LA CONCEPTION MÉDIÉVALE DU DROIT DES BIENS EN ANGLETERRE

Que veut-on dire en affirmant que le droit des biens en Angleterre, au Moyen âge, est essentiellement féodal ? Pour comprendre le sens précis de l’expression, il faut brièvement rappeler en quoi consiste la féodalité elle-même (1). Celle-ci est née, on le sait, sur les ruines de l'empire romain et dans les siècles d’anarchie qui suivirent la disparition de la par rornan«a. Tout pouvoir central a disparu qui fut de nature à protéger l’individu dans sa personne ou dans ses biens, L'Europe entière, y compris les Iles Britanniques, est ravagée par les invasions germaniques et scandinaves, Le faible est alors naturellement porté à rechercher l’aide autour de lui d'un voisin plus puissant, auquel il se recommande. Que ce lien personnel soit sorti du patrocinium romain (2) ou du comitalus germanique (3), il est à la base de l’organisation féodale de la société, Exprimé en termes classiques du droit féodal, il exprime les rapports entre seigneur et vassal, liés ensemble de façon quasi-indissolu-

(1) Vide à ce sujet, CHÉNON : Histoire générale du droit français public et privé, passim, tome 1°”, 2 Partie, passim, et tome IT (publié par les soins de M. Olivier MARTIN), pp. 139 et sq. ; ESMEIN, Cours élémentaire d'histoire du droit français, pp: 167-220 ; DERCLAREUI, Histoire générale du droit français, pp. 171-181 ; BrissAUD, Cours d'histoire générale du droit français publie et privé, tome 1°, pp. 656-661, 701-735.

(2)- Dans certaines coutumes, le vassal cautionne le seigneur, comme le client le patron (BRISsAUD, Histoire du droit privé, p. 530).

(3) Plutôt en €e sens, BRISSAUD, Cours d'histoire générale du droit français public et privé, 1, p. 595 et la note 1,

ble par la cérémonie de l'hommage. Le seigneur protège le vassal, en échange des services qu'il est en droit de lui demander de lui rendre, Mais, presque toujours, à cet élément personnel qui unit seigneur et vassal, se joint un élément réel : le vassal tient une terre du seigneur. Il n’en est pas propriétaire, A l’origine, il a sans doute apporté la propriété de sa terre au seigneur dont il implorait l'appui. Grâce à quoi, le'seignenr ‘ui a accordé à l’origine, sa vie durant, d'occuper. cette terre qui est son bénéfice, son fief (fee) : permission d'importance capitale pour le

vassal, car, à cette époque, le commerce est peu développé —- les conditions de toute nature lui sont trop défavorables — et c’est

essentiellement des produits de la terre qu'il pourra vivre. En même temps, du fait qu'il n'est plus que le tenant de cette terre, sa sécurité s’en trouve accrue, puisque toute atteinte à celle-ci ést portée à ‘la: propriété du seigneur. En outre, le plus souvent, ‘un ‘rapport d'une autre nature, militaire cette fois, unit'encore :le vassal ‘au seigneur. Le vassal s’est obligé à prêter assistance!à son seigneur, toules lés fois que celui-ci l’en priera, Or, cette assistaneé sera avant tout militaire à le seigneur demandera à ses vassaux de venir l'aider à défendre

ses terres contre les assauts de quelques barbares envaliisseurs

où parfois de seigneurs voisins trop turbulents. Lorsque, dans les combats du Moyen âge, le fantassin sera remplacé par le Cavalier, l'obligation essentielle née du lien féodal consistera à procurer au seigneur un nombre déterminé de chevaliers montés et équipés. Ce sont là de lourdes charges pour le vassal : nouvelle raison de Jui concéder des terres productrices de revenus qu'il tiendra de son seigneur et qui lui permettront de faire face à ses engagements, À son tour, le vassal, qui ne peut oceuper lui-même toutes les terres qu'il tient du seigneur, va en concéder la jouissance à d’autres individus qui seront ses propres Vassaux, à charge de lui fournir une certaine partie du nombre total de chevaliers qu'il doit procurer à son seigneur : ainsi apparaît l’opération de sous-inféodation. Mais en:.même temps se développe une organisation nouvelle de l'Etat, de caractère

nettement décentralisateur, Celui-ci se’ trouve. divisé en un cer-.

tain nombre de grands domaines féodaux, subdivisés à leur tour en plus petits. A la tête de chaque domaine, on trouve un individu tout à la fois seigneuy des tenanciers inférieurs et vassal des tenanciers supérieurs. Ce n’est qu'aux deux extrémités de la hiérarchie que l’on rencontre, d’une part, ceux qui ne sont que vassaux ; d'autre part, celui qui n’est que seigneur : le Roi. Or, cette division ne fournit pas seulement la solution du problème militaire, elle correspond, de plus, à une organisation administrative et judiciaire du territoire. Le Roi est incapable d'étendre son autorité sur tous les gens qui, par ce nombre plus ou moins grand de personnes interposées, sont ses vassaux. Cette autorité sera exercée aux divers échelons de la. hiérarchie par les titulaires des fiefs, soit qu'elle leur ait été concédée expressément par le Roi, soit plus simplement qu'ils l’aient usurpée. Or, un des attributs essentiels des pouvoirs ainsi reconnus aux seigneurs fieffés est le pouvoir juridictionnel sur les tenants, dont la manifestation matérielle est l'existence d’une Cour de Justice seigneuriale (1). Ce pouvoir juridictionnel varie à l'infini avec les seigneuries, mais il.est marqué partout par ce trait commun : à savoir la compétence absolue de cette Cour au sujet de tous litiges relatifs aux terres tenues du seigneur, Une telle organisation constituait, certes, un progrès sur l'anarchie complète qui-a précédé le développement de ce régime féodal. Il n’en est pas moins vrai qu'elle était difficilement compatible avec la notion moderne de l’État et qu'en particulier, le grand seigneur foncier, entouré de l’armée de ses vassaux et avant pleine juridiction sur eux, va bien souvent tendre à devenir un souverain indépendant de son supérieur, le Roi. A cette faiblesse, inhérente au régime féodal, s’en ajoute une autre, propre à la féodalité continentale, savoir l’existence des alleux, c’est-à-dire des terres placées en dehors du cadre des tenures féodales et dont les détenteurs se proclament seuls propriétaires : ce sont des « terres sans seigneurs ».

