Chapitre VIL — dispositions finales et transitoires

Art. 35. — Le Conseil d'État est chargé de l'exécution de la présente loi, de l'élaboration d'un tarif de toutes les opérations prescrites et de la promulgation des règlements nécessaires, spécialement du règlement normal pour l'organisation de l'assurance locale.

Art. 36. — Les inspecteurs du bétail exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements. Ils déposent des sûretés et doivent avoir des connaissances spéciales. Les inspecteurs du bétail et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'État. '-

Art. 37. — Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, spécialement la loi du 27 septembre 1888 sur l'assurance contre la mortalité de l'espèce bovine.

Art. 38. — La présente loi entrera en vigueur le 1®' janvier 1900.

Le Conseil d*État est autorisé à fixer la date à laquelle commencera le fonctionnement de l'assurance locale.

MAX TtJRMANN. 21