Chapitre II. — des obligations réciproques des parties

Art. 7. — L'ouvrier a l'obligation :

D'exécuter son travail avec les soins d'un bon père de famille, au temps, au lieu et dans les conditions convenus ;

D'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par le chef d'entreprise ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat ;

D'observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l'exécution du contrat ;

De garder les secrets de fabrication ;

De s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons ou de tiers.

Art. 8. — L'ouvrier a l'obligation de restituer en bon état au chef d'entreprise les outils et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés.

Il répond de sa faute, en cas de malfaçon, d'emploi abusif de matériaux, de destruction ou de détérioration de matériel, outillage, matières premières ou produits.

Les indemnités ou dommages et intérêts dus de ce chef et fixés par l'accord des parties ou par décision de justice, ne pourront être retenus sur le salaire qu'à concurrence du cinquième de la somme payable à chaque échéance, sauf dans le cas où l'ouvrier aurait agi par dol ou mettrait volontairement fin à son engagement avant la liquidation de l'indemnité.

Art. 9. — L'ouvrier n'est tenu ni des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose, ni de la perte qui arrive par cas fortuit.

Il n'est plus tenu des malfaçons après la réception de l'ouvrage.

Art. 10. — Sauf convention contraire, l'ouvrier est tenu d'exécuter lui-même le travail promis.

Si le pouvoir de se faire momentanément remplacer lui a été conféré sans désignation d'une personne, il ne répond que du choix de son remplaçant.

Le remplaçant a une action directe contre le chef d'entreprise s'il a été agréé par celui-ci ou si l'ouvrier a reçu le pouvoir de se faire remplacer. Le chef d'entreprise peut, dans tous les cas, agir directement contre le remplaçant.

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts à charge de

l'ouvrier en cas d'absence», de non-remplacement ou d'inexécution résultant de force majeure : toute convention contraire est nulle.

Art. 11. — Le chef d'entreprise a l'obligation :

De faire travailler l'ouvrier dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment, s'il y échet et sauf stipulation contraire, mettre à sa disposition les collaborateurs, les outils et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail ;

De veiller, avec la diligence d'un bon père de famille et malgré toute convention contraire, à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l'ouvrier et qu'une boîte de secours soit constamment à la disposition du personnel pour les cas d'accident ;

D'observer et de faire observer les bonnes mœurs et les convenances pendant l'exécution du contrat ;

De payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus ;

Dans le cas où il s'est engagé à loger et à nourrir l'ouvrier, de fournir à celui-ci un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine et suffisante ;

De donner à l'ouvrier le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, les dimanches et autres jours fériés, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi ;

Art. 12. — Lorsque, par le fait du chef d'entreprise, l'ouvrier payé à la pièce, à la tâche ou à l'entreprise et présent à l'atelier est mis dans l'impossibilité de travailler, il a droit à la moitié du salaire correspondant au temps perdu, à moins qu'il ne soit autorisé à quitter le lieu du travail.

Art. 13. — Le chef d'entreprise doit apporter à la conservation des outils appartenant à l'ouvrier les soins d'un bon père de famille ; il n'a, en aucun cas, le droit de retenir ces outils.

Il répond des malfaçons provenant de matières premières ou outillages défectueux fournis par lui.

Toute convention contraire est nulle.

Art. 14. — Lorsque l'engagement prend fin, le chef d'entreprise a l'obligation de délivrer à l'ouvrier qui le demande un certificat constatant la date de son entrée et celle de sa sortie.

Art. 15. — Le chef d'entreprise et l'ouvrier se doivent le respect et des égards mutuels.

Chapitre III. — des différentes manières dont prennent fin les obligations des parties

Art. 16. — Sans préjudice aux modes généraux d'extinction

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des obligations, les engagements résultant du contrat régi par la présente loi prennent fin ;

1** Par l'expiration du terme ;

2^ Par Tachèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu ;

3** Par la volonté de Tune des parties, lorsque le contrat a été conclu sans terme ou qu'il existe un juste motif de rupture ;

4** Par la mort de l'ouvrier ;

5** Par force majeure.

Art. 17. — Lorsqu'elle n'est point fixée par la convention ou par la nature du travail, la durée de l'engagement est réglée par l'usage.

En l'absence du terme, l'engagement est censé contracté pour une durée indéfinie.

Art. 18. — Si, après l'expiration du terme, les parties continuent à exécuter le contrat, elle sont censées vouloir renouveler l'engagement pour une durée indéfinie.

Art. 19. — Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéfinie, chacune des parties a le droit d'y mettre fin par un congé donné à l'autre.

Sauf disposition contraire résultant de la convention ou de l'usage, les parties sont tenues de se donner un avertissement préalable de sept jours au moins. Toutefois, dans les entreprises où le règlement d'atelier est obligatoire, il n'y a lieu à semblables préavis que si le règlement l'exige.

L'obligation et le délai du préavis sont réciproques. S'il était stipulé des délais d'inégale longueur pour les parties en présence, le délai le plus long ferait loi à l'égard de chacune d'elles.