(1) Sur la Justice seigneuriale, vide OHÉNON, op. cit. t. l°', pp. 649-662 ; BrissAUD, Cours d'histoire générale du droit publie et privé, pp. 665-671,

Si tel apparaît, dans ses traits les plus caractéristiques, le régime féodal du continent, il convient alors de se demander s’il se retrouve exactement semblabie en Angleterre. À cette question, on peut fournir, suivant les époques auxquelles on se place, deux réponses, l'une assez timide, l’autre très catégorique. En premier lieu, avant la conquête normande, il semble au moins probable que, sous les dynasties anglo-saxonnes, les institutions les plus caractéritiques du régime féodal s'étaient déjà implantées en Angleterre. Ce point reste cependant encore controversé. À la vérité, les divergences paraissent résulter le plus souvent, de définitions différentes données du régime féodal (1). La féodalité anglaise des x° et xr° siècles manque de contours précis ; elle n’est pas éncore systématisée, Mais déjà apparaît un régime des terres fondé sur l’idée de tenure et, s’y rattachant, sur une pratique de prestations de services de nature variée, comprenant parfois l’aide militaire. De même, des juridictions privées se développent, spontanément ou par concession royale (2). Quoiqu'il en soit de la période antérieure, à la Conquête, l’effet de celle-ci est en tous cas indiscutable : elle a fait de l’Angleterre le pays le plus complètement, le plus universellement féodal du monde européen. Ce résultat peut être dû en partie aux qualités personnelles de Guillaume le Conquérant, remarquable organisateur autant que monarque volontaire et soucieux d'établir sur tout son nouveau royaume une autorité indiscutée. Il est certainement aussi le fait de la conquête ellemême : celle-ci, on le sait, fut suivie pendant quelques années, de multiples tentatives de soulèvements de seigneurs anglosaxons, spécialement dans le Nord de l'Angleterre. Ces révoltes permirent à Guillaume, qui les brisa impitoyablement, de con-

() Comparèr sur ce point MAITIAND, Domesday Book and Fee (293- 315$) et STENTON, English Feudalism (122 et sq.),

(2) PLUCKNETT, À concise history of the Common Law, pp. 460-461.

fisquer toutes les terres tenues par les seigneurs rebelles, en affirmant sur elles son droit éminent de «lord paramount » : après quoi, en ayant gardé pour lui-même la bonne part, il en redistribua le reste à titre de simples concessions, entre ses barons normands et ses vassaux locaux qui lui étaient restés fidèles Ge

IL prit d’ailleurs grand soin de ne concéder que de petits domaines, ou, lorsqu'il s'agissait de domaines plus étendus, de ne pas les donner d’un seul tenant, mais éparpillés à travers tout le Royaume; toutes opérations que n'avaient pu réaliser ses prédécesseurs anglo-saxons et qui faisaient du nouveau roi un chef infiniment plus riche et militairement plus fort que le plus puissant de ses vassaux (2). On peut encore trouver une autre cause dans le fait que Guillaume le Conquérant était entouré de tout un corps d’administrateurs et: de juristes, habitués à un

type de régime féodal très développé — celui prévalant dans le Duché de Normandie — et passionnément désireux de consolider

la puissance de leur maître par une .systématisation aussi complète que possible des règles féodales. Envisagé sous cet angle,

le Domesday Book (1085) — encore que la rédaction en ait été ordonnée pour des raisons d'ordre fiscal — témoigne d'un effort

remarquable pour affirmer le droit éminent du Roi sur toutes les terres du Royaume : en elfet, pour chacune d'elles, apparaît la formule féodale : « tenue de À qui tient du Roï » ; « tenue de B qui tient de C qui tient du Roi », etc... Ce droit fut affirmé même sur les terres qui n'avaient pas changé de mains et étaient restées en la possession de saxons prudemment demeurés fidèles au Conquérant, car les juristes interprétèrent subtilement leur attitude en un abandon de leur droit de propriété sur ces terres

(1) Of. Lévy-ULRMANN. Cours de doctorat 1937-1938. Le conflit des lois dans le droit anglais : Q Après la conquête de 1066, l’armée de Guillaume-le-Conquéant s’est installée en Angleterre, hiérarchisée de pied en cap. Elle a instauré dans le pays, en dépouillant naturellement les anciens propriétaires, un régime féodal hiérarchisé, militarisé, comme l’armée elle-même qui campait sur le sol de l’Angleterre. tandis que sur le Continent le régime féodal n’a jamais pu s’appliquer formellement, parce qu'il s’est heurté à des libertés locales » (p. 122).

(2) André Maurois, Histoire de l'Angleterre, pp. 95-96.

entre les mains du Roi, suivi d’une concession, d’ailleurs monnayée, des mêmes terres de celui-ci à ceux-là.

La conséquence fondamentale, du point de vue juridique, de celte universalité du régime féodal, fut l’inexistence en Angleterre des alleux. Il est unanimement reconnu, à la fin du xr° siècle, que le Roi, « souverain fieffeux », est le seul propriétaire des terres du Royaume : tous ses sujets ne font que les tenir, directement ou indirectement, de lui. La reconnaissance de ce principe n'avait pas seulement pour effet d’asseoir beaucoup plus solidement lautorité du Roi d'Angleterre que celle d'un autre monarque continental , puisque ous ses sujets étaient rattachés à lui-même par un lien matériel : la tenure du sol — alors que les propriétaires des terres allodiales ne reconnaissent que l’existénce du lien personnel d’allégeance entre leur souverain et eux-mêmes, elle permit, en outre et surtout, d'appliquer le mêmes règles de droit, — le droit féodal — à toutes les terres sans exception, alors que, par leur définition même, les alleux Y échappaient. Par suite, alors que, dans le reste de l'Europe, le droit de la terre présentait nécessairement un caractère dualiste, il put être édifié en un tout homogène par les juristes anglosaxons, Ceux-ci surent en même temps lui appliquer une terminologie — souvent d’origine normande — d’une technicité un peu rébarbative peut-être, mais adaptée avec la plus grande précision à la nature des divers rapports féodaux envisagés.

