BUDGET DE

Dépenses. Ressources.

Ordinaires... 350.566 f, {^JS.) » centimes »■ » {&*&£)

Facultatives.. 181.771 fr. (dp "lesrmife*6) n «'Mimes.

Extraord"". . 117.657 fr. (X^utes!") 3 c^t'mes (loi du i avril 1838).

Variables.... 197.387 fr. (àfavfcinanS.) 5 cenlimes (M de 1836).

L'ensemble des dépenses atteint 926,768 francs, auxquels il faut adjoindre la dotation de l'instruction primaire de 54,906 francs et celle du cadastre de 65, 114 francs.

Chaque année, les dépenses obligatoires inscrites à la première section du budget laissaient un déficit que Ton ne parvenait à combler qu'à l'aide de la portion des centimes facultatifs restée disponible, après l'allocation de subventions ou d'encouragements trop restreints au y yeuv du Conseil général. En 1842, l'insuffisance était de 106,000 francs, en 1843, de 177,000 lrancs. Kn outre, on était obligé de recourir à la voie des centimes extraordinaires pour travaux d'intérêt général, notamment pour travaux de voirie. Celte situation fausse, commune d'ailleurs à presque tous les départements, avait pour origine le faible accroissement des recettes en regard des exigences grandissantes des divers services qu'il fallait satisfaire, sous peine de rester en arrière dans la voie des améliorations. Persistant dans sa réclamation antérieure, le Conseil général sollicite, en conformité de l'esprit de la loi du 10 mai 1838, l'élévation des recettes au niveau des dépenses obligatoires par l'augmentation du nombre des centimes additionnels et surtout de leur valeur, ce dernier desideratum de réalisation facile, avec l'extension des centimes aux quatre natures de contributions (1 ). A cette époque, la situation de Seine-et-Marne est telle « qu'elle ne paraît pas « donner au déparlement la possibilité d'entrer plus avant « dans la voie des encouragements utiles (2). »

( 1 ) Détib. de 1842.

(2) Rapport du préfet de 1842.

Cette perspecti\e engage le Conseil général à exprimer le désir de voir « la quotité des centimes, qui composent le fonds « commun des départements, élevée de telle manière que la « part de chacun d'eux soit égale à la portion des centimes « facultatifs engagés dans la première section du budget. » Déjà, en 1827, Seine-et-Marne, gratifié annuellement d'un subside minime de 20,000 francs, dans la répartition du fonds commun, avait sollicité la publicité des bases de cette opération, avec un droit d'autant plus réel que dans le tableau d'évaluation des dépenses variables départementales, dressé dans le but de motiver les faveurs, il se trouvait compris pour 266,000 francs au lieu du chiffre moyen de 316 mille. Pour un débours de 165,000 francs, il recevait, en 1833, dix-huit mille, tandis q.ue Seine-et-Oise avait l'avantage d'obtenir 106,000 francs.

Cette re\endicalion permanente a du moins pour résultat d'inspirer, en 1813, un respect plus réel des principes de la justice distributive. La part du département est fixée à 83,000 francs, et, en 1844, à 180 mille. A défaut d'ailleurs de cette dernière allocation, le dernier budget n'aurait pu être « établi « qu'à la condition de laisser beaucoup de services en souf- « france. » Malgré l'élévation progressive de ce secours, qui atteignit en 1867, 250,000 francs, on était dans l'obligation de recourir à des expédients pour équilibrer le budget, mais « la situation actuelle ne permettait pas de se maintenir dans « cette voie (1). »

Un tel état critique, loin de rester unique en France, préoccupait le Parlement où s'agitait la question de déclasser les dépenses relatives aux prisons, comme moyen de rétablir l'équilibre des divers éléments des budgets départementaux. Faible palliatif, si l'on établit un rapprochement entre l'allocation de 57,000 francs, affectée à ce service, en Seine-et-Marne, vers 1847, et l'ensemble budgétaire de

(1) Rapport du préfet. 18V7.

4,521,000 francs, auquel il faut adjoindre les crédits spéciaux de l'instruction primaire et du cadastre ( 1 ).

Lk Budget, de 1848 a l'époque, actuelle. Emprunts départementaux.

