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croyons pas devoir étudier successivement ce que nous avons précédemment appelé ies substitutions immobilières (strict settlements) et les substitutions mobilières (trusts for sale) anglaises. En effet, s’il est vrai que le «trust for sale » correspond toujours à notre définition, même s’il ne porte que sur de la «real property », en raison de l’ameublissement immédiat qu'il opère de cette dernière, par contre, le nouveau « strict settlement » réalisé par voie de «trust » peut comporter des éléments « personal » qui, eux, conservent leur caractère mobilier. Aussi estimons-nous préférable d'étudier tour-à-tour notre institution, quel que soit son mode de réalisation, dans les différentes phases de son existence, ce qui nous conduit à diviser ce chapitre en trois paragraphes, consacrés : le premier à la création des établissements de famille, le second à leur fonctionnement, le troisième à leur extinction.

$ [*..— La création des établissements de famille

Le patrimoine familial que notre institution a pour mission de protéger encore aujourd’hui peut avoir les compositions les plus diverses. Parfois la «real property » y prédomine : il en est ainsi au sein de l'aristocratie foncière dont les grands domaines ont certes diminué en nombre et en importance durant ces quarante ou cinquante dernières années, mais qui n’en demeure pas moins une classe socialement importante dans la société anglaise. Souvent au contraire, la « personal property » y est plus considérable, qu'il s'agisse de valeurs mobilières dans des familles de grands commerçants, industriels ou financiers, ou de baux immobiliers (emphytéotiques, en général) dont les locataires n’ont pu obtenir la transformation en «estates » de «freehold ». Un autre élément de la « personal property » se rencontre enfin dans les établissements de famille: les meubles de famille (heir-

looms) (r), que de vieilles traditions anglaises rendent particu-

(1) Il est assez délicat de préciser la qualification attribuée par le droit anglais aux « heirlooms ». M. JENKS, dans son « Digest of english law » (3° ed.,

lièrement dignes de protection. Pour conserver ces divers biens au sein du groupe familial, quelle sorte d'établissement va-t-on de nos jours songer à créer ? Etudions ce problème successivement pour la «real» et la «personal property ».

La «real property », c’est essentiellement la terre. Or, dès avant les réformes de 1922-1925, le chef de famille avait ici le choix entre deux procédés : exécuter, à la vieille mode, un «strict settlement » ou recourir au «trust for sale» qui convertissait immédiatement, en droit au moins, sinon en fait, sa terre en « personal property ». Chaque procédé avait ses avantages et ses inconvénients que nous avons déjà analysés (1). Il suffit de les résumer ici. Le «strict settlement », « machine à faire des fils aînés », était le plus apte à conserver la terre en nature au sein de la famille et permettait de placer le contrôle économique de la terre entre les mains de la personne le plus qualifiée pour le bien exercer et dotée, depuis 1882, des pouvoirs nécessaires à

Londres, 1928) les range dans la & real property »: n° 38, p. 15, note b). Nous ne croyons pas cependant devoir le suivre sur ce point. En effet, dans le « leading case » Hizx v. Hi [18971 Q. B. 483, Lord Justice CHITTY a précisé qu’en droit anglais le terme de « heirlooms » s’appliquait 1° à des « chattels. » qui à la mort de l’ancêtre passent à l’@ heir » et non au « next of kin » (qui sont done assimilés au point de vue successoral à un « real estate »), soit en vertu d’une coutume locale, soit quand ils « savour of inheritance » (ainsi, les titres de propriété et le coffre où ils sont conservés, la Jarretière et le Coller. d’un Chevalier, ete.) et 2° À des « chattels », « settled » par acte scellé Se testament, investis en des « trustees » afin d’être transmis de la même manière que des « real estates » pour autant que les règles de la « common law » ou de 1” « Equity » le permettent. « Mais des chattels ainsi « settled » demeurent des chattels aussi bien « at law » qu'en « Equity » (p. 495). La jurisprudence anglaise considérait done les « heirlooms », avant les réformes de 1922-1995. comme une catégorie à part de la « personal property », obéissant parfois à des règles particulières. Le législateur de 1925 a, semble-t-il, conservé cette qualification, puisque l’article 130 (3) du Law of Property Act de 1925 dispose que « lorsqu’il sera prescrit après l’entrée en vigueur de cette loi qu’un « personal estate » (y compris le produit de la vente d’une terre dont la vente a été prescrite et les chattels qu’on a prescrit de tenir à titre de « heirlooms »), ete. » C’est pourquoi, au texte, nous avons classé les « heirlooms » parmi la « per. sonal property ».

(1) Supra, IT Partie, Ch. IIT, $ ‘3 (pour le « trust for sale ») et Ch. V, $ ? (pour le « strict settlement après le Settled Land Act » de 1882).

ce sujet. Mais, même depuis 1882, il demeurait compliqué au point de vue du droit des transferts. Le «trust for sale », lui, lemportait de beaucoup sur le «striet settlement » à ce dernier point de vue. De plus, il était nécessairement employé par un propriétaire qui désirait que sa terre fût vendue, après sa mort et celle de sa femme, le produit de la vente étant réparti entre ses enfants. Par contre, il n’était pas très efficace pour la conservation impartagée de la terre elle-même, puisqu'il ne pouvait comporter de droits en fief taillé, et il retirait à la famille l’exploitation et l'administration des domaines, en les plaçant entre les mains des «trustees ».