Deux autres facteurs contribuèrent enfin à amener le droit de la terre à un très haut degré de développement. Le premier, commun à tous les régimes féodaux, est que le droit de la terre y est une base naturelle du droit constitutionnel, puisque la terre est le signe tangible de rapports hiérarchiques, directs ou indirects, existant entre le Roi et ses sujets et que, par suite, la position sociale et politique de chacun est définie par la terre qu'il détient. On ne saurait fournir une illustration plus frappante de cette affirmation qu'en l’empruntant à Ja terminologie Juridique anglaise elle-même : le mot « estate », dérivé du latin Cslalus », y a le sens de « droit réel ». On y adjoint, par exemple, pour préciser la nature de ce droit, la « quantité » de droits

que celui qui le détient a sur la terre, les termes, sur lesquels nous reviendrons, dé « fee simple » ou «for life », etc. : «estate in fee simple » ou «estate for life», ete. Or, eomment a-t-on pu passer de l'élément qualificatif à l'élément quantitalif ? Tout simplement, paree que, à l’origine, le « status » de l'individu était déterminé par le genre de la tenure en vertu de laquelle il tenait sa terre : «le baron, par exemple, doit tenir une baronnie ; il a le « status » d’un baron parce qu'il a l « estate » d’un baron (1). On peut en fournir une autre preuve bien curieuse en signalant que les dispositions de droit constitutionnel contenues dans le premier chapitre de la Grande Charte, par lesquelles sont confirmés les droits et libertés traditionnels de l'Eglise d’Angleterré et de tous les hommes libres du Royaume, sont rédigées exactement comme un acte de transfert de « real property ». En d'autres termes, dans la société médiévale, le droit de la terre se rattache étroitement au droit public. Par là mème apparaît toute son importance politique, qui explique à son tour tout l'intérêt que présentent les constructions juridiques qui s’y rattachaient.

Quant au second facteur, il faut le rechercher dans la croissance très rapide des juridictions royales au détriment des juridictions seigneuriales, dont nous avons préalablement mentionné l’existence (2). Ces juridictions royales sont à l'origine fondues dans la Cour du Roi, qui a succédé au Witan anglo-saxon, et qui constitue, en outre, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, Mais l'importance et la grande technicité des litiges nécessitent bientôt une certaine spécialisation qui se poursuit aux x et x1m° siècles, et aboutit à la création de trois Cours permanentes : ce sont les fameuses Cour du Banc du Roi, de l’'Echiquier et des Plaids communs. Mais, à l’origine, la Justice royale n'intervient que dans peu de procès relatifs à la terre : en effet, elle n’a compétence que lorsque les parties en cause sont des tenants en chef (3) (tenants in chief), qui sont les vassaux directs

(1) Pozrocr and MAITLAND, History of the English Law, II, p. 78. (2) HARGREAVES, Introduction to land-law, pp. 20 et sq. (3) Nous avons à dessein, tout au Iloug de cet ouvrage, conservé le mot

du Roi. Dans toutes les autres hypothèses, la Cour royale ne saurait être saisie sans aller à l'encontre d’une règle féodale précise et jalousement défendue par les seigneurs, à savoir que leur propre Cour est seule compétente pour trancher les difficultés survenues entre leurs propres vassaux au sujet de leurs terres. On conçoit aisément que, si ce principe n'avait pu être, sinon aboli, du moins habilement tourné, toute unification du droit de la terre aurait été impossible,

Un grand roi, doublé d’un juriste savant, Henri I (1154-1189) eut l'audace de tenter d’abattre le principe lui-mème, en permettant la citation devant les Cours royales de vassaux qui ne tenaient leurs terres qu'indirectement de ui. Mais il ne fut pas, en définitive, plus heureux dans ses attaques de front des cours seigneuriales que dans celles des cours ecclésiastiques, et l’article 3% de la Grande Charte spécifia, conformément à la règle classique, que «le bref appelé praecipe (en usage devant la Cour royale) ne pourrait être issu contre quiconque au sujet d'une tenure, s'il pouvait aboutir à faire perdre à un homme libre sa Cour (seigneuriale) ». Henri Il obtint de bien meilleurs résultats, en attaquant de biais le principe, sans lui porter la moindre atteinte directe. En premier lieu, il institua une nouvelle procédure moins coûteuse et plus rapide que celle jusqu'alors utilisée par les cours seigneuriales et qui, en particulier, ne comportait plus de bataille judiciaire (trial by battle), mais attribuait compétence, pour trancher les litiges, à un corps de chevaliers appelé « Grande Assise » (Grand Assize) : tout défendeur à une action qui, normalement, se serait déroulée devant la Cour seigneuriale, avait, dans le choix de la juridiction compétente, un option entre sa cour seigneuriale et la Grande Assise : il avait le plus souvent a antage à préférer cette dernière, et, chaque fois qu'il procédait de Ja sorte. il assurait une victoire des cours royales sur leurs rivales seigneuriales. En

anglais € tenant ». Nous avons craint en effet que des expressions telles que € fenancier en fief simple » évoquent mal, pour un lecteur français, une personne titulaire sur un bien des mêmes droits, mutatis mutandis, qu'un propriétaire en droit français.

