fr. Somme votée. 27.462 fr

Le Conseil général ne pourrait, sans manquer à son devoir, user de la faculté qui lui est accordée d'augmenter la charge de ses concitoyens en votant sur les centimes facultatifs aucune autre somme que les 3/4 de centime (Us'inés aux frais de culte.

49Î FIANCES.

Pour les budgets ultérieurs se manifeste le même refus de souscrire aux propositions administratives; le gouvernement impérial se décide à prendre des mesures, dans le but de passer outre à cette opposition. Une lettre ministérielle du 6 février 1810 annonce que désormais un décret impérial « arrêtera le travail, déjà fait, qui fixe et détermine les « crédits, » et que les Conseils généraux « n'ont plus que des « observations à faire. » Depuis cette époque, les colonnes du budget portent consignées des observations de ce genre : « Le « Conseil désire que cette somme soit votée (1). » Au sujet d'un crédit de 2,400 francs afFecté au bureau du domaine : « En 1808, le Conseil avait voté cette somme, le gouverne- « ment Ta refusée ; en 1809, le Conseil crovant entrer dans les « vues du gouvernement, avait refusé de la voter ; le gouver- « nement a ordonné que cette somme serait payée. Le Conseil « ne peut aujourd'hui que s'en rapporter à la sagesse du « gouvernement. » Plus loin, à propos de la compagnie de réserve, dont le département n?avait jamais voulu accepter la dépense d'entretien : « Le Conseil ne croit pas cette augmen- « tation nécessaire pour 1810. La compagnie de réserve est « en activité aux armées et n'a été remplacée qu'en partie ; le « Conseil n'aurait rien voté (2). »

Les centimes facultatifs avaient conservé à peu près jusqu'ici leur caractère, mais, en 1811, la teneur d'un nouvel article vient détourner de leur véritable destination ces ressources déjà frappées par des dépenses désignées d'office. 11 porte la mention : à prélever pour couvrir l'insuffisance des dix-sept centimes } affectés tant aux dépenses fixes que pour dépenses variables ordinaires. En outre, apparaît une imposition nouvelle de un centime un quart, destinée aux frais de garde nationale mobile ; en 1812, est alloué un crédit exceptionnel de 238,500, à prendre sur les fonds disponibles, pour secours alimentaires.

(1) Délit), de 1810.

(2) En 1811, les dépenses portées au compte des centimes facultatifs sont votées par le Conseil généial; le renouvellement récent de l'Assemblée at-il exercé une influence à ce sujet?

Le budget jtrsQtrW 1815. 4$S

Lé budget des dépenses variables de 4!8f 3. n'offre rïfctt dfe particulier, si ce n'est là prédominance de plus en plus réelle des dépenses affectées aux prisons et dépôts de mendicité, qui en engloutissent les deux tiers, 150,820 francs sur un ensemble de 268.278. Quant au chapitre des quatre centimes* facultatifs, s'élevant à 146,464 francs, il demeure consacré presqu'en entier aux frais du culte (37 mille) et surtout, depuis le déclassement d'une partie des routes impériales, à une charge nouvelle, appelée à absorber progressivement toutes les ressources du budget départemental, celle de la voirie. Cette dépense, en1813, est limitée à 99,404 francs.

L'incapacité du montant des centimes départementaux de satisfaire lfes besoins et les exigences du fonctionnement des services, auxquels ils devaient pourvoir, provoque Tenvoi de la circulaire du 9 mars 1813. Le préfet recevait l'invitation d'examiner, en vue de combler cette lacune, l'opportunité soit d'adjoindre deux centimes aux dix-sept déjà imposés, soit de mettre à la charge de quelques villes du département, une portion quelconque des dépenses. On venait, cette année même, de subvenir au déficit par un prélèvement de S 0/0 sur les fbnds des communes. Invité à indiquer le moven le moins onéreux de mettre les ressources au niveau des besoins, le Conseil général exposa que les dix-sept centimes avaient suffi, antérieurement à 181 1, aux dépenses et qu'il était' regrettable « d'être forcé pour 1813 de recourir à « un prélèvement sur les revenus des communes, déjà « grevées d'une infinité de charges. » Il écarta nettement l'éventualité d'un appel à des subsides extraordinaires. Mais la crise terrible, dont allait souffrir le pays Tannée suivante, devait s'accompagner d'une aggravation extraordinaire des charges financières. La loi du 23 septembre 1814 ordonna de porter les centimes pour non-valeur de deux à cinq ; d'autre part, aux dix-sept centimes des dépenses variables, aux quatre facultatifs et au centime du cadastre était substitué un ensemble, sans détermination aucune, de quararite-cinq centimes*. Si l'on y ajouté les cinq- centimes communaux et lès frais tiè recouvrement, ort arrivfcà un total de 62 centimes, erratf *merttatlon dé vingt ]$xtt l'exercice dtHMtii r'. lia nouvelle

19$ friNÀ&ËEÔ.

disposition, en vertu de laquelle les 45 centimes additionnels, pour dépenses fixes et variables, étaient compris en bloc, en détruisait la spécialité et, tout en offrant une simplification avantageuse de la comptabilité générale, enlevait aux départements la surveillance immédiate de l'emploi des fonds votés par eux et l'assurance qu'ils étaient appliqués à leur utilité.

