Rogers. 7he Industrial and Commercial History of
England, p.371
taient plus punissables, pas plus par la common law que par les lois écrites. Restait cependant punissable le fait de répandre ou Ge faire répandre sciemment et frauduleusement de faux bruits avec l'intention d'élever ou d’abaisser le prix des marchandises.
Il en était de même des manœuvres pour empèêcher ou essayer d'empêcher quelqu'un d'apporter des marchandises sur un marché ou dans une foire,
En ce qui concerne les ententes ayant pour objet la restriction de la concurrence (agreements in r'estraint of trade), ily a de fortes raisons de croire qu’au moyen âge elles étaient non seulement considérées comme illégales, en ce sens qu'on ne pouvait faire valoir en justice les clauses consenties par leurs adhérents, mais qu'elles étaient encore traitées comme délictueuses.
Les coalitions (combinations et conspiracies) ayant pour but d'élever ou d’abaisser artificiellement les prix élaient certainement lenues pour délictueuses, même en l'absence de manœuvres frauduleuses.
Cependant, tant que l’accaparement était frappé par les lois pénales, le fait de la coalition était plutôt une aggravation de ce délit qu’un délit spécial en lui-même.
Depuis l’abrogation des anciens statuts, en 1844, une coalition peut être poursuivie seulement : 1° quand elle donne lieu à des actes frauduleux ou d'escroquerie ; 2° quand elle a pour objet de « répan-
dre des faux bruits destinés à élever ou à avilir le prix des marchandises ou d'empêcher ou essayer d'empêcher, par violences ou menaces, d'apporter leurs marchandises sur un marché ou dans une foire » (1).
La jurisprudence paraît actuellement fixée en ce sens, surtout depuis l’affaire célèbre de la Mogul Steamship Company contre Macgregor and Co (2).
Les demandeurs dans ce procès étaient des armateurs qui avaient fondé une société dans le but d’acquérir des parts de propriété des navires employés à faire le trafic maritime entre la Chine et l’Anstralie.
Les défendeurs étaient des armateurs qui faisaient le transport entre Londres et la Chine et qui avaient formé entre eux une alliance dans le but de maintenir à un taux élevé le fret du thé entre la Chine et l'Europe et de s'assurer la totalité de ce trafic en accordant un rabais de à o/o aux expéditeurs qui leur réserveraient leurs cargaisons.
Ils prélendaient que c'était seulement en considération des bénéfices considérables réalisés avec le
transport du thé qu’il leur élait possible de mainte-
1. Encyclopedia of the laws of England. V. mot Combi. nation.
>. Cf. The Times Law Reports, House of Lords, 18 déc. 1801. The Mogul Steamship Company Limited vo. Macsregor, Gow and others, pp. 183. ets.
nir un service régulier pendant toute l'année entre l'Angleterre et la Chine et que, s'ils n'avaient pas pratiquement le monopole de ce trafic, ilsse verraient forcés d'interrompre leur service. Le 10 mai 18£4 ils publièrent la circulaire suivante, qui fut envoyée à tous les commerçants iraitant des affaires avec la Chine :
Shanghaï, 10 mai 1884.
« Nous serons heureux d’accorder un rabais de 5 o/o sur les frets aux expéditeurs qui réserveront leurs cargaisons de thé et autres marchandises à destination de l'Europe (à l’exception des ports de la Méditerranée et de la mer Noire) aux lignes de navigation suivantes : la Steam Navigation Company, les Messageries Maritimes, l'Ocean Steamship Company et les Compagnies Glen, Castle, Shire et Ben.