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second lieu, et surtout, Henri IE institua une autre juridiction, composée, elle aussi, d’un jury — mais celte fois de voisins — et qui avait une mission nouvelle et toute différente de celle des cours antérieures : elle se bornait à trancher les procès au possessoire, sans aborder le pétitoire fui-mème : de là son nom de « Petite Assise » (Petty Assize), par opposition à la « Grande Assise » où le droit de propriété était mis en jeu (1). La seule queslion qui se posât devant les Petites Assises était de savoir si le demandeur avait été injustement privé de sa possession, de sa saisine de la terre : on y répondait plus facilement, plus rapidement et plus sûrement qu'à celle concernant le fond du droit lui-même. Or, dès l'origine, tous les vassaux, même s'ils n’élaient pas tenants en chef, eurent le droit de citer leurs adversaires devant ces nouvelles cours royales. Les seigneurs ne pouvaient élever d’objection contre cette procédure, puisqu'elle ne mettait pas en jeu le seul point dont leurs cours devaient conserver, à leur yeux, le monopole de la compétence : celui de la propriété féodale, La meilleure preuve en était que, quel que füt le verdict rendu par le jury des Petites Assises au possessoire, le procès pouvait toujours renaître au pélitoire devant la Cour seigneuriale. Les Petites Assises prirent donc irès rapidement un développement considérable et le triomphe définitif des cours royales fut assuré, à la fin du xn° et au début du xim° siècles, par l'introduction, devant les cours royales, de nouveaux brefs, les Brefs d’Entrée (Writs of Entry) qui, bien que leur rédaction s’inspiràt de celle des Brefs de praecipe, ne mettaient encore en jeu, en dernière analyse, que le possessoire. Et ainsi, à la fin du xnr° siècle, la longue lutte entamée entre les juridictions royales et les cours seigneuriales se termine par la centralisation du pouvoir judiciaire entre les mains du Roi, dont les juristes sont alors à même d'élaborer un droit uniforme, applicable à tout le Royaume, la « common land law ».

Il apparaît ainsi avec clarté que le droit de la terre est d’une importance prépondérante au Moyen-Age et qu'à raison des cir-

(1) Dans la mesure où ce droit existe en Angleterre (nous savons que, stricto

sensu, seul le Roi est propriétaire d’une terre : ses sujets ne peuvent être que des tenants).

constances qui viennet d'être analysées, il a été amené de bonne heure en Angleterre à un niveau très élevé d’unification et de systématisation, Il convient alors de décrire le contenu mème de ce droit, en analysant dans un paragraphe premier, les divers rapports juridiques qui peuvent exister, quant à la terre, entre le seigneur et le tenant : c’est la doctrine des tenures (doctrine of tenures) puis, dans un paragraphe second, Les liens juridiques existant entre le tenant et la terre elle-même : c'est la doctrine des droits réels (doctrine of estates).

$ 1%. - Doctrine des tenures

Dans le régime anglais des tenures, on rencontre une première distinction fondamentale entre les tenures libres et les tenures « serves » (unfree)., Elle correspond au caractère aristocratique du régime féodal: celui-ci ne s'applique vraiment qu'aux hommes libres. Or, le dernier homme libre, dans la longue chaîne des rapports hiérarchisés de la féodalité, est le seigneur du manoir, chef de cetie unité économque élémentaire de la vie médiévale qu'est le village. Il est le dernier à ètre ensaisiné de ses terres, qui, de ce chef, sont régies par le droit élaboré par les cours féodales, qu'elles soient royales ou seigneuriales. Au contraire, lous ceux qui, dans le village, tiennent des parcelles de lui n’ont pas la saisine de leur bien. A l’origine, ils sont de simples occupants du sol, et le seigneur peut toujours « ad nulum » faire cesser leur occupation. Sans doute, en fait, puis même en droit, leur situation deviendra graduellement plus stable, grâce au développement de coutumes manoriales plus protectrices de leurs intérêts. Mais il s’agit là d’une évolution du droit propre à chaque manoir et réalisé au sein de cette «Cour coutumière » (customary Court) aux destinées de laquelle préside le seigneur du manoir. Le droit de ces tenures présente donc le double caractère d’être étranger à la « Common Law » des cours proprement féodales, — cette expression englobant encore une fois et les cours royales et les cours seigneuriales, — et de n'être nullement uniformisé, puisqu'il varie avec la juris-

prudence développée par chaque Cour manoriale, En raison de ce double caractère, il apparaît nécessaire, dans un dessein de clarification, de ne pas nous arrêter plus longuement au droit propre à ces tenures. Qu'il nous suffise de rappeler qu'au cours du xin° siècle, ces tenures prirent dans tout le Royaume, le nom de «tenures conservées par écrit » (copyhold tenures), en raison du fait que chaque transfert de terre dépendant du manoir était enregistré sur les rôles de la Cour manoriale, que l'habitude se répandit de prouver son droit à être le tenant de la terre en produisant une copie des rôles de cette Cour, et que, vers Ha fin du xx° siècle, une grande partie des «copyhold tenures » furent converties en tenures libres, soit par accord entre le seigneur du manoir et le tenant, soit grâce à une procédure s'imposant à la volonté des parties et réglementée par les Copyhold Acts de 1852 et 1891 ; elles ont enfin été toutes transformées en tenures libres, à dater du 1° janvier 1926, par le Law of Property Act de 1922.

