CHAPITRE II

L'analyse d'ensemble des réformes législatives de 1922-1929 nous a déjà permis de noter l'existence de deux innovations fondamentales en matière d'établissements de famille. La première a consisté à permettre la création de droits en fief taillé portant sur la «personal property ». Il résulte de la seconde re. établissement. de famille ne peut plus maintenant exister qu'en «Equity » : il en était déjà ainsi pour ceux qui étaient réalisés par voie de «trust for sale » ; mais, par contre, la réduction des «estates legal » au droit en fief simple «absolu en possession » et au bail immobilier « absolu » a eu pour conséquence de rendre désormais toujours nécessaire le recours au «trust» pour conslituer les «strict settlements » eux-mêmes. Remarquons d’ailleurs bien que, de ces deux réformes, seule la première affecte directement le fond du droit: la seconde concerne davantage le droit des transferts. D'autre part, à aucun moment de nos explications, nous n'avons eu au cours du chapitre précédent à signaler de changements importants dans la structure même des établissements de famille et nous verrons en effet que celle-ci n’a subi presque aucune atteinte du fait des Statuts de 1925. Sous le bénéfice de ces observations générales, il nous faut maintenant procéder à une description de notre institution, telle qu'elle se présente actuellement en Angleterre. Pour le faire, nous ne