Depuis 1925, le chef de famille a le même choix en face de lui, mais le problème se présente à lui sous un jour assez différent. C’est que les avantages de chacun des deux procédés ont été étendus à l’autre par les Statuts nouveaux. En effet, en premier lieu, le «strict settlement » est devenu aussi simple, du point de vue du droit des transferts, que le «trust for sale » (). Comment cela ? Le «trust for sale », on le sait, doit ses qualités d’«overreaching conveyance » au fait qu’il est créé ‘par deux actes séparés : le premier transfère le « legal estate » aux « trustees for sale » ; le second précise les droits «equitable » des différents bénéficiaires. Ainsi la terre mise en «trust for sale » est tenue en fief simple par des personnes — les «trustees » — qui peuvent seules disposer de cet «estate legal », leur ayant-cause n'ayant nullement à $e préoccuper des droits «equitable » qui peuvent grever par ailleurs le fond. Or, depuis 1925, les droits de tous les bénéficiaires d’un «strict settlement » étaient également devenus « equitable ». IT suffisait donc, pour compléter l’analogie, qu’une personne fût investie du fief simple « legal » sur la terre ainsi «settled » et qu’elle fût seule à même de le transférer aux tiers. Mais qui choisir ? On pouvait hésiter entre les «trustees for the purposes of the Settled Land Acts » et le tenant à vie, premier bénéficiaire de l'établissement. On se rap-

(1) CHESHIRF, op. cit., pp. 862-66 et p. 684 ; HARGREAVES, op. cit., pp. 149-

pelle que des «independent trustees » s'étaient vu conférer, avant 1882, le pouvoir de vendre la terre et que celte pratique n'avait pas donné d’heureux résultats. Au contraire, c'est au tenant à vie que le Statut fondamental de 1882 avait attribué tous les pouvoirs statutaires que nous avons étudiés. La famille conservait ainsi directement le contrôle économique des terres héréditaires. Il est donc logique et heureux que le législateur de 1922-1925 ait placé tout le « legal estate » entre les mains du premier tenant à vie « equitable », en «trust » bien entendu pour tous les autres bénéficiaires du « settlement ». Restait enfin, pour rendre plus simplement inopposables aux ayants-cause de ce tenant à vie tous les droits «equitable » des bénéficiaires de l'établissement, à adopter le système des deux actes séparés en usage dans le «trust for sale» et c’est ce qu’a effectivement décidé l’article 4 (x) du «Settled Land Act » de 1925 qui prescrit qu'un «strict settlement » de terre doit maintenant être créé: 1° à l’aide d’un « vesting deed », qui transfère au tenant à vie tout le «legal estate» sur les biens considérés ; 2° à l’aide d’un «trust instrument» complètement distinct, qui précise les «trusts» grevant en «Equity» l’«estate» en fief simple créé par le « vesting deed », De la sorte, l'acquéreur, qui traite avec le tenant sur la foi du « vesting deed », doit limiter là ses recherches et n’a pas à s'occuper du «trust instrument», dont le contenu lui est totalement inopposable. Il est done maintenant dans une situation aussi favorable que l’ayant-cause du «trustee for sale ».

Mais inversement, en second lieu, les avantages du «strict settlement » ont été étendus au «trust for sale » ;1). En effet, d’une part la «personal property » peut maintenant faire l'objet de droits en fief taillé et, en conséquence, le second acte scellé d'un «trust for sale » est à même de contenir exactement les mêmes clauses que le «strict settlement » traditionnel, D'autre part, quoique le «legal estate » repose toujours ici sur la tête des «trustees », ces derniers peuvent donner un mandat —

(D) CHesnire, 0p. cit.,"p. 359 et p. 683 ; HARGREAVES, op. cit. p. 65.

révocable bien entendu — au bénéficiaire actuel des revenus de la terre, par lequel ils lui délèguent leurs pouvoirs en matière de baux et d'actes d'administration (1). La famille peut donc garder un large pouvoir de contrôle sur son domaine foncier, d'autant plus, rappelons-le, que, dans le «trust for sale », la vente effective de la terre peut être indéfiniment reculée et exiger, pour sa réalisation, le consentement de certains bénéficiaires,