Quant aux tenures libres, elles ont été primilivement d'une infinie variété, En effet, tout tenant avait la saisine de sa terre à raison des services rendus à son seigneur. Or, ces services eux-mêmes élaient de toutes sortes de nature : à chaque service donné correspondait, s{riclo sensu, une tenure donnée. Cependant, le travail de systématisation des juristes ne tarde pas à se révéler, et, dès la fin du x siècle, une classification des tenures ‘apparaît avec uniquement quatre types principaux (si l'on veut bien faire exception de quelques tenures spéciales en usage dans cerlains districts) (1). Un premier type peut être immédiatement laissé de côté ; c’est la lenure dite «en franche aumône » (Frankalmoin) par laquelle des établissements religieux tenaient des terres, à charge de faire dire des prières et des messes pour le repos de l’âme du disposant et de ses héritiers. Restent les trois tenures laïques, à savoir : la fenure en chevalerie (Knight service), la tenure en sergenterie («Sergeanty ») et la tenure

(1) Sur la «Gavelkind », le € hborough english » et 1’ « ancient demesne »,

vide CHESHIRE, Modern real property, p. 17. — HozpswortH, History of english law, ITE, pp: 222-40-

en « socage ». La tenure en chevalerie est la tenure féodale par excellence. Elle s’appliquait à toutes les terres dont les tenants devaient au Roi une assistance d'ordre militaire. Au début, elle correspondait à une institution très vivante et jouant un rôle important dans la défense du Royaume : le tenant avait à combattre personnellement pour son seigneur le Roi et s’obligeait en outre à lui fournir un nombre déterminé de cavaliers, le tout quarante jours par an. Mais il n’en fut pas longtemps ainsi

dès le début du xn° siècle, on s'aperçoit que le Royaume peut Ôôtre mieux défendu par une armée de combattants professionnels, payés à cette fin, que par des groupements hétérogènes de chevaliers, souvent plus braves que parfaits stratèges. Le Roi préfère alors que ses tenants en chevalerie, cessant de remplir leurs obligations en nature, s’en acquittent au moyen d'un équivalent en argent, l’écuäge (scutage), qu'ils récupèrent sur leurs propres vassaux, ce qui permettra au Roi d'entretenir son armée de mercenaires. Mais, très rapidement à son tour, lécuage cesse de servir au Roï à se procurer les moyens d'entretenir son armée et, à partir d'Edouard 1% (1252-1305), il prend un caractère purement fiscal, Ainsi, à la fin du xtm° siècle, la tenure en chevalerie n’a plus rien de militaire que de nom, Cependant, elle va, si l'on peut dire, se survivre à elle-même pendant près de quatre siècles, puisqu'elle ne sera supprimée qu'après la Restauration, par un statut important à de multiples égards, le Statut des Tenures, de 1660 (1). C'est que, si elle ne correspondait plus du tout aux fins qui l'avaient fait naître. elle n’en continuait pas moins à être une grande source de revenus pour tous les seigneurs, Y compris le Roi de qui des terres étaient tenues en chevalerie et ce, à raison des «incidents » ou profits féodaux qui s’y attachaient. Certains, les moins importants, résultaient de liens personnels unissant le seigneur et le tenant : ainsi, les aides, dues par le tenant, d’abord à chaque occasion où le seigneur avait besoin de secours, puis dans trois cas limitativement déterminés : celui du paiement de la rançon du seigneur,

(NET NCar CESSE

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 97 celui de l'élévation à la chevalerie de son fils aîné et celui du mariage de sa fille aînée. Les autres, d'un rapport pécuniaire beaucoup plus considérable, prenaient naissance à la mort du tenant et-résultaient de la dévolution de sa terre à son fils aïné. Le fondement de ces divers droits féodaux doit être recherché dans le fait que la transmission héréditaire de la tenure esi contraire à l'esprit du régime féodal. En effet, la concession de terré établit un rapport personnel entre le seigneur el le tenant qui est redevable des services personnels envers son seigneur. Il eût donc été dans la logique du système que la concession se trouvât supprimée lorsque les services cessaient d'être rendus, en raison de la mort de celui qui les devait. Mais une telle règle aurait été trop contraire à l'habitude déjà profondément enracinée dans le cœur de l'individu de transmettre son patrimoine à sa descendance, La solution transactionnelle finalement adoptée consista à respecter le désir des tenants, tout en octroÿant aux seigneurs de larges compensations pécuniaires (x). Parmi celles-ci, figure d’abord le droit de relief, somme d'argent payée au seigneur par l'héritier lors de sa prise de possession de la tenure : d’abord fixée arbitrairement par le seigneur, cette somme fit l’objet d’une tarification par fief dans le chapitre » de la Grande Charte (1915) el dans des statuts postérieurs. De plus, le seigneur exerce un droit de tutelle (wardship), chaque fois que l'héritier a moins de 14 ans, s’il s’agit d'une fille, ou moins de »1 ans s’il s'agit d’un garcon. Cette tutelle du seigneur n’a rien de commun avec la tutelle de nos droits modernes, qui se présente comme une institution toute entière dominée par l'idée de protection du mineur, Ici, bien au contraire, la tutelle du seigneur a pour principal but d’assurer la sauvegarde de ses propres intérêts. À cette fin, elle s'exerce bien plus sur la terre du mineur que sur sa personne : le seigneur a le droit d’en retenir tous les revenus, à la seule condition de donner à son pupille une éducation en rapport avec son rang. De ce droit d’un très gros rapport, on peut rapprocher celui qu'il détient, au cas de

(1) Cf, infra, Ch. IT, pp. 59-62,

mariage du pupille. Ce droit, d’abord logiquement restreint au cas de mariage d'une fille mineure — car le seigneur est évidemment intéressé à ce que sa pupille n’épouse pas un de ses ennemis personnels (1) — fut même étendu par la suite, au début du xm° siècle, à celui du mariage d'un garçon mineur. Blacksione nous apprend avec précision la façon dont il était exercé : «Quand l'enfant était en tutelle, le tuteur avait pouvoir pour lui présenter un parti convenable, qui ne fût ni déshonorant, ni inégal: si l'enfant le refusait, le seigneur lui confisquail (forfeited) la valeur du mariage, valorem marilagii, c’està-dire autant que ce qu'un jury fixerait ou que quiconque de bonne foi aurait donné au tuteur en contre-partie d’une telle alliance ; et si les enfants se mariaient sans le consentement du tuteur, celui-ci leur confisquait le double de cette valeur, dupli valorem marilagii (>). Enfin, le seigneur. bénéficiait du droit de deshérence (escheal propter defectum sanguinis) lorsque le tenant décédait sans postérité, et du droit de confiscation (escheal propler deliclum tenentis), lorsque le tenant se rendait coupable de félonie, (Au contraire, si le tenant commettait le crime de trahison, la confiscation avait lieu directement au profit de la Couronne). Or, remarquons-le bien, tous ces droits : relief, tutelle, mariage, deshérence, confiscation avaient une valeur qui était en rapport direct avec celle de la terre ellemême : cela est évident pour les droits de deshérence et de confiscation, qui faisaient rentrer la terre dans le patrimoine du seigneur, ainsi que pour le droit de relief, puisqu'il consistait en un pourcentage de la valeur de chaque fief. Mais cela n’est pas moins vrai des droits de tutelle et de mariage, qni devinrent de véritables valeurs mobilières, si l’on ose introduire ce vocable, dans la terminologie médiévale — offertes au plus offrant. selon la fortune de l'héritier (3). [en résulle que ces incidents féodaux conservèrent fout leur prix, en dépit de la baisse consi-

