LOIS ET LA JURISPRUDENCE ANGLAISE

Plusieurs statuts, datant des règnes d'Edouard VI et de Jacques [° interdisaient et frappaient de peines sévères les tentatives qui avaient pour but de réduire artificiellement l'offre des objets nécessaires

à l'existence et d’en élever le prix.

Les pratiques ainsi visées élaient :

1° Badgering (dérivé du français bagage) qui consistait à acheter sur un marché avant l'heure régulière:

> Forestalling (achat par anticipation). — C'était l'achat de marchandises sur la route qui conduit au marché ou le recours à certaines manœuvres pour dissuader les marchands de les y porter afin d'élever les prix ou de frustrer le fisc des droits de marché.

3 Engrossing (dérivé du français en gros). —L'engrossing consislait à acheter en gros du bétail ou des grains sur pied, pour revendre ensuite au détail à des prix de monopole. Cela correspondait en somme à ce qu’on appelle de nos jours un corner.

4 Regrating — C'était lachat de marchandises ou de denrées dans un marché ou une foire, soit en gros, soit en détail, dans le but de les revendre à un prix élevé dans le même marché ou la même foire ou dans un rayon de 5 milles.

Les divers slaluls qui punissaient loules ces pratiques furent abrogés en 1752 sous le règne de George IT par l’Act 51. Cet Act déclarant que les restrictions apportées à la libre circulation des grains et autres vicluailles n'avaient eu d'autre résultat que d'élever les prix et d’entraver le développement du commerce.

Cependant, si les pratiques énumérées plus haut

n'étaient plus punissables d’après la loi écrite, elles restaient encore, dans certains cas, soumises aux atteintes de la common law.

En 1791, par exemple, époque de disetle, un certain Rusby fut poursuivi pour avoir acheté 90 quarters de blé à 41s. le quarter el en avoir vendu 30 le même jour à 43s., ce qui constituait le délit de regrating.

Lord Kenyon, qui présidait le jury, apprécia sévèrement l'acte de Rusbv et dénonça lAct d’abrogation de 1772, il félicita les jurés sur leur application de la common law et leur assura que l’accaparement était un délit d’après les vieilles lois anglo-saxonnes. Au cours de son exposé, il exprima le regrel que Adam Smith ne fut plus en vie pour qu'il eut une preuve sensible de l’absurdité de sa doctrine. Rusby fut déclaré coupable et condamné à payer une amende considérable. La sentence ne fut pas mise à exécution parce que, l'affaire ayant été porlée devant une Cour d’appel, les juges ne purent se mettre d’accord sur le point de savoir si le regraing était véritablement un délit selon la common law (1).

En 1844, l'Act 5, $ 8, Vict. ch. 4 abolit en blocet d’une facon absolue les délits de badgering, engrossing, forestalling et regrating qui, désormais, n’é-