Chapitre I". — constitution du bien de famille

Article premier. — La constitution d'un bien de famille, régi par les dispositions de la présente loi, est soumise aux conditions suivantes :

1° Le Constituant doit être Belge, non interdit, majeur ou mineur émancipé, être marié ou avoir des enfants légitimes ou naturels reconnus ;

2° Le hien doit être situé en Belgique et se composer, soit d'une habitation, soit d'une habitation et de fonds de terre, ateliers ou chantiers ;

3" Le revenu cadastral de l'habitation doit rentrer dans les limites fixées par l'article 1" de la loi du 18 juillet 1893, et celui des fonds de terre, ateliers ou chantiers, ne doit pas excéder la somme de 100 francs. Le revenu cadastral sera déterminé, s'il y a lieu, par application de l'article 1", § 3, de la loi du 21 mai 1897 ;

4° L'habitation doit servir de résidence habituelle au constituant, à sa femme ou à ses enfants, et les fonds de terre, ateliers ou chantiers doivent être exploités directement par eux

5" Le bien doit appartenir indivisément et en pleine propriété, quitte et libre de toute charge, soit au constituant, soit à la communauté conjugale dont il est le chef, soit à sa femme, à condition que le constituant en ait, dans ce dernier cas, l'administration ;

6° Le constituant ne peut pas être déjà propriétaire ou administrateur conjugal d'un bien de famille insaisissable.

Art. 2. — La constitution d'un bien de famille, régi par les dispositions de la présente loi, se fait par acte notarié mentionnant :

1" Les noms, prénoms, domicile et résidence du constituant, ceux de son conjoint et, s'il est veuf, divorcé ou célibataire, ceus de ses enfants ;

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2® La nature, la situation et le chiffre du revenu cadastral de chacun des immeubles sur lesquels porte la constitution.

L'acte est transcrit sans frais au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des immeubles ; jusque-là, il ne peut être opposé aux tiers qui auraient contracté sans fraude.