ATTENDU QUE : À

1° Un mariage est prévu pour être célébré entre le mari'et

la femme (1).

» Le mari a droit au fief simple sur les immeubles énumérés dans la première annexe ci-joimte, libres de toutes charges.

3° La femme a droit au fief simple sur les immeubles énumérés dans la seconde annexe ci-jointe, libres de toutes charges.

n° Dans le contrat dudit mariage, il a été convenu que ces immeubles seraient «settled » de la façon précisée plus loin.

MAINTENANT, en «considération» dudit mariage, le PRÉ- SENT ACTE SCELLÉ ATTESTE ce qui suit :

second Schedule hereto free from incumbrances.

(4) Upon the treaty for the said marriage it was agreed that sueh hereditaments should be settled in manner hereinafter apearing.

NOW in consideration of the said marriage THIS DEED WITNESSETEH as follows :

1. The husband as settlor with the approbation of his wife hereby conveys unto the trustees all those hereditaments described in the said First Schedule kereto to hold the same in fee simple Upon the Trusts, hereinafter expressed.

2. The wife as settlor with the approbation of her husband hereby conveys unto the trustees all those hereditaments described in the said Second Schedule hereto to hold the same in fee simple upon the trusts hereinnafter expressed.

3. The trustees shall with the consent of the husband and the wife during their joint lives or of their survivor during his or her lifetime sell the said hereditaments so conveyed to them as aforesaid with power to postpone the sale so long as they in their discretion shall think without being responsible for loss.

4. The trustees shall out of the proceeds of any such sale pay the costs and expenses relating thereto and shall hold the residue UPON THE TRUSTS and subject to the powers and provisions contained in a trust instrument of the same date and made between the same parties as this conveyance and intended to be executed immediately thereafter.

5. The power of appointing a new trustee or new trustees of these presents shall be vested in the husband and the wife during their joint lives and in the survivor of them during his or her life.

IN WITNESS etc. *

{1) La formule fera sans doute sourire le lecteur français, mais nous nous

bornons à traduire le texte anglais (vide supra).

Le mari, en tant que «settlor » (1) avec l'approbation de sa femme transfère aux «trustees » tous ces immeubles décrits dans la première annexe susdite afin qu'ils les détiennent en fief simple «upon the trusts » ci-après énoncés.

° La femme, en tant que «settlor » (2) avec l'approbation du mari transfère aux «trustees » tous ces immeubles décrits dans la seconde annexe susdite afin qu'ils les détiennent en fief simple «upon the trusts » ci-après énoncés.

3° Les «trustees » devront, du consentement des deux époux durant leurs vies ou du survivant d’entre eux durant sa vie, vendre les mêmes immeubles ainsi transférés à eux comme dit plus haut, avec pouvoir de reculer la vente aussi longtemps qu’ils l’estimeront bon, selon leur jugement, sans encourir de A sabilité en cas de perte (à).

(1 et 2) Les termes « as settlor » s’apposent à ceux de « as beneficial owner » et sont destinés à diminuer l’obligation de garantie qui pèse sur chaque conjoint. Depuis le « Conveyancing Act » de 1881, dont les dispositions en la matière ont été reprises par le Law of Property de 1925, certaines garanties sont sous-entendues par la loi dans chaque acte de transfert (implied covenants). Dans-un transfert à titre onéreux, où le vendeur s’engage comme « beneficial owner », ces garanties sont au nombre de quatre et portent sur : le titre même de propriété du vendeur (right to convey), la jouissance paisible des. biens aliénés (quiet enjoyment), le fait que ceux-ci sont libres de toutes charges (free from encumbrances) et le fait que l’acquéreur ou ses ayants-cause pourront à l’avenir, dans une mesure raisonnable, demander au vendeur d’accomplir tel ou tel acte destiné à rendre le titre de propriété tel que ce dernier s’était engagé à le transférer (further assurance). Seule cette dernière garantie est statutairement sous-entendue dans un « settlement » dont le créateur s’engage comme « settlor ». Vide WILLIAMS and EASrwooD, Principles of the law oj real property, 25° ed., pp. 471-472 ; CHESHIRE, op. cit., pp. 666-67 ; cf. Law of Property Act, 1925, article 76 (1) (A) et (E) renvoyant à la 2° annexe, Implied covenants, 1° et 5° parties. On notera que, malgré la règle selon laquelle le mariage est une « valuable consideration », la garantie dans un établissement de famille n’est pas Assimilée à celle qui se rencontre dans une vente. Au contraire, en droit français, si le mariage n’a pas en principe le pouvoir de transformer en actes à titre onéreux les libéralités qui sont faites à son propos (mais vide cependant notre jurisprudence sur l’action paulienne en matière de constitution de dot), les constituants d’une dot sont par ailleurs tenus de l'obligation de garantie du droit commun (art. 1440 C. c.).

