bid., pétition de Louis Duval, domicilié à Guingamp
141. P. POULLET, loc. cit., et Archives du greffe au tribunal d arrondissement de Saint-Brieuc, 127 registre de délibérations du tribunal (an VIII-1810), fol. 9, äélibération du 18 avril 1809.
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ministériels ne peuvent vivre de leur état et que lorsqu'une profession ne peut faire subsister ceux qui l’exercent, l’on est forcé de la livrer pour ainsi dire à des hommes sans capacité, sans conduite, continuellement exposés à manquer de délicatesse »; considérant aussi la rétribution insuffisante des huissiers audienciers, le tribunal arrêta à 13 le chiffre des huissiers de l'arrondissement, dont 6 à Saint-Brieuc (3 attachés au service des audiences), 1 à Lamballe et 1 à Quintin, « le tout sans préjudice du droit qu'ont les juges de paix d’avoir des huissiers pour tous les actes résultant de leur juridiction ».
Le taux des vacations des huissiers audienciers serait fixé de la façon suivanté : 0 fr. 75 pour l’évocation de chaque cause civile ; 0 fr. 50 pour chaque signification d’avoué à avoué ; 3 francs pour chaque audience correctionnelle. Il y aurait une chambre de discipline et une bourse commune. Le tribunal terminait son exposé en faisant remarquer que sous l'Ancien Régime la Coutume de Bretagne favorisait bien davantage les huissiers et gens de loi t#.
Le décret du 14 juin 1813 groupant les huissiers de chaque arrondissement en une corporation ayant à sa tête une chambre de discipline semble n’avoir fait. que reprendre, en les généralisant à tout l’Empire, les dispositions ci-dessus énoncées. À la suite de ce décret eut lieu une nouvelle répartition des huissiers. Cette fois le chiffre de 13 est de nouveau dépassé, il y a 16 huissiers dans l’arrondissement de Saint- Brieuc, dont 10 à Saint-Brieuc même, 2 à Paimpol, 1 à Quintin, 1 à Moncontour, 1 à Lamballe 1#, Les pétitions de trois huissiers de justices de paix demandant à être nommés huissiers du tribunal furent rejetées 14.
Quant aux tribunaux répressifs, il convient de distinguer dans leur histoire, sous le Consulat et l'Empire, deux périodes, l’une avant, l’autre après la mise en vigueur du Code d’instruction criminelle (1811). Dans la première période, qui va de
142. Archives du greffe qu tribunal d'arrondissement de Saint-Brieuc, 2 registre de délibérations du tribunal (1811-1833), fol. 1-3, délibération du 19 août 1811.
143. Archives du greffe du tribunal d'arrondissement de Saint-Brieuc, Pièces concernant les avocats, avoués et huissiers, tableau des huissiers du tribunal ä2 première instance de Saint-Brieuc exerçant au 29 juillet 1811, et 2e registre de délibérations du tribunal (1811-1833), fol. 9-10, délibération du 30 novembre 1813 en exécution du décret impérial du 14 juin 1813.
