Chapitre IV. — de la capacité de la femme mariée

ET DES mineurs D'ENGAGER LEUR TRAVAIL

Art. 29. — La femme mariée est capable d'engager son travail personnel moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son mari.

A défaut de cette autorisation, il peut y être suppléé par le juge de paix, sur simple réquisition de la femme, le mari préalablement entendu ou appelé.

Art. 30. — Sous quelque régime qu'elle soit mariée, la femme peut, sans le concours et à l'exclusion de son mari, mais sauf

MAX TURMANN. 20

oppQsition de ce dernier, toucher son salaire et en disposer pour les besoins du ménage.

La disposition de l'alinéa précédent n'est pas applicable aux gains résultant du travail commun des époux.

Art. 31. — L'opposition peut être faite moyennant l'autorisation du juge de paix.

Cette autorisation est accordée sur la requête, même verbale, du mari et doit être mentionnée dans l'exploit d'opposition.

Jusqu'à décision de mainlevée, le payement du salaire n'est plus valablement fait à la femme à dater de la signification de l'exploit au chef d'entreprise.

L'opposition peut aussi être faite sans autorisation du juge, mais, dans ce cas, elle n'a aucun effet tant que le jugement qui en déclare la validité n'a pas été signifié.

Art. 32. — Le juge de paix compétent pour autoriser l'opposition et pour statuer sur les demandes soit de mainlevée soit de validité est celui de la résidence du mari ou, en cas d'abandon du mari, celui de la résidence de la femme.

Il décide suivant ce que l'intérêt du ménage ou de la femme exige et peut n'admettre l'opposition du mari que pour une quotité et une durée limitée.

Chacun des époux peut toujours, si les circonstances viennent à changer, s'adresser au juge pour lui demander le retrait ou la modification de la décision intervenue.

Art. 33. — Les instruments de travail nécessaires aux occupations personnelles de la femme et les meubles acquis à l'aide de son salaire ne peuvent, sans le concours de celle-ci, être aliénés à titre onéreux ou gratuit, loués ni donnés en prêt ou en gage par le mari.

Les instruments de travail ne peuvent être saisis que dans les cas prévus par l'article 593 du Code de procédure civile.

Le3 meubles acquis à l'aide du salaire de la femme mariée ne sont pas susceptibles de saisie de la part des créanciers du mari, à moins que ceux-ci ne prouvent que les dettes dont ils poursuivent le payement ont été contractées par les besoins du ménage.

Art. 34. — Le mineur est capable d'engager son travail moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de son tuteur.

A défaut de cette autorisation, il peut y être suppléé par le juge de paix, soit d'office, soit sur la simple réquisition d'un membre de la famille. Le père ou le tuteur sont préalablement entendus ou appelés ; en outre, le juge a toujours le droit de prendre l'avis des membres de la famille.

Art. 35. — Le chef d'entreprise remet valablement au mineur son salaire, sauf opposition à lui notifiée par le père ou le tuteur.

LOIS PROPOSÉES PAR LEa CATHOUQUES SOCIAUX. 307

Abt. 36. — Si l'intérêt du mineur l'exige, le Juge de paix peut, soit d'office, soit sur simple réquisition d'un membre de la famille, et après avoir entendu ou appelé le père et les autres intéressés, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail et à en disposer en tout ou en partie, ou lui désigner un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du pupille.

Abt. 37. — Toutes les pièces relatives à la procédure prévue aux articles SO à 36 sont dressées sur papier libre et dispensées de la formalité de l'enregistrement, sauf les exploits et les jugements, qui sont enregistrés gratis.

CHAPITBE V. — DISPOSITIONS ADDITIONNELLBS

Art. 38. — Les dispositions des articles 29 et 33 sont applicables à toute femme mariée qui engage son travail personnel.

AsT. 39. — Les dispositions des articles 30 à 33 sont applicables à. toute rémunération due par un tiers à une femme mariée du clicî de son travail personnel, lorsque cette rémunération ne dépasse pas 3 000 francs par an.

Art. 40. — Les dispositions des articles 35 à 37 sont applicables à toute rémunération due par un tiers au mineur du chef de son travail.

