Voir* notamment

Note sur le minimum de salaire dans les travaux publics en Angleterre, en Belgique, en Hollande, en Suisse, aux États-Unis, en France, publiée en août 1897 par l'Office du Travail français.

Recueil des discussions au Conseil supérieur du travail belge f2« session 1893-1894) 1'* partie. Minimum de salaire, un volume in-4'. Bruxelles, Weissembruch.

Rapport présenté au Conseil communal de Bruxelles, au nom de la Commission d'enquête sur le minimum de salaire, dans les cahiers des charges des adjudications publiques et dlLcussion au Conseil communal 1896. (2 vol. Bruxelles, J. Baertzoen).

Keufer. — ■ Rapport sur le système actuel des adjudications présenté au Conseil supérieur du travail français au nom de la Commission permanente.

Lavy. — Rapport fait au nom de la Commission du travail chargée d'exa-

Considérant que ces abus ont été mis en évidence lors de la dernière grève des terrassiers en octobre 1898, et, au cours de cette grève, reconnus même par des entrepreneurs ;

Adopte le principe du vœu émis par le Conseil supérieur du travail le 10 décembre 1897 et ainsi conçu :

« Le Conseil supérieur du travail émet le vœu : Que les décrets et ordonnances concernant les adjudications de travaux publics soient modifiés en vue d'introduire dans les cahiers des charges les clauses suivantes et relatives aux conditions du travail :

1® Obligation pour l'entrepreneur de se conformer aux taux des salaires et à la durée du travail considérés comme normaux et courants dans la ville ou la région où le travail est exécuté, et fixés dans le cahier des charges. Ces conditions de salaires et de durée de travail seront constatées par les administrations intéressées, qui devront s'entourer de tous les renseignements nécessaires et prendre l'avis de commissions mixtes composées, en nombre égal, de patrons et d'ouvriers.

Le Conseil émet le vœu que les pouvoirs publics et la législation secondent, par tous les moyens, le développement des associations professionnelles, à qui il appartient de déterminer les conditions du travail par l'accord des patrons et des ouvriers. 2° Repos hebdomadaire ;

3** Assurance des ouvriers contre les accidents du travail à la charge des patrons.

L'Administration pourra, à n'importe quel moment de l'exécution des travaux, réglementer le nombre d'étrangers qui pourront y être occupés, et cela dans la mesure qu'elle jugera utile et nécessaire.

La violation de ces conditions devra, selon les circonstances, donner lieu, sous les garanties des clauses et conditions générales des cahiers des charges ;

Soit à la retenue de tout ou partie du cautionnement et, s'il y a lieu, à l'amende ;

Soit à la réalisation du contrat ou à la mise en régie des travaux à exécuter ;

Soit à l'élimination du délinquant des adjudications de même nature dans le même département.

L'introduction de ces clauses sera obligatoire dans les cahiers des charges des travaux de l'Etat et des départements. Elle sera facultative pour les travaux des communes et de ceux des établissements publics dont les adjudications sont actuellement soumises aux règles de l'ordonnance du 14 novembre 1837.

miner les propositions de loi relatives aux conditions du travail dans les travaux publics. (Chambre des députés. Annexe au procès-verbal de la 2* séance du 10 mars 1898).

Toutefois la réunion sQuhaite qu'on apporte au texte ci-dessus les amendements et les compléments suivants :

Que les conditions du travail tenues pour normales et courantes ne soient pas seulement constatées en fait, mais qu'elles soient fixées en tenant compte des besoins de l'ouvrier par l'autorité compétente. Cette détermination des justes conditions du travail devra être l'œuvre, non de l'Etat ou de l'administration, mais de commissions professionnelles mixtes ; composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers délégués, autant que possible, par les organisations syndicales ;

Que le repos hebdomadaire prévu soit fixé au dimanche ;

Que le nombre des ouvriers étrangers soit réglé dès le début par le cahier des charges et ne soit pas laissé à l'arbitraire de l'Administration ;

Que l'introduction des « conditions du travail » dans les cahiers des charges soit obligatoire dans tous les cas où la loi intervient pour imposer le système de l'adjudication.

B. — Modifications à apporter à la loi relative aux Syndicats professionnels.

I. — La réunion des revues rappelle, en renouvelant son adhésion, les propositions adoptées, dans la précédente réunion de 1897, sur l'organisation de la profession.

II. — Pour multiplier et fortifier les groupements libres dans la profession organisée, la réunion indique les modifications suivantes à introduire dans la loi sur les syndicats professionnels en vue : 1** d'assurer d'une manière certaine la validité de la constitution des syndicats; 2° d'étendre le bénéfice de la loi syndicale à toutes les professions ; 3® de permettre aux syndicats l'acquisition d'un patrimoine immobilier ; 4° de leur assurer un rôle obligatoire dans l'élaboration des lois et règlements ; 5® de fournir aux syndicats d'ouvriers les moyens de faire respecter les contrats collectifs de travail faits dans l'intérêt de leurs membres ; 6° de réserver aux seuls syndiqués le droit de faire partie des mutualités créées par le syndicat : .

1** Le droit de se constituer en syndicats sera reconnu à toutes les professions m'ême libérales ; le droit d'entrer dans les syndicats professionnels existera pour tous les travailleurs, même pour ceux qui ont l'État pour patron.

2® Le Procureur de la République devra, dans le délai de trois mois à partir du dépôt des statuts d'un syndicat professionnel, délivrer un récépissé de ces statuts constatant leur régularité. Faute de réponse du parquet au bout du délai de trois mois, les nullités qui pourraient entacher la constitution du syndicat seront couvertes.

3® Les syndicats pourront acquérir des immeubles. Ils pour-

ront acquérir à titre gratuit comme à titre onéreux et faire tous les actes de la vie civile. Ils ne pourront devenir commerçants. L'exercice de la coopération de production devra faire l'objet d'associations distinctes des syndicats.

4*» Les syndicats pourront être consultés sur les différends intéressant leur profession ; ils devront être consultés avant l'adoption de toute disposition législative ou réglementaire se rattachant à leur spécialité.

5<> Les syndicats pourront poursuivre l'exécution des contrats collectifs qu'ils auront conclus avec les employeurs dans l'intérêt de leurs membres.

6*» Dans le cas de retraite d'un membre du syndicat, ce membre pourra être exclu des mutualités diverses organisées par les syndicats, à la condition de lui payer une indemnité correspondant à ses versements.