(3) Ce texte nous fournit l’exemple classique du « trust » aux fins de vente impératif, mais discrétionnaire, qu'il faut soigneusement distinguer du simple pouvoir de vente. Vide infra, $ 2,

n° Les «trustees » devront, à l’aide du produit de toute vente de ce genre, payer les frais et dépenses y afférant et tenir le reliquat « UPON THE TRUSTS » et compte tenu des pouvoirs et des clauses contenues dans un «trust instrument » de la même date et passé entre les mêmes parties que cet acte de tranfert et destiné à être «exécuté » immédiatement après.

° Le pouvoir de désigner un nouveau «trustee » ou de nouveaux «trustees» de ces présentes sera investi en la personne des deux époux durant leurs vies et du survivant d’entre eux durant sa vie.

EN FOI DE QUOI, ête….

On voit que cet acte scellé est relativement court et il doit l'être, car c’est grâce à la brièveté de son contenu que plus tard un acquéreur pourra se contenter de vérifier uniquement qu'il traite bien avec les «trustees » désignés, relativement aux terres décrites dans les annexes jointes. Nous allons d’ailleurs retrouver les mêmes caractéristiques dans le «vesting deed » effectué en faveur du tenant à vie, dans la seconde hypothèse plus rare où la «real property » fait l’objet d’un «strict settlement ». Un tel « vesting deed » est ainsi rédigé (r)

(1) Cet exemple de «-vesting deed » nous est fourni par le Settled Land Act lui-même, dans sa I'° annexe, modèle n° 2. Il suppose, lui aussi, un établissement de famille réalisé par un futur chef de famille, à l’occasion de son mariage, mais il ne prévoit pas d’apports Me la femme à l’établissement.

Voici le texte anglais :

THIS VESTING DEED made ete. betwen John H. of ete. of the Ist part, Jane W. of ete, of the second part, and X. of ete., Y. of ete. and Z. of etc. (liereinafter called the trustees) of the third part.

WITNESSETH and it is hereby declared as follows

1. In consideration of the intended marriage between John H. and Jane W. the said John H. às settlor hereby declares that.

ALL THAT (setting out the parcels by reference to a schedule or ortherwise) are vested in John H. in fee simple (or in the case of leaseholds refer to the terms).

UPON THE TRUSTS declared concerning the same by a Trust Instrument bearing even date with, but intended to be executed contemporaneously with these presents and made between the same parties and in the same order as these presents or upon such other trusts as the same onght to be held from time to time.

2. The trustees.are the trustees of the settlement for LS purposes of the Settled Land Act, 1925.

3. The following additional or larger powers are nee de. the said trust

« LE PRÉSENT « VESTING DEED » passé le... entre John H... de première part, Jane W... de seconde part, et X.. Y... et Z... (ci-après appelés les «trustees ») de troisième part.

ATTESTE ce qui suit, ainsi qu'il est ci-après déclaré :

1° En «considération » du mariage projeté entre John H. et Jane W., ledit John H., en tant que «settlor » (x), déclare par cet acte que

TOUT CELA (suit une énumération des terres, par référence à une annexe ou autrement) est « vested » en John H. en fief simple (ou dans le cas de « leaseholds », renvoyer aux baux immobiliers).