Abt. 41. — Les conseils de prud'hommes et le juge de paix, en toutes contestations pour fait d'ouvrage, de travail et de salaire qui sont de leur compétence, peuvent autoriser la femme mariée à ester en justice et nommer au mineur un tuteur ad hoc pour remplacer, dans l'instance, le tuteur absent ou empêché.

Chapitre VL — abrogation de dispositions législatives antérieures et disposition transitoire

Art. 42. — Les articles 14 et 15 de la loi du 22 germînal-2 floréal an XI sont abrogés.

Art. 43. — Dans l'année qui suivra la promulgation de la loi, les sections compétentes des conseils de l'industrie et du travail seront appelées à élaborer un précis des usages se rapportant aux professions qu'elles représentent et visant la nature de la rémunération, son montant, le temps, le lieu, les conditions de travail, la durée de l'engagement, l'obligation et le délai dp congé.

Propasltion de loi à« M. de Malander înstitnaiit une caicse des retraites ouvrières.

Article premier. — Il est créé, au profit des ouvriers industriels et agricoles, des employés, métayers et domestiques, de

l'un et l'autre sexe, jouissant de la qualité de Belge, une caisse de retraites ouvrières, qui est annexée à la Caisse générale d'épargne et de retraite sous la garantie de l'État.

Les ressources annuelles des participants devront être inférieures à 2,200 francs.

Art. 2. — La Caisse est alimentée par :

1° Les versements directs des déposants ou participants, auxquels s'ajoutent ceux, d'égal import, à charge des patrons ou maîtres qui les occupent ;

2° Les versements exécutés par l'État, d'après les conditions indiquées dans la préseQte loi.

Art. 3. — Le patron ou le maître devra retenir sur les salaires

dus à celui dont il loue le travail, une somme de 5 centimes au

moins et de 10 centimes au plus par journée d'emploi, et sera

' tenu de contribuer pour une somme égale à la constitution de

la pension de son employé.

Art. 4. — Les sommes ainsi constituées seront versées au moins chaque trimestre à la Caisse générale d'épargne et de retraite, par les soins du maître ou du patron.

Elles seront inscrites sur un livret au nom du bénéficiaire participant

Art. 5. — Les versements portés au livret des participants seront majorés par l'État à concurrence des deux tiers. Cette majoration sera inscrite annuellement au moins sur les livrets.

Art. 6. — A l'appui de la première demande de majoration, le participant devra déclarer et faire certifier par son patron ou maître, et par le bourgmestre de sa commune, que ses ressources annuelles ne s'élèvent pas à 2200 francs.

Au moment de la liquidation de sa pension, le participant devra justifier qu'il ne jouit pas d'un revenu supérieur à 600 francs.

Toute fausse déclaration sera punie d'une amende de 50 à 500 francs, et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement.

L'annulation de la majoration en résultera de droit.

Art. 7. — Toute personne qui justifiera toucher ou avoir droit à charge de l'État, de la province, d'une commune, à une pension ou rente annuelle s'élevant au minimum de celle fixée par la présente loi, doit être, sur sa demande, libérée de l'obligation de verser à la Caisse.

Si l'ouvrier déclare avoir pareil droit à charge d'un particulier, ou d'une Caisse ou Société spéciale, FAdministration centrale de la Caisse d'épargne appréciera, s'il y a lieu, de le dispenser de verser.

Un arrêté royal pourra désigner les caisses considérées comme répondant aux conditions de garantie voulues.

Art. 8. — Les sommes majorées par TÊtat ne seront acquises définitivement au participant qu'à la condition que celui-ci aura versé depuis l'âge de 25 ans jusqu'à 55 ans.

Des interruptions de versements, qui ne peuvent excéder cinq années au total, sont admises pour des causes de force majeure, en faveur des participants qui les justifieront.

Les versements interrompus devront être repris et prolongés d'une durée égale aux interruptions. Le droit à la pension est reculé d'autant.

Art. 9. — Le droit de pension s'ouvre à n'importe quel âge, quand le participant est atteint d'une incapacité permanente de travail, qu'il ne s'est attirée ni volontairement ni en commettant un crime établi par jugement.

La pension est retirée s'il se produit dans la situation de celui qui la touche un changement tel qu'il ne puisse plus être considéré comme atteint d'une incapacité permanente de travail.

