Cf. plus haut, t. II, chap. I, p

112. Archives dép. des Côtes-du-Nord, M, Industrie et commerce, Registre du conseil de commerce, Observations, etc...

nous le voyons, toujours à propos de ce projet de loi, présenter à toutes les matières du domaine économique. C’est ainsi que au préfet ses observations sur l'apprentissage et le compagnonnage. Tout en reconnaissant que les auteurs du projet « ont vu allier tout ce que la liberté a de précieux entre les citoyens dans les habitudes de la vie avec la garantie qu’ils se doivent respectivement pour le maintien de leurs transactions, le conseil réclamait quelques modifications aux articles 20, 22 et 30 concernant le livret des ouvriers. Il désirait que fut stipulée nettement l'obligation pour ceux-ci de déposer leurs livrets chez le juge de paix et d’y faire inscrire en sa présence les « congés », nous dirions les « certificats » du patron. Le projet ne prévoyait que le dépôt facultatif pour l’ouvrier entre les mains du patron. « Avec se système, objectait le conseil, l’ouvrier peut se refuser à lui confier le livret, le quitter sans avoir besoin de congé, ensuite se présenter chez un autre maître au moyen de congé précédemment obtenu et couvrir ensuite toutes les fraudes qu’il aurait pu commettre » 113, Mais c’est surtout à l’occasion dela préparation du Code de commerce, en l’an X, que le conseil fut appelé à dire son mot. On sait qu'un avant-projet émané d’une commission de jurisconsultes et de commerçants en l’an iX, avant d’être soumis au conseil d'Etat, le fut au tribunal de cassation, aux tribunaux d’appel, enfin aux tribunaux de commerce et aux conseils de commerce 14, Celui du département des Côtes-du-Nord donna son avis, le 20 pluviôse an X. Quelques-unes de ses observations méritent d’être notées. Le conseil protesta contre l’obligation inscrite dans l’article IV pour le commerçant d'inscrire au jour le jour sur son livre tout le détail de ses affaires. Il y a là, prétend-1il, une sujétion intolérable. Si le commerçant « voulait observer cet article, après avoir passé Le jour à faire ses ventes, 1l faudrait qu'il passât la nuit à les écrire; souvent même il ne sait pas Le faire ou n’écrit qu'avec la plus grande difficulté ». Le timbre auquel le projet semblait soumettre les livres de commerce pour les rendre authentiques, paraît, d'autre part, au conseil un impôt onéreux et il Le dit en termes très vifs : « Nous entendons tous les jours parler de la faveur qu’on doit au commerce et nous lisons sans cesse dans les