Les dépenses ordinaires totalisées de la première section du budget, en 1848, s'élevaient à 840 mille francs; les dix centimes correspondants, dont le produit atteignait à peine 345,000 francs, laissaient un déficit de 495,000 francs, à couvrir, aux termes de la loi de 1838, par le fonds commun, dont l'insuffisance était passée en quelque sorte à l'état normal. Cette éventualité, le législateur l'avait prévue dans l'autorisation donnée aux Conseils généraux d'imputer sur les centimes facultatifs une partie des dépenses ordinaires. Depuis de nombreuses années, Seine-et-Marne recourait à cette ressource, mais sans pouvoir combler le déficit, malgré la

( 1 ) Voici, résumé, dans ses grandes lignes, le budget de 1847 :

Dépenses. Ressources.

[ 10 centimes addi-

( Routes 392.000 fr.V tionneU 336.000 fr.

Ordinaires 593.766fr. ] Prisons . .. 57.000frJ Fonds communs. 2i0.000fr.

( Aliénés, etc. 42.000 fr. J Produits éven -

. f tuels 4.000 fi' .

/Routes 128.000 fr.\

Facultatives... 242.437 fr. )Secour8 et J 5 centimes facultatifs.

i encourage- V

Mnents, etc.. 50.000 fr.'

Routes 118.461 fr.\

^Maisons /

Extraordinaires. 278.000 fr. <j£™pé J^ ^ 70,00° fr " * 7 centimes extraordinaires.

rdépartemen- • \

\taux 81.000fr./

... ool ,41lft f ( Sur centimes spéciaux 201.4)00 fr

Uen.ins vicinaux. . . 391 .000 fr. J §nr C()nlingenU Oo";munaux.. . t<i0.C00 fr .

progression même de ce prélèvement, évalué, en 1848, à 86,000 francs, et appelé insensiblement à absorber presque entièrement le produit des cinq centimes facultatifs, au détriment des encouragements au\ communes et à l'agriculture, dignes de la sollicitude départementale.

Dans l'impossibilité de pourvoir aux améliorations de la vicinalité à l'aide des centimes facultatifs, le département a recours à la voie des centimes additionnels extraordinaires, combinée avec celle de l'emprunt, mode nouveau qui a pris dans la suite une grande extension. En 1815, Seine-et-Marne avait contracté une dette de 48,90(5 francs, pour donner satisfaction aux besoins du rovaume. Sur le refus de l'Etat de rembourser une somme supérieure à 22.000 francs, le Conseil général se voit dans l'obligation d'intervenir : « Voulant « traiter favorablement les créanciers du département et « venir à leur secours, il s'est fait représenter l'état des dettes « arriérées et, après l'avoir examiné, a reconnu que ces « créanciers appartiennent en grande partie au département « et arrêté qu'il se charge de payer aux créanciers la somme « de 26,135 francs, payable en trois ans, à cause de Finsuffi- « sance des fonds (1). »

Les emprunts postérieurs, essentiellement destinés à des besoins départementaux, prennent une importance considérable. La loi du 5 août 1844 autorise un emprunt de 250,000 francs, remboursable en 1849; celles du 5 juin 1846 et du 9 août 1847> un autre de 165,000 francs. Cet emprunt ne pouvant se négocier avec la Caisse des dépôts et consignations, la réalisation en est effectuée, grâce à « l'empressement « patriotique des habitants de Seine-et-Marne à prendre part « à une souscription volontaire. » C'est encore à cette voie qu'on a recours pour l'emprunt de 410,000 francs destiné aux travaux de vicinalité, autorisé le 27 septembre 1847.

En ce qui concerne la vicinalité, depuis 1836, le département, bien qu'il eût toujours voté le maximum des centimes spéciaux, soit 200 mille francs en moyenne, se trouvait devant un déficit de 400 mille francs. On avait escompté certaines

(1) Délib. de 1816. "

ressources de la suppression de l'Ecole normale, mais l'autorisation ministérielle fit défaut pour l'exécution de ce projet. Seine-et-Marne eut du moins la satisfaction de voir sa part du fonds commun portée, en 1848, à 370,000 francs, augmentation notable, dont le maintien semblait susceptible de supprimer de graves embarras financiers. Cet espoir ne se réalisa pas et l'emprunt resta la suprême et souveraine ressource. Contraint, depuis 1830, de recourir aux centimes extraordinaires, Seine-et-Marne en avait restreint le plus possible la quotité, de manière à ne pas trop aggraver les charges des contribuables, et demandé à l'emprunt des ressources ou plus abondantes ou plus immédiatement disponibles.

