Chapitre IL — effets de la constitution du bien de famille

Art. 3. — Le bien de famille ne peut être saisi que dans les cas suivants :

l** Par les entrepreneurs, aj-chitectes, maçons et autres ouvriers employés pour les grosses réparations ou pour les améliorations de fonds ;

2° Par le fisc, pour lés amendes tant'fiscales que pénales ;

3** Par les créanciers du chef de dommages-intérêts dus à raison de délits ou de quasi-délits ;

4** Par tous les autres créanciers dont le titre a une date certaine antérieure à la transcription de Facte constitutif.

Art. 4. — L'insaisissabilité s'étend aux accessoires réputés immeubles et aux améliorations survenues au fond, ainsi qu'à l'indemnité d'assurance payée en cas de destruction totale ou partielle, si elle est consacrée à la restauration du bien de famille.

Art. 5. — Le bien de famille est exempt de la contribution foncière, de la contribution personnelle et de toute taxe provinciale ou communale analogue, à raison de la valeur locative, des portes et fenêtres, et du mobilier.

Art. 6. — Le bien de famille peut être aliéné, mais seulement du consentement des deux époux, si le constituant est marié. 11 n'est pas susceptible d'hypothèque et ne peut être vendu à réméré. La nullité de l'hypothèque ou de la vente peut être demandée par tous ceux qui y ont intérêt.

Art. 7. — L'insaisissabilité du bien de famille prend fin dès qu'une des conditions exigées par l'article 1®' pour son établissement cesse d'exister, sauf les restrictions suivantes :

1** Le défaut de résidence habituelle devra exister depuis deux ans ;

2® Au cas où le revenu cadastral des fonds de terre, ateliers ou chantiers constitués en bien de famille viendrait à excéder 100 francs, ces objets seuls cesseront d'être insaisissables ;

3° En cas de décès du constituant, l'insaisissabilité subsistera au profit du conjoint survivant s'il a des enfants et s'il continue d'habiter la maison, et au profit des enfants mineurs, tant que l'indivision du .bien de famille sera maintenue en vertu de l'article 815, § 2, du Code civil ;

4^ En cas de divorce, de séparation de corps ou de biens,

rinsaisissabilité du bien de famille subsistera au profit du propriétaire, s'il a des enfants ;

5** L'interdiction du constituant n'est jamais une cause d'extinction de l'insaisissabilité.

H. Carton de Wiart, E. de Guchtenaere, Alf. Janssens, Ch. Mousset, J. Renkin, L. Stouffs.

Proposition de loi de M. Van der Bruggen apportant des modifications

au régime successoral des petits héritages.

Article premier. — Lorsqu'une succession comprend, pour la totalité pu pour une quotité, des immeubles dont le revenu cadastral intégral ne dépasse pas au total 400 francs, il est dérogé aux dispositions du Code civil ainsi qu'il est dit aux articles ci-après.

Le revenu des immeubles non encore cadastrés ou non cadastrés en parcelle distincte est déterminé, s'il y a lieu, comme en matière de contribution foncière.

Art. 2. — Sauf disposition contraire du prémourant, l'époux survivant a la faculté de se faire attribuer l'usufruit des biens décrits au § 6, II, de l'article 767 du Code civil modifié par la loi du 20 novembre 1896, même si leur valeur excède celle de la part dont l'usufruit lui revient ; dans ce dernier cas, il est tenu de servir aux héritiers une rente annuelle à concurrence de l'excédent.

Le quantum de cette rente est fixé soit de commun accord, soit, à la demande de l'un des intéressés ou de son créancier, par le juge de paix, lequel procède à l'estimation ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la présente loi.

Art. 3. — Si parmi les héritiers en ligne directe de l'époux prémourant, issus de son mariage avec le survivant, se trouvent un ou plusieurs mineurs, l'indivision des biens recueillis par ces héritiers, et frappés d'usufruit dans les conditions prévues au paragraphe 6, II, de l'article 767 du Code civil modifié par la loi du 20 novembre 1896 et à l'article 2 de la présente loi, peut, à la demande de l'un des intéressés et après avis du conseil de famille, être maintenue par le juge de paix pour un terme qui ne se prolongera pas au-delà de la majorité du mineur le moins âgé.

Cette disposition cesse de produire ses effets, soit en cas d'extinction de l'usufruit, soit en cas de reprise des biens par application de l'article 4 de la présente loi.

