INDICATION DES LOIS ANTÉRIEURES A LA LOI DU

29 juizcer 1881, SUR LES DÉLITS D'OPINION.

Loi des 17-18 mai 1819, art. 3, 6 et &.

Pordu 25mars 1822%art. 1%, 2, 4 et 10.

Loi des 29 novembre - 1* décembre 1830, art. 1°. Loi du 9 septembre 1835, art. 2, 4, 5, 7 et 8. Décret des 11-12 août 1848, art. À à 4.

Loi des 27-29 juillet 1849, art. 3.

Loi du 29 décembre 1875, art. 4°.