En 1851, le département est sur le point d'entreprendre un immense programme de travaux publics. Il s'agit de compléter par un classement multiple le réseau des routes départementales et celui des chemins de grande communication, d'assurer l'exécution de l'arrêté du trois septembre 1849, statuant que l'Assemblée départementale répondra aux sacrifices des communes ou des particuliers, pour la grande vicinalité, dans la proportion de 100 0/0 des offres de concours. La loi du 13 mars 1852 autorise un emprunt de 3,500,000 francs, remboursable au moyen d'une imposition extraordinaire de quatre centimes, en 1854, et de sept, pendant chacune des treize années suivantes. L'emprunt, par annuités successives de 500,000 francs, eût entraîné des intérêts évalués à 900,000 francs, mais, les prévisions à ce sujet se trouvant limitées à 317,000 francs, le département a recours à une combinaison consistant à placer l'époque du remboursement des premières annuités au terme le plus lointain possible, de manière « qu'en 1855 l'imposition, remplaçant l'emprunt, pourvoira « directement aux travaux (1). » L'adjudication, en 1852, de la première somme de cinq cent mille francs à 4 1/2, ne donne d'abord que 200 mille environ, à cause de l'hésitation à cette époque des capitalistes; peu à peu, l'ensemble en est couvert. De même, en 1856, un emprunt de 300 mille francs

( 1 ) Rapport du préfet de 1852.

échoue par la voie de l'adjudication et réussit à l'aide d'une souscription volontaire, dans la limite du département.

Tant de sacrifices et d'efforts devaient, dans la pensée du Conseil général, provoquer une augmentation de la part précédemment attribuée au département sur le fonds commun ; il espérait qu'en raison de cet accroissement proportionnel de ses ressources, les sept centimes extraordinaires ne seraient pas ultérieurement dépassés. Illusion décevante que le rapport ministériel devait bientôt dissiper par cette déclaration : « Seine-et-Marne a étendu par.de nouveaux « classements le parcours de ses routes, mais il n'était pas « possible de lui accorder une augmentation proportionnelle. « En effet, bien qu'il soit le douzième dans Tordre de la « richesse, il prend dans le fonds commun plus qu'il n'y « verse (87,000). L'entretien de ses nouvelles routes devra « retomber tout entier sur la deuxième section de son « budget (1). » L'exactitude de cette allégation était réelle pouf l'heure présente, mais ne semblait-il pas de toute équité de tenir compte au département de sa situation antérieure, où, durant quinze années, il avait versé à la Caisse commune un excédent de 120 mille francs? La part de Seine-et-Marne s'amoindrit néanmoins graduellement ; fixée à 330 mille, en 1852, elle n'atteint plus que 310 mille, en 1853, et même 260 mille francs l'année suivante.

La nécessité de faire face à un déficit budgétaire de 221 mille francs crée l'obligation de recourir aux fonds centralisés des prisons (2), mais ce prélèvement ne pouvait constituer qu'un expédient provisoire; dès 1853, on établit une imposition extraordinaire de cinq centimes, avec l'entretien des routes comme destination. Résolu de dégager une

( 1 ) Moniteur du 10 août 1852.

(2) Délib. de 1853.

LE BUDGET DÉPUIS 1848. 507

situation, dont l'embarras ne fait qu'empirer, le département décide, en 1854, la création d'une imposition nouvelle de quarante-cinq centimes, à percevoir jusqu'en 1872 et d'un produit de 1,800 mille francs environ (1 ).

Deux graves objections sont formulées aussitôt par le Conseil d'Etat, pour légitimiter son refus d'autoriser la mise à exécution de cette délibération, d'abord la faculté pour Seine-et-Marne de réaliser sur l'emprunt de 1852 une disponibilité de près de 150 mille francs, crédit suffisant pour satisfaire les besoins plus urgents, ensuite le grave péril à engager pour une durée trop longue l'avenir financier du département. Kn conséquence, l'imposition projetée se réduit à trente centimes et l'insuffisance des ressources atteint 600 mille francs.

