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114. E. CHÉNON, Les Institutions civiles de l'Empire, dans E. LAVISSE et A. RAMBAUD, Histoire générale, t. IX, Napoléon, p. 247.

papiers publics les promesses flatteuses que fait à cet égard le Gouvernement. A Dieu ne plaise que nous doutions de sa bonne volonté! Mais 1l nous semble que la route qu’on suit depuis quelque temps n’est guère propre à le conduire à ce but. Aujourd’hui, c’est le timbre qu’on exige sur tous les registres. Hier on en a triplé, que dis-je, quintuplé même la valeur puisque la feuille qui coûtait 3 sous 1/2 en 1789 se vend aujourd’hui 15 sous. Quelques jours auparavant on venait d'établir coup sur coup les droits de passe et les droits d’octroi qui augmentent le prix des marchandises et en gênent le transport.

» Ces droits avaient été précédés de l’impôt des patentes. On augmentait en même temps les douanes sur les navires, sur les marchandises. On augmentait aussi les frais de procédure dans les tribunaux... Or, nous demandons comment avec ce cortège toujours croissant d'impôts et d’entraves le Gouvernement pourra remplir ses promesses ? » 115,

L'article 20 qui soumettait à l’autcrisation du Gouvernement toutes les sociétés par actions semblait aux yeux du conseil entraver la liberté du commerce et le triomphe de l’industrie. « En temps de guerre, on sait que les corsaires ne s’arment que par actions. En temps de paix, les grandes entreprises soit dans l’Inde, soit dans l'Amérique, soit dans les Echelles du Levant ne s’exécutent qu'avec plusieurs vaisseaux. Les dépenses de ces établissements sont au-dessus des forces d’un simple particulier. De simples sociétés même n’y sufiraient pas... »

La réunion seule de plusieurs actionnaires peut en assurer le succès, « Le Gouvernement devait loin de les gêner par sa surveillance les encourager et ne soumettre à son autorisation que les sociétés par actions ayant la banque pour objet » 16, A propos de l’article 153 ainsi libellé : « Le Gouvernement détermine les formes et les proportions du jaugeage des navires et autres bâtiments », le conseil regrette que cette matière soit encore laissée dans le vague et il oppose aux lacunes du projet le caractère complet et précis de l’ordonnance de 1681 sur le

115. Archives dép. des Côtes-du-Nord, M, Industrie et commerce, Registre du conseil de commerce, observations du tribunal et du conseil de commerce de Saint-Brieuc sur le projet du Code de commerce.