Art. 10. — Pour avoir droit à la pension, le participant devra faire la preuve soit de l'âge prescrit, soit de l'incapacité de travail salarié.

Art. 11. — Les sommes portées au livret donneront droit à une rente viagère et annuelle qui ne sera ni inférieure à 300 francs ni supérieure à 600 francs.

Art. 12. — Tout patron ou maître employant des salariés étrangers de l'un ou de l'autre sexe, devra verser 10 centimes par chaque journée de travail de ces salariés.

Art. 13. — Les sommes inscrites au livret et les pensions de retraite liquidées, en vertu de la présente loi, sont incessibles et insaisissables.

Art. 14. — La ressource financière au moyen de laquelle l'État intervient dans la constitution des pensions de vieillesse ou d'invalidité est un droit d'entrée de 2 francs par 100 kilogrammes sur le froment, l'épeautre, le méteil, le seigle, l'orge, l'escourgeon, l'avoine et le malt.

DISPOSITIONS transitoires.

Art. 15. — Les personnes désignées à l'article 1*', âgées de plus de 25 et de moins de 54 ans, pourront bénéficier des dispositions de la présente loi sous la condition de commencer leurs versements dans Tannée qui suivra la promulgation.

Les dites personnes actuellement âgées de 55 ans, ou plus, seront admises à demander la pension qui sera, pour ce dernier cas, de 250 francs.

Elles sont tenues aux preuves et justifications prescrites par la présente loi, le livret excepté.

Art. 16. — Seront majorées des deux tiers à leur liquidation, les rentes viagères provenant de versements déjà effectués ]par

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des ouvriers, ce dans les limites et conditions prévues par la présente loi.

Art. 17. — Les mesures propres à assurer rexécution de la présente loi seront déterminées par arrêté royal.

De Malander.

Projet de loi sur les émissions publiques de titres.

Article premier. — Toute émission publique en Belgique, d*actions, d'obligations ou de titres quelconques, devra être précédée de la publication :

Des actes de concession ;

Des statuts de la compagnie ou société ;

Des actes constitutifs des titres et des actes publics ou privés qui en déterminent les conditions et les garanties ;

Des conventions qui auraient été faites avec le bénéficiaire de rémission, relativement à l'émission, au placement des titres, à leur cession et au service des intérêts.

La publication devra avoir lieu dix jours francs au moins avant l'émission publique.

Art. 2. — La délivrance des titres définitifs sera précédée de la publication des numéros émis en Belgique.

Art. 3. — La publication prescrite par les articles précédents se fera par la voie du Moniteur belge ou de ses annexes.

Les pièces à publier et les certificats provisoires seront signés par celui ou ceux qui font rémission en Belgique. Ils devront être domiciliés dans le pays ou y avoir une succursale.

La publication sera faite dans les cinq jours francs du dépôt des pièces à l'administration du Moniteur,

Elle sera en français et en flamand ; les originaux en langue étrangère seront accompagnés de traductions dans ces ' deux langues.

Toutes annonces, circulaires, prospectus, affiches concernant rémission porteront Tindication du numéro du Moniteur ou de ses annexes qui contient ces publications.

Art. 4. — Celui qui aura contrevenu aux dispositions précédentes sera, s'il a agi sciemment, puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500 à 1 000 francs, ou d'une de ces peines seulement.

Art. 5. — Seront punis des peines de l'article 4, les bénéficiaires directs, les émetteurs, les agents ou intermédiaires, les administrateurs, les entrepreneurs de publicité et toutes autres personnes qui auront sciemment publié ou fait publier, répandu ou fait répandre, soit les pièces énumérées à l'article 1®', soit des bilans, circulaires, prospectus, affiches, annonces, articles de journaux ou autres écrits imprimés ou non, si ces publications contiennent des énonciations fausses ou des omissions

de nature & tromper sur la valeur des titres mentionnés à l'ar ticle 1".

Abt. 6. — Les mêmes peines seront appliquées à ceux -qui auront sciemment produit ces renseignements faux ou inconaplets dans des discours tenus soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter.

Art. 7. — Sera puni des mêmes peines celui qui, avec intention frauduleuse, aura fait ou commandé des opérations de bourse dans le but d'amener la hausse ou la baisse du prix des titres en émission.