Le Ministre désirait formellement limiter au chiffre actuel les impositions de Seine-et-Marne; grevé de charges échelonnées jusqu'en 1870, le département s'était placé, en dehors de tous les autres, avec une situation exceptionnelle, qui semblait périlleuse aux grands Corps de l'Etat, mais n'éveillait aucune appréhension au sein du Conseil général. La prospérité, attestée par l'existence de plus de deux mille fermes, l'empressement des communes à faire des offres de concours, dans des proportions telles qu'en moins de quatre ans elles avaient triplé les prévisions de 1851, tout se réunissait pour expliquer les mesures financières et attester la capacité du département de supporter plus facilement qu'un autre un remarquable surcroît de charges locales. L'avenir d'ailleurs devait le démontrer. En attendant, la décision de l'Etat de réduire la dernière imposition votée avait pour résultat de ralentir l'impulsion donnée aux travaux publics. Comme moyen d'y remédier, le Conseil général demandait le maintien, de 1858 à 1860, des cinq centimes extraordinaires, autorisés par la loi du 10 juin 1854, et leur élévation même à dix centimes, dont sept pour les routes départementales et trois pour augmenter le fonds de subvention des chemins de grande communication. L'argument défavorable à la réalisa-

(1) Délib. du 29 août 1854.

tion de ce désir était l'existence d'un impôt de huit centimes, dont Seine-et-Marne se trouvait déjà grevé pour travaux neufs. Le nombre des centimes extraordinaires serait ainsi porté à dix-huit, dépassant de beaucoup le maximum que les départements pouvaient raisonnablement s'imposer. Mais si remploi devait en être productif, il devenait difficile de prolonger une op|K>sition fatale à l'extension de la vieinalité t . Les habitants de Seine-et-Marne ne restaient-ils pas les meilleurs juges et de leurs facultés et de l'utilité féconde des améliorations de voirie à la prospérité agricole? Malgré de nombreuses objections du Ministre des finances, la loi du 19 juin 1857 sanctionna l'imposition de sept centimes, votée antérieurement, mais réduisit de trois à deux celle destinée aux subventions de la grande vicinalité. Ia* Conseil d'Etat, tout en restant l'auteur de ce retranchement, avait conclu en ces termes: « II s'agit pour ce dé|>artcmcnt de « conserverai! mo>en d'un entretien suffisant des routes et « des chemins qu'il vient de créer au prix de très grands « sacrifices: sa situation est plus que rassurante, ses revenus « et sa riche^e se sont accrus dans une proportion qui « étonne. »

Si les ressources devenaient plus réelles^ les charges augmentaient, en retour, sans cesse du fait de la volonté des communes de s'assurer les bienfaits inestimables d'une excellente viabilité. En présence d'offres de subventions atteignant le chiffre de deux millions, au lieu de 000.000 francs, le Conseil général prit, en I857. la délibération suivante: «... L'engagement pris par le Conseil général, le deux « septembre 1819. d'ajouter une somme égale aux offres de « subvention a eu pour résultat de porter à plus de 1.500.000 « francs le déficit de ses ressources; bien qu'il croie être « arrivé au terme de ses sacrifices, il ne saurait néanmoins se « soustraire à l'exécution des engagements qu'il a contractés; <« il estime qu'il y aura nécessite d'assurer, dès 1859, de « nouvelles ressources extraordinaires, soit en élevant de « préférence le nombre des centimes additionnels à ses contri-

a butions, soit au moyen d'emprunts, mode toujours plus « onéreux ( 1 ). » La situation exigeait, en 1858, la création de disponibilités évaluées à 3,060,000 frances (2) ; d'autre part, la totalité de l'emprunt de 3,500,000 francs touchait à sa réalisation complète, emprunt amorti par deux impositions, prévues par la loi du 10 juin 1854, et par des prélèvements sur les centimes facultatifs. Pour faire face à cette obligation de trois millions, le Conseil général, « considérant qu'une « imposition, répartie en onze années, de sept centimes « chaque année, quoique supportée par les contribuables, « cumulativement avec celles qui sont autorisées, n'a rien *< d'exagéré, eu égard à la richesse toujours croissante du « département, » vote une imposition de 77 centimes à percevoir de 1860 à 1870 (3).