Tels sont les éléments de solution dont le chef de famille dispose, quand il se pose la question : « vais-je créer un « strict settlement » où un «trust for sale » ? Si son établissement de famille porte en même temps sur des valeurs mobilières et s’il désire simplement qu'après sa mort et celle de sa femme, son patrimoine. fondu en un seul bloc, soit également réparti entre ses enfants, aucun: doute n'est possible : il choisira, comme avant 1929, le «trust for sale ». Si son établissement ne comprend que de la «real property » et s’il n'entend pas toutefois, pour employer l'expression anglaise, «faire un fils aîné», il recourra égalemerit au « trust for sale », sans la moindre hésitation. Le problème ne se posera donc vraiment pour lui que si, pour des raisons de nature très diverse : économiques, sentimentales, de tradition familiale (nous pensons ici à certaines grandes familles de la noblesse terrienne), il veut transmettre tout son patrimoine, génération après génération, suivant la règle de primogéniture, en d’autres termes, s’il veut créer des droits en fief taillé. A-t-il pleine confiance dans les capacités d'administrateur de son fils aîné ? Alors, il se prononcera plutôt en faveur du «strict settlement ». Redoutéfit au contraire de laisser le contrôle de ses domaines à ce même fils aîné ? Alors, il utilisera le «trust for sale ». Enfin, dans la majorité des cas où il n’a pas de motif de préférence bien déterminant le «solicitor » ou le « conveyancer » dont il utilise les services pour la rédaction des actes scellés nécessaires lui conseilleront plutôt

d’avoir recours au «trust for sale» qui, l'expérience judiciaire

(1) Vide infra, Ÿ 2, Le fonctionnement des établissements de famille.

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le prouve déjà, soulève beaucoup moins de difficultés de fonctionnement que le «strict settlement ».

En ce qui concerne la « personal property », le problème est encore plus simple. S'agit-il de baux immobiliers ou de meubles de famille de prix (heirlooms) ? Ils suivent alors naturellement le sort de la terre soumise à l'établissement de famille et sont donc inclus le plus souvent dans un «trust for sale», parfois dans un «strict settlement ». Aucune difficulté ne se présente plus à ce sujet depuis 1925, même si cet établissement comporte création de droits en fief taillé et l’article 130 (3) du «Law of Property Act» de 1925 précise qu'il suffit, dans ce cas, que le «trust instrument» contienne une clause aux termes de laquelle la « personal property » incluse dans l’établissement de famille doit être soumise aux mêmes «trusts » que la terre, pour que cette « personal property » soit grevée de droits en fief taillé. Dans tous les autres cas, lorsque la fortune du chef de famille est essentiellement composée de valeurs mobilières, et même dans l'hypothèse assez rare où ce dernier aurait l’entention de se servir de la possibilité nouvelle qu'il possède de créer des «entailed interests » sur de tels biens, le «trust for sale» sera utilisé de préférence au «strict settlement », car il est beaucoup plus pratique de confier la gestion d’un portefeuille de titres de Bourse à des «trustees » ou à une «trust corporation » spécialisés dans ce genre de fonctions qu’à de simples particuliers.

Il résulte donc de ces explications que le «strict settlement » qui, historiquement, constitue le type le plus important d’établissements de famille a perdu aujourd’hui sa suprématie ef que, de plus en plus, sur les conseils de la pratique, les chefs de famille ont recours au «trust for sale », même lorsque leur patrimoine se compose uniquement de terres (1). Mais, — et nous tenons à bien insister sur ce point — même dans cette dernière éventualité, l'établissement de famille est, du point de vue juridique, purement mobilier ab inilio. La «doctrine of conversion » n’a subi aucune altération du fait des réformes législatives de

() CH-SHIRE, op. cit, p. 684 ; HANBURY, Modern Equity, p. 373

dé de

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1922-1929 et elle continue à provoquer l’ameublissement immédiat des terres sur lesquelles le « trust for sale » porte, encore que la vente effective de celles-ci n’ait pas lieu tout de suite (il y à alors, on le sait, « notional conversion ») (1). En d'autres termes, les «settlements of land, by way of trust for sale » sont de plus en plus fréquents, mais ils demeurent, juridiquement, des « personalty settlements ».

Et, cetie remarque importante faite, nous allons maintenant, pour prendre une vue plus concrète des choses, placer le lecteur en face des actes créateurs d’un établissement de famille, en matière soit de «trust for sale », soit de «strict settlement », ce qui nous permettra, chemin faisant, de signaler quelques autres

modifications apportées au droit existant par les réformes de

1922-1925. Examinons tout d’abord comment les transferts de propriété nécessaire sont réalisés, -dans les différentes hypothèses qui peuvent se présenter.

1° L'objet de l'établissement consiste en un ou plusieurs domaines fonciers, Envisageons en premier lieu Ja situation le plus couramment rencontrée de nos jours : un «trust for sale » est créé. Dans l'exemple que nous donnons ci-dessous, le futur chef de famille fonde l’établissement à l’occasion de son mariage et sa fiancée apporte également des terres lui appartenant en «trust for sale» (2). Il s’agit donc d’abord de transférer le « legal estate » en fief simple sur ces divers immeubles aux «trustees for sale », De là, le premier acte suivant (3) : LE PRÉSENT

(1) Supra, II‘ Partie, Ch. III, $ 1°", p. 321.

2) Cet acte constitue le € précédent n° 19 »de la « Sfudent’s Introduction to Conveyancing » de E. MILNER HOLLAND.

(3) Voïiei le texte anglais: THIS DEED is made the Ist day of february 1935 between A. of ete. (hereinafter called «the busband ») of the first part B. of. etr. (hereïinafter called « the wife ») of the second part and C. and D. (hereinafter called « the trustees ») of the third part.