Chapitre VI. — pénalités

Art. 32. — Est puni d'une amende de 5 à 100 francs le propriétaire de bétail astreint à l'obligation de l'assurer et qui n'y procède pas dans la forme et dans les délais prévus par la présente loi.

Art. 33. — Toutes les amendes appliquées en vertu des lois et règlements sur la police de santé et les épizooties appartiennent la moitié au dénonciateur et l'autre part au fonds de réserve de la caisse d'assurance du bétail. Celui-ci reçoit l'amende entière lorsque la contravention est poursuivie par ordre de l'autorité de police.

Art. 34. — Les autorités prononçant ces amendes en donnent avis à la direction compétente, ainsi qu'au receveur, qui en opère la perception suivant les règles établies pour les autres amendes.