L'état financier de Seine-et-Marne, en 1860, au point de vue des charges extraordinaires (s'ajoutant aux 7 c. 1/2 facultatifs, aux cinq de la vicinalité et aux deux de l'instruction primaire), se résumait ainsi :

9 centimes, complément du fonds d'entretien des voies publiques;

14 c. 6/100 (dont 8 pour l'amortissement de l'emprunt de 3,500,000 francs), travaux neufs;

76/100, achèvement des routes comprises dans la statistique de 1851 ;

5 c. 30/100, subvention aux communes pour la grande vicinalité (4).

Si l'on ajoute le centime autorisé, le 18 juillet 1860 (5), dans le but de porter à trois, ainsi que le département l'avait sollicité, en 1856, le taux de l'imposition supplémentaire consacrée à l'entretien de la grande voirie, et l'imposition de 80/100

( 1 ) Délib. du 30 août 1857.

(2) Délib. de 1858. —Dont 320 mille pour les bâtiments, 340 pour les routes, 2,400 pour la grande vicinalité.

(3} Délib. du 27 août 1858. — La loi du 11 juin 1859 autorisa un emprunt de un million et l'acceptation, à titre de prêt sans intérêt, des avances de fonds, qui pourraient être faites, jusqu'à concurrence de cette somme, par les communes ou les particuliers pour travail! de grande communication. Fin 1865, cet emprunt n'était réalisé que pour 57,350 francs.

(4) Ces deux dernières impositions autorisées par la loi du 11 juin 1859.

(5) Loi du 14 juillet 1860. 11 devait s'éteindre en 1867.

510 FINANCÉS.

des bâtiments, mi obtient un total de 25 centimes extraordinaires. Cette charge, quoique qualifiée d'extraordinaire, doit être considérée comme permanente, puisqu'on envisage déjà la nécessité prochaine de son renouvellement, avec d'autant plus de raison que la part de Seine-et-Marne dans le fonds commun, fixée, en 1850, à 350 mille francs, atteint à peine 260,000 francs actuellement. C'est avec une persévérance infatigable qu'il a fallu lutter pour obtenir les nouveaux centimes ainsi que la prolongation des anciens, et faire accepter le chiffre de vingt-cinq, « qui surprend tous ceux qui « font partie des Assemblées législatives et du Conseil « d'Etat (i). »

L'insuffisance des ressources, affectées par la loi aux dépenses obligatoires de la première section des budgets départementaux, créait depuis longtemps la nécessité d'y pourvoir par le prélèvement d'une partie des disponibilités réservées aux dépenses facultatives et plat ait Seine-et-Marne dans l'obligation de demander aux ressources de la troisième section les moyens de faire face à des dépenses, ordinaires de leur nature. La liberté d'action de l'Assemblée départementale était paralysée, ainsi que l'exercice de ses prérogatives, en ce qui concernait la satisfaction des autres besoins. Ces prélèvements, non seulement empêchaient de faire face à des dépenses d'utilité reconnue, mais restaient jiicoiii|>atihlcs avec la lettre et l'esprit de la loi du 10 mai 1838. Le département, qui, à maintes reprises, avait signalé ce fâcheux état de choses, semblait d'autant mieux fondé pour donner un avis autorisé, en réponse à la circulaire du 6 août 1863, relative à la recherche des moyens d'équilibrer les ressources et les charges des budgets départementaux. Il sollicitait l'extension des centimes additionnels ordinaires aux quatre contributions (2), la suppression du fonds commun et de sa dotation de sept centimes, mais s'opposait au rattachement au budget de l'Etat des services des enfants assistés et des aliénés. Favorable au maintien du caractère spécial des centimes affectés aux dépenses des chemins vicinaux et de l'instruction

( 1 ) Rapport du préfet, 1866.

(2) Voir aussi délibérations de 1860 et 1862.

Le budget depuis 1848. 511

publique, il confirmait les termes d'une délibération du 29 août 1860, tendante à l'abandon aux départements du produit du fonds de non-valeurs, sauf par eux. à pourvoir aux non-valeurs de toutes natures.

En attendant ces modifications législatives, dont plusieurs sont encore désirées, le département ne conservait plus que le souvenir de la période critique traversée, en ces dernières années, et des luttes, titre d'honneur pour lui, soutenues en vue de faire partager par les membres du gouvernement sa confiance dans son avenir financier. Le préfet faisait même part, en 1864, au Conseil général, d'un excédent de recettes de 110,000, attestant le caractère favorable de la situation, sous réserve du maintien des impositions extraordinaires, élevées à 25 centimes, dont dix paraissaient devoir rester perpétuels.

