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favorables au développement de l’« use » en Angle-

terre (p. 17). Facteurs techniques de ce développe-

ment (p. 158).

$ 9. — La place de l’« use » dans le système juridique ae ses PATTERN ETS DL LE

Attitude de la « Common Law » à l’égard de l’« use » (p. 159). Conséquences : interventions du droit écrit (p. 162) et du Chancelier (p. 165). La Cour de Chancellerie et l’« Equity » (p. 167).

$ 3. — L’« use » et les établissements de famille .

Rétablissement indirect du pouvoir testamentaire (p. 171). Respect plus grand de l'intention des parties quant à la création de l’établissement (p. 171). Caractère secret des opérations réalisées par voie d’« use » (p. 172). L’« use » assure au chef de famille un contrôle plus ‘complet sur son patrimoine (p. 172). L’«use » permet d'échapper au paiement des droits féodaux (p. 175). L’«use permet au chef de famille, vassal d’un seigneur, d'échapper aux peines frappant la trahison et la félonie (p. 177). Appréciation générale sur le rôle de l’«use» en matière d’établissements de famille (p. 177).