(1) Horpsworrn, History “of the English law, IT, DAO IE i

(2) BTACKSTONR, Commentarics on the laws of England, TI, D'H0; (3) HARGREAVES, op. Qit, pr 85, |

dérable de valeur de là monnaie qui accompagna aux xvi et xvir siècles la découverte des richesses du nouveau monde. Cest pourquoi la disparition de ces tenures en chevalerie fut si longtemps retardée: Cependant, au xvir siècle, la situation s'était beaucoup modifiée : en eflet, tous les « mesne lords », s'ils bénéficiaient de ces incidents dans leurs rapports avec leurs vassaux, en souffraient dans leurs relations avec leurs seigneurs ; de plus, par suite de la mise en œuvre d'un statut fondamental, dont les dispositions seront ultérieurement analysées (1), le Statut Quia Emptores de 1290, le processus de la sous-inféodation. avait été complètement arrêté, de telle sorte que l'appli- “ation conjuguée du Statut et du droit de deshérence (escheat) amenait un nombre croissant de terres à être tenues directement du Roi. Ce dernier, en définitive, était le seul à ne recueillir que des avantages des incidents féodaux, alors qu’un nombre de plus en plus grand de ses vassaux en retiraient plus de pertes que de gains. Geux-ci profitèrent des circonstances favorables, lors de la Restauration, pour obtenir labolition de la tenure en chevalerie (1660), qui était remplacée par la tenure en socage. Le Parlement à l'époque eut recours, pour que Îles finances royales ne souffrissent pas de la disparition de ces incidents, à un expédient fort peu démocratique et à lui seul révélateur de sa composition : il établit, à leur place, une taxe sur la bière, le cidre et les spiritueux.

Sur les tenures en sergenterie, grande ou petite (grand or petty sergeanty), quelques mots suffisent, Elles formaient une deuxième catégorie de tenures militaires, distinctes des tenures en chevalerie par le caractère strictement personnel des services qui étaient dus au Roi par les tenants: par exemple, «porter sa bannière, où sa lance... ou porter devant lui son épée lors de son couronnement...» (2), ete... Les « incidents « qui s’attachaient à ces tenures étaient les mêmes que ceux des tenures en chevalerie. Leur déclin est prononcé dès le xiv° siècle, à l’excep-

(A) Infra, Ch. IT. RCE (2) LITTLETON, Terures, S. 153, ë

tion des cas de quelques grands officiers de la Couronne, qui continuèrent à rendre des services honorifiques importants. La règle s'établit d'ailleurs au xiv° siècle que ces tenures ne pouvaient exister qu'entre le Roi et ses tenants en chef. Elles furent enfin abolies et converties en tenures en socage par le même Statut des tenures de 1660 qui se contenlait de maintenir en existence les services honorifiques qui en dépendaient.

Ainsi, on le voit, à celte date de 1660, la seule tenure qui survit est la tenure en socage, à laquelle nous arrivons maintenant. Il est impossible d'en donner une définition positive, car elle ne présente ni caractère bien précis, ni homogénéité. Ce genre de tenures comprend en effet toutes les tenures libres qui ne sont ni ecclésiastiques, ni militaires, À l’origine, les services dûs par les tenants en socage varient à l'infini: ce peut être le don annuel d'une rose au seigneur, le versement annuel d’une rente nominale ou correspondant effectivement à la valeur de la terre. Ge peut être même l’accomplissement de travaux agricoles sur les terres du seigneur — et alors le problème délicat se pose de la distinction de la tenure en socage et de la «tenure conservée par écrit» qui faisait naître le même genre d'obligations au profit du lord du manoir, dont loute l'importance apparaît, dès que l’on se rappelle que les « Copyhold tenures » ne sont pas régies par la «Common law ». applicable au contraire aux tenures en socage, Le critère juridique adopté se fonda sur la nalure cerlaine ou incertaine des services dûs : dans le premier cas, il y avait socage : dans le second, « copyhold ternure » (+). Il semble d’ailleurs peu exact tant du point de vue juridique qu'économique, car la coutume manoriale déterminait avec précision les services que deYait rendre le « vilain » (2). Au surplus, toute confusion cessa rapidement d'être possible, avec l’apparition du phénomène de la commutation des services, par lequel tous les tenants en socage en arrivèrent à s'acquitter de leur obligation envers leur seigneur par le simple paiement d’une

(1) PorzLocx and MAITLAND, op. cit. I, 354. BRACTON, 208 b. (2) LIPSON, Æconomic history of England. p. 37.