«UPON THE TRUSTS » déclarés, relatifs à ces mêmes biens, par un «Trust Intrument » portant la même date que ces présentes mais destiné à être « exécuté » simultanément avec celles-ci et passé entre les mêmes parties et dans le même ordre que ces présentes ou «upon such other trusts as» ces mêmes biens devront être tenus de temps en temps.

2° Les «trustees» sont les «trustees» du «settlement » aux fins du «Settled Land Act» de 1925.

3° Les pouvoirs additionnels ou complémentaires suivants sont conférés par le «Trust Instrument » susdit en rapport avec la terre « settled » et-en vertu du «Settled Land Act» de- 1995 ils opèrent et sont exerçables comme s'ils étaient conférés par cette loi à un tenant à vie (insérer ici les pouvoirs additionnels) (2).

h° Le pouvoir de désigner un nouveau « trustee » ou de nouveaux «trustees » du «settlement » est investi dans la personne dudit John H. durant sa vie (3).

instrument in relation to the settled land and by virtue of the Settled Land Act, 1625, operate and are exercisable as if conferred by that Act on a tenant for life.

(Here insert the additional powers.) 4, The power of appointing a new trustee or new trustees.of the settlement is vested in the said John H. during his life. IN WITNESS etc.

(1) CF. notes (1) et (2), p. 437.

(@) Sur ce point, vide infra, Ÿ 2. è (3) On notera que, dans cet exemple, le pouvoir de désignation de-nonveauxs

EN FOI -DE QUOI, etc...

Cet acte scellé est donc généralement très simple et, de la sorte, un ayant-cause du tenant à vie n'aura éventuellement qu'à vérifier que le «vesting deed » nomme correctement les « trustees » et le tenant à vie de l'établissement de famille auxquels il à affaire et définit bien les terres comprises dans ce dernier, Le parallélisme avec le «trust for sale » est frappant et nous permet d'observer concrètement l’heureux résultat obtenu par le législateur de 1925.

>° En ce qui concerne maintenant la «personal property », les transferts de droits nécessaires sont encore plus facilement réalisés. S’il s’agit de baux immobiliers intégrés dans un «strict settlement », leur transfert a lieu dans le même « vesting deed », où ils sont insérés à la place prévue par le modèle ci-dessus reproduit. Dans tous les autres cas, les biens meubles du «settlor » seront mis dans le patrimoine des «trustees for sale » immédiatement avant la rédaction du « trust instrument », à l’aide du procédé de transfert approprié : cession, par acte scellé, des baux immobiliers, simple tradition de l'argent liquide, inscription des noms des «trustees » sur les registres des Sociétés débitrices ou les livres de la Dette publique, en matière de valeurs mobilières ou de fonds d’Etat ICE

Voilà donc la question du transfert des titres de propriété «legal » réglée. Mais nous ne savons encore rien du contenu même de l'établissement de famille : c’est qu’en effet les droits «<equitable » qu'il crée au profit des différents bénéficiaires sont

€ trustes » n’est donné qu’au mari — probablement parce que lui seul est ici « settlor ».

() Cf. HoLLAND, op. cit., p. 167. En principe, seuls des titres nominatifs penvent être compris dans un établissement de famille. On sait d’ailleurs que l’importance de ces titres l’emporte de beaucoup en Angleterre sur celle des titres au porteur. Cependant, ces derniers peuvent être, à certaines conditions, acquis

par les « trustees » en emploi de sommes mises en « trust » (art. 7, Trustee Act de 1925),