«Les expéditeurs désirant profiter des avantages offerts seront requis de signer une déclaration d'après laquelle ils n’ont fait, directement ou indirectement, aucune expédition de thé ou autres marchandises, à destination de l’Europe, par d’autres
lignes que celles mentionnées ci-dessus. »
En mai 1885 parut une nouvelle circulaire dont
voici les termes :
«Nous référant à notre circulaire en date du 15 mai 1884,
nous avons l'honneur de vous rappeler que les expédilions à
destination de Londres, faites par les steamers Pathan, Afghan, Aberdeen et autres n’appartenant pas à la conférence, excluront la /érm qui les aura faites de toute participation aux primes, quand bien même la firm en question aurait, sur d’autres points, réservé exclusivement ses expéditions aux lignes de la |
Conférence. »
L'effet de la circulaire, en excluant la Mopul Steamship Company des avantages de l’association, lui causa du tort et, en conséquence, elle poursuivit l'alliance pour conspiracy et combination illégales ayant pour objet de corrompre les expédileurs pour les empêcher de lui confier leurs cargaisons.
Lord Coleridge jugea en première instance que l'association, ayant é'é formée par les défendeurs dans le but de se réserver un certain trafic et non dans l'intention de ruiner le commerce des demandeurs, n’était pas illégale, puisqu'it n’y avait pas d’intention malveillante, aussi Macgregor et Co furent-ils acquittés.
Cette décision portée devant une Cour d’appel fut confirmée par cette dernière.
La Mogul Steamship Company porta enfin l'affaire devant la Chambre des Lords qui confirma également la première sentence. Les considérants développés par les magistrats de la Cour suprême sont parliculièrement intéressants.
« Il n’est pas douteux et il est indiscutable, dit le
Lord chancelier que, prima facie, un commerçant, dans un pays libre, peut, tant qu'il ne fait rien de contraire à la loi, mener ses affaires comme il l’entend et adopter les méthodes qui lui conviennent.
«Ilest donc nécessaire pour les plaignants de montrer que la manière d'agir des membres de lassociation est contraire à la loi.
« Or, après avoir étudié soigneusement les dépo-
sitions faites dans cette affaire, j'ai été incapable de découvrir autre chose qu’une offre, faite par les membres de l’association d’armateurs en question, d'accorder des réductions de fret aux personnes qui leur réserveraient leur clientèle exclusive, et, si cela est illégal, il me semble que la majorité des opérations commerciales, dès qu'il y a concurrence, doivent être également illégales.
« On peut, sans doute, trouver dans les circulaires des passages qui, pris en eux-mêmes, pourraient être supposés signifier que les membres de l'association élaient mûs par le désir de causer du tort à leurs rivaux, mais quand on analyse le sens exact de ces passages, Il est manifeste qu'ils ont pour but de faire
savoir que toute transaction concurrente qui serait faite contre la volonté de l'association serait rendue improfitable par les conditions plus favorables : réductions de fret, escomptes, ele., accordées aux clients qui traitent exclusivement avec elle.
Après examen des faits, il est impossible de par-
Ant Ruza
ler de malveillance de la part des défendeurs à l'égard des demandeurs, et de dire qu'ils ont eu lintention ae causer du tort à ces derniers si ce n’est dans ce sens qu’on fait du tort à ses concurrents en prenant des affaires dont ils auraient pu se charger... En ce - cas, tout acle de concurrence doit être considéré comme entaché de malveillance ce qui est une reductio ad absurdum suflisante pour écarter l’accusation d'illégalité.
«On a invoqué un autre grief contre les défendeurs en prétendant que l’acte en question élait illégal comme étant en restriction de la concurrence (in restraint of trade). y a deux sens dans lesquels le mot illégal est souvent employé, quoique à mon sens d’une facon assez inexacte.
«Il y a des contrats auxquels la loi ne fera pas produire d'effets quoi qu'ils puissent être parfaits, en dehors de l’élément qu’elle condamne. Des contrats de ce genre peuvent être nuls pour immoralité ou comme étant contraires à l’ordre public et la loi ne pourra pas prêter son appui à leur exécution, elle les considère comme inexistants. Mais le sens plus exact du mot illégal, c’est-à-dire contraire aux lois, ne peut s'appliquer à un contrat du genre de celui qui nous occupe. »
Lord Watson déclara à son tour : € Je n’ai Jamais eu aucune raison de supposer que les défendeurs aieni eu d’autre objet en vue que de défendre leur
commerce de transit pendant la saison du thé contre les empiétements des plaignants et des autres concurrents et de s’attirer une clientèle qui aurait autrement été prise par ces concurrents.