Le jugement par lequel le juge de paix maintient l'indivision est transcrit au registre dont il est parlé à l'article 1*' de la loi du 16 décembre 1851. Il ne peut être opposé, avant la transcription, aux tiers qui auraient contracté de bonne foi.

Art. 4. — Chacun des héritiers en ligne directe et, le cas

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échéant, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps, s'il est copropriétaire, ont la faculté de reprendre sur estimation soit l'habitation occupée au moment du décès par le de cujus, son conjoint ou Fun de ses descendants, ainsi que les meubles meublants, soit la maison, les meubles, les terres que l'occupant de la maison exploitait personnellement et pour son propre compte, le matériel agricole et les animaux attachés à la culture.

Les représentants légaux des mineurs ou des interdits peuvent traiter de la reprise, avec l'autorisation du juge de paix, le conseil de famille entendu.

Lorsque plusieurs intéressés veulent user du droit de reprise, la préférence revient d'abord à l'époux survivant s'il est copropriétaire pour moitié au moins, ensuite à celui que le de cujus a désigné ; à leur défaut, la majorité des intérêts décide ; à défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort

Si un intéressé ou son créancier en fait la demande, il est procédé à l'estimation par les soins du juge de paix qui peut nommer à cet effet un ou plusieurs experts. Le juge de paix statue sur la minute de la requête, son ordonnance est exécutoire sur la minute. Le greffier avertit les intéressés, par lettres recommandées, du jour et de l'heure de la prestation de serment de l'expert ; celui-ci fixe aussitôt les jour et heure de ses opérations. Les intéressés qui n'ont pas comparu à la prestation de serment sont avertis par lettres recommandées du greffier. Toute demande en récusation de l'expert doit être présentée, à peine de déchéance, au plus tard lors de la prestation de serment ; le juge de paix statue aussitôt sur cette demande, sans appeL L'estimation ainsi faite est définitive.

Le tribunal de première instance, s'il rejette une demande en licitation dont il est saisi, peut nommer directement les experts chargés de l'estimation et arrêter définitivement celle-ci.

Si l'attribution du bien doit être faite par la majorité ou par le sort, le juge de paix ou, dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le président du tribunal de première instance, convoque les intéressés ou leurs représentants légaux, au moins quinze jours d'avance, par lettres recommandées. Il statue sans appel sur les demandes de remise qui lui seraient adressées. Au jour fixé, les intéressés se réunissent sous la présidence du magistrat qui a fait la convocation. Il peut être passé outre, même en l'absence d'un ou de plusieurs intéressés. Le cas échéant, le juge présidant la réunion désigne un notaire pour remplacer les absents, recevoir leurs parts et en donner décharge ; les honoraires du notaire sont à la charge des parties qu'il représente. Le juge dresse procès-verbal des opérations ; ce procès-verbal sera admis à transcription.

Art. 5. — Le droit d'enregistrement est réduit à 2 fr. 70

p. 100 et le droit de transcription à fr. 65 p. 100 pour la reprise effectuée dans les prévisions de l'article 4.

MM. VAN DER Bruggen ; DE Smet de Naeyer ; Chev. de Cors- WAREM ; Cl. Cartuyvels ; A. Beernaert ; H. Carton de Wiart.

Proposition de loi de M. de Guchtenaere concernant l'assurance

contre rinvalidité et la vieillesse.

Article premier. — Des caisses de pension seront instituées, pour les diverses professions, métiers et industries, à l'effet d'assurer les ouvriers et employés contre l'invalidité et la vieillesse.

L'Ëtat instituera ces caisses dans Tannée qui suit la promulgation de la présente loi.

Art. 2. — Quand le nombre d'ouvriers ou employés d'une même profession, métier ou industrie n'est pas suffisant pour assurer le fonctionnement normal et régulier de la caisse, l'Etat réunira dans une même caisse les professions, métiers ou industries similaires.

Art. 3. — Les caisses peuvent étendre leur action sur les ouvriers et employés d'une seule commune, ou de plusieurs communes, cantons, arrondissements ou provinces.

Art. 4. — Doivent participer à ces caisses :

1^ A partir de l'âge de 18 ans, tout ouvrier et employé qui ne prouvera pas posséder des ressources suffisantes pour se passer de la pension, et dont le traitement ou le salaire annuel ne dépasse pas 1 800 francs ;

2° Les ouvriers et employés qui, au 1" janvier qui suit la promulgation de la présente loi, n'ont pas atteint l'âge de pension, et sont dans les conditions stipulées au 1°.

