà sous la Restauration (la loi de 1822 interdisait de mettre en question la

forme monarchique du gouvernement de cette époque)

De CHAPITRE Ill

ont été prévus et sanclionnés par la loi du 29 novembre 1830, article 1°, qui établit le délit d'attaques, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, contre les droits et l'autorité des Chambres et du roi. Mais c’est surtout dans la loi du 9 septembre 1835 que l'on rencontre des délits d'opinion ; la loi de cette date relalive à la presse interdisait tonte discussion sur le principe du gouvernement, défendait de mêler la personne du Roi à aucun débat, de se proclamer adhérent à une autre forme de gouvernement ; elle érigeait certains délits de presse en attentats contre l'Etat, et elle punissait d'une façon draconienne les contraventions à ces prescriplions ; on y trouve une liste interminable des délits de presse ; le Gouvernement cherchait à supprimer pour l'avenir les discussions sur les dogmes politiques dont il voulait assurer la fixité. Par suite, la loi du 9 septembre 1835 vient interdire et punir de peines sévères : toute discussion sur les droits de la Maison régnante, l'excilalion au mépris ou là haine de la personne du roi ou de son autorité constitutionnelle (art. 2), le fait de faire remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement, l'attaque contre le principe de la monarchie constitutionnelle, contre la forme de gouvernement établi par la Charte de 1830 l'acte publie d'adhésion à Loute autre forme de Gouvernement (art.7); notamment, par apphcation de cet arlicle 7, était punissable le fait de prendre la qualification de républicain.

C'esl ainsi qu'après la mort tragique du due d'Orléans,

un journal républicain publia sur celte mort un article ému qui contenait celle phrase : « Nos cœurs républicains ne sont point fermés aux douleurs royales ; notre esprit de fraternité ne nous trouvera jamais joyeux devant les larmes que répand la mort. » Le journal fut poursuivi pour avoir pris la qualification de républicain. Il est vrai qu'il fut acquitté. — De même sont défendues par la loi du 9 septembre 1835 les attaques contre la personne du Roi, contre la propriété, Je serment, le respect dû aux lois (art. 8) ; enfin, en dehors de la qualificalion de républicain, sont punissables (outes celles qui sont incompatibles avec la charte de 1830. — Cependant la rigueur de cette répression ne put arrêter les attaques de la presse contre la Monarchie de Juillet. L'avènement de la seconde République, en 1848, amena bientôt l'abrogation de la loi du 9 septembre 1835 ; tel fut l'objet du décret du 6 mars 1848. Cependant, dès le 11 août 1848, un décret prévoit el punit l'attaque contre les droits que les membres du pouvoir exécutif tiennent des décrets de l’Assemblée Nationale, contre les institutions républicaines et démocratiques, contre le principe de la souveraineté du peuple et le suffrage universel (art. 1) ; ce décret punit également l'offense envers l'Assemblée Nationale (art. 2), l'attaque contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille (art. 3), l'excitation à la haine où au mépris du gouvernement

de la République (art. 4), etc. Une nouvelle série de

délits d'opinion est créée par la loi du 27 juillet 1849, qui interdit l'attaque contre le respect dû aux lois, contre l’inviolabilité des droits qu’elles ont consacrés et qui punit l'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale (art. 3). Cependant, la Consütution du 4 novembre 1848 avait expressément reconnu à tous les citoyens le droit de manifester leur pensée par la voie de la presse ou autrement ; elle avait déclaré que la presse ne pourrait en aucun cas être soumise à la censure.

Enfin, sous la troisième République, la tradition des délits d'opinion est encore conservée par la loi du 29 décembre 1875, qui adapte l’article 1* du décret du 11 août 1848 au régime établi par les nouvelles lois constitutionnelles. Cette loi punit les attaques dirigées soit contre les lois constitutionnelles, soit contre les droits et les pouvoirs du gouvernement de la République qu’elles ont établis.