hr

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE somme d'argent fixée, L'opération, commencée dans quelques cas isolés dès le xr° siècle, est achevée au xiv° siècle (x). La rente ainsi due avait été certes calculée en fonction de la valeur de la terre, évaluée au moment de la commutation. Mais ici, elle devait demeurer au même taux nominal, cependant que, graduellement, la monnaie se dépréciait. Dès lors, au xvir siècle, la rente due représentait si peu de chose que, bien souvent, le seigneur ne prenait même pas la peine d’en exiger le paiement. Ainsi, une opposition très nette apparaît entre cette tenure et toutes les autres précédemment analysées. En réalité, le droit anglais, en intégrant dans le régime féodal la tenure en socage, y avait fait entrer une institution qui ne s’y rattachait par aucun de ses traits caractéristiques et qui em était fort logiquement exclue par les systèmes juridiques continentaux. Il fut d’ailleurs obligé de prendre en considération, lui-même, la nature non féodale de cette tenure, en réglementant les «incidents » qui én découlaient, Sans doute, ceux-ci comprenaient bien les aides, conséquence nécessaire du lieu personnel qui unit tout tenant, même en socage, au seigneur, ainsi que le droit de deshérence et de confiscation (escheat). Mais les deux «incidents» de la tutelle et du mariage, pécuniairement plus importants, ne s'y retrouvent pas, précisément à raison de leur caractère strictement féodal. Le mariage de l'héritier tenant en’ socage est purement et simplement régi par le droit commun, Quant à la tutelle, elle ressemble beaucoup plus à celle des droits modernes, car elle est confiée au parent le plus proche du mineur, pourvu qu'il n’en soit pas cependant l'héritier, et il doit rendre comple au mineur devenu majeur de son administration, Au total, le seul «incident » qui demeurât au xvi siècle de quelque valeur était les aides, car, à partir du Statut des Testaments de 15/0, qui accorde à tous une liberté testamentaire plus ou moins complète en matière de real property (2), l'application du droit de deshérence (escheat) se trouve réduit à des cas exceptionnels.

(1) TaPsoN, op. cit., pp. 79 et sq.

(D) MCE AC: TT.

f 2 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

à Ps ur RE 5 Ye : rarticeai Or;-le statut de 1660 précité, en même temps qu'il convertissait toutes les tenures militaires en socage, abolissait les aides et ne

laissait subsister que l’escheat.

On-peut donc résumer le droit des tenures en 1660 de Ia manière suivante : toutes les terres, à l'exception de celles tenues en franche aumône par des établissements religieux, sont soumises à un régime unique de tenure : le « socage ». Celui-ci, pratiquèment, ne fait peser aucune obligation sur la tête du tenant. Îl reste exact de dire que la notion de tenure demeure la base du droit de, la terre et que le Roi est seul propriétaire du sol du royaume, mais, en fait, ke tenant retire les mêmes avantages de la terre que; techniquement, il «tient » du Roi, que d’un meuble quelconque sur lequel il exerce, techniquement, un droit de propriété. Or, de cette situation, vraie pour {ous les tenants en 1660, les tenants en socage ont bénéficié dans une large mesure depuis le xiv° siècle, tandis que, durant cette longue période, les tenants militaires demeuraient écrasés sous le poids des «incidents » féodaux attachés à leur tenure. Ainsi s'explique leur désir, au moyen d'artifices juridiques appropriés, insérés dans les établissements de famille, d'y échapper. À cetle fin, deux voies s’ouvraient à eux : ils pouvaient en premier lieu essayer de séparer le droit à la jouissance des terres du droit de tenure lui-même : et c’est le procédé de « l’use » ; il leur était loisible en second lieu de tenter d’attribuer à leur héritier un droit direct sur les biens lui revenant, indépendant de son droit successoral (heir taking as purchaser) : ils disposaient alors des « contingent remainders » et de la «rule in Shelley’s case». Nous retrouverons ces questions tout au long de l’histoire des établissements de famille,

$ >, — Doctrine des droits réels (1)

(Doctrine of estates)

Jusqu'alors, nous avons été uniquement préoccupés des rapports existant entre le tenant et le seigneur. Nous en arrivons maintenant à l'étude des liens qui, dans la technique juridique médiévale, unissent le tenant à la terre elle-même. Le point de départ de toute la construction médiévale en la matière nous est déjà connu : le tenant n’est pas investi d’un droit absolu de propriété sur la terre qu'il occupe. Or, nous sommes déjà en mesure d’énoncer les raisons d’un tel état de choses. La première raison, de fond, et qui serait à elle seule suffisante, est que la notion de tenure s'oppose fondamentalement à celle du droit absolu de propriété, du dominium ex Jure Quiritium des Romains. Comment peut-on admettre, en effet, qu'un homme qui tient sa lerre d’un autre, puisse en être dit le maître absolu, au même titre qu'il est le maître, par exemple, de son cheval ? S'il cesse de rendre au seigneur les services féodaux qu'il lui doit, il ne sera plus justifié à garder la possession de la terre, - alors qu'il conservera a propriété du cheval, qu'il ne «tient » de personne. La seconde raison, de procédure, est que le procès anglais relatif à la terre roule uniquement sur le possessoire : le juge n’a jamais à décider si une des parties est investie d'un droit absolu sur les immeubles, objet de litige ; il doit simplement rechercher laquelle des deux à le meilleur titre à leur saisine, et l’attribuer par conséquent à celle dont le droit est, relativement, le mieux établi. Remarquons bien que, même dans un système juridique, comme celui du droit français, qui reconnait l'existence d’un droit absolu de propriété sur les immeubles, le procès soulevé au pétitoire par l'action en revendication se résout lui aussi dans la preuve apportée par une partie d’un « droit meilleur et plus probable » (2) que celui de son adversaire : car exiger davantage du revendiquant l’obligerait —- ce

