LA REFORME DE

« bourgs de poche » tic raristocrafie rur.ile. La loi tic l'S;J5 dissout, dans les vieilles cites, les petites corporations fermées et vénales qui vendaient leurs suffrages aux grands seigneurs. En ISIJS s'atténue le caractère exclusif du cens d'éligibilité, jusque-là fondé sur la propriété de la terre. En 1S58, ce cens disparaît entièrement.

Les privilèges économinues sont emportés d'un seul coup en 1816. Les ^ccorn laws >' sont abrogées, et le marché intérieur ouvert aux céréales et angères. Les immunités fiscales sont entamées, nolammenl enLS53, et, l'année dernière (1885), un projet émané du gouvernement a l.iilli abolir ce qui en reste. Mais c'est autour des privilèges civils et des pouvoirs administratifs ({ue le combat est engagé avec le plus de vivacité et que la victoire aura les conséquences les plus graves. La gentry s'est appliquée, pendant tout le

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dix-huilième siècle, à faire de la possession du sol un monopole, en concentrant les domaines aux mains d'un petit nombre, une mainmorte , en l'immobilisant dans le patrimoine héréditaire des mêmes familles. Elle s'est mise dans un cas de « contradiction économique » , en faisant à l'exploitant la condition la plus précaire et la plus incertaine dans une œuvre qui comporte des entreprises et des spéculations à échéance reculée. Monopole, mainmorte, contradiction économique appellent et justifient épfalement l'intervention du législateur, {gardien de l'intérêt public menacé. Napoléon disait, dans la discussion de la loi de 1810 sur les mines, qu'il ne souffrirait pas qu'un particulier frappât de stérilité vingt lieues de terre dans un département fromenteux, pour en former un parc '. Le droit de disposer de son

' V. Menant. — Annales de l'école des sciences polili'jues, u" 2.

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bien ne va pas jusqu'à privci' le peuple de sa subsistance. Et le péril esl ici d'autant plus rrrave, ({ue selon les jurisconsultes les plus écoutés, la notion romaine et française du droit de propriété, conçue comme la faculté d*user et d'abuser, est étranjifcre au droit commun anglais. Ce droit ne reconnaît en principe que des tenures, c'est-à-dire dos concessions foncières conditionnelles. Cette piopriété, d'un caractère tout relatif, est infiniment moins sûre d'elle-même et de sa légitimité que lu nôtre ; elle se défend plus mollement et de moins haut contre la raison d'État. Les dernières lois qui ont ré;]lé les rapports des propriétaires et des fermiers en Irlande ne se sont pas heurtées à des scrupules juridiques, lorsf|u'e!les ont écarte le principe de la liberté des conventions, substitué un arbitrage officiel à la loi de l'offre et de la demande, et conféré en fait au fermier une soite de copro-

336 LA COiNSTITUTION ANGLAISE.

priété du sol. Elles n'ont trouve devant elles que des intérêts et des considérations économiques ; elles n'ont eu réellement à surmonter que des raisons contingentes.

En Ecosse, l'acte récent des crofters nous fait voir le législateur portant des atteintes plus graves encore, en un sens, au droit de propriété 5 notez que dans cette discussion, des deux côtés on n'a argué que des circonstances, on n'a invoqué que Vexpediency. En Angleterre même, les propriétaires ne se sont pas montrés plus préparés à une résistance de principe lorsqu'il s'est agi de protéger l'exploitant contre les dégâts occasionnés par le gibier, ni lorsqu'on s'est préoccupé de lui assurer une compensation pour les améliorations durables dont] il a fait les frais. Là aussi, une atteinte évidente a été portée à la liberté des conventions. Il y a maintenant des droits auxquels le fermier ne peut pas renoncer par contrat ; il y a des amé-