On ne peut que regretter la persistance aussi longue, même sous un régime républicain, par conséquent libéral, de certains délits d'opinion, comme les attaques dirigées contre le gouvernement de la République, qui prêtent à l'arbitraire le plus dangereux. Il convient d'ajouter, d’ailleurs, que les délits de cette catégorie ontété supprimés par la loi du 29 juillet 1881 ; cette loi n'a conservé comme tels que les délits d'opinion suscepübles de produire un véritable désordre social, notamment le délit d'offense aux chefs d'Etat français ou étrangers.

SECTION IT. — Les délits d’opinion dans la loi du 29 juillet 1884.

Dans les travaux préparatoires de la loi, il a été dit et répété que les délits d'opinion étaient à jamais abolis. « La répression, dit M. Lisbonne, a son objectif et ses limites ; elle ne s'attache qu'aux actes que le rédacteur de l'exposé des motifs de la loi du 17 mai 1819 considérait comme des délits de droit commun ; ce sont: les actes inspirés par l'intention de troubler l'ordre social, c’est-à-dire de nuire à la sécurité de la collectivité des ciloyens, de porter atteinte à la propriété privée, actes que le droit commun incrimine, abstraction faite des moyens à l’aide desquels leur auteur a pu les accomplir ; le projet laisse par conséquent libre carrière aux opinions ; il ne donne asile, dans ses dispositions nouvelles, à aucun délit de doctrine, de tendance, à aucun délit purement politique..…. Nous avons affirmé que, par actes coupables, nous n’entendions faire allusion qu'à ceux qu'incrimine le droit commun, ceux qui portent atteinte à l'intérêt publie ou à l'intérêt privé ; nous avons affirmé que le projet ne range dans cette catégorie la manifestation d'aucune opinion quelle qu'elle soit ; nous avons dit : Plus de délits d'opinion, de doctrine, de tendance (1). »

(1) Celliez et Le Senne, La loi de 1881 sur la presse, 1882, p. 12 et 149,

En conséquence, le législateur de 1881 a abrogé (art. 68) Loutes les dispositions des lois antérieures sur la presse relatives aux délits de tendance et aux délits d'opinion, et, par suite, ont disparu les infractions suivantes : le l’outrage aux religions reconnues par l'Etat (loi du 25 mars 1822, art. 1) ; en effet, a déclaré M. Lisbonne, «il n'y a pas de juge possible pour des délits qui résistent à la définition : or, c'est bien le cas des délits d'opinion, délits insaisissables au point de vue de l'intention, délits stériles au point de vue de l'effet qu'ils peuvent produire » (1).

2° Les délits d'attaque contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille (Décret du 11 août 1848, art. 3);

3° Le délit d'attaque à la Constitution, au principe de ja souveraineté du peuple et du suffrage universel (Décret du 11 août 1848, art. 1 ; loi du 29 déc. 1875, art. 1); cette suppression a élé justifiée de la manière suivante dans le rapport : « La perfectibilité de la Constütution, que suppose le droit de révision, rend l'attaque inutile, puisque la discussion suffit. Quant à la souveraineté du peuple et au suffrage universel, ces deux principes sont aujourd'hui tellement enracinés dans les mœurs politiques, tellement immuables, que leur pérennité ne supporte ni leur discussion ni l'attaque. Ce

serait là d'ailleurs des délits d'opinion, et non pas des

(1) Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés ; Celliez et Le Senne, La loi de 1881 sur la presse, 1882, p. 152,

actes incriminables rentrant dans les principes généraux du droit commun » ;

4° Le délit d'excitation à la haine et au mépris du Gouvernement (Décret du 11 août 1848, art. 4): « Rien d'indéfini, a dit M. Lisbonne, comme ce délit depuis longlemps suranné, el que ne veut plus comprendre le jury moderne. Haïr n’est pas un délit, mépriser encore moins; comment donc l'excitation à l’un ou à l’autre de ces sentiments pourrait-elle être délictueuse (1) ? »

