I LES IDÉES DE LA CONVENTION I

premier Comité de constitution, formé le ii octobre 1792; ensuite, elle avait adopté en entier le projet qui lui avait été soumis, le 10 juin 1793, par Hérault de Séchelles, au nom du Comité de salut public, chargé par un décret spécial, en date du 29 mai, de préparer, avec l'adjonction de cinq membres nouveaux (qui turent désignés le 30 mai), un plan de constitution réduit aux articles essentiels.

Quelles étaient, à ce moment, les idées dominantes à la Convention sur l'organisation des départements ? Il convient de s'en rendre compte en passant.

Le projet du Comité de constitution instituait, dans chaque département, un conseil administratif composé de dix huit membres et un directoire de quatre membres ; de plus, il y avait, près de chaque administration de département, un commissaire national, nommé par le Conseil exécutif de la République, mais pris obligatoirement parmi les administrateurs ne faisant pas partie du Directoire, et chargé de correspondre avec le Conseil exécutif et de surveiller et de requérir l'exécution des lois. Le Conseil exécutif avait le droit de traduire les administrateurs devant les tribunaux pour faits relatifs à leurs fonctions (i), à charge d'en rendre compte au Corps législatif. (Titre IV, section i'% art. i'^'', 2, 3, 15 et 21.) La subordination des corps administratifs au pouvoir central pour tout ce qui se rapportait à l'exécution des lois et à l'administration générale était affirmée de la manière la plus nette (art. 12) : « ils sont essentiellement subordonnés aux ordres et à la surveillance du Conseil exécutif. » Quant au mode d'élection, il était très compliqué : les administrateurs

(i) Dans le projet, tel qu'il lut publié par le Moniteur universel (n° du 18 février 1793), le Conseil exécutif avait aussi le droit de suspendre les administrateurs. Cet article n'est pas reproduit dans l'édition officielle.

200 SUPPRESSION DU CONSEIL ELECTIF [l793l

devaient être élus par le sufVraj^e direct des citoyens du département réiuiis dans les assemblées primaires, mais au moyen de deux scrutins successifs, l'un aboutissant à la contection d'une liste triple de présentation, l'autre désignant les élus parmi les candidats portés sur la liste de présentation ; avec les délais nécessaires pour le dépouillement des bulletins, pour la publication de la liste de présentation, pour la réception de la déclaration des citoyens qui refuseraient d'y être portés, etc., le scrutin définitif ne pouvait guère avoir lieu moins de cinquante jours après, le scrutin préparatoire. (Titre III, section 111.) Les suppléants étaient ceux qui avaient le plus de voix après les élus : ils remplaçaient les titulaires sortis, dans l'intervalle d'une élection à l'autre, par mort ou démission. Le rentnivcllement devait se laire par moitié tous les deux ans. Hnlîn, les membres du Directoire n'étaient pas élus spécialement : à chaque élection, les deux administrateurs élus avec le plus grand nombre de suffrages devenaient, de droit, membres du Directoire. (Titre IV, section ii, art. i", 2, 3 et 4.)

En somme, et sauf le r,K)de d'élection — très démocratique, puisqu'il était direct, sans intermédiaire du Corps électoral, mais à peu près impraticable, — le projet rapporté par Condorcet maintenait à peu près l'organisation de la loi de décembre 1789 : le Conseil était réduit à dix huit membres, au lieu de trente six ; le Directoire, à quatre membres, au lieu de huit; le procureur général syndic électif était remplacé par le commissaire national, pris parmi les élus, mais délégué du Conseil exécutif : voilà les différences.

Dans la constitution du 24 juin 1793 -- elle ne devait contenir que des articles essentiels, --il est simplement dit qu'il v aura dans chaque département une administration centrale dont les membres (le chiffre n'en est pas fixé) seront élus par l'Assemblée électorale, c'est-à-dire au second degré,

[1793] DÉCRET DU 19 VENDÉMIAIRE A\ II 20l

et renouvchhles par moitié chaque année; tout le reste de l'organisation administrative est laissé au Corps législatif, qui déterminera les fonctions des administrateurs et les règles de leur subordination. (Art. 37, 78, 80, 81, 83 et 84.)

La constitution, adoptée dans son ensemble par la Convention, après treize jours de discussion, le 24 juin, ratifiée par le plébiscite populaire dans le courant de juillet, fut solennellement proclamée le 10 août 1793, en présence des fédérés de tous les départements.

Il y avait donc une constitution. Mais c'est comme s'il n'y en avait pas, car, au moment de la mettre à exécution, c'est-à-dire de convoquer les électeurs pour nommer les députés au futur Corps législatif, on recula : la crise où se débattait alors la France ne permettait pas d'installer une machine gouvernementale qui n'était pas mise au points qui ne pourrait fonctionner qu'après que le Corps législatif l'aurait complétée par des lois organiques. La concentration des pouvoirs était ou paraissait être une condition nécessaire de salut. D'un commun accord, l'application de la constitution fut ajournée.