« C’est là un objet qui est poursuivi actuellement par les commerçants grands et petits dans toutes les branches de commerce et aux yeux dela loi, cela est parfaitement légitime. Si l’entente avait été formée par les défendeurs, non seulement avec l'intention de développer leurs affaires et d'augmenter leurs profits, mais aussi et surtout avec l’arrière-pensée de réaliser un but illégal, une question toute différente aurait dû être considérée par la Cour, mais tel n’est pas le cas si on en juge d’après les faits exposés.
«Je ne puis supposer un seul moment que ce soit la fonction ou le droit des tribunaux de fixer le prix minimum auquel les commerçants peuvent vendre ou acheter dans le but de maintenir ou de développer leurs affaires sans commettre d'actes illégaux qui puissent les exposer à réparation... »
On voit, d’après ces diverses citations,que la common law a été généralement interprétée d’une façon plus libérale en Angleterre qu'aux Etats-Unis et que les juges anglais, dans l’application des principes anciens, ont su tenir compte des nécessités économiques actuelles.
D'autre part, il n'existe pas en Angleterre,comme aux Etats-Unis, de législation spéciale dirigée con-
tre les trusts ; Le législateur s’est borné à prévenir les abus de ces derniers en prenant des précautions pour que les sociétés se forment et fonctionnent au grand jour. C’est ce que nous allons voir dans la seconde partie de ce chapitre.
IT. — Lors SUR LES SOCIÉTÉS (1)
La législation anglaise sur les sociétés est contenue dans l’Acet de 1862 et toute une série d’Ac{s qui ont amendé le premier, en particulier ceux de 1867, 1900, 1907, les deux derniers sont les plus importants.
Pendant plusieurs années après la promulgation de l’Act de 1867, il semble que l'esprit de la loi ait été méconnu par des expédients inventés par les corporation lawyers pour permettre à leurs clients (principalement les promoters et administrateurs de sociétés) de réaliser des bénifices considérables par le watering du capital et la dissimulation de leurs
méthodes.
C’est dans le but de remédier à ces abus qu’une
1. Encyclopedia of the Laws of England. Mot Company, passim. — The Compames Act 1907, And the Lirited Partnership Act 1907, with explanatory notes thereon, by E. Amphlett Whitehouse and Arthur CG. T. Veasey, passim.
=, re
commission fut nommée en 1894 par le Board of Trade pour rechercher quels amendements il serait utilz de faire aux lois précédentes pour éviter la fraude et assurer une publicité plus grande.
La commission se composait de magistrats et de jurisconsultes éminents, d'hommes d’affaires et de représentants du gouvernement. Après avoir fait une enquête dans le pays et étudié les différentes législations étrangères, elle rédigea un projet de loi qui fut ensuite examiné par un Comité spécial (Select Committee) de la Chambre des Lords, puis renvoyé, après quelques amendements, à la Commission du Commerce siégeant à la Chambre des Communes, qui le modifia à son tour ; enfin il fut présenté à la Chambre des Communes et un Act fut voté le 8 août
Quatre ans à peine après l'entrée en vigueur de l’Act de 1900, une nouvelle Commission fut réunie pour étudier les amélioralions qui pourraient être encore réalisées et les travaux de cette commission aboutirent au vote de l'Act du 28 août 1907 qui renforce encore les dispositions des lois précédentes en ce qui concerne la publicité. Notre intention n’est pas de présenter ici un exposé détaillé de la législation anglaise sur les sociétés, mais simplement d’examiner les dispositions des Ac{s successifs qui se rapportent plus particulièrement à notre sujet, c'est-à-
dire celles qui ont pour but d'assurer des condi-
LG
tons de publicité satisfaisantes et de donner des garanties aux actionnaires el au governement.
Celte partie du chapitre sera divisée en trois para-
graphes :