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 4x

masqués par le «rideau » que constitue le premier acte scellé (nous savons pourquoi) et n'apparaissent que dans le second «deed », le « trust instrument », auquel nous arrivons maintenant. Nous ne pensons pas cependant devoir mettre le lecteur en face du texte même d’un «trust instrument ». D'abord, c’est un acte très long, dont la traduction littérale risquerait d’être fastidieuse. Ensuite et surtout, le lecteur connaît déjà l’essentiel de son contenu, pour la raison déjà indiquée que la structure interne des établissements de famille demeure aujourd’hui ce qu’elle était déjà au xvin siècle (compte tenu en outre des « Settled Land Acts » du xix° siècle), en matière de «strict settlements » et dans la seconde moitié du xix°, en fait de « trust for sale » (1). La seule différence importante est que les droits en fief taillé contenus dans un «strict settlement», ne pouvant plus être qu’«equitable », sont maintenant créés par voie de «trusts», ainsi que l’ont toujours été ceux rencontrés dans un «trust for sale », et que ces mêmes droits peuvent figurer de nos jours dans un «trust for sale ». À ces remarques près, le « trust instrument » d’un «strict settlement » contient toujours : l’Cestate à vie du mari, déclaré «non accusable pour cause de dégradation » ; puis une rente foncière viagère pour la veuve survivante, garantie par un bail immobilier de plusieurs centaines d’années investi dans les «trustees » ; puis une série d’«estates » en fief taillé mâle en faveur, successivement, du fils aîné et des autres fils à naître du mariage (2) ; puis un dernier «remainder » en fief simple en faveur du mari en cas de mariage stérile ou de prédécès sans postérité des enfants nés de ce dernier ; suivent alors l'indication des lots en argent payables aux filles et fils cadets et garantis eux aussi par un bail de plusieurs centaines d’années conférés aux mêmes «trustees », la mention éventuelle de facultés d’élire stipulées en faveur des parents et du survivant d’entre eux pour déterminer ces lots, celle des pouvoirs supplémentaires

(1) Cf. H° Partie, Ch. IT, IIT et V en entier.

(2) On sait que les vieilles règles successorales de la « common law » en fait de « real estate » (« canons of descent ») ont été maintentes applicables à tous les droits en fief taillé,

accordés au tenant à vie en plus de ceux prévus par le « Settled Land Act», enfin celle du pouvoir donné au tenant à vie de désigner de nouveaux «trustees » du «settlement » (1).

De même, le «trust instrument » d'un «trust for sale » comporte, comme avant 1926: d'une part pour les biens apportés par le mari, un «trust » portant sur leurs revenus en faveur du mari durant sa vie, puis de la femme, si elle lui survit ; puis, un «trust» portant sur le capital procuré par les mêmes biens en faveur du ou des enfants à naître du mariage, avec une faculté d’élire donnée aux parents et au survivant d’entre eux pour fixer la part de chaque enfant, étant prévu que, si cette faculté n'est pas exercée, les parts de chaque enfant seront de même valeur et que, si elle ne l’est que partiellement, les enfants allotis seront tenus au rapport envers leurs frères et sœurs ; enfin un «trust » portant sur ce même capital en faveur du mari en pleine propriété, au cas de mariage stérile ou de prédécès des enfants nés de ce dernier ; d’autre part, pour les biens apportés par la femme, un «trust» portant sur leurs revenus en faveur de la femme durant sa vie, puis un «protective trust » en faveur du mari, s’il lui survit: puis les mêmes «trusts» de capital que ci-dessus, le dernier en pleine propriété étant bien entendu en faveur de la femme ; suivent alors l’indication que les opérations d’aliénations suivies d'emploi et de remploi des biens ainsi mis en «trust » devront se faire du consentement des conjoints ou du survivant d’entre eux jusqu’au décès de ce dernier, éventuellement la liste des investissements autorisés en plus de ceux prévus par le « Trustee Act » de 1925 et enfin la mention du pouvoir reconnu aux deux conjoints et au survivant d'entre eux de désigner de nouveaux «trustees » (2). |

Cependant, si la physionomie interne de l'établissement de famille ne s’est pas modifiée, ce n’est pas à dire que certaines règles de la « Common Law » de la terre n’aient pas subi quel-

(1) Sur tous ces points, vide supra, IT° Partie, Ch. II, $ 1°° tout entier et Ch. V, À 2 en entier (pour les Settled Land Acts).