A cette époque, les attributions du Conseil général reçoivent une notable extension de la loi du 18 juillet 1866 et l'organisation du budget est assise sur de nouvelles bases (1). Indépendamment de la limitation du caractère obligatoire aux seules dépenses du chapitre premier (2), le département obtient le droit de voter des emprunts, sans recours nécessaire à la sanction législative, à condition de fixer la durée maxima d'amortissement à douze années et de ne faire concourir au remboursement que les ressources ordinaires et extraordinaires, mises annuellement à sa disposition. Le fonds commun est supprimé.

Avec ce nouveau régime, le budget extraordinaire de Seine-et-Marne, entièrement consacré aux voies de communication, est établi de la façon suivante :

(l) Les dépenses, comprises autrefois dans les lre, 2«, 4e, £« et 6* sections du budget, forma ie ut le budget ordinaire, dont les recettes se composaient du produit de 25 centimes additionnels portant sur les -deux premières contributions, des produits éventuels, de trois centimes afférents à l'instruction primaire, de sent aux cbemiû3 vicinaux, de un centime aux bâtiments.

v2) Loyer et entretien de» hôtels de préfecture, casernement, cours et tribunaux.

( 4 loi du 11 juin 1859.

1* 12 centimes J 7 «loidu 18 juillet 1860..

/ 1 id.

2° 7 centimes supplémentaires affectés à l'emprunt à amortir en 1870.

3° 2 c. 6 100, amélioration des routes.

Ce budget dépassait de neuf centimes le chiffre de douze, fixé par le législateur.

L'achèvement des chemins vicinaux, prévu par la loi du H juillet 1867, allait être le motif pour Seine-et-Marne, de consolider cette dernière partie du budget, ressource de 400.000 francs, qui constituait une de ses forces depuis dix ans. Le 25 août 1869 est décidée une imposition de 20 c. 72, 100, à percevoir en douze années à partir de 1871, et une autre de 3-4 c. 55/100, de perception analogue. Il s'agissait, à cette époque, non d'assurer une diminution d'impôts, qui en aucun cas n'eût été sensible, mais de garantir l'exécution intégrale du réseau des voies de communication, si résolument entreprise, en 1852. Voilà pourquoi on n'hésita pas à renouveler les impositions extraordinaires expirant en 1870, d'autant plus que des besoins nouveaux, créés au budget ordinaire, notamment par la législation de 1869 sur les enfants assistés, ne permettaient pas d'espérer un secours de ce côté. Enfin, c'était pour le département une question d'honneur de tenir rengagement de mener à terme le réseau des chemins, engagement irréalisé à la date assignée, non par la faute des ingénieurs habiles, qui avaient présidé à l'entreprise, mais par les effets de l'agrandissement même du réseau, multiplication des transports agricoles, iiiomement croissant imprimé à la circulation par rétablissement des chemins de fer, extension des transactions commerciales.

Le développement des travaux publics était le gage de la prospérité de Seine-et-Marne, affirmée par la plus-value progressive de la valeur du centime. De 32,000 francs en 1800, elle s'était élevée à 42,752 en 1865, et à 45,163 en 1872. L'on ne doit donc pas s'étonner qu'à cette dernière date la situation financière du département soit proclamée excellente. De l'aveu des statistiques, il restait un des moins surchargés.

LE BUDGET DEPUIS 18 i8. 513

avec un simple excédent de 5 c. 12/100 en sus des douze réglementaires, alors que 29 départements dépassaient ce chiffre dans une proportion bien plus large, la Seine, de seize, le Rhône, de onze, l'Hérault, de 8 c. 60. La situation s'était complètement retournée, depuis 1858, époque où Seine-et- Marne s'avançait le premier, et à un long intervalle, parmi les plus imposés, avec un nombre de centimes double de la moyenne générale; en 1875, il sera au 27e rang, en 1892, au 17% résultat attestant la part d'initiative courageuse qu'il a prise, en 1851, dans les travaux d'utilité départementale, dont il reste un des précurseurs.

