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U ” et ir si Von veut, de D dre de l’aréopage qui la représente, Soit dix-huit notaires au plus sur cent quarante-six. | J'aurais voulu que la Commission entendit l’auteur du projet, qu’elle s’éclairât, sur une question qui lui était complètement étrangère, des lumières de certaines personnalités éminentes, qu'elle eût assez confiance dans la valeur de ses objections pour . insérer dans son rapport les réponses qu’elle nous aurait mis en situation de faire, et qu'après avoir soumis ce rapport à la Chambre des notaires, celui-ci fût communiqué à chacun des membres de la Compagnie, avec invitation de faire connaître son avis Sur chaque point en particulier comme sur les conclusions. Finalement, on eût adopté ou repoussé le projet, suivant les résultats de ce referendum ; quelle qu’elle fût, la décision eût été revêtue d'une autorité qu’elle n’a certainement pas; et il est permis de croire que la majorité des notaires se serait prononcée en faveur de la signature du traité ; tous ceux qui s'intéressent à la question savent que, pris individuellement et dans l'intimité, un très grand nombre de notaires se déclarent partisans de la réforme, telle que nous l'avons formulée. Il faut, d’ailleurs, noter que cette consultation du notariat parisien tout entier n'était en aucun cas susceptible de faire violence aux adversaires du projet ; que la majorité se fût prononcée pour l’adoption, chaque membre de la minorité restait libre de garder dans son étude la totalité de ses archives, puisque, aux termes de l’article 2 de la convention, chaque notaire avait la faculté, mais nullement Pobligation de verser au dépôt central telle portion de ses archives qu'il jugeait convenable. La réciproque n’est pas vraie ; aujourd'hui, une minorité intransigeante paralyse la bonne volonté d’une majorité plus prévoyante.

- Au surplus, si la Chambre des notaires s'est prononcée contre | É minutier central, c'est sans doute un peu pour les raisons qu’elle a dites, c’est surtout pour celle qu’elle n’a pas donnée. | Le notariat parisien n’est pas si éloigné qu’il semble, de par- tager notre opinion sur la question toute spéciale de ses vieilles archives, mais il est convaincu qu’en acceptant une modification, si minime soit-elle, à sa constitution, fût-ce en une matière aussi 5 secondaire, il porterait lui-même le premier coup dans l'édifice, resté jusqu'ici intact, du notariat, dont il va jusqu’à prétendre qu'il est l’unique monument de l’ancien régime que la Révolution n'ait pas renversé.

| Anatole de MORE dans ce cours de l’École re chartes où "

- nécessaire d'en modifier l’organisation, comme on le soutient par-

l'on pouvait apprendre beaucoup de choseset découvrir de vastes | horizons, le caractère essentiel de la Révolution française est d'avoir fait table rase de toutes les institutions, généralement quelconques, de l’ancienne France, le notariat compris; aucune institution moderne ne peut prétendre être simplement l'héritière immédiate d’une institution antérieure; il peut y avoir des ana- | logies, mais pas identité; et les notaires modernes ne.sont pas. plus les successeurs des notaires d'avant la Révolution que les conseillers à la Cour d’appel ne peuvent se réclamer des conseil- < lers au Parlement; il y a solution de continuité. Historiquement, la prétention est mal fondée; pratiquement, elle est imprudente je. ne vois pas l'intérêt du notariat à poser pour représenter, dans la D. société contemporaine, l'unique vestige subsistant de la vieille France. J’ignore, en outre, si le notariat moderne est encore bien Ë approprié aux besoins des générations actuelles ou s’il est devenu

fois; j'admets que les idées de certains novateurs soient fausses et leur réalisation peu désirable; il serait alors habile, de la part des notaires, de ne pas offrir aux classes intellectuelles le spectacle d'une corporation hostile à toute réforme, et de ne pas les laisser … supposer qu'ayant tort sur un point, ils n’ont peut-être pas davantage raison sur d’autres. Je ne crois pas, d’ailleurs, que la condition de quelques vieilles paperasses séculaires puisse jamais, l'heure venue, empêcher n'importe Jens évolution. Le