Dès lors, les dépenses se divisent en ordinaires et extraordinaires et s'élèvent, en 1814, au chiffre global de 587,400 francs, alors que l'imposition des 45 centimes produit environ le triple de cette somme. Parmi les articles du budget, il est intéressant de citer les dépenses du culte évaluées à 84,000 francs, des travaux publics à 113,000, de la Maison centrale et du dépôt de mendicité à 160,000 francs.

L'invasion pesa lourdement sur la situation financière de Seine-et-Marne et les centimes extraordinaires de 1813 et 1814 (dont l'abandon fut fait au département par ordonnance du 10 février 1815, en vue du payement des réquisitions), s'élevèrent à 2,285,313 francs. En 1815, les dépenses, à la charge départementale, évaluées à 1,290,573 francs, furent couvertes par une imposition de dix-huit centimes et une subvention du Ministre de la guerre limitée à 50,000 francs. Quant à l'emprunt de cent millions, une somme de 293,707 francs avait été attribuée à Seine-et-Marne, mais les habitants, par patriotisme, consentirent des abandons qui atteignirent 130 mille francs.

Le Budget départemental de 1815 a 1848.

Toute une réorganisation financière allait coïncider avec le rétablissement du calme et de Tordre administratif. La loi de finances de 1816 apporta des modifications profondes dans le mode de l'imposition des dépenses variables départemen-

taies. Désormais, elles sont imputables sur dix centimes additionnels, dont l'emploi est subordonné au vote d'allocations budgétaires du Conseil général, sur deux autres centimes laissés à la disposition ministérielle, en vue de secours à accorder aux départements en détresse, enfin supplétivement, l'Assemblée départementale possède la faculté de voter une imposition de centimes facultatifs, jusqu'à concurrence de cinq, mais sous condition de l'approbation de l'Etat. Par cette nouvelle loi de financés, la spécialité des centimes est rétablie, les attributions du Conseil général sauvegardées, et les ressources communales mises à l'abri de prélèvements, tels que ceux réclamés dans les années antérieures, sous prétexte d'entretenir des dépots de mendicité.

Propositions du Préfet et Vote du Conseil général.

Chap.

i. Préfecture 44 . 7 40 fr.

n. Sous-Préfectures 25.900

Prisons 41.160

Maison centrale (continiii. < gent de Seine-et- Marne) 29.087

Dépôts de mendicité.. 70.2i7

îv. Casernement 8 . 075

v. Ordre judiciaire 8.250

Propositions

du Préfet.

Chap. —

500 fr.

xi. Enfants trouvés et aban-

/ Chemins départemen-j

î tanx non classés../

') Etablissements ther-(

maux ]

xv. Dépenses imprévues., n.400

Chap.

vi. Compagnie départementale 15.000 fr.

Bâtiments départementaux 34.000

vu .

Routesde3eet4eclas.i

Ponts

vin. Constructions neuves

(bâtiments, routes). 20.187 îx. Culte catholique 31.596

Vote du Conseil général.

Néa?it. (Le Co)iseil ne considère pas cette dépense à sa charge.)

(Mémoire.)

Néant. (Attendit que le chapitre vu atteint le but.)

Ce dernier fonds réservé à la police sanitaire, aux frais de déplacement des gardes nationales, aux frais d'entretien d'insensés; frais de médicaments dans les cantons ruraux; séjour des troupes alliées, etc.

L'ensemble des crédits budgétaires s'élève à 381 ,160 francs, couverts par dix centimes additionnels, évalués à 366,160, et par les fonds de l'ex-compagnie de réserve à 15,000 ; le département juge donc inutile de recourir aux centimes facultatifs.

La loi du 25 mars 1817 établit le budget départemental sur des bases nouvelles, avec la nomenclature de dépenses fixes, variables et extraordinaires, les premières imposées sur six centimes additionnels, dits centralisés, et le Conseil général ne conservant que le droit d'émettre un avis consultatif sur l'ensemble des articles de cette subdivision. Ainsi, en 1819, il exprime l'opinion « que la somme de 273,454 francs est dam « une proportion convenable avec les besoins auxquels elle « doit pourvoir. » Les dépenses variables sont imputées sur les centimes départementaux proprement dits, réduits à six un quart, et supplétivement sur les cinq du fonds commun. Enfin, celles extraordinaires, couvertes par les centimes facultatifs, av» nombre de cinq, dont le département pourra voter l'imposition, mais auxquelles les circonstances vont immédiatement assurer une existence régulière. En face d'un total de 317,675 francs de dépenses variables et d'une insuffisante allocation correspondante de 222,114 francs, le Conseil général « regret- « tant, pour parfaire la différence de recourir à cette ressource, »< vote deux centimes facultatifs » ou 74,705 francs. La valeur du centime, estimée 32 mille francs environ, au début du siècle, atteignait en effet 37 mille, à cette époque.

En 1820, le budget des dépenses variables absorbe i mille francs, dont cent vingt-quatre pour les routçs ^éjftrtementales. Un prélèvement de 20,000 francs sur le fonds commun comble un déficit de même valeur. Les dépenses extraordinaires, dont la première dotation date de 1817, ^içisi qu'on vient de le voir, s'élèvent à 125,189 francs.

Budget extraordinaire de 1820

Alimenté par 3 centimes 1/2 facultatifs.

Culte diocésain 8.800 fr.

Travaux neufs des routes 101 .02tf

Première mise de fonds de la Caisse de

retraite 5.< i(X)

Renouvellement de matrices cadastrales 3.^00

Organisation des archives (premier établissement) 1.000

Evaluation du revenu imposable des communes. 2.000

Vers 1825, s'ajoutent aux dépenses du culte celles afférentes aux séminaires. Seine-et-Marne proteste, en 1826, contre l'apparition de cet article : « Les dépenses extraordi- « naires sont tellement considérables qu'il ne lui aurait pas « été possible de donner plus d'extension à ses votes en « faveur des établissements diocésains. » Ce n'est qu'après 1830 ([lie disparaît du budget cette catégorie de dépenses.

Au chapitre des crédits extraordinaires, figure en 1829, une allocation motivée ainsi : « Pour mettre le préfet à même « d'acquitter une partie des dépenses occasionnées par '« d'augustes passages dans le département. » L'inscription d'ailleurs en prit fin dès l'année suivante.

Le chapitre XI du budget des dépenses variables comprenait sous la rubrique (Vimprérues des charges permanentes, entre autres celles des aliénés, des frais de routes de voyageurs indigents, de l'impression des listes électorales. Le Conseil général émet, en 1831, un vœu en faveur de la création d'un chapitre spécial, sous le titre de dépenses diverses*, et permettant de fixer une allocation particulière à chaque objet.

A partir de 1831, le budget des dépenses extraordinaires, alimenté non seulement par les centimes facultatifs mais par des impositions spéciales, va prendre une importance considé-

rable. Divisé en (Ilmi\ sections, dépenses facultatives el dépenses extraordinaires, il atteint, en 1835, un chiffre de 5213,525 francs, dont les travaux de la vicinalité absorbent les neuf dixièmes. La loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire détermine la création d'un budget spécial. Enfin, celle de 1836 sur l'achèvement des chemins vicinaux, qui autorise l'imposition de cinq centimes spéciaux, a pour résultat d'élever le budget des dépenses facultatives et extraordinaires à 748,309 francs.

L'imposition des cinq centimes facultatifs, limitée parles dispositions législatives au principal des deux contributions foncière et mobilière, demeurant pour ainsi dire uniquement consacrée aux travaux des routes départementales, dont les besoins croissaient d'une façon permanente, Seine-et-Marne, en 1836, estima nécessaire l'augmentation des ressources applicables à cet objet; en considération de l'utilité des voies de communication, aussi grande au commerce qu'à l'agriculture, il émit un \cpu favorable à une plus équitable répartition des charges départementales et à la perception de ces centimes sur les diverses natures des contributions. C'est l'opinion que l'Assemblée départementale a renouvelée, en vain, depuis cette époque, avec opiniâtreté, en présence de l'accroissement perpétuel des charges et de l'immobilité des ressources.

Avec la grande loi financière du 10 mai 1838, qui a pour objet de régler et d'étendre les attributions du Conseil général, l'Assemblée n'est plus seulement agent répartiteur des contributions, elle vote elle-même des impôts, mais dans la limite d'un maximum fixé par le législateur. Le budget départemental est désormais fixé en quatre sections, dont les dépenses respectives sont alimentées par des ressources nettement déterminées.