Est considéré comme ouvrier, toute personne qui travaille pour compte d'un patron ou employeur, et aussi la personne qui travaille pour son propre compte sans l'aide régulière d'un ouvrier salarié.

La loi s'étend aux ouvriers et employés des deux sexes.

Art. 5. — Les ouvriers et employés exemptés de l'assurance, qui après l'âge de 18 ans et avant 40 ans se trouvent dans les conditions du 1° de l'article 4, pourront se faire admettre dans une caisse de pension.

Art. 6. — Ne seront pas assurés :

1° Les ouvriers et employés pour lesquels il est prouvé qu'ils possèdent des ressources suffisantes pour se passer de la pension ;

2** Ceux qui ont droit à une pension de l'Etat, de la province ou de la commune.

S'ils perdent le droit à cette pension avant l'âge de 40 ans, ils seront assimilés aux assurés de l'article 5.

Art. 7. — Chaque caisse sera administrée par un conseil composé d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers, et présidé par un délégué de l'Etat.

Art. 8. — Les fonctions 'd'administrateur sont gratuites; des frais de déplacement peuvent être accordés à l'administrateur, dont le domicile est à une distance supérieure à 5 kilomètrea du siège de la caisse.

Art. 9. — Quand ta caisse étend son action sur une seule commune, ou sur des communes limitrophes, ou sur des communes appartenant au même canton, les administrateurs ouvriers sont élus par les ouvriers participant à la caisse, les administrateurs patrons, par les patrons.

Pour être électeur ou éligible, il faut remplir les conditions d'électorat fixées par la loi sur le Conseil des prud'hommes.

Art, 10. ^ Dans les cas prévus par l'article 9, les administrateurs ouvriers et patrons sont nommés par la députation permanente du Conseil provincial, ou hien par l'Ëtat, mais seulement quand l'action de la caisse s'étend à plusieurs provinces.

Art. 11. — Les élections coïncident autant que possible avec les élections des Conseils de l'industrie et du travail ou des Conseils de prud'hommes.

Art, 12. — La moitié des mandats se renouvellera tous les trois ans. Les administrateurs sortant sont rééligibles.

Art. 13. — Le comité de chaque caisse fera un règlement qui sera soumis à l'approbation royale, de même que les changements que le Comité proposera d'y introduire.

Art. 14. — Le Roi peut provoquer un vote des patrons ou des ouvriers participant à la caisse, soit sur un ou des articles du règlement, soit sur un changement proposé.

Art. 15. — Le Comité se réunit au moins une fois par mois.

Art. 16. — L'Etat recevra les versements, payera les pensions et tiendra la comptabilité de toutes les caisses.

Art. 17. — Un extrait complet du compte sera remis tous les ans au Comité de la caisse, qui le communiquera à tous les participants.

Art. 18. — Le président tient un livre des recettes et dépenses, sous le contrôle d'un administrateur patron et d'un administrateur ouvrier.

Art. 19, — La pension sera au minimum de fr. 50 par ]our, et au maximum de la moitié du salaire moyen.

Chaque caisse peut fixer plusieurs taux de pension.

Art, 20, — Toute demande de pension doit être adressée au président du Comité, par lettre recommandée à la poste, accompagnée des pièces établissant le droit du demandeur.

Art. 21. — La pension pour vieillesse ne peut commencer après la soixante-cinquième année de rassuré, ni avant la soixantième année.

Cependant, pour les industries insalubres, le Roi peut donner Fautorisation de pensionner avant Fâge de 60 ans.

Art. 22. — A droit à la pension d'invalidité, l'assuré qui, en raison de son état corporel ou intellectuel, n'est plus en état de gagner, par un travail répondant à ses forces et à ses capacités, le quart de son salaire habituel.

Art. 23. — L'assuré non atteint d'incapacité permanente, mais qui pendant un an sans interruption a été hors d'état de travailler, touche la pension d'invalidité pour la durée ultérieure de son incapacité.

Art. 24. — N'a pas droit à la pension d'invalidité, l'assuré qui, d'une façon évidente, s'est attiré volontairement l'incapacité, ainsi que celui qui se l'est attirée en commettant un crime établi par jugement pénal.

Art. 25. — N'est pas assurée :

1° L'invalidité provenant d'accident de travail ;

2** L'invalidité provenant directement des conditions mêmes de l'industrie.

Art. 26. — La pension pour invalidité prendra cours six mois après la demande.