5° Le délit qui consiste à troubler la paix publique, en excilant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres (Décret du 11 août 1848, art. 7). Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne explique que la suppression de ce délit s’imposait en raison de son caractère insaisissable : « Dans le système de la loi de 1822, comme aussi du décret de 1848, il ne suffil pas, pour qu'il y ait délit, de l'excitation à la haine ou au mépris des ciloyens ; il faut encore que, par cette excilalion, on ait, non pas nécessairement troublé, mais cherché à troubler la paix publique. Quelle est la conscience que ne troublerait pas l'obligation de se livrer à une aussi délicate appréciation (2)? »

6° Le délit d'attaque contre le respect dû aux lois et l'inviolabillé des droits qu'elles ont consacrés (loi du 27 juillet 1849, art. 3);

(1) Celliez et Le Senne, p. 153.

(2) Gelliez et Le Senne, p. 154,

T° Le délit d’apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi (même texte) ;

8& Le délit d'enlèvement ou de dégradation des signes publies de l'autorité opéré en haine ou au mépris de cette autorité (Décret du 11 août 1848, art. 6, al. 1): « Ce n’est là, dit M. Lisbonne, que la reproduction du délit d’excitation à la haine ou au mépris du gouvernement, que nous n'avons pas cru devoir maintenir dans la loi nouvelle. La haine ou le mépris sont les éléments essentiels de ce délit ; or, la haine ou le mépris sont des sentiments dont la manifestation, même publique, échappe à la responsabilité pénale. On ne décrète pas l'estime ou l'affection; on ne saurait interdire le mépris ou la haine. »

9 Le délit d'exposition, dans les lieux ou réunions publics,de distribution ou de mise en vente de tous signes ou symboles propres à propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique (Décret du 11 août 1848, art. 6);

10° Délit de port public de tous les signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police (Décret du 11 août 1848, art. 6); le rapporteur Justfie la suppression de ces deux délits par la nécessité d’abolir les infractions d'opinion : « Le pro- Jet de loi que nous vous soumettons peut, sans compromettre l’ordre intérieur, ne maintenir aucun de ces délits prévus par les lois actuelles, qui n'impliquent que la manifestalion d'une opinion, d’une doctrine,

d'une tendance. Quelque blämable que puisse être cette

doctrine, quelque anti-républicaine que soit cette tendance, elle a toute liberté, pourvu qu’elle ne dégénère pas en actes attentatoires aux droits, à la liberté, à l'intérêt d'autrui, ou à la sécurité publique (1). » Aujourd’hui donc, il est permis de soutenir publiquement toutes les opinions que l’on veut, si subversives qu’elles paraissent ; ce ne sont pas seulement les délits d'opinion résultant d'attaques contre la constitution politique ou la forme du gouvernement, qui ont été supprimés ; la loi de 1881 a rendu possibles les critiques dirigées contre les bases mêmes de notre droit privé, contre la propriété et la famille. Tout peut être aujourd’hui librement discuté, la propriété individuelle, le mariage, les imperfections des lois, la forme du gouvernement, etc. Comment affirmer, en effet, qu’une opinion est ou non l'expression de la vérité absolue? Toutes les institutions politiques, économiques et sociales d’un peuple sont exposées à de perpétuels changements ; les principes considérés pendant longtemps comme les plus indispensables à l’ordre peuvent céder la place à d’autres conceptions totalement différentes, sans que la raison humaine en paraisse choquée. La loi de 1822 interdisait de mettre en question le gouvernement monarchique de la Restauration ; en 1848, ce sont les attaques contre les institutions républicaines

qui sont punies à titre de délits d’opinion.En droit privé,

(1) Celliez et Le Senne, p. 158.

le divorce, considéré longtemps comme susceptible de saper les bases mêmes de la famille, est proclamé légal en 188%, el la morale n’est nullement froissée de cette modification radicale de l’organisation du mariage. Les délits d'opinion présentent done, plus que les autres, un caraclère de relativité qui s'oppose à ce qu'ils puissent être l'objet d’une sanction pénale.

