AR LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

maintenant, le «vesting deed » de chaque «strict settlement » lui confère directement F« estate legal » en fief simple sur les terres «settled ». En outre, dans les quelques matières où le «Settled Land Act» de 1882 lui avait attribué des pouvoirs que l'expérience allait révéler insuffisants, le « Settled Land Act » de 1929 s'est efforcé de combler les lacunes du Statut de 188. Il n'a pas modifié ses droits en fait de vente ou d'échange, le précédent Stalut ayant à cet égard donné toute satisfaction. Par contre, il les à notablement accrus en matière de baux immobiliers. Les durées maxima prévues pour les diverses catégories de baux s'étant avérées trop brèves, l'article 41 du « Settled Land Act» les a considérablement étendues : 999 ans, au lieu de 99, pour les baux à charge de bâtir, r00 ans au lieu de 60, pour les baux miniers, 999 ans pour les baux forestiers (genre de bail non prévu par le Statut de 1882), 50 ans, au lieu de 2% pour tous les autres baux. Il n'est donc plus guère à craindre qu'un tenant à vie ne puisse pas traiter avec un preneur qui, pour des raisons économiques, désire conclure un bail à très long terme.

De même, les circonstances dans lesquelles le tenant est habilité à‘hypothéquer tout ou partie des terres soumises à l’établissement de famille sont maintenant beaucoup plus nombreuses et s'adaptent mieux aux exigences variées d'une bonne exploitation des domaines qui lui sont confiés. Aux termes de la loi de 188, le tenant ne pouvait en effet hypothéquer que dans trois cas : pour libérer la terre d’autres charges réelles dont elle était déjà grevée, obtenir une soulte destinée à rendre égal un échange ou un partage où convertir en tenures libres les tenures conservées par écrit qui faisaient partie de l'établissement. L'article 51 du «Settled Land Act » de 1925 contient maintenant une énumération beaucoup plus compréhensive : outre les deux premiers cas prévus par la loi de 1882, l'article 71 prévoit l'extinction directe d'incidents manoriaux et le rachat de toute rente fon- “cière compensant l'extinction d'incidents manoriaux d'anciennes tenures conservées par écrit (ces deux hypothèses correspondant en quelque sorte au troisième cas prévu par la loi de 1889, puis-

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 419 que les tenures conservées par écrit ont été elles-mêmes supprimées par le «Law of Property Act» de 1922 et converties en tenures en «socage »), le paiement d’une indemnité au bailleur du tenant à vie, dont le bail perpétuellement: renouvelable a été converti en un bail de 2000 ans (1); enfin et surtout les dépenses occasionnées par des améliorations apportées aux domaines et autorisées soit par le «Settled Land Act» lui-même (qui en contient une très longue liste dans sa troisième annexe, première partie) soit par le «trust instrument» de l'établissement de famille. Cette dernière innovation est importante, car elle permet au tenant d'agir seul et rapidement dans toute une série de cas d’une grande importance pratique, où, par le passé, il lui était au préalable nécessaire d'obtenir une autorisation du Ministère de l'Agriculture. Autre pouvoir nouveau conféré par le «Settled Land Act » de 1925 au tenant : celui de passer des baux de différentes natures (agricoles, miniers, etc...) portant sur des terres contiguës à son propre domaine et susceptible de favoriser la bonne exploitation de ce dernier (2).

En définitive, les seuls actes que le tenant ne peut accomplir seul sont maintenant les suivants : 1° vendre les meubles de famille (heirlooms) et, éventuellement, acheter d’autres meubles destinés à être traités comme des meubles de famille : accorder, lorsque exceptionnellement cela apparaîtrait désirable, des baux à charge de bâtir ou miniers respectivement de plus de 999 ou de 100 ans (le tenant doit alors obtenir au préalable un ordre

(1) Le bail à perpétuité a toujours été tenu pour nul par la € common law », comme n'étant pas d’une durée déterminée (cf. l’étymologie même de « term »: «terminus »). Mais il était licite, avant 1922, de conclure un bail d’une durée donnée et contenant une clause aux termes de laqmelle il serait perpétuellement renouvelable à la demande du seul locataire, contre versement par lui au bailleur d’indemnités appelées « fines ». L'article 145 du Law of Property Act de 1922, abrogé et remplacé par l’article 202 du Law of Property Act de 1925, a aboli ce genre de baux et les à convertis en baux de 2000 ans. Les « fines » afférant à de tels baux ont été de leur côté remplacées par le paiement an bailleur d’un loyer additionnel. C’est pour se libérer en un seul coup de ce loyer que le tenant à vie, locataire, a le droit d’hypothéquer les terres sur lesquelles porte un tel bail. (Vide CHESHIRE, op. cit., pp. 149-150 et p. 411).

(2) Art. 58.