(2) Sur tous ces points, vide supra, T° Partie, Ch. III, $ 2 et spécialement p. 328-393,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE h13

ques changements, En premier lieu, la vieille « rule in Shelley’s case », qui avait depuis longtemps cessé de présenter la moindre utilité, a été enfin abolie par l’article 131 du « Law of Property » de 1925 (1). Par suite, toute création de droits en fief simple ou taillé en faveur des hoirs d’une personne, déjà gratifiée d’une autre «estate » par le même acte juridique, leur confère désormais un droit direct en «remainder » qui ne modifie plus le quantüm des droits attribués à leur auteur, En d’autres termes, dans tous les cas où, avant 1926, les mots «to the heirs of A » ou «to the heirs of A’s body » étaient des « words or limitation », ils sont maintenant des « words of purchase ». La réforme a ainsi supprimé un anachronisme dès longtemps critiqué par tous les juristes anglais.

Par ailleurs, une conséquence déjà signalée de la réduction du -nombre des «legal estates » a été de transformer en «equitable remainders » tous les «remainders » et «executory interests » «legal » inclus dans un établissement de famille. I ne peut plus exister en droit anglais positif de «legal remainders », qu’ils soient « vested » ou «contingent ». Par suite, les dispositions du « Contingent Remainders Act » de 1877 sont devenus sans objet et le Statut tout entier a été abrogé par la 10° annexe du «Law of Property (Amendment} Act» de 1924 (2). De même, la «rule in Purefroy v, Rogers » (3) aux termes de laquelle toute création d’un droit réel pouvant s’analyser soit en un «legal contingent remainder », soit en un «executory interesl » devait être considérée comme constitutive d’un «legal contingent remainder », n'a plus de signification, puisqu'il est désormais impossible de créer un «legal remainder ». Elle n’a pas été expressément abrogée, mais cela importe peu et, abolie ou non. l’auteur d’un établissement de famille n’a plus à s’en préoccuper, puisque les condi-

(1) Sur la règle, vide I°° Partie, Ch. IT, $ 2, pp. 141-151 ; Sur l'abolition vide CHESHIRE, 0p. cit, pp. 357-358.

(2) 15 Geo. V. ce. 5. Sur le Statut de 1877, vide supra, T° Partie, Ch. T°, $ no

(3) Sur la règle, vide supra, IT° Partie, Ch. 1°, $ 1°", III, pp. 226-228.

tions nécessaires à sa mise en application ne se. rencontrent plus (1).

D'autre part, le fait que l’agencement des établissements de famille soit demeuré le même a pu déjà nous laisser pressentir que le droit des «perpetuities » n'avait pas été profondément altéré. Il ne l’a été en effet que sur deux points assez peu importants. En premier lieu, on a vu que l'apparition de la règle moderne contre la «remoteness of vesting » avait rejeté dans l'ombre les anciennes-qui visaient à empêcher la création directe ou indirecte d'un «unbarrable entail » et n'avaient à l'origine concerné que les «legal contingent remainders «. Ceux-ci ayant disparu, les anciennes règles pouvaient sans dommage être abrogées et elles l'ont été effectivement par l’article 16r du « Law of Property Act» de 1925. En second lieu, l’élément essentiel de la règle moderne, savoir la « perpetuity period », n’a pas été modifié ; cette période est donc toujours égale à 21 années consécutives à la mort de la dernière survivante des personnes énumérées dans l’acte de création de l’« estate » en «remainder » considéré et vivantes à cette époque, Mais comme les cas les plus fréquents dans lesquels un «estate» en «remainder» se trouvait annulé, par contravention à la règle moderne, se rencontraient lorsque le moment où il pouvait devenir « vested » était reculé plus de 21 ans après la mort d’une personne vivante lors de sa création, l’article 163 du même « Law of Property Act» à décidé que, dans de telles hypothèses, la loi substituerait ellemême une période de 21 ans à la période plus longue stipulée dans l'établissement de famille. Ainsi, lorsqu'une terre était transférée avant 1926 « à A (célibataire) à vie, «remainder » à vie à son premier fils qui atteindrait l’âge de 5 ans», ce « remainder » était nul, ce qui risquait d'entraîner l'annulation injuste d’un établissement par ailleurs valable dans ses dispositions ultérieures. Aujourd’hui, en vertu de l’article 163 précité, tout ce passera comme si l’âge prévu à l’acte avait été celui de 21 ans, et, ainsi, le « remainder » pourra produire effet. A cette