De toutes les objections formulées par la Chambre des notaires, : à la crainte d’une destruction de la totalité des archives par un. incendie, fortuit ou volontaire, du minutier central, semblait constituer l'argument suprême; on l'avait réservé pour la fin, voulant laisser l'esprit hanté par la perspective d’un embrasement général, du reste purement imaginaire, Décidé à élucider définitivement : la question, je résolus de soumettre à la Chambre des notaires, ‘20 titre exclusivement personnel, une proposition nouvelle, qui, ne 14 comportant plus le déplacement des minutiers, semblait pouvoir e être nesepie s Al était exact que les notaires n’eussent d'autres

QANE FAN T PRES | 1 : j 4 qe ES CT ne rer à “ Dr Fa Le NE #1 L sr S ; " * ”

7 . 5 En à a = ‘# PE “YIHILLES ARCHIVES NOTARIALES DE LA SEINE. 53

me per 4 mission j'adressai donc à l'honorable président de la Compagnie __ unelettre où j'indiquais qu ‘entre la situation actuellement faite aux Fa vieilles archives des études de la Seine et celle qui serait résultée dela création d’un dépôt central, il y avait place pour un système | Re intermédiaire, comportant, avec le maintien des vieilles minutes “5 dans leurs études respectives, la création d’un archiviste près la Chambre des notaires. Après avoir montré quelle serait la mission de cet archiviste, je demandais à la Chambre de tenter une expé- rience et de me confier cette fonction, à titre gratuit et provisoire, 4 pendant une durée d’un an. Je ne tardai pas à être informé que la Chambre, adoptant les conclusions d’un nouveau rapport de la #4 Commission, avait fait à cette proposition le même sort qu’à celle du préfet de la Seine.

Sous une forme d’une correction et d’une courtoisie parfaites, la Chambre des notaires notifiait, par ce nouveau refus, son irré- F4 ductible volonté de n apporter aucune modification, généralement ‘à quelconque, à la situation actuelle des minutiers. Il n’y a plus désormais place pour la discussion ; on ne peut plus espérer qu'une entente amiable intervienne à Paris comme elle est intervenue en province; la parole est au législateur. . Al'heure actuelle, je le répète, il y a à la Chambre des députés une commission précisément chargée d'étudier un projet de loi, . déjà voté par le Sénat, qui modifie sur certains points la charte du notariat, la loi de ventôse an XI; le moment est propice; une . occasion se présente qu'on ne retrouvera pas de sitôt, si on ne la met à profit; que tous les hommes que cette question intéresse, provoquent et entretiennent autour d'elle une sage et saine agi- N tation ; que les sociétés savantes joignent leurs efforts aux leurs; À qu'on décide le gouvernement à agir, qu'à défaut, on utilise les bonnes volontés qui existent à la Chambre et qui sont toutes prêtes àse manifester, et nous finirons bien par avoir raison, simplement | parce que nous avons raison.

; A Ernest COYECQUE.

7 avril 1901.

ne 1 PER Dans la séance du Sénat du 21 mai dernier, MM. Milliaud et Pa ee. Deandreis ont déposé une proposition de loi « ayant pour objet d'accorder 7h me aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans Is \

tive départementales : ». On ne saurait op:

et de Plinitiative qu’ils ont prise. Je me permettrai toutefois d'appeler

ERNEST r COYBGQUE.