Art. 20. — Le chef d'entreprise peut rompre l'engagement sans préavis ou avant l'expiration du terme :

Lorsque l'ouvrier a trompé le chef d'entreprise lors de la conclusion du contrat, par la production de faux certificats ou livrets ;

Lorsqu'il se rend coupable d'un acte d'improbité, de voies de fait ou d'injure grave à l'égard du chef ou du personnel de l'entreprise ;

Lorsqu'il leur cause intentionnellement un préjudice matériel pendant ou à l'occasion de l'exécution du contrat ;

Lorsqu'il se rend coupable de faits immoraux pendant l'exécution du contrat ;

Lorsqu'il communique des secrets de fabrication ;

Lorsqu'il compromet, par son imprudence, la sécurité de la maison, de l'établissement ou du travail;

Et, en général, lorsqu'il manque gravement à ses obligations relatives au bon ordre, à la discipline de l'entreprise et à l'exécution du contrai

Le tout sans préjudice au droit du chef d'entreprise à tous dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Le congé ne peut plus être donné sur l'heure lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu du chef d'entreprise depuis deux jours ouvrables au moins.

Art. 21. — L'ouvrier peut rompre l'engagement sans préavis ou avant l'expiration du terme :

Lorsque le chef d'entreprise ou celui qui le remplace se rend coupable, à son égard, d'un acte d'improbité, de voies de fait ou d'injure grave ;

Lorsque le chef d'entreprise tolère, de la part de ses préposés, de semblables actes à l'égard de l'ouvrier ; • Lorsque la moralité de l'ouvrier est mise en danger au cours du contrat ;

Lorsque le chef d'entreprise lui cause intentionnellement un préjudice matériel pendant ou à l'occasion de l'exécution du contrat ;

Lorsque, dans le cours de l'engagement, la sécurité ou la santé de l'ouvrier se trouvent exposées à des dangers que celui-ci' ne pouvait prévoir au moment de la conclusion du contrat ;

Et, en général, lorsque le chef d'entreprise manque gravement à ses obligations relatives à l'exécution du contrat.

Le tout sans préjudice au droit de l'ouvrier à tous dommages et intérêts, s'il y a lieu.

La rupture immédiate du contrat ne peut plus avoir lieu lorsque le fait qui l'aurait justifiée est connu de l'ouvrier depuis deux jours ouvrables au moins.

Art. 22. — Si le contrat est conclu sans terme, la partie qui romipt l'engagement sans juste motif, en omettant de donner régulièrement le préavis de congé ou avant l'expiration du délai de préavis, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir ; cette indemnité ne peut dépasser le montant du salaire moyen d'une semaine à moins qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage.

Art. 23. — Néanmoins, la partie lésée peut, mais à charge de prouver l'existence et l'étendue du préjudice allégué, réclamer des dommages et intérêts, qui ne seront, en aucun cas, cumulés avec l'indemnité déterminée à l'article précédent.

Arv. 24. — Si le contrat est conclu à terme ou s'il s'agit de l'exécution d'un ouvrage déterminé, et que les parties conviennent d'une indemnité pour rupture illicite d'engagement, la stipulation et le montant de l'indemnité sont réciproques, nonobstant toute convention contraire.

Art. 25. — Toute indemnité, tous dommages et intérêts dus

par l'ouvrier du chef de rupture d'engagement, sont imputables sur le salaire.

Art. 26, — Lorsque des prélèvements sont opérés sur les salaires à titre de garantie des obligations de l'ouvrier, le chef d'entreprise est tenu de déposer, au nom de l'ouvrier, les sommes ainsi prélevées, en mains d'un tiers choisi de commun accord, ou, à défaut d'accord, à la Caisse générale d'épargne et de retraite. Ces quotités du salaire échu ne peuvent être supérieures à un cinquième du salaire payable à chaque échéance.

Par le seul fait du dépôt, le chef d'entreprise acquiert privilège sur les sommes déposées, pour toutes créances résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations de l'ouvrier.

Sauf en ce qui concerne le privilège établi par le présent article, les dispositions de la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers sont applicables aux sommes ainsi déposées.

Le tiers dépositaire est tenu de remettre ces sommes respectivement au chef d'entreprise ou à l'ouvrier qui en demande le retrait en produisant l'autorisation de l'autre partie intéressée, ou, à défaut de cette autorisation, un extrait de la décision passée en force de chose jugée, constatant le droit de la partie requérante. Cet extrait est délivré gratis et dispensé de la formalité de l'enregistrement.

Art. 27. — La femme engagée comme ouvrière et recevant le logement chez le chef d'entreprise a le droit de résilier le contrat si l'épouse du chef d'entreprise ou toute autre femme qui dirigeait la maison à l'époque de la conclusion du contrat vient à mourir ou à se retirer.

Art. 28. — Les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture de l'engagement lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat.

La faillite ou la déconfiture du chef d'entreprise ne sont point, par elles-mêmes, des événements de force majeure mettant fin aux obligations des parties.