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lior.itioiis qu'il peut taire coiitie le (pé du propriéLure sans perdre son lilie à une indeninile à ré{i[ler par arbilres. Encore faut-il ajouter ([u'à entendre les plainles de la classe qui a bénéficié de la loi, à lire les propositions des publicistes, l'acte des teuures agricoles n est (ju'une inlroducliou tnnide à «les mesures plus radicales. On ne cache pas le dessein de réduire le propriétaire à la condition île sinqjle redevancier, et 1 on appelle le JOUI- où, sous les yeux de ce spectateur inq^uissant, les tenanciers cultiveront son domaine à leur mode cl se le transmettront de main en main. Ce n'est pas, du reste, la seule menace (^ui pèse sur la propriété foncière. Des hommes considérables ont recueilli et insèrent dans leur progranmie, comme des sujets di{Tnes de toute considération, des projets (pii ne vont pas à moins qu'à conférer aux autorités municipales le droit d'exproprier, à des prix (^ui sont ceux de

338 LA CONSTITUTION AîîGLAISE.

la venie à l'amiable, — volent/s volenùy — les propriétés urbaines et suburbaines'; ils ne voient rien d'exorbitant à exiger la restitution de parcelles qu'on suppose indûment occupées, et à reculer, pour frapper plus sûrement les usurpateurs , les limites de la prescription. Ajoutons enfin l'agitation entretenue par des sociétés comme la Land rcform union, la ScolcJi land restoration league, le retentissement qu'ont eu les livres et les déclamations de Henry George, le pamphlet de M. Wallace, l'écho qu'ils ont éveillé dans des couches sociales réputées conservatrices, notamment parmi les clergymen. Depuis longtemps, d'ailleurs, le terrain où tombent les semences du socialisme moderne avait été ameubli par des théoriciens écoutés. John Stuart Mill, par exemple, avait revendiqué pour l'Etat cette portion de la plus-

' Projet de M. Jpsse Cullings, repris en suljslance par lonl llandûlph Glinicliill. (Disc, du 2 octolne 1880.)

LA lllirOllMI:; DE 1832. 33'J

value du sol ([ui n'est pas due à l'inilustrie du propriétaire et ({ui est l'effet du progrès {général. Le ré[]inie britannique des latifundia a ouvert l'accès et préparc la pente pour loute une série de lois adorai res '.

Les pouvoirs administratifs n'ont pas

' Voici l'énuHiéraiion des n'-tormes actuellement réclamées par le parti avancé. La « Free land league » , qui le représente, a voté ce programme en 1885. (Daily News, 19 août 188Ô.)

1" Aholiiion du droit d'aînesse.

2" Abolition de la lenure en co]iyhold et des droits de manoir.

3'" Défense d'établir tles substitutions au profit de personnes à naître et de créer des droits de propriété viagère sur la terre.

4° Aliénation constatée par enregistrement des titres de pro|)riété.

5" Mesures en vue de la vetit<! des propriétés substituées chargées d'Iiypolliècjues.

6° Conservation des communaux et des droits d'usage

des habitants sur la terre ou sur l'eau; restitution de

ceux de ces droits qui ont été usui-pés illégalement.

7° L'iifrauchisemeiit des long IcasehoLh.

8° Amendement de la loi du propriétaire et du tenancier,

en vue d'encourager les améliorations et de les protéger.

"J" -Mesures pour faciliter par la loi et par l'intervention

des corps locaux l'acquisition de la terre [)ar le peuple,

avec intention d'y construire des maisons ou de la cultiver.

été moins atteints et ne sont pas moins menacés. Les services se multiplient sans cesse avec les besoins clans une société progressive; la lâche d'y pourvoir a fini par excéder les forces et la compétence des anciennes autorités du comté. Il a fallu organiser des corps spéciaux, correspondant à des districts intermédiaires entre le comté et la paroisse. Les magistrales en sont encore membres de droit, mais ils n'assistent plus guère en fait aux séances. Au contraire, l'Etat intervient dans ces administrations nouvelles plus activement que dans les anciennes. Il intervient d'abord par une réglementation détaillée, puis par l'organe d'un fonctionnaire dont les attributions vont s'élargissant de jour en jour : l'inspecteur. L'inspecteur a entrée dans toutes les commissions, peut demander des comptes, correspond avec le secrétaire en dehors des autorités locales, et seul a qualité pour provoquer la destitu-