sénateurs de l'intérêt qu'ils témoignent aux vieilles archives. des notaires

l'attention sur l'inconvénient qui résulterait de la promulgation d'une loi rédigée dans les termes de la proposition dont le Sénat vient d’être saisi. Je n’insisterai pas sur la nécessité d'inscrire dans la loi le principe de Lu : communication‘des vieilles minutes au titre historique, ce qui à été omis, NE non plus que sur les inconvénients de subordonner le dépôt des. minutie à l'avis des Conseils généraux, et la publication des inventaires au consen < tement des notaires déposants; je tiens seulement à montrer qu’il ne convient pas de dire que «les minutes des notaires antérieures à 1790 pourron être déposées aux archives départementales...», mais qu’elles devront l'être; et cela pour plusieurs raisons. Ces réserves ne sont pas pour surprendre les auteurs de la proposition, qui les ont eux-mêmes prévues, en Fo écrivant dans leur exposé des motifs : «Par cette option facultative, la loi proposée ne répond peut-être point tout à fait aux vœux des érudits et des sociétés savantes qui réclament la centralisation obligatoire des archives notariales. » ’ Par UE la loi n’est pas facultative, mais JBPARE TE RAT 5 Li

se payer de ST En premier lieu, la loi impose d'ores et déjà aux ERA. l'obligation de conserver leurs archives ; ; or, il est acquis que les notaires % n’ont pas les moyens d'assurer l’application de la loi; celle-ci étant violée, | : par suite de circonstances d’ailleurs indépendantes de la volonté des notaires, l’autorité publique a l'obligation d'intervenir et de se substituer | aux notaires. è En second lieu, la loi nouvelle doit autoriser la communication au titre Er historique des archives antérieures à la Révolution, dans les formes et sous Pis les conditions prévues par les règlements d’archives. Cette nouvelle obligation, les notaires sont aussi impuissants à la remplir que l’autre. Il est. À vraiment curieux de voir à quel point les esprits les plus distingués ont … peiné à se dégager de la conception simplement théorique des choses. Toute “4 utilisation d’archives exige deux opérations successives, une demande de renseignements plus ou moins précis et étendus, et l'examen pére n des documents ; la première exige l'intervention d’un archiviste ; la second e

1. « Les minutes des notaires antérieures à 1790 pourront être déposées, par les officiers ministériels qui en ont la charge, aux archives départementales, après avis des Conseils se à : éd"

consentement des déposants.

Les déposants pourront se réserver le produit des expéditions. »

À ë ARCHIVES NOT per DE LA SBINE. es pr |

N'y en à qu'au chef-lieu d'autre part, il e simples Énleg: s'il est déjà coûteux et long de se rendre dans une préfec- . ture, l'accès des chefs-lieux d’arrondissement est presque toujours plus laborieux encore, et que dire des chefs-lieux de cantons et des simples communes ?

Fe En outre, si toutes les archives notariales méritent d'être sauvegardées et ÿ sont susceptibles de fournir une précieuse documentation, il faut bien con- Ja A venir que celles de certaines régions présentent un intérêt particulier; | “4 5 assurer la conservation et l’utilisation des archives des notaires de Lombez 5 bien, mais il ne faut pas oublier celles de Paris; or, il est aujourd’hui ee qu’un texte facultatif n’aura pas raison des résistances, non des .- + notaires parisiens, mais de la Chambre des notaires, ce qui n’est pas tout + Nr à fait identique ; un texte impératif est indispensable.

Th

te Je me rends, d’ailleurs, compte de la pensée qui a inspiré les honorables Sénateurs et les hommes qui leur ont apporté le concours de leur expéë rience, et j'estime qu’il y a moyen de tout concilier, en ajoutant à l’article 22 de la loi de ventôse an XI, modifié comme je le propose, le paragraphe suivant : S : « Exceptionnellement, pourront rester détenteurs de la portion de leur | minutier antérieure au 1er janvier 1792, les notaires qui prendront l’enga- 2 gement d'assurer la conservation de leurs archives, conformément aux — prescriptions de la direction des Afchives de France, et celui de les. She Fa communiquer, au titre historique, soit sur place, soit aux archives dépards | tementales, dans les mêmes conditions que les actes notariés déposés. se Cette autorisation sera accordée par le Ministre de l’Instruction publique, sur l'avis favorable de la direction des Archives et de la Commission supé-

+. nl ne des questions qui ne sont pas susceptibles de oe solutions, et î os qu il convient de ne pas résoudre à demi; celle des vieilles archives nota - | riales est du nombre.

Imprimerie FR. Simon, Rennes (241-014),

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