Abt. 8. — Dans le cas ou les faits prévus par les articles précédents auront causé préjudice à autrui, les peines pourront être portées au double.

Art. 9. — Le chapitre vii du livre 1" du Code pénal, relatif à la participation de plusieurs personnes à une même infraction, sera appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 10. — Les auteurs des faits prévus par les articles précédents ou ceux qui y auront participé seront civilement responsables, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage ne provient pas de leur faute.

Il en sera ainsi môme quand lesdits faits ne constitueront pas une infraction pénale.

Art. 11. — L'action en dommages-intérêts ne sera prescrite que par dix ans, même si le fait dommageable constitue une infraction pénale.

Le délai court du premier jour de l'émission publique en Belgique.

Art. 12. — Nulle admission à la cote officielle d'actions, obligations ou titres quelconques qui seront créés après que la présente loi sera devenue obligatoire, même s'ils ne font pas l'objet d'une émission publique, n'est autorisée qu'après avoir été . précédée des publications prescrites par les articles I et 3.

En cas d'infraction, l'article 4 sera appliqué.

La responsabilité civile est réglée par l'article 10,

La cote officielle renseignera le numéro du Moniteur ou de ses annexes où ces publications ont été faites.

Art. 13. — Les pièces dont la publication est prescrite par la présente loi ne sont pas assujetties, à raison de cette publication, à des droits d'enregistrement et de timbre.

Proposition de loi de H. Helleputte coacernant la durée de la journée de travail des ouTriers Article premier. — Sont soumises au régime de la présente loi les industries énumérées à l'article 1" de la loi du 13 dé-

3i2 LE CATHOLICISME SOCIAL.

cembre 1889 concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants dans les établissements industriels.

Art. 2. — Le roi peut, de la manière prescrite par l'article 6 de la présente loi, déterminer la durée maxima de la journée de travail des ouvriers des deux sexes, ainsi que les intervalles de repos qui leur sont nécessaires.

Art. 3. — La journée de travail sera comprise entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Le travail de nuit est interdit.

Il est interdit de faire travailler le dimanche. Art. 4. — Les industries qui, par leur nature ou par des motifs d'utilité publique, exigent un travail continu seront exceptées par arrêté royal des dispositions de l'article 3.

Même dans ces conditions, chaque ouvrier aura cependant un jour de repos sur sept.

Là où le travail de nuit sera autorisé, le nombre total d'heures de travail par semaine ne pourra dépasser le nombre total par semaine des heures de travail de jour.

L'autorisation de faire travailler pendant la nuit ne pourra être accordée pour les femmes.

Art. 5. — Les arrêtés royaux disposeront par voie de mesure générale pour chaque industrie.

Il pourra être accordé, par arrêté royal, des dérogations individuelles aux chefs d'industrie, patrons et gérants, mais seulement à titre exceptionnel et temporaire pour des motifs indiqués dans l'arrêté.

En cas de chômage résultant de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, les gouverneurs pourront cependant, sur le rapport de l'inspecteur du travail compétent, autoriser des dérogations individuelles, mais pour un mois au plus.

L'arrêté du gouverneur cessera ses effets, si, dans les dix jours de sa date, il n'est approuvé par le ministre ayant dans ses attributions la police de l'industrie.

Art. 6. — Pour exercer les attributions qui lui sont conférées par les articles 2, 4 et 5, le roi prendra l'avis :

1** Des conseils de l'industrie et du travail ou des sections de ces conseils représentant les industries, professions ou métiers en cause ;

2** De la députatîon permanente du conseil provincial ;

3** Du conseil supérieur du travail ;

4** Du conseil supérieur d'hygiène publique.

Ils transmettront leur avis dans les deux mois de la demande qui leur en sera faite, à défaut de quoi il sera passé outre.

Une première consultation de ces divers collèeres aura lieu de façon que les arrêtés royaux, en exécution des articles 2, 4 et 5, puissent être pris dans le délai de trois années à partir ^^ la présente loi.

Les arrêtés seront publiés au Moniteur, Leurs prescriptions, de même que les interdictions portées par la présente loi, n'entreront en vigueur qu'un an après la publication des arrêtés i.