(1) V. le remarquable exposé de M. HARGREAVES, op. cit, pp. 49 et sq. (2) Augry et Rau, Droit civil français, 5° 64., t, IT, $ 219,

hl LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE #

qui est impossible — à démontrer à l'infini le droit de propriété de tous les titulaires précédents du bien et à fournir ainsi une «probatio diabolica ». Mais il n’en reste pas moins que c'est la distinction elle-même entre le pétitoire {r) et le possessoire qui est absente du droit anglais — encore de nos jours — et qu’un tel système conduit fatalement à supprimer de la vie juridique la notion même de DrOpristé en matière immobilière. Il est donc acquis que le tenant n'a pas un droit absolu sur le sol qu'il possède. Mais il faut aller plus loin : son droit n’est pas absolu non plus dans le temps, car il est de l'essence du régime féodal que le droit du tenant ne soit pas perpétuel et qu'il s’éteigne dès que les conditions propres à son existence ne se trouvent plus remplies, par exemple dès que le tenant cesse de fournir au seigneur les services en contre-partie desquels ce dernier lui a concédé sa terre, En d’autres termes, le droit du tenant est doublement limité : d’abord, parce qu'il ne participe pas de la nature du dominium, ensuite parce qu'il est temporaire, Seulement, un problème se posait alors au juriste médiéval, que, dans Ja terminologie moderne du droit international privé, on aurait appelé un problème de qualification. Sous quelle rubrique allait-on ranger ce droit ? Le juriste romain aurait probablement répondu qu'il s'agissait là de servitudes personnelles, différentes de lusufruit, certes, mais à ranger dans la même catégorie, Le juriste français moderne, qui tend à rejeter la notion, qu'il estime contradictoire, de servitude personnelle, c'est-à-dire de «droit réel personnel », se contenterait sans doute de voir une classe à part de droits réels, comme le Code civil procède déjà pour l’usufruit et les droits d'usage et d’habitation. Le juriste anglais du Moyen âge raisonna tout autrement. Il prit une vue beaucoup plus concrète de la question. Ce droit, comme le dit M. Hargraves, « pouvait être acheté et vendu ; de même, pouvaient l'être le bétail, les moutons, le blé, la. laine. Mais ces derniers biens étaient des « choses » ; aussi notre droit

(1) Au sens français du mot, Nous avons dë, notre terminologie ne nous fournissant pas d’autres expressions, distinguer de pétitoire et ‘possessoire en

primitif déclara-t-il que le fief (1) et les autres droits réels (interests in land) étaient également des « CHOSES » (2). En d’autres termes, le juriste anglais du Moyen âge matérialisa les droits réels, auxquels il donna le nom, préalablement expliqué, d' « estates ». Or, le bétail, les moutons, le blé,*la laine, pour reprendre les exemples choisis par M. Hargreaves, étaient l’objet de propriété. Il en fut alors de même des « estates ». Le tenant n’est pas propriétaire de la terre, mais il est propriétaire de son « estate ». Ou, autre expression d’une même réalité, le tenant est absolu propriétaire du droit réel limité et matérialisé qu'il à sur sa terre: IL a le dominium sur l’estate ; il ne fait que tenir la terre : et le lien qui réunit l’estate à la terre, c'est la saisine. Mais, ce point acquis, à savoir que les estates étaient considérés comme des choses, il fallait résoudre un autre problème : celui de leur classification. Ces estates n'étaient pas tous semblables : comment les diviser en catégories ?

Il ne pouvait être question de Les classer, en les opposant à Ja notion de dominium, car une « chose » ne se compare pas à un droit, Elle ne peut se comparer qu'à d’autres choses. Or, il existait un point commun frappant entre les «estates » et par exemple le bétail ou la laine. C'est que les uns comme les autres cessaient d'exister au bout d'un certain temps : toutes choses périssent par consommation, usure, etc... et de même on l’a vu, les eslates ne pouvaient être que temporaires. IL Y avait là encore une analogie d’ordre concret qui devait frapper le juriste médiéval. Dès lors, le grand critérium de classification utilisé fut fondé sur la durée possible des « estales » ce qui permit d'abouti à la distinction de base entre les «estates » de durée indéterminée, dits « of freehold » d’une part, et ceux de durée déterminée ou susceptible de l'être, « of less than freehold » d'autre

part. \ \

droit anglais, afin d’opposer la compétence d'attribution de la Grande Assise à celle de la Petite Assise. Mais il est elair qu'il ne peut exister de pétitoire, au sens francais du terme, dans un système juridique où le droit de propriété quiritaire est inconnu (vide supra, p. 33 et la note 1).

(1) Cf. infra, p. 46.

(2) Op. cit., p. 54.

I. Dans la première catégorie, une sous-distinction toute nalurelle venait à l'esprit : celle qui consistait à séparer les « estales » qui s’éteignaient avec la mort de leur titulaire de ceux qui passaient à leur descendance. Les premiers furent appelés les « freeholds nof of inheritanee » ; les seconds, les « freeholds of inhéritance ». Parmi les premiers, Le plus courant, popularisé par les institutions coutumières du douaire de la veuve et de la « courtoisie » du veuf, était l’estate à vie (for life) ; il en existait un autre, beaucoup moins fréquent et important, l’estate « pur autre vie », qui, comme sa dénomination l'annonce, existait lorsqu'une terre était tenue par quelqu'un durant la vie d’une autre personne (a grant to A for the life of B). Les seconds, à l’origine, appartenaient tous à une seule et mème classe : celle des « eslates » en fief ( in fee), Le terme de fief était employé pour affirmer qu'un tel estate ne disparaissait pas à la mort du tenant, mais devenait la propriété de ses héritiers. Une condilion de forme très précise, mais bien dans la logique du système féodal, était posée pour la création d'un tel estate : la concession de la terre devait être déclarée faite « à A et à ses hoirs » ; sinon, si par exemple elle n'élait que déclarée faite «à A», le droit féodal, qui à intérêt à présumer le caractère purement viager de l’estate créé, l’analysait en un simple estate à vie. Mais, par la suite, un autre estate apparut qui, lui aussi, était héritable, mais uniquement par les descendants directs du tenant. Cette restriction se marquait dans les termes qu'il convenait d'employer pour la créer : la terre était dite concédée : «à A el aux hoirs de son corps ».

. Pour les distinguer l’un et l’autre, on prit alors l’habitude de préciser que le premier était en fief simple (in fee simple), puisqu'il pouvait être transmis à tous les héritiers, fût-ce des ascendants ou des collatéraux, et que le second était en fief taillé (in fee tail : feudum talliatum), puisqu'il ne passait qu'à une calégorie spéciale d’héritiers. On verra, plus tard, le rôle capital joué par l’estate en fief taillé, tout au long de l'histoire des établisséments de famille et comment son existence a permis Île

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