Art. 27. — Les pensions sont payées mensuellement ; tout mois commencé est dû intégralement.

Art. 28. — La pension est inaliénable et insaisissable ; nulle retenue, non prévue par la présente loi, ne peut être faite.

Art. 29. — Le Comité de la caisse fixe la cotisation hebdomadaire de l'ouvrier ou employé salarié en rapport avec le taux de la pension.

Cette décision est soumise à l'approbation royale.

Art. 30. — Le patron ou employeur verse, pour chaque assuré à son service, la cotisation prévue par l'article 29.

Art. 31. — Le patron ou employeur fera sur le salaire ou le traitement la retenue due par les assurés et lui en donnera quittance sur un livret ad hoc.

Il est responsable de la retenue exacte des cotisations.

Art. 32. — Le versement de ces retenues ainsi que de la cotisation du patron se fera mensuellement.

En cas de fraude, une amende se montant à trente fois la somme versée, peut lui être infligée.

Art. 33. — L*Etat payera la cotisation du patron pour les miliciens en service actif.

Art. 34. — Les ouvriers travaillant pour leur propre compte payeront le double de la cotisation de l'ouvrier salarié.

Art. 35. — L'assuré, dont le salaire ou le traitement annuel

viendrait à dépasser 1800 francs, peut continuer l'assurance en versant une cotisation triple de celle de l'ouvrier salarié.

Art. 36. — La cotisation des assurés en vertu de l'article 5 sera fixée d'après leur âge.

Art. 37. — L'Ëtat paye le tiers des pensions, sans que sa part dans une pension puisse dépasser fr. 45 par jour.

Art. 38. — Les bureaux de bienfaisance et les hospices civils verseront annuellement à l'Etat le montant des secours dont ils seront déchargés par suite de la présente loi. — Le montant de ce versement sera établi d'après la moyenne des années 1890 à 1894 inclusivement.

Art. 39. — Chaque caisse peut recevoir des dons et des legs.

Art. 40. — L'assuré qui change de profession ou de domicile fait signer son livret par l'administrateur de sa caisse, et se fait inscrire immédiatement à la caisse de sa nouvelle profession ou de son nouveau domicile.

Art. 41. — Si cet assuré devient invalide la première année de sa participation à une nouvelle caisse, l'ancienne caisse paye toute la pension.

S'il devient invalide la 2® année, l'ancienne caisse paye les 4/5 de la pension et la nouvelle caisse 1/5 ;

la 3® année : l'ancienne caisse 3/5 ;

la nouvelle caisse 2/5; la 4® année : l'ancienne caisse 2/5,

la nouvelle caisse 3^; la 5^ année : l'ancienne caisse 1/5,

la nouvelle caisse 4/5;

Après la 5® année, la nouvelle caisse paye la pension entière.

Art.. 42. — Chaque caisse devra la pension de vieillesse d'après les années de participation de l'assuré, en tenant compte de l'âge auquel l'assurance a commencé.

Art. 43. — Perd tout droit à la pension :

1** L'assuré qui devient invalide pendant les deux premières années de la cotisation. Dans ce cas, les 4/5 de ses cotisations personnelles lui seront rendus ;

2** L'assuré qui, après 5 ans d'assurance, a un arriéré de 52 semaines de cotisations personnelles ; après 10 ans, un arriéré de 104 semaines, et ainsi de suite.

Après avertissement par lettre recommandée à la poste, l'assuré aura 6 mois pour payer l'arriéré.

Art. 44. — L'arriéré des cotisations sera retenu de la pension ; les retenues ne pourront dépasser la moitié de la pension.

Art. 45. — La femme assurée qui se marie a droit au retour de la moitié de ses versements personnels.

Art. 46. — A la mort — avant l'âge de la pension de vieil-

lesse — du mari assuré, la veuve a droit au retour de la moitié des versements personnels du défunt.

Art. 47. — A la mort — avant l'âge de la pension de vieillesse — du père assuré, et en cas de prédécès de la mère, les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans, ont droit au retour de la moitié des versements personnels du père.

Art. 48. — Un arrêté royal réglera le mode de versement des cotisations et de payement des pensions.

Art. 49. — Toute contestation entré parties sera jugée, sans appel, par le juge de paix du domicile de l'assuré.

E. DE GucHTENAERE, Fr. G. Lauters, Alph. Janssens, Ch. Mousset, d'Hendecourt, de Broqueville.

Loi sur le contrat de travail (10 mars 1900).