C'est alors que le gouvernement fut déclaré « révolutionnaire jusqu'à la paix ». Après le 10 août, on avait attendu la réunion de la Convention ; après le 21 septembre, on avait vécu dans l'attente d'un gouvernement régulier ; une fois la constitution votée et acceptée, on constata l'impossibilité de la mettre en pratique au milieu des dangers extrêmes de la patrie, et on se décida à donner un nom et un embryon d'organisation à ce gouvernement révolutionnaire, qui, jusque-là, s'était improvisé au jour le jour sous le coup de la nécessité. D'où le décret du 19 vendémiaire.

Mais le décret du 19 vendémiaire se bornait à placer tous

loi SUPPRESSION DU CONSEIL KLECTIT h 79 31

les corps constitues « sous la surveillance du Comité de salut public ». Que doit être au juste cette surveillance ? Jusqu'où s'ctcnd-elle ? Quelle en est la sanction ? La loi ne définit rien ; seulement, le Comité devra rendre compte tous les huit jours à la Convention.

Il V a plus de précision dans le décret du 14 frimaire an II := 4 décembre 1793, qui organise et régularise pour ainsi dire ce gouvernement révolutionnaire.

D'abord, « tous les corps constitués et fonctionnaires publics sont mis sous rinsf)ection immédiate du Comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public ; et, pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure, cette inspection appartient au Comité de sûreté générale de la Convention. » (Section 11, art. 2.)

Parmi les corps constitués, les administrations de département sont mutilées : elles perdent leurs conseils généraux, présidents et procureurs généraux syndics, ne conservant que les directoires, restreints à l'application des lois relatives aux contributions, aux manufactures, aux grandes routes, aux canaux publics et à la surveillance des domaines nationaux, sans parler de l'administration des établissements scolaires, hôpitaux, prisons, maisons d'arrêt et Monts-de-piété, qui leur est conservée. (Section m, art. 5 et 6.)

Quant aux administrations de district, non seulement elles subsistent, mais leur importance grandit (i), car c'est à elles que c( la surveillance d'exécution des lois révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de salut

(i) Le décret du 14 frimaire développe ici un germe déjà déposé dans le décret du 19 vendémiaire, dont l'art. 4 disait : « Le gouvernement correspondra immédiatement avec les districts pour les mesures de salut public. »

[1793I DECRET DU I4 l'RIMAIRE AN II 203

public (lois dont l'application est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires) est exclusivement attribuée, à la charge d'en rendre compte exactement tous les dix jours, au Comité de salut public ou au Comité de sûreté générale, suivant les cas ». (Section ii, art. 6 et 8.)

En outre, les procureurs syndics de district prennent le titre d'agents nationaux ; ceux qui sont actuellement en fonctions sont conservés, sauf épuration. En cas d'épuration, les agents nouveaux appelés à remplacer ceux qui seront rejetés devront être nommés provisoirement par la Convention nationale. (Section ii, art. 14, 15 et 21.)

Enfin, un article spécial du décret attribue les fonctions du district de Paris au Département. (Section m, art 11.)

De cet ensemble de dispositions résultait, pour le Département de Paris, une situation exceptionnelle.

Il n'y avait plus qu'un directoire (réduit à huit membres, au lieu de neuf, par la disparition du président du conseil) sans conseil, sans procureur général syndic, sans président fixe, chacun des membres devant exercer alternativement la présidence durant un mois. (Section m, art. 6.) Mais ce directoire était en même temps directoire de département et directoire de district, jouissant à ce titre de deux prérogatives qui n'appartenaient pas aux autres directoires de département.

Il avait d'abord près de lui un agent national, qui s'appelait Vageut national dit disirict près le Départcmeiil de Taris, et qui, en fait, se trouva être durant quelques mois Lulier, exprocureur général syndic, de telle sorte que le procureur général syndic de département, partout supprimé, ressuscita aussitôt à Paris sous un autre nom.

Ensuite, ce qui était plus important, il avait la surveillance de l'exécution des lois révolutionnaires et des mesures de gou-

i04 SUPPRESSION DU CONSEIL KLECTIl- |l793j

vernemcnt et de sûreté générale dans le département, sous le contrôle rigoureux des deux grands Comités de la Convention.

Ce que devint le Directoire sous le régime nouveau, on le verra dans une autre partie de cet ouvrage.

Mais l'histoire des conseils électifs du département de Paris s'arrête ici. Désormais, le régime révolutionnaire remplace les institutions d'origine constitutionnelle ; les membres du Directoire, tout comme les agents nationaux de district, deviennent des fonctionnaires, placés sous la dépendance sévère des Comités de gouvernement ; bientôt, ils vont être nommés et destitués par arrêtés, en dehors de toute participation des citoyens dont ils sont censés être les délégués.

La constitution de l'an III, elle-même, lorsqu'elle viendra restaurer le système électif à deux degrés, n'instituera pas de nouveaux conseils ; elle ne rétablira que les directoires, sous le nom d'administrations centrales de dcpartemer.t.