Toutefois, ce principe, dans son application, comporte des limites ; il ne faut pas que la liberté d'exprimer ses opinions dégénère en vérilable licence, autorise des provocations constantes à commeltre des crimes et des délits. C’est ce que M. Lisbonne a très bien mis en lumière dans son rapport à la Chambre, en 1881 : il ne faut pas que la liberté de la presse dégénère « en actes attentatoires au droit, à la liberté, à l'intérêt d'autrui ou à la sécurité publique » (1). Dès 1819, le comte Lanjuinais disait : « On doit être libre de publier ses opinions par la voie de la presse comme de parler aux passants, comme d'aller et de venir sur la voie publique. Ces deux libertés naturelles sont aussi nécessaires l'une que l’autre, quoiqu'on puisse en abuser, comme on peut abuser de tout ce qui est permis » (2). Royer- Collard a éerit que « pour les sociétés modernes, éparses sur de vastes terriloires, el qui ne se réunissent

Jamais dans une délibération commune, la libre pu-

(1) Celliez et Le Senne, p. 158.

(2) Les constitutions de lous les peuples, t, T, p.142,

blication des opinions individuelles par la presse n'est pas seulement la condition de la liberté publique ; elle est le principe nécessaire de celte liberté, puisqu'elle peut seule former au sein d’une nation une opinion générale sur ses affaires et ses intérêts (1). » « L'esprit de vérité que la plupart des organes de la presse renferment, écrit M. Fabreguettes, les idées de justice que les véritables écrivains y soutiennent et y défendent, doivent faire oublier les funestes effets du mensonge el de la calomnie. C'est par l'effort contradictoire, la lutte acharnée des opinions, que la lumière se révèle. Qu'importent le chaos apparent, la partialité, le dénigrement el la haine! Dès l'instant que les honnêles gens peuvent écrire et que le journalisme loyal peut s'exercer, le triomphe de la bonne cause est toujours assuré (2). » « L'erreur elle-même, déclarait M. Waldeck-Rousseau, sert la vérité ; qu'elle soit scienüfique où philosophique ou politique, la vérité se plait au choc des idées, et jamais elle n'apparaît plus radieuse et plus certaine que dans la mêlée des opinions et l’ardeur des controverses (3). » Une législation qui conserverait l'ensemble des délits d'opinion réprimés par la

Monarchie de Juillet et par la seconde République

(1) Cité par Edouard Laboulaye, Le parti libéral, chapitre sur la liberté de la presse.

(2) Traité des délits poliliques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse, 2° éd., 1901, Introduction, p. 25 et suiv.

(3) Discours prononcé au banquet des journalistes parisiens, le 18 mars

62 CITAPITRE Il

viendrait se heurter à des vérités qui sont aujourd'hui incontestablement acquises, soulèverait la conscience de la nation et il ne paraît plus possible actuellement qu'un pareil régime puisse être rétabh.

Cependant, quoi qu'on ait dit (1), 1l n'est pas douteux que le législateur de 1881 a conservé certains délits d'opinion. Tels sont : 1° le délit d'offense au Président de la République {art. 26),

2° Le délit d'offense envers les chefs d'Etat étrangers (art. 36) ;

3° Le délit d'outrage envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République (art. 37) ;

4° L'apologie de certains crimes ou délits (art. 24, et lois du 12 décembre 1893 et du 28 juillet 1894) :

5° La provocation à certains acles criminels dans un but de propagande anarchiste (loi de 1894, art. 2);

6° Les cris ou chants séditieux proférés dans des lieux

ou réunions publics.

S 1. — Le délit d’offense au Président de la République.

L'article 26 de la loi de 1881 porte que « l'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés à l'article 23 et à l’article 38 est punie d’un

emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende

(1) CE. Le Poittevin, t. I, n° 375.

LE DÉLIT D'OPINION 63 de 100 à 3.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement».

Nous examinerons successivement l'historique, — les conditions d'existence, — el la répression de ce délit (compétence et pénalités).

1° Historique de ce délit. — La loi du 9 septembre 1835, sur la presse, distinguait deux catégories d'offenses au roi; les offenses graves, c'est-à-dire celles destnées à exciter à la haine ou au mépris de la personne du roi ou de son autorité constitutionnelle. Cette offense élait assimilée à un attentat contre l'Etat, déférée à la Cour des pairs et punie de la détention et d’une amende de 10.000 à 50.000 francs (loi de 1835, art. 2). Sous la seconde République, l’offense envers le Président était punie d’un emprisonnement d'un mois à trois ans et d’une amende de 100 à 5.000 francs (Décret du 11 août 1848, art. 1 et2,et décret du 27 juillet 1849, arlL5)

Les peines sont augmentées sous le Second Empire : toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d’une amende de 500 à 10.000 fr. ; le coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés par l’article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. Après la chute de l'Empire, la jurisprudence re-

mit en vigueur les textes de la seconde République (1)...

(1) Le Poitevin, L. IT, n° 633.

Enfin, dans la première rédaction de la loi de 1881, l'article 29, $ 1, du projet, devenu plus tard l’article 26, édictait un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 francs à 8.000 francs contre /'outrage commis publiquement envers le Président de la République, ou l’une de ces deux peines seulement. Mais, lors de la discussion, cette répression a été jugée trop sévère. M. Madier de Montjau déclara qu'il ne fallait pas protéger le Président de la République comme un prince de droit divin, fils de l'hérédité. La Chambre fit une concession à M. de Montjau et atténua légèrement la peine prononcée (1).

2° Conditions d'existence de ce délit. — Dans la discussion, certains députés se montrèrent parlisans de l'impunité de l’offense, à raison de l'imprécision de celle expression, qui est susceptible de donner lieu aux interprétations les plus différentes ; cependant le principe d'une répression fut adopté, par le motif que l’autorilé doit être respectée ; elle ne doit pas être laissée sans protection contre des offenses qui, sans lui causer un dommage personnel, peuvent affaiblir dans le pays le respect qui lui est dû.

On a dit, avec raison, que cet article nomme o//ense ce que d’autres textes qualifient d'outrage, de diffamaüoneld'injure,quand il s’agit de simples particuliers (2).

(1) Celliez et Le Senne, p. 348 et suiv.

(2) Carnot, Commentaire sur le Code pénal, 2° éd., p. 306, sur l'ar- Licle 86,

Le projet de la loi de 1881 se servait de l'expression « outrage » ; le Sénat l’a remplacée par le mot « offense » (1). On a donné pour raison de celte substitution que « l’offense est le terme consacré ; par cela seul qu'il est excephonnel, 1l convient mieux à la situation exceptüonnelle du chef de l'Etat ; en réalité, il semble bien que les mots « offense » et « outrage » sont deux expressions synonymes ; l'offense n'est punissable que si elle réunit les mêmes éléments constitutifs que l’outrage.

Il faut donc, pour que la peine prononcée par l'article 26 puisse être encourue : 1° que des expressions outrageantes, renfermant où non l'impulation d'un fait déterminé, aient été employées ;

2° Ces allégations offensantes doivent être dirigées non pas contre le Gouvernement en général, mais contre le Président de la République lui-même ; c’est ce qu'a décidé un jugement du tribunal de la Seine du 30 décembre 1879 : « Il est constitulionnellement impossible qu'une appréciation, quelque vive qu’elle soit, des faits du gouvernement, puisse êlre considérée comme remontant Jusqu'au chef de l'Elat, lorsque l'écrivain n'a pas mis ce dernier personnellement en cause ; l'irresponsabilité du souverain constitue une fiction légale qui le place en dehors et au dessus des

discussions et qui fait s’'évanouir à ses pieds toutes les

(1) Gelliez et Le Senne, p. #15.