(1) HARGREAVES, ow. cit, p. 141,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLÉ EN ANGLÉTERRE 45

heureuse modification près, la règle demeure de nos jours telle que la jurisprudence l'avait finalement établie dans l'affaire Cadell v. Palmer de 1833 (1).

Enfin, il nous reste à étudier un point qui, ne concernant en apparence que le caractère formaliste du droit anglais, reflète sans doute en réalité une tendance plus profonde du législateur anglais d’après guerre. La question dont il s’agit est celle des «words of limitation » nécessaires à la création d’un droit en fief taillé (2). Nous avons déjà noté (3) que, depuis le « Conveyancing Act » de 1881, les mots «en fief taillé » (« in tail ») avaient été admis, aux côtés des termes traditionnels «et aux hoirs de son corps », comme suffisant à créer un tel droit par acte scellé. Toute autre expression employée dans un acte scellé, telle que « à À et à ses descendants » ou «à À et à sa postérité», n'investissait À que d’un « estate » à vie. Par contre, il avait toujours été reconnu que, dans un testament, acte pour lequel la « Common Law» s’est toujours davantage efforcée de respecter l'intention du disposant, des phrases telles que : «à À et à sa postérité» étaient à même de créer un «estate» en fief taillé au profit de À. En d’autres termes, le formalisme de la « Common Law », demeuré assez rigoureux en matière d'actes scellés même après +887, avait été largement atténué, même avant celte date, en matière testamentaire. Or, il est curieux de remarquer qu ici, les réformes de 1922-1925 ont consisté dans des exigences de forme accrues. Il résulte en effet de deux textes du «Law of Property Act» de 1925, l’article 130 (x) et l’article 130 (2), de rédaction fort obscure d’ ailleurs, que pour créer maintenant un droit en fief taillé, il est toujours nécessaire d'utiliser les seules expressions qui, avant 1922, auraient été constitutives d’un tel droit, si elles avaient été employées dans un acte scellé. Autrement dit, la vieille jurisprudence libérale qu'avaient établie les Cours de « Common Law » en fait de testaments se trouve impli-

(1) Sur la règle moderne contre les « perpetuities », vide supra, IT° Partie. Ch. IV, $ 2 en entier.

(2) CHESHIRE, 0p: cit; pp. 353-D4.

(3) Supra, TIT° Partie, Ch. JE MERE AL"

citement, sinon expressément, abolie par le Statut de 1925, Une telle solution ne peut, croyons-nous, s'expliquer et se justifier que par un certain sentiment d’hostilité marqué par le législateur moderne’ à l’égard du droit en fief taillé. Il n'était pas question qu'il le supprimät : du moins s'est-il efforcé, indirectement, d’en restreindre l’usage. Or, par là même, notons-le bien, le législateur de 1925 tendait à rendre plus rare le recours au « strict settlement » qui emporte nécessairement création de tels droits. Et ainsi, cette question de formalisme nous fournit une explication supplémentaire de la prédominance de plus en plus marquée prise par le «trust for sale » dans le droit actuel des établissements de famille.

Nous avons donc vu sous quelles formes diverses notre institution pouvait prendre naissance (1). Etudions-la maintenant au cours de sa vie même, en analysant son fonctionnement.