Au point de vue des emprunts, la comparaison, en 1871, semblait plus favorable encore. Seine-et-Marne restait débiteur de 722,000 francs (1), le Nord de 15 millions, l'Hérault et l'Eure de 8 millions, la Sarthe de sept, l'Orne et le Calvados de trois, etc. Les sévères économies, que le département s'était toujours imposées, avaient certainement contribué à lui permettre de surmonter la crise de 1870-1871, et cette constatation formait la preuve de l'élasticité merveilleuse des finances du département. Si les ressources du budget atteignent, en 1871, 3,200,000 francs, néanmoins « les inves- « tigations les plus minutieuses, affirme le préfet, n'abou- « tissent à la réalisation d'aucune économie appréciable sur « les dépenses. L'aveu de mon impuissance constitue l'hom- « mage mérité que je dois rendre à la sagesse des votes du « Conseil général. »

En 1873, les dépenses départementales se subdivisaient ainsi :

Voirie, non compris les prestations, 2,056,498 frane* Service de l'assistance, 211,571 francs.

Instruction publique, 191,427 francs.

Bâtiments, 190,557 francs.

Dépenses et subventions diverses, 155,346 francs. Dépenses d'ordre et d'emprunts, 209,763 francs. Ensemble, 3,015,165 francs.

( 1 ) Emprunts de 687,000 francs, autorisé par la loi du 27 juillet 1870, et de 34,400 francs (Délib. du Conseil général du 12 novembre 1871).

51 i FINANCES.

Le budget restait divisé en ordinaire el extraordinaire, distinction féconde, contenue en germe dans la loi de 1838, mais qui n'a été établie nettement que par celles de 1866 et 1871. La première avait surtout en vue le principe de la spécialité des recettes et des dépenses à chaque section du budget ; les deux autres, sans y porter atteinte, ont élevé à la hauteur d'une règle fondamentale, non moins essentielle, la distinction radicale des deux budgets (1 ». Cette classification parut si nette et si merveilleuse au préfet, M. Foucher de Careil, qu'il proposa, en 187*2, au Conseil général la création d'un budget extraordinaire de l'instruction publique, à l'instar de celui de la vicinalité, destiné à assurer les ressources indispensables à l'extension nécessaire de ce service public, depuis nos désastres militaires. Ija dotation de l'instruction publique figurait au budget pour 280,000 francs, mais, en réalité, elle atteignait en Seine-et-Marne 950,000 fr., si l'on tient compte du contingent des communes, des subventions de l'Etat et de la rétribution scolaire.

Même après l'application d'un quatrième centime à l'instruction primaire, en 1875, la situation financière de Seine-et- Marne restait meilleure qu'elle n'était avant 1870 ; le nombre des centimes s'était réduit de 57 à 53.12, alors que les autres départements, entrés plus tard dans la voie des dépenses productives, voyaient les leur augmenter. Rapport de M. Alp. de Rothschild (2).

Il est d'ailleurs facile de suivre les fluctuations budgétaires.

Recettes ordinaires. Dépenses.

1850 876.000 fr. 812.000 fr.

Ainsi, tandis qu'en 1850 la balance donnait un excédent de recettes de 63,000 francs, les années suivantes offrent un déficit, à cause de la réduction de la part du fonds commun et de l'extension des travaux de vicinalité. La dotation des routes

\ . 1) Kapport tlti préfet de 1872.

ï lïapport au nom de la Commission départementale, en 187c.

olo

s'est élevée de 518,000 à 740,000, sans que toutefois la délibération de 1851 ait eu pour conséquence une augmentation supérieure à 120,000 francs. L'origine de cette progression réside dans l'accroissement du personnel et le renchérissement des matériaux. D'autre part les charges du service des aliénés étaient portées de 49,000 à 63,000 francs.

Le tableau comparatif de deux budgets indiquera plus clairement les modifications qui se sont introduites sous l'action du temps.

i" Section.

Travaux ordinaires des bâtiments

Préfecture et sous-préfectreB

Casernem'de la gendarmerie

Prisons départementales . .

Entretien des routes départementales

Enfants trouvés

Aliénés

Dépenses diverses

2° Section.

Dépenses facultatives :

Edifices départementaux.

Routes départementales.

Encouragements divers .

3e Section.

Travaux extraordinaires .. 4e Section.

Chemins vicinaux :

Centimes spéciaux

Contingents communaux..