Ibid

lan VIII à 1811, la juridiction répressive de droit commun est le tribunal criminel de département, fonctionnant d’après le Code de brumaire an IV modifié par la loi du 7 pluviôse an IX. Le tribunal criminel comprend 1 président, 4 juges, 1 commissaire du Gouvernement, 1 greftier, plus le jury. Le jury statue sur le fait, le tribunal proprement dit applique la peine, Le commissaire du gouvernement met l'action publique en branle; il soutient en même temps l’accusation (depuis l’an VIII). Il est assisté d’un substitut, appelé commünément « magistrat de sûreté » et chargé de la recherche et de la poursuite des délits dans l'arrondissement. L’instruction est confiée à un jury d'accusation composé de huit citoyens, ayant à leur tête un directeur, qui est toujours le président du tribunal correctionnel. Le tribunal criminel avait une double compétence : il connaissait én première et dernière instance de toutes les infractions frappées d’une peine criminelle, en appel, des jugements rendus par le tribunal correctionnel #5. Le tribunal criminel des Côtes-du- Nord eut comme président Couppé, juge au tribunal d’appel de Rennes, assisté de Ribault et de Jouannin-Folleville comme juges, de Hamon-Kerello et Tourroux comme suppléants. Le commissaire du Gouvernement fut Ropartz et le greffier Guyot 146, Le tribunal criminel fut installé solennellement par le préfet le 10 prairial an VIII.

Le préfet prononça le discours suivant : « Vous, qu’un choix honorable appelle à composer le tribunal criminel de ce département, considérez la latitude de cette vocation sublime, et toute la dignité des fonctions qu’elle vous confie ». Et s'adressant plus particulièrement à Couppé : « Vous en connaissez le poids et la gravité, vous dont je m’honore d’avoir été le collègue lorsque dans l’Assemblée constituante nous préparions les voies à la véritable liberté. La manière dis-

145. P. POULLET, OP. cCit., p. 686-697 et 712-721. Cf. A. ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, Paris, 1882, 1 vol. in-80, et E. AIGNAN, Histoire du jury, Paris, 1822, 1 vol. in-80.

146. Almanach national, an IX, p. 356. Couppé, Ropartz et Guyot étaient déjà en fonctions antérieurement au coup d'Etat. Sur Couppé, juge au tribunal d'appel de Rennes, cf. A. MAULION, Le tribunal d'appel et la Cour de Rennes (an VIII-1904), Rennes, 1904, 4 vol. in-80, p. 1. Ce tribunal créé par arrêté du 12 floréal an VIII avait été installé le 9 prairial. A la suite de la liste des membres du tribunal figure l'indication suivante : « Juges au tribunal d'appel délégués pour remplir les fonctions de présidents des tribunaux

criminels du ressort. Tribunal criminel des Côtes-du-Nord. Couppé. » Cf. en outre sur le personnage, plus haut, p. 12 et 97.

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tinguée dont vous avez rempli depuis, à diverses époques, des fonctions analogues justifie d'avance les applaudissements que l’on a donnés à votre nomination et garantit au public le succès de votre nouvelle présidence. Juges criminels, c’est à vous que la société remet le soin de sa sûreté et de sa vengeance... C’est ici que les malheureux, qui seraient tentés de la mériter, doivent puiser cette crainte salutaire propre à les arrêter sur le penchant de l’abîme et à opérer en eux ce que la vertu seule n'aurait pu faire.

» Fonctions terribles! votre autorité recevra néanmoins aussi sa compensation ! Citoyens, vous serez le refuge, vous serez les protecteurs de l’innocence, Votre impartialité, votre sagacité et vos lumières la feront comparaître devant vous avec confiance; votre humanité lui procurera des consolations et vous la vengerez enfin par une absolution solennelle des atteintes de la calomnie et des poursuites injustement dirigées contre elle par la méchanceté et l'erreur.

» Vous jouirez, citoyens, dans l’exercice de toutes ces fonctions sublimes, de toute la liberté nécessaire, C’est le Gouvernement qui vous a nommés, mais la loi a pourvu à votre indépendance, vous ne dépendrez plus comme magistrats que de vous-mêmes et de la loi. La Société ne réclame de vous, en ce moment, qu'une garantie morale et religieuse dont je vous présente la formule... Cette promesse qu’elle exige de vous, vous la prêterez avec empressement, avec effusion de cœur et elle va vous consacrer plus que jamais au service de la Patrie ».

Le président Couppé lui répondit dans les termes suivants : « Les membres du tribunal que j'ai l’honneur de présider, chargés par le Premier Consul de la République française de prononcer sur la vie, la liberté et l’honneur des accusés sont profondément pénétrés du sentiment de leurs devoirs. Ils en seraient effrayés s'ils n’étaient assurés d’avance qu’il seront bien secondés dans l’exercice de leurs fonctions. Maïs, citoyen préfet, le (rouvernement vous ayant commis les premières fonctions administratives dans ee département, c’est par vos soins que se feront les listes des jurés, C’en est assez pour nous garantir qu'il n’y sera porté que des citoyens intelligents et probes, incapables d'écouter la haine ou la méchanceté. la crainte ou l’affection… |

» Elles feront trembler le crime, elles seront l'espérance et la consolation de l'innocence inculpée. Jamais les déclarations formées de pareils éléments ne nous exposeront à condamner sans avoir l'assurance que le crime est bien prouvé, que le coupable en est bien convaincu. Jamais elles ne nous mettront dans la nécessité de prononcer que l'accusé est acquitté avec la certitude qu'il est coupable. (est de votre amour bien connu pour la justice, citoyen préfet, c’est de la conduite distinguée, que vous avez tenue dans les fonctions éminentes que vous avez déjà exercées, que naissent ces réflexions rassurantes. Elles nous permettent d'espérer que le tribunal criminel des Côtes-du-Nord justifiera la confiance dont il est honoré...

» Amis de l’ordre, généreux et paisibles habitants de Saint- Brieuc, soumis aux lois de votre pays, vous continuerez d’en protéger l'exécution, et tandis que nos braves défenseurs franchissent nos frontières, pour dicter à l'ennemi étranger les conditions d’une paix honorable et solide, vous contribuerez de tous vos moyens au rétablissement et au maintien de la tranquillité publique dans l’intérieur. Vous sentez comme moi, que c’est par le rapprochement de nos opinions et par la réunion de nos efforts, que nous pouvons concourir efficacement à la prospérité de la République, premier objet de nos vœux » 147,

Après lui, ce fut le tour du commissaire du (rouvernement Ropartz : « Telle est la vicissitude des institutions humaines qu'il n’est rien en elles de stable que ce qui est fondé sur la vérité et la justice. Ces deux bases éternelles et immuables doivent être le principe de toute association dans ses rapports privés et dans ses rapports communs. ('hacun x puise et est sûr d'y trouver des ressources inépuisables de bonheur et de prospérité. Mais lorsque surtout un peuple entier établit sur des fondements aussi solides sa charte constitutionnelle, lorsque par une heureuse destinée il se forme dans une génération une fusion de volontés, d'intérêts, de talents et d'efforts, telle que tout le monde trouve dans cet ensemble des ressources communes une portion de biens égale à sa mise,

147. Archives dép. des Côtes-du-Nord, 3 K 15, Arrêtés du préfet relatifs à l’organisation des autorités constituées et chjets généraux (an VIlIIan IX), fol. 14-22, procès-verbal d'installation des tribunaux de Port-Brieuc, 10 prairial an VIII. :

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de ce concours naît une République, la plus belle comme la plus durable des institutions humaines.

Rendons grâce au génie bienfaisant et à la vertu des hommes courageux qui l’ont fait éclore parmi nous puisque avec elle ils nous ont donné la liberté. Mais cette liberté dont les premières lueurs parurent en 1789, qui paraissait s’affermir de jour en jour pour la constance et la volonté permanente des vrais patriotes et plus encore par le courage et Les etforts inouis des défenseurs de la Patrie, par les victoires sans nombre et les triomphes qui font l’étonnement et l’admiration de tous les peuples, cette liberté dont la conquête semblait assurée, n’y était encore qu’éphémère.

Au moment où la nation s'était élevée par ses victoires à ses hautes destinées, au moment où l’on préparait à affermir par une paix glorieuse et durable les préliminaires conclus à Campo-Formio, les vils suppôts du despotisme, les soudoyés du cabinet de Saint-James, les partisans du fanatisme et de l’anarchie, déguisés au milieu de nous, secouaient le brandon de la guerre civile au dedans et renouaient au dehors les fils de la coalition : ils allaient assassiner la liberté et précipiter le peuple français dans l’infortune de l’esclavage. Mais que dis-je, assassiner la liberté ! Le germe en était éclos, il fallait en goûter le fruit.

» Nos travaux, citoyens, ne sont pas perdus. Nous jouirons de cette liberté pure qui fait le bonheur de l’homme social et nous en Jouirons dans toute son étendue... La grande nation a cette fois un gouvernement digne d'elle, un gouvernement ferme et sage et dont les rouages sont d'autant plus forts qu’ils sont plus concentrés. Déjà nos armées triomphent de toutes parts. Nos ennemis extérieurs ne sont plus à craindre puisqu'ils sont aux aboïis et que bientôt ils n’existeront plus. Ceux de l’intérieur, s'ils ne sont pas sincèrement convertis, sont au moins comprimés ; ils restent sans moyens pour renouveler une lutte dans laquelle ils suecomberont infailliblement. Mais repaissons-nous de l’idée que leur retour est sincère; car nous devons nous persuader qu’ils doivent être convaincus qu'ils ne trouveront le bonheur que dans le giron de la République.

» Ils sont assurés d avoir dans les républicains des frères généreux et incapables de leur rappeler même leur ancienne erreur ou leur ignominie. S'il en était autrement, si sous

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les dehors du repentir, ils concevaient encore des desseins perfides, qu'ils apprennent que le Gouvernement veille sur eux et qu'il peut an premier signal exterminer tous les conspirateurs et les malveillants. Qu'ils se rappellent que le Premier Consul à fait choix de magistrats vertueux, zélés et clairvoyants qui épieront leurs démarches et leur conduite.

» Dans ce choix, je remarque particulièrement le chef de l’administration publique de ce département. Il s’est toujours distingué par un patriotisme à l’épreuve et les services qu’il a jusqu'ici rendus à la Patrie nous présagent, nous garantissent même le succès de ses talents et de sa surveillance pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique dans cette préfecture.

» Pour moi, mes concitoyens, également chargé d’une tâche grande et pénible, j'ai peu de garanties à vous offrir pour répondre avec dignité à la confiance que le Gouvernement vient de placer en moi. Aussi, connaissant toute l'étendue de mes devoirs, si je n’avais consulté que mes faibles moyens, si je ne me fondais que sur mes propres forces, la prudence m’eût dicté de m’abstenir de fonctions aussi importantes; mais appuyé des lumières de magistrats aussi recommandables par leurs vertus, leurs talents et leur science que ceux qui composent ce tribunal, j'ose entreprendre la carrière qu'on me donne à remplir...

» … Poursuivre le crime dans ses repaires les plus sombres, dégager la vérité du dédale des mensonges et d’ambiguités dont le vice l’entoure et la couvre, faire tomber le glaive destructeur sur la-tête du grand criminel, attirer la vengeance des lois sur le coupable, faire corriger le méchant et protéger l'innocence, voilà mes devoirs. Heureux et mille fois heureux si Je n'avais que la dernière tâche à remplir !

» Divine vérité, justice éternelle, descendez du Ciel ! Eclairez de vos lumières tous les enfants de la Patrie, que tous les Français ne fassent qu’une famille de frères ! Imprimez dans tous les cœurs cette maxime sacrée : « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît et faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir ». Alors, mes concitoyens, nous serons vraiment heureux, alors nous jouirons d’une paix parfaite, d’un bonheur indicible et nous nous écrierons d’un enthousiasme commun :

« Voilà le fruit de la liberté enfantée par la République : » Vive la République ! » #8.

En l’an X, Launay-Provost et Philippe Kerarmel reniplacèrent Hamon-Kerello et Tourroux comme suppléants 111, D'autre part, en vertu de la loi du 7 pluviôse an IX, le commissaire du Gouvernement se vit adjoindre et subordonner einq substituts : Cartel à Saint-Brieuc, Corvoisier à Dinan, Garlan à Guingamp, Boulon à Lannion, Garnier- Vaulorin à Loudéac 1%.. Cartel fut remplacé en l'an XI par Raffray #51, Aucun changement en l'an XII 1%, En l’an XIII le tribunal criminel prend le nom de « cour de justice criminelle » et le commissaire du Gouvernement s'intitule désormais « procureur général impérial » #3, D'autre part Gourlay remplace Couppé comme président, Aucun changement en 1806 15%, En 1807, Cartel, également juge à la cour d'appel de Rénnes, devient suppléant 1%, Aucune modification en 1808, en 1809, n1 en 1810 156,

Sur l'activité du tribunal eriminel pendant cette période nous pouvons donner quelques précisions. En tant que tribunal d'appel des jugements rendus en première instance par le tribunal correctionnel, le tribunal criminel juge d’assez nombreux procès de douane, de Droits Réunis, exceptionnellement des procès relatifs aux lois sur la conseription.

Par exemple, à l’audience du 22 fructidor an VIII, on juge un procès pendant entre la régie des douanes et Louis Morand, négociant à Paimpol. La régie avait poursuivi Morand devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc pour non réexportation de 6.613 bouteilles sur 11.650 bouteilles de