(1) En fait, à côté du « striet settlement » et du « trust for sale » purs et simples, il se développe depuis quelques années en Angleterre ce qui est en quelque sorte un troisième mode de création des établissements de famille en matière immobilière, Ce mode consiste en la constitution d’une « estate-company », c/est-à-dire d’une Société anonyme dont l'actif est formé par les terres, objet du « settlement ». Le capital social est divisé en actions nominatives dont l« presque totalité est attribuée à l’administrateur délégué de la Société : ce dernier n’est autre que Je propriétaire des terres apportées à la Société et auraît été en somme tenant à vie, si un « strict settlement » avait été créé. Il conserve ainsi la direction de l’exploitation des domaines qui, en fait, lui appartiennent, encore qu’en droit iis soient devenus la propriété de l’être moral créé. Ce sont alors ces actions nominatives qui font l’objet d’un « trust for sale » — de © pure personalty » par conséquent — et il peut depuis 1925 contenir des droits en fief taillé et toutes les clauses usuelles d’un « strict settlement ». Ce nouveau procédé, surtout pratiqué pour de très grands domaines, - présente, sur les systèmes classiques, certains avantages : 1° d’ordre fiscal et 2° d’ordre économique. À ce dernier point de vue en effet, il permet aux familles qui y ont. recours, de ne plus encourir sur leurs terres qu’une responsabilité limitée an montant du capital social de la Société anonyme ainsi constituée. Ces « estatescompanies » n’ont pas encore, à notre connaissance, été étudiés dans aucun ouvrage juridique anglais. Il serait certainement du plus haut intérêt de les analyser d’une manière plus approfondie, car elles peuvent soulever des problèmes juridiques nombreux et délicats : pour n’en fournir qu’un exemple, ne peut-on pas imaginer que, par une rédaction habile des statuts, les pouvoirs conférés à l’administrateur délégué d’une telle Société soient plus restreints

DES ÉTABLISSEMENTS DÉ FAMILLÉ ÉN ANGLETERRE h AS Lé + + 8». — Le fonctionnement des établissements de famille (1)

Tout établissement de famille crée d’une part des droits réels «legal » et de l’autre des droits réels «<equitable ». Etudier son fonctionnement, c’est donc, essentiellement, déterminer sur quoi portent ces divers droits et à quel régime juridique ils sont soumis.

I. Le but du premier acte scellé utilisé dans la formation de l'établissement de famille est, on le sait, d'investir «at law » du droit en fief simple ou en pleine propriété sur les éléments « real » et « personal » mis en «trust » soit le tenant à vie, s’il y a « strict settlement », soit les « trustees for sale », s’il y a «trust for sale ». Il importe donc, pour connaître le régime juridique applicable aux biens qui font l’objet d’un établissement de famille, d’étudier les droits qu'ont sur eux le tenant à vie ou les «trustees for sale ».

L'analyse précédemment entreprise du «Settled Land Act » de 1882 nous a déjà renseigné sur la double situation du tenant à vie dans un «strict settlement » moderne (2). Dans ses rapports avec les tiers, ce dernier jouit obligatoirement depuis 188 de très larges pouvoirs d'administration et de disposition du « legal estate», cependant qu'il est en même temps une sorte d’administrateur du bien d'autrui, en raison de la qualité de «trustee » pour les autres bénéficiaires de l’établissement qui lui est attribuée lorsqu'il exerce ces pouvoirs. Cette situation se retrouve, encore accentuée, dans le « Settled Land Act» de 1925. En effet,

que ceux qui sont impérativement attribués au tenant à vie d’un « strict settle ment » par le Settled Land Act de 1925, dont les dispositions pourraient se trouver ainsi éludées ? |

(1) CHESHIRE, 0D. cit, pp. 406-419 ; UNDERHILL, The law of trust and trustces, pp. 215-22 (pour le « trust for sale ») et passim.

(2) Supra